Déclaration préalable au CHSCT d*administration centrale en

Déclaration préalable au CHSCT d’administration centrale en formation conjointe du 30 01 2014
Les membres du CHSCT souhaitent attirer l’attention de l’administration sur les améliorations à
apporter au fonctionnement des CHSCT d’administration centrale. Les ajustements que nous
demandons concernent l’application des textes en matière de fonctionnement du CHSCT d’une part,
et des propositions d’amélioration d’autre part. Ils ont tous été déjà présentés au CHSCT Santé sans
depuis un an (séance du 1er mars 2013) sans être suivis d’effet :
1. L’ordre du jour pour les réunions de nos CHSCT doit distinguer de façon formelle les points soumis
pour consultation et ceux soumis pour information. En effet, il est souhaitable que les
consultations des membres du CHSCT sur les points mentionnés aux arts 57 et 58 du décret n°82-
453 soient formalisées par des votes dont les résultats sont inscrits aux PV des réunions.
2. Les PV des réunions doivent être transmis aux membres du CHSCT dans le délai d’un mois. On est
loin du compte actuellement… Le relevé de décisions doit apparaître clairement (encadrés dans le
corps du verbatim ou récapitulatif en fin du CR in extenso) pour rendre ces PV opérationnels.
La publicité des travaux du CHSCT doit être faite aux agents dans le délai d’un mois.
3. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ainsi que les fiches qui devaient être
revues par le médecin de prévention, pour les 2 administrations (santé/jeunesse et sports d’une
part, travail d’autre part) doit être actualisé et transmis aux membre du CHSCT.
4. Tout plan d’action en matière des conditions de travail doit être soumis aux membres du CHSCT
5. La lettre de cadrage des missions du conseiller ou de l’assistant de prévention n’a pas été portée à
la connaissance des membres du CHSCT. la présence d’un seul assistant/conseiller de prévention
commun à tous les sites de l’administration centrale nous semble insuffisante. Qu’en est-il du
remplacement de Thierry Dupuis ? Nous demandons qu’un assistant soit désigné sur chacun des
sites (dont les quotités de temps de travail restent à définir) et que le poste d’assistant ou conseiller
soit clairement identifié comme conseiller coordonateur des assistants. La question du
positionnement hiérarchique du conseiller doit être discutée. Doit-il rester intégré au bureau des
conditions de travail ou être rattaché à une autorité supérieure ?
6. Le CHSCT doit être tenu informé systématiquement lors de la survenue d’une maladie
professionnelle ou d’un accident de service de toute personne travaillant sur un des sites du
ministère. Ce n’est pas le cas actuellement.
7. Le registre des dangers graves et imminents ont-ils été commandés comme indiqué en au CHSCT
Santé du 8 juillet 2013 ? Les BHRAG ont-ils fait mention de leur existence aux agents ? Il doit être
présent sur chaque site et tous les agents doivent être informés de son existence et du lieu où il est
accessible.
8. L’affichage légal doit être complété et mis en conformité avec les obligations définies par le code du
travail : coordonnées du médecin de prévention (pièce et téléphone), coordonnées de l’ISST (pièce
et téléphone), coordonnées du/des conseillers/assistants de prévention (pièce et téléphone), liste
des membres du CHSCT (pièce et téléphone), dispositions relatives au harcèlement.
9. La formation des agents à la sécurité est obligatoire pour tout agent arrivant sur son poste (y
compris pour les agents arrivant sur un nouveau site après déménagement), revenant d’un
accident de service ou à l’occasion de la survenance d’un accident de service grave ou répété. A
notre connaissance, elle n’existe pas.

10. L’information des visiteurs : la mise en place d’un registre santé et sécurité au travail spécifique
pour les visiteurs est obligatoire et les visiteurs doivent être informés de son existence et son lieu
d’accès sur chaque site.
11. Le registre santé et sécurité au travail : son accès est confidentiel et compliqué : le chemin sur
l’intranet est compliqué. Un accès direct sur la page d’accueil dans le bandeau d’ouverture
permettrait d’améliorer son accessibilité. Pour les agents ne disposant pas de poste informatique
la procédure doit prévoir qu’ils puissent s’adresser au BRHAG pour une saisie par le BRHAG sous
leur contrôle. Par ailleurs, une publicité de son existence devrait être faite régulièrement aux
agents. Actuellement seules y figurent 7 inscriptions de problèmes indiqués « en cours » entre
octobre 2011 et avril 2013, ce qui semble très peu pour 3 000 agents, signe de la mauvaise
connaissance de cet outil par les agents. De plus un certain nombre de remarques récemment
portées sur le registre n’y figurent pas (dernière remarque inscrite : avril 2013). Comment cela se
fait-il ? Les remarques ne sont-elles pas directement inscrites sur le registre comme cela devrait
être le cas ?
12. Toutes les informations papier, comme les consignes de sécurité par exemple, doivent être
transmises aux agents mal ou non voyants par le biais de la messagerie.
Il s’agit là pour la plupart des points de dispositions légales ou d’ajustements demandés il y a
quasiment un an en CHSCT Santé.
Les représentants syndicaux rappellent qu’ils sont attachés à leur mise en œuvre rapide.
Enfin, nous souhaiterions qu’une programmation (annuelle ou semestrielle) des prochaines visites
sur site effectuées par le CHSCT soit établie. Nous proposons dans ce cadre que les visites suivantes
soient d’ores et déjà inscrites au programme du premier semestre 2014 :
- La visite avec relevé de température des bureaux dans lesquelles ont été signalés des
problèmes. Préalablement, nous proposons que soit envoyé très rapidement (d’ici la mi
février) un mini questionnaire à l’ensemble des agents pour permettre de se centrer sur un
sondage avec relevés de température dans les bureaux a priori problématiques.
- La visite des bureaux en sous-sol (site Duquesne) dans lesquels sont installés des personnes
en travail permanent. Une visite de contrôle des bureaux mal éclairés (suite de la visite du 24
avril 2013 notamment des postes de travail aux niveaux 0, 1 et 2 en regard immédiat de la
salle Laroque)