AFSSAPS 2001-01

Les déclarations
d'intérêts des experts
2000

Au moment de leur nomination ou de leur entrée en
fonction, les membres des commissions et conseils de
l'Agence de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé,
qu'ils siègent en qualité d'expert externe ou de
représentant de membres de droit, ainsi que les
experts et rapporteurs collaborant aux travaux des
commissions, ont l'obligation de remplir sur l'honneur
une déclaration publique d'intérêts mentionnant les
liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent avoir avec les
entreprises ou établissements dont les produits entrent
dans le champ de compétence de l'Agence, ainsi
qu'avec les sociétés ou organismes de conseil qui
interviennent dans ces secteurs (article L. 5323-4 du
code de la santé publique). Cette déclaration est
rendue publique et est actualisée à leur initiative dès
qu'une modification intervient concernant ces liens ou
que de nouveaux liens sont noués.
Depuis le le' mars 1999, les déclarations doivent être
mises à jour par le déclarant à chaque modification des
liens initialement déclarés avec l'obligation minimale
d'une actualisation par an. Une numérotation indique
chronologiquement si plusieurs déclarations d'intérêts
ont été transmises au cours de l'année de référence.
Le formulaire de déclaration d'intérêts distingue les
activités donnant lieu à une rémunération ou un avantage
personnel (interventions ponctuelles - IP), les participa-
tions financières dans le capital d'une entreprise (PF),
les activités pour lesquelles une contribution est versée
au budget d'une institution (VB). Une rubrique supplé-
mentaire permet la déclaration de situations ne
concernant pas l'activité des experts, comme par
exemple l'emploi d'un parent dans une entreprise du
secteur pharmaceutique.
Activités et interventions
soumises
à déclaration
1. Participation financière dans le capital d'une
entreprise (PF)
2. Activité(s) donnant lieu à une rémunération
personnelle
- Lien(s) durable(s) ou permanent(s) (contrat
de travail, rémunération régulière...) (LD)
- Intervention(s) ponctuelle(s) IP
Essais cliniques et travaux scientifiques
Rapport d'expertise
Activités de conseils
Conférences, colloques, actions de formation...
3. Activités donnant lieu à un versement au budget
d'une institution (VB)
4. Autres liens (sans rémunération) (SR)
- Parent(s) salarié(s) dans l'industrie des pro-
duits de santé ou sociétés de conseil interve-
nant dans ces secteurs
- Autres (exemples : participation au conseil
d'administration ou au conseil scientifique ou
instance équivalente d'une firme, d'une socié-
té ou d'un organisme professionnel)
Liste des conseils et commissions
Conseil d'administration (CA)
Conseil scientifique (CS)
Commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM)
Commission consultative
d'enregistrement des réactifs (CER)
Commission de la transparence (TRA)
Commission chargée du contrôle de la publicité et de la
diffusion des recommandations sur le bon usage des
médicaments (PUB)
Commission chargée du contrôle de la publicité en
faveur des objets, appareils et méthodes présentés
comme bénéfiques pour la santé (OAM)
Commission nationale des stupéfiants et des psycho-
tropes (STU)
Commission nationale de pharmacovigilance (VIG)
Commission nationale de la pharmacopée (CNP)
Comité d'orientation de l'Observatoire national des pres-
criptions et consommations des médicaments dans les
secteurs ambulatoire et hospitalier (COP)