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Mercredi 8 janvier 2014
AMBASSADE DE FRANCE EN BULGARIE
LA PRESSE BULGARE – N°3636
LA POLEMIQUE
LACUNES ET INCOHERENCES DANS
LES DECLARATIONS DE
PATRIMOINE DE 152 HAUTS
RESPONSABLES
L’ENTRETIEN
LE DROIT A L’INFORMATION ET LE
PROJET DE NOUVEAU CODE PENAL
L’ECONOMIE
UN PAS DE PLUS VERS LE GAZ
CASPIEN
LA POLEMIQUE
LACUNES ET INCOHERENCES DANS
LES DECLARATIONS DE
PATRIMOINE DE 152 HAUTS
RESPONSABLES
Les biens immobiliers et les parts sociales
appartenant aux conjoints des élus et des
hauts fonctionnaires en Bulgarie le plus
souvent ne sont pas indiqués par ceux-ci
dans les déclarations de patrimoine
déposées conformément à la Loi sur la
publicité du patrimoine. Telle est la
constatation faite par la Cour des comptes
qui a recensé, dans son rapport 2013, des
incohérences entre patrimoine réel et
patrimoine déclaré dans le cas de 152 hauts
responsables, parmi lesquels figurent des
ministres, députés, maires, directeurs
d’entreprises publiques, etc. Selon Capital
Daily, les infractions les plus fréquentes
concernent la non déclaration de parts et
intérêts détenus dans des sociétés,
d’emprunts contractés et de prêts accordés,
de biens immobiliers.
Par ailleurs, le système qui est censé
garantir la publicité du patrimoine des
gouvernants n’a décelé aucune infraction
financière dans les déclarations déposées
en 2013 par l’ancien président adjoint de

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l’Assemblée nationale, Christo Bisserov, à
l’encontre de qui ont été lancées des
poursuites pénales pour blanchiment
d’argent et fraude fiscale (voir notre revue
du 8 novembre 2013), souligne Troud. Le
journal rappelle qu’il s’agissait de
virements en dollars et en euros effectués
entre des comptes bancaires ouverts au
nom de M. Bisserov et de son fils adoptif à
l’étranger. Ces comptes n’ont pas été
déclarés par l’ancien député et, pourtant, la
Cour des comptes n’a pas constaté
d’infraction dans les déclarations de M.
Bisserov. La raison en est que,
conformément à la loi, les auditeurs ne
peuvent vérifier que les données de
patrimoine officiellement déclarées par les
élus et les hauts fonctionnaires bulgares,
relève le même journal.
Des omissions ont été constatées dans les
déclarations de 40 magistrats, indiquent
Pressa et Sega.
Le rapport de la Cour des comptes sera
soumis à l’Agence nationale des recettes et
à l’Agence d’Etat de sécurité nationale
pour des vérifications supplémentaires.
« Toutefois, la jurisprudence montre
catégoriquement que les tribunaux
[bulgares] ne qualifient pas d’infractions
pénales les incohérences constatées dans
les déclarations déposées au titre de la Loi
sur la publicité du patrimoine des
personnes exerçant de hautes fonctions
publiques », observe Capital Daily. (tous
journaux)
L’ENTRETIEN
LE DROIT A L’INFORMATION ET LE
PROJET DE NOUVEAU CODE PENAL
Le projet de nouveau Code pénal ouvrira la
porte à une censure sans précédent, estime
Alexandre Kachamov, avocat et chef de
l’équipe juridique de l’association « Accès
à l’information », dans les pages de Troud.
Interrogé sur la nouvelle disposition,
prévoyant une peine allant jusqu’à un an
d’emprisonnement pour toute personne
ayant photographié ou filmé une autre
personne sans son accord ou à son insu,
Me Kachamov estime que ce texte érigerait
en délit un droit fondamental de l’homme.
Ce qui plus est, il permettrait des abus de la
part de tout politicien dont des
comportements scandaleux s’avèrent
filmés ou enregistrés par un journaliste ou
par un simple citoyen. « Ce qui est
vraiment monstrueux dans ce texte, c’est
non seulement qu’il sonne de façon
totalement anachronique, mais qu’il n’a
pas de précédent dans la législation
bulgare. Autrement dit, il n’existait pas de
tels textes répressifs même durant les
époques les plus dures de régime
totalitaire », dit-il. Au lieu d’appliquer les
recommandations du Conseil de l’Europe,
exigeant la décriminalisation de la
diffamation et de l’injure afin de créer une
protection efficace pour les agents publics
qui divulguent devant les médias des
informations relatives à des abus, fraudes
ou infractions commis au sein de
l’administration publique, on est en train
de faire exactement le contraire, souligne
Me Kachamov. Et la disposition
concernant la photographie n’est pas un cas
isolé. Le projet de nouveau Code pénal
contient tout un chapitre traitant de la
divulgation d’informations qui restreint
encore plus le droit de toute personne à
rechercher et à diffuser des informations,
ajoute l’avocat. « Selon les dispositions
prévues, toute personne, qui communique à
une autre personne, de quelque façon que
ce soit, des informations représentant un
secret d’Etat, encourra une peine
d’emprisonnement. […] Alors que la
législation actuelle protège les personnes
qui défendent l’intérêt public sans causer
de préjudice. […] De même, la peine
prévue pour la divulgation d’un secret
professionnel sera augmenté de deux à
trois ans d’emprisonnement », souligne-t-
il. (Troud)
L’ECONOMIE
UN PAS DE PLUS VERS LE GAZ
CASPIEN

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La Bulgarie a fait un petit pas de plus vers
la diversification des livraisons de gaz
naturel, écrit Capital Daily. La société
assurant la construction du gazoduc
transadriatique (TAP) et la société de
projet ICGB, qui construira
l’interconnexion gazière entre la Bulgarie
et la Grèce, viennent de signer un
mémorandum d’entente et de coopération.
L’objectif est de connecter les deux tuyaux
près de Komotini.
La signature du mémorandum permettra
aux deux sociétés d’échanger des
informations techniques et bonnes
pratiques. La Bulgarie pourrait recevoir les
premières quantités de gaz caspien via
cette connexion en 2019 au plus tôt.
(Capital Daily)