Mercredi 8 janvier 2014 AMBASSADE DE FRANCE EN BULGARIE LA PRESSE BULGARE – N°3636 LA POLEMIQUE LA POLEMIQUE LACUNES ET INCOHERENCES DANS LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE DE 152 HAUTS RESPONSABLES LACUNES ET INCOHERENCES DANS LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE DE 152 HAUTS RESPONSABLES Les biens immobiliers et les parts sociales appartenant aux conjoints des élus et des hauts fonctionnaires en Bulgarie le plus souvent ne sont pas indiqués par ceux-ci dans les déclarations de patrimoine déposées conformément à la Loi sur la publicité du patrimoine. Telle est la constatation faite par la Cour des comptes qui a recensé, dans son rapport 2013, des incohérences entre patrimoine réel et patrimoine déclaré dans le cas de 152 hauts responsables, parmi lesquels figurent des ministres, députés, maires, directeurs d’entreprises publiques, etc. Selon Capital Daily, les infractions les plus fréquentes concernent la non déclaration de parts et intérêts détenus dans des sociétés, d’emprunts contractés et de prêts accordés, de biens immobiliers. Par ailleurs, le système qui est censé garantir la publicité du patrimoine des gouvernants n’a décelé aucune infraction financière dans les déclarations déposées en 2013 par l’ancien président adjoint de L’ENTRETIEN LE DROIT A L’INFORMATION ET LE PROJET DE NOUVEAU CODE PENAL L’ECONOMIE UN PAS DE PLUS VERS LE GAZ CASPIEN 1/3 l’Assemblée nationale, Christo Bisserov, à l’encontre de qui ont été lancées des poursuites pénales pour blanchiment d’argent et fraude fiscale (voir notre revue du 8 novembre 2013), souligne Troud. Le journal rappelle qu’il s’agissait de virements en dollars et en euros effectués entre des comptes bancaires ouverts au nom de M. Bisserov et de son fils adoptif à l’étranger. Ces comptes n’ont pas été déclarés par l’ancien député et, pourtant, la Cour des comptes n’a pas constaté d’infraction dans les déclarations de M. Bisserov. La raison en est que, conformément à la loi, les auditeurs ne peuvent vérifier que les données de patrimoine officiellement déclarées par les élus et les hauts fonctionnaires bulgares, relève le même journal. Des omissions ont été constatées dans les déclarations de 40 magistrats, indiquent Pressa et Sega. Le rapport de la Cour des comptes sera soumis à l’Agence nationale des recettes et à l’Agence d’Etat de sécurité nationale pour des vérifications supplémentaires. « Toutefois, la jurisprudence montre catégoriquement que les tribunaux [bulgares] ne qualifient pas d’infractions pénales les incohérences constatées dans les déclarations déposées au titre de la Loi sur la publicité du patrimoine des personnes exerçant de hautes fonctions publiques », observe Capital Daily. (tous journaux) Me Kachamov estime que ce texte érigerait en délit un droit fondamental de l’homme. Ce qui plus est, il permettrait des abus de la part de tout politicien dont des comportements scandaleux s’avèrent filmés ou enregistrés par un journaliste ou par un simple citoyen. « Ce qui est vraiment monstrueux dans ce texte, c’est non seulement qu’il sonne de façon totalement anachronique, mais qu’il n’a pas de précédent dans la législation bulgare. Autrement dit, il n’existait pas de tels textes répressifs même durant les époques les plus dures de régime totalitaire », dit-il. Au lieu d’appliquer les recommandations du Conseil de l’Europe, exigeant la décriminalisation de la diffamation et de l’injure afin de créer une protection efficace pour les agents publics qui divulguent devant les médias des informations relatives à des abus, fraudes ou infractions commis au sein de l’administration publique, on est en train de faire exactement le contraire, souligne Me Kachamov. Et la disposition concernant la photographie n’est pas un cas isolé. Le projet de nouveau Code pénal contient tout un chapitre traitant de la divulgation d’informations qui restreint encore plus le droit de toute personne à rechercher et à diffuser des informations, ajoute l’avocat. « Selon les dispositions prévues, toute personne, qui communique à une autre personne, de quelque façon que ce soit, des informations représentant un secret d’Etat, encourra une peine d’emprisonnement. […] Alors que la législation actuelle protège les personnes qui défendent l’intérêt public sans causer de préjudice. […] De même, la peine prévue pour la divulgation d’un secret professionnel sera augmenté de deux à trois ans d’emprisonnement », souligne-til. (Troud) L’ENTRETIEN LE DROIT A L’INFORMATION ET LE PROJET DE NOUVEAU CODE PENAL Le projet de nouveau Code pénal ouvrira la porte à une censure sans précédent, estime Alexandre Kachamov, avocat et chef de l’équipe juridique de l’association « Accès à l’information », dans les pages de Troud. Interrogé sur la nouvelle disposition, prévoyant une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement pour toute personne ayant photographié ou filmé une autre personne sans son accord ou à son insu, L’ECONOMIE UN PAS DE PLUS VERS LE GAZ CASPIEN 2/3 La Bulgarie a fait un petit pas de plus vers la diversification des livraisons de gaz naturel, écrit Capital Daily. La société assurant la construction du gazoduc transadriatique (TAP) et la société de projet ICGB, qui construira l’interconnexion gazière entre la Bulgarie et la Grèce, viennent de signer un mémorandum d’entente et de coopération. L’objectif est de connecter les deux tuyaux près de Komotini. La signature du mémorandum permettra aux deux sociétés d’échanger des informations techniques et bonnes pratiques. La Bulgarie pourrait recevoir les premières quantités de gaz caspien via cette connexion en 2019 au plus tôt. (Capital Daily) 3/3