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RAPPEL DE LA PROCEDURE : les élus du CHSCT ont demandé à la Direction la tenue d’une
réunion extraordinaire avec pour motif :
« Vote sur une expertise en application de l’article L. 4614-12 du Code du Travail, pour
risque grave constaté au sein de la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire pour la
préservation de la santé et la sécurité des salariés ».
Lors de la réunion du 08 Décembre 2016, le CHSCT de la CEBPL a décidé, à l’unanimité, dans
ce contexte de risque grave, et après avoir débattu de ces problématiques, de recourir à
l'assistance d'un expert agréé par le Ministère du Travail.
La Direction a contesté auprès du TGI ce vote unanime des élus du CHSCT, déclarant qu’il
n’existait selon elle, aucun risque de danger grave et imminent.
L’audience s’est tenue le 02 Février 2017.
Par ordonnance de Référé du 02 Mars 2017, le Tribunal de Grande Instance
donne raison aux élus du CHSCT en s’appuyant notamment sur le rapport de
l’inspecteur du travail en date du 16 Octobre 2014. Celui-ci dénonçait :
• L’organisation du travail liée à l’animation commerciale est génératrice de
risques psychosociaux.
• La multiplication des objectifs, leur niveau inatteignable pour la majorité
des salariés, leur caractère imprécis sont un facteur de développement du
stress au travail.
• Une souffrance générée par le conflit éthique.
Le tribunal prend note également :
• D’une plainte déposée le 09 Juillet 2016 par l’épouse d’un salarié auprès du
procureur de la République suite au suicide de son mari pour « provocation
au suicide ». La réalité des faits incriminés n’est pas établie à ce jour, mais
cette plainte doit être prise en compte dans l’appréciation du contexte.
• Des rapports de trois médecins du travail de 2015 présentés en 2016 et
concernant un total de 1086 salariés, indiquant une aggravation de la
répercussion des conditions de travail sur l’état de santé des salariés.
• Des alertes émises par les organisations syndicales et les instances
représentatives, ainsi que les indicateurs concernant le taux de démissions
sont également à prendre en compte dans la décision.
Le Tribunal considère que les facteurs exposés constituent des éléments
objectifs précis et circonstanciés permettant de retenir l’existence de
risques graves psychosociaux et décide donc de rejeter la demande en
annulation de la délibération du 08 décembre 2016
LIRE L'ordonnance de Référé en date du 02 mars 2017
Les élus du CHSCT engagés pour défendre la santé des salariés :
ANGEBEAU Nadine, AUGER Nicolas, BOUCAULT Pascal, BOURVA Lionel, CAREME Romain, COMBRES Jean-Yves, DUTHOY
Mélissa, GABORIT Mireille, GOURITIN Marie-Laure, GUEMAS Muriel, GUILLERM Jacques, LAFOURCADE Philippe, LEBOSSE
Bernard, LUY Marie-Hélène, NOUVEL Michèle, PAVIC Valérie, PRADO Brigitte, RAULT Valérie, ROIGNANT Frédéric, ROMAN
Catherine, TESSIER Hervé.
09/03/2017