RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - Mairie Saint aubin sur Gaillon

COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR GAILLON

RÈGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
RAPPORT DE PRESENTATION
VERSION DEFINITIVE – DECEMBRE 2014
1, rue des Motelles - BP 49 - 27600 Saint Aubin sur Gaillon -  : 02 32 53 02 62 – Fax : 02 77 41 02 39
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E-mail : [email protected] – Site Internet : www.ville-saintaubinsurgaillon.fr
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SOMMAIRE
Introduction
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Contexte géographique et administratif
1.1 Localisation
1.2 Données chiffrées
1.3 Axes de communication
1.4 Activités économiques et industrielles
1.5 Contexte patrimonial
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Historique de la démarche
2.1 Elaboration du Règlement Local de Publicité
2.2 Chronologie
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Diagnostic
3.1 Objet du diagnostic
3.2 Problèmes identifiés
3.3 Les secteurs à enjeu
page 13
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page 8
page 8
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page 11
page 11
page 13
page 13
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Orientations
page 17
4.1 Améliorer le cadre de vie des citoyens et renforcer l’identité et l’image du territoire page 17
4.2 Coordonner les formalités d’implantation des dispositifs publicitaires
page 17
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Objectifs
5.1 Objectifs pour les préenseignes dérogatoires
5.2 Objectifs pour les enseignes
5.3 Objectifs pour les publicités
5.4 Objectifs pratiques
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Zonage : Zones de Publicité Réglementée
page 21
6
Conclusion
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page 19
page 19
page 23
3
4
INTRODUCTION
La commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire un Règlement Local de Publicité (RLP) qui
adapte les dispositions nationales du Code de l’Environnement au contexte local.
Le RLP définit une ou plusieurs zones (couvrant l’ensemble du territoire communal) où s’applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national tout en conciliant la liberté
d’expression avec la protection du cadre de vie.
Le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de
modification des plans locaux d’urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l’urbanisme, à l’exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue
par l’article L. 123-13 et des dispositions transitoires de l’article L. 123-19 du même code.
Le RLP, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes :
- Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la
commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique
les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
- La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions nationales. Les
prescriptions du RLP peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
- Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune les
zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à
celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R. 411-2 du code
de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés
municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
Outre les formalités de publication prévues par l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, le RLP est
mis à disposition sur le site internet, s’il existe, de la commune (Article R. 581-79 du code de
l’Environnement).
5
6
1. Contexte géographique et administratif
1.1.
Localisation
La commune de Saint Aubin sur Gaillon est située dans le département de l’Eure et la région HauteNormandie, à 90 km à l’ouest de Paris, au sud de Gaillon et sur la route d’Evreux aux Andelys.
Elle fait partie du canton Gaillon - Campagne et ne dépend pas d’une unité urbaine supérieure à
100 000 habitants. En effet, elle appartient à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine (CC
EMS) qui regroupe 23 communes autour de Gaillon, dans le nord-est du département sur le plateau de
Madrie, entre les vallées de la Seine et de l’Eure.
Il s’agit de la commune la plus vaste du canton, sa superficie s’étend sur 1946 hectares répartis sur 21
hameaux et son territoire est limité par 9 communes : Gaillon, Saint-Julien de la Liègue, Ecardenville
sur Eure, Autheuil Authouillet, Champenard, Saint-Colombe-près-Vernon, Villez sous Bailleul, SaintPierre de Bailleul et Saint-Pierre la Garenne.
Voie à grande
circulation
Plan de la commune de Saint Aubin sur Gaillon
7
1.2.
Données chiffrées
EVOLUTION DE LA POPULATION
1990
1999
2009
2011
2013
1.3.
1249 habitants
1402 habitants
1686 habitants
1704 habitants
1830 habitants
Axes de communication
La commune de Saint Aubin sur Gaillon, dont le réseau de voiries communales s’étend sur 33
kilomètres, est traversée par plusieurs axes routiers majeurs :
-
L’autoroute A13 qui relie Paris à Caen avec l’échangeur 17 situé sur la commune ;
-
La Route Départementale 316 reliant Evreux aux Andelys ;
-
La Route Départementale 65 reliant Pacy sur Eure à Gaillon ;
-
La Route Départementale 6015 reliant Vernon à Louviers (voie à grande circulation – décret
n°2010-578 du 31 mai 2010 – Cf. : plan page 4).
Son trafic routier y est important et sa situation géographique est propice au développement de
l’activité économique.
1.4.
Activités économiques et industrielles
La commune de Saint Aubin sur Gaillon comprend cinq zones d’activités :
-
La Zone d’Activités des Champs Chouette ;
-
La Zone d’Activités du Buisson ;
-
La Zone d’Activités de la côte des sables ;
-
La Zone artisanale située rue de la côte d’Angreville ;
-
La Zone artisanale située sur la RD 6015.
La Zone d’Activités des Champs Chouette située au niveau de l’échangeur 17 de l’Autoroute A13 a été
créée en novembre 2002. Elle est scindée en deux secteurs : le « secteur 1 » et le « secteur 2 ».
 Le secteur 1 regroupe une vingtaine d’entreprises de secteurs d’activités divers (logistique et
transports, construction, entrepôts de stockage, espaces verts et clôtures, traiteur…). Il reste à
ce jour plusieurs terrains libres ;
 Le secteur 2 est en partie occupé par une entreprise de vente aux enchères de matériel
(travaux publics). Deux nouveaux lots ont été achevés en 2013. Il reste deux terrains
disponibles qui accueilleront d’ici les années à venir de nouvelles entreprises.
La Zone d’Activités du Buisson est implantée sur la RD 316 (entre Evreux et Gaillon), près de
l’échangeur 17 depuis 2009. A ce jour, trois entreprises y sont installées. Plusieurs terrains restant
vacants, ce secteur va se développer dans les années à venir.
La Zone d’Activités de la côte des sables est située en bordure de la RD 6015 (entre Gaillon et Vernon).
Actuellement, quatre entreprises y développent leurs activités. Il reste un terrain inoccupé.
Les deux zones artisanales (rue de la côte d’Angreville et sur la RD 6015) ne sont pas amenées à
fortement évoluer. Néanmoins, elles restent concernées par la problématique publicitaire.
Le centre du village ne dispose pas de commerces mais un projet de création de service de proximité
est en cours.
8
L’activité agricole est fortement présente sur la commune. Une dizaine d’exploitations s’y sont
développées dans les domaines de l’élevage (bovins, volailles), la culture et l’apiculture.
1.5.
Contexte patrimonial
Comme l’ensemble des régions de l’Eure et de la Haute-Normandie, le site de Saint Aubin sur Gaillon
offre une gamme étendue de milieux biologiques spontanés. Le patrimoine naturel riche et diversifié
de la commune présente un intérêt comme l’atteste l’existence de 4 Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) : 1 ZNIEFF de type I : « le cou d’âne », 3 ZNIEFF de type
II : « les vallons des douaires », « la vallée de l’Eure d’Acquigny à Ménilles, la basse vallée de l’Iton » et
« le bois de Brillehaut, le bois de la mare Sangsue ».
Le bois communal de Brillehaut, site boisé d’environ 180 hectares, est propriété de la commune depuis
2005. Il est situé au nord-est du territoire communal et fait partie des sites riches écologiquement mais
aussi paysagèrement.
La commune recèle un patrimoine bâti varié et riche de qualités. Quatre châteaux : Beauchêne, les
Rotoirs, Couvicourt et Jeufosse et d’anciennes fermes : le Boutonquetils, les Brûlins, le Buisson,
Habloville… De plus, la présence de vestiges archéologiques fait de son territoire une richesse
supplémentaire. Quatre zones de découvertes de vestiges importants : un balnéaire au « Montmerel »
au village, un ensemble cultuel et un bâtiment d’habitation aux « Motelles » sur le secteur du village et
une enceinte elliptique « château Sarrazin » situé dans le bois de Brillehaut. Aujourd’hui, plusieurs
sites ont une très forte potentialité archéologique et il reste d’autres zones susceptibles d’entraîner de
nouvelles découvertes.
L’église avait dans le passé une place importante puisqu’elle était l’église mère de Gaillon et Aubevoye.
La nef date du 13ème siècle et le clocher du 15ème. Ce clocher a la particularité d’être vrillé. Cet
édifice n’est pas classé mais a une grande importance pour la commune.
Enfin, le Plan Local d’Urbanisme de la commune intègre plusieurs éléments du paysage à protéger et à
mettre en valeur (Cf. : tableau ci-dessous) :
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
N°
Secteur
La Couture du haut Bois
Le Village
Le Village
Le Village
Le grand Montmerel
Jeufosse
Jeufosse
Jeufosse
Jeufosse
La côte du Moulin Brûlé
Couvicourt
Habloville
Habloville
Les Rotoirs
Les Rotoirs
Secteur
Dénomination des éléments
Bande boisée
If du village dans la cour de l’église
Eglise Saint Aubin
Lavoir du village
Colombier
Château de Jeufosse
Pigeonnier de Jeufosse
Tour de guet
Christ
Ancien moulin
Château de Couvicourt
Lavoir d’Habloville
Christ d’Habloville
Lavoir des Rotoirs
Château de Saint Aubin
Dénomination des éléments
9
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Les Rotoirs
Les Rotoirs
Petit Corricard
Grand Corricard
Les Noës
Les Noës
Beauchêne
Beauchêne
Habloville
Les Champs Chouette
Les Champs Chouette
Le Village
Pigeonnier des Rotoirs
Christ des Rotoirs
Lavoir des Corricards
Calvaire des Corricards
Manoir
Fossé
Château de Beauchêne
Pigeonnier de Beauchêne
Statue Saint-Nicolas
Haie
Bois Saint Paul
Monument aux morts
5
4
8
9
6
2 3
11
7
12 13
24
27
26
10
25
19
14
18
15
21
16
20
17
1
23
22
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2. Historique de la démarche
2.1.
Elaboration du Règlement Local de Publicité
Au regard du développement économique du territoire local et de la multiplication des dispositifs
publicitaires, la commune de Saint Aubin sur Gaillon a délibéré le 10 mai 2012 pour prescrire
l’élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) sur son territoire. Suite à l’évolution de la
législation et aux différents services contactés, la commune a dû modifier sa délibération afin d’y lister
tous les services associés (obligatoires ou non) à la démarche. Cette délibération modificative a été
prise le 25 avril 2013.
2.2.
Chronologie
Courant 2012, plusieurs réunions ont eu lieu en mairie en vue d’élaborer le RLP.
Le 04 juin 2012, le groupe de travail interne à la mairie composé de 7 élus et de l’agent de police rurale
s’était réuni autour d’une table avec la Direction des Routes et des Transports, la Communauté de
Communes Eure Madrie Seine (CC EMS) et le service gestionnaire de l’Autoroute A13. L’objectif était
de faire un tour de table pour connaître les compétences de chacun en matière de publicité, de voir
comment un tel règlement pouvait être rédigé et d’établir un planning de réunions et de missions à
accomplir.
Le 23 juillet 2012, le groupe de travail interne mairie et la CC EMS se réunissait afin de s’imprégner des
définitions relatives à la publicité, de parcourir la réglementation nationale en vigueur et de planifier
un recensement de la publicité.
Courant janvier 2013, l’agent de police rurale réalise un recensement des publicités – enseignes –
préeenseignes sur l’ensemble de la commune.
Le 21 mars 2013, le groupe de travail interne mairie se réunit pour la présentation des résultats du
recensement et pour planifier la rédaction du RLP. Il est alors décidé de former un groupe de travail
« technique » formé de professionnels et d’élus qui procédera à la réalisation et la rédaction du RLP.
Le 17 avril 2013, les professionnels sont invités à la première réunion de travail mais seule la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer y sera présente. L’agent de l’Etat présent rappelle
l’importance des services associés notamment dans la délibération et conseille à la commune d’en
prendre une nouvelle.
Le 25 avril 2013, la commune de Saint Aubin sur Gaillon délibère pour prescrire l’élaboration d'un
Règlement Local de Publicité (RLP) sur son territoire, en listant les services associés à la démarche.
Le 21 mai 2013, la délibération est affichée en mairie pour une durée d’un mois.
11
12
3. Diagnostic
3.1.
Objet du diagnostic
Le diagnostic date de janvier 2013, il a été effectué en régie par l’agent de police rurale, Madame
Aurore RUE, aidée d’un apprenti du service technique, Mademoiselle Laura FOULON.
A partir d’un repérage de terrain très précis, il a été procédé à un recensement et une description de
l’ensemble des dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes, panneaux publicitaires, mobilier
urbain, micro-signalétique, affichage événementiel, enseignes et préenseignes temporaires,
préenseignes dérogatoires). Tous les dispositifs, qu’ils soient conformes ou non, ont été inventoriés.
Pour chaque dispositif, les informations suivantes étaient complétées :
-
Localisation ;
-
Type (publicité – enseigne –préenseigne) ;
-
Support – type d’implantation ;
-
Textes – logos sérigraphiés ;
-
Dimensions (dans la mesure du possible) ;
-
Nombre ;
-
Photographie.
3.2.
Problèmes identifiés
Le diagnostic a permis d’identifier plusieurs problèmes :
-
La prolifération des préenseignes en et hors agglomération ;
-
L’augmentation des préenseignes se disant dérogatoires alors qu’elles ne sont pas considérées
comme telles ;
-
L’existence de préenseignes non conformes (ex. : flèche + localité) ;
-
La multiplication des publicités sur clôtures non aveugles ;
-
Le surnombre de publicités type alarme – vidéosurveillance (jusqu’à 11 sur la clôture d’une
même entreprise) ;
-
Des enseignes lumineuses qui ne respectent pas les horaires de la loi du GRENELLE II ;
-
Des enseignes et publicités anciennes qui n’ont jamais été supprimées alors que l’activité liée a
cessé ;
-
Des affichages sauvages liés à des manifestations (exemple : affichages évènementiels non
déposés un mois après leur fin) ;
-
Plusieurs panneaux posés sur des équipements publics concernant la circulation routière ;
-
Qualité perfectible de certains panneaux ;
-
Présence de dispositifs qui portent un préjudice paysager important au territoire.
Le recensement en quelques chiffres :
-
86 enseignes ;
-
105 publicités ;
-
74 préenseignes.
soit 265 dispositifs publicitaires
Sur 265 dispositifs publicitaires, environ 140 (53 %) ne sont pas conformes à la réglementation de par
leur localisation, leur implantation ou encore leur nombre.
13
Depuis janvier 2013, de nouveaux dispositifs (pour certains illégaux) sont apparus et leur nombre ne
fait qu’accroître.
L’enjeu du RLP est d’apporter des réponses à ces problématiques en intégrant les objectifs de qualité
paysagère attendus par la commune.
Panneau publicitaire en incohérence avec
le patrimoine
Préenseignes hors agglo
Préenseigne hors agglo – localité + flèche
Préenseignes au rond-point
Des Champs Chouette
Préenseigne temporaire non déposée et
jalonnement en surnombre
Panneaux sur poteau supportant de la
signalisation
Entrée d’entreprise non intégrée au
paysage
14
Publicités hors agglo
Préenseigne hors agglo
Enseigne lumineuse éclairée toute la nuit
Panneaux publicitaires en grand nombre
dans certains secteurs
Jalonnement positionné sur un poteau
Telecom, formats différents
Panneau en 11 exemplaires sur la clôture
d’une entreprise
Enseigne apposée sur un immeuble qui
n’exerce plus d’activités
Panneaux « à vendre » sur clôture non
aveugle
15
3.3.
Les secteurs à enjeu
Le diagnostic à l’échelle communale a permis de faire ressortir les secteurs à enjeux importants en
matière de publicité et les secteurs les plus impactés :
-
-
Les Zones d’Activités et Artisanales :

Les Champs Chouette ;

Le Buisson ;

La côte des sables ;

Rue de la côte d’Angreville ;

Sur la RD 6015.
Les secteurs résidentiels (agglomérations) :

Le village ;

Le Malassis ;

Jeufosse – Le Pont Maillot – Couvicourt – Habloville ;

Les Rotoirs ;

Les Corricards ;

Beauchêne.
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4. Orientations
Tel qu’il a été décrit dans la présentation, le contexte patrimonial de Saint Aubin sur Gaillon est riche.
En effet, la présence de quatre ZNIEFF, d’un bois communal, d’un patrimoine bâti de grande valeur et
d’une église à fort potentiel architectural font de la commune un territoire qu’il faut conserver.
Aujourd’hui, la réglementation nationale autorise des dispositifs qui ne sont plus adaptés aux enjeux
de préservation et de mise en valeur paysagère identifiés par la commune de Saint Aubin sur Gaillon.
Soucieuse du cadre de vie de ses habitants, la municipalité s’est donc prononcée en faveur d’une
réduction de l’affichage publicitaire sur son territoire et souhaite pour cela adopter un Règlement
Local de publicité (RLP).
Sur la base du diagnostic, la commune a défini les grandes orientations et les objectifs de sa politique
de maîtrise de la publicité extérieure.
4.1.
Améliorer le cadre de vie des citoyens et renforcer l’identité et l’image du territoire :
 Améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant la commune
qui constituent la 1ère vitrine du territoire ;
 Valoriser le patrimoine architectural ;
 Valoriser le patrimoine paysager.
c
Lavoir d'Habloville – patrimoine architectural
4.2.
Eglise du village
Activité agricole - patrimoine rural
Coordonner les formalités d’implantation des dispositifs publicitaires :
 Gérer les demandes d’autorisations et les déclarations ;
 Faciliter l’instruction des dossiers par la commission.
17
18
5. Objectifs
5.1.
Objectifs pour les préenseignes
 Limiter le nombre de dispositifs au profit d’une signalétique de zone pour rendre le
jalonnement plus fonctionnel (pour les entreprises);
 Définir des dimensions maximales ;
 Réglementer les modes de mise en place ;
 Imposer des formalités d’implantation.
5.2.
Objectifs pour les enseignes
 Limiter le nombre de dispositifs au profit d’une signalétique non surchargée ;
 Définir des dimensions maximales pour ne pas gêner les perspectives sur les
paysages environnants ;
 Réglementer les enseignes lumineuses dans certains secteurs ;
 Imposer des formalités d’implantation.
5.3.
Objectifs pour les publicités
 Instaurer des règles pour les modes de mise en place ;
 Réglementer les modes d’utilisation de la publicité (mobilier urbain – affichage
d’opinion – publicité des associations) ;
 Définir des dimensions maximales ;
 Limiter la densité ;
 Imposer des formalités d’implantation.
5.4.
Objectifs pratiques
 Rédiger un document réglementaire fonctionnel et pratique d’utilisation (pour les
services communaux, pour la commission d’instruction des dossiers, pour les
acteurs publicitaires…) ;
 Cadrer l’intervention du garde champêtre de la commune (conditions
d’intervention, règles locales à faire respecter…).
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6. ZONAGE : Zones de Publicité Réglementée
LÉGENDE
Limites d’agglomération (Arrêté municipal n°A13-07-002)
COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR GAILLON
Zone de Publicité Réglementée 0
(Zones résidentielles : Le Malassis (A2-A3) – Le Village (C1-C2) – Les Corricards (C3D3) – Beauchêne (D6) – Les Rotoirs (D3-E3) – Jeufosse (D1-D2) – Le Pont Maillot (E1)
– Couvicourt (E1-E2) – Habloville (E1-F1) – Feuguerolles (F1))
Zone de Publicité Réglementée 1
-----------
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
(Zones d’Activités des Champs Chouette et du Buisson)
-----------
Zone de Publicité Réglementée 2
(Zones Artisanales du nord-est de la commune)
Zone de Publicité Réglementée 3
(Zone Artisanale située rue de la côte d’Angreville)
PLAN DE ZONAGE
Décembre 2013 – Aurore RUE
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22
CONCLUSION
Au regard des problèmes rencontrés sur son territoire, la commune de Saint Aubin sur Gaillon a défini
les grandes orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure sur son territoire.
La simple application de la réglementation nationale en vigueur n’étant pas suffisante au regard des
objectifs que s’est fixée la commune, un document réglementaire plus adapté que la réglementation
nationale traduit ces objectifs de manière précise. Il constitue la pièce maîtresse du règlement local de
publicité introduit par le présent rapport de présentation.
23