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Publicité
Enseignes
Pré-enseignes
« Publicité extérieure :
les nouveautés de la réglementation »
Présentation aux élus – 2016
Sommaire :
- 1 Quelques définitions : enseigne, pré-enseigne et publicité
- 2 Cadre réglementaire
- 3 Règlement national de la publicité
- 4 Règlement national des enseignes
- 5 Règlement national des pré-enseignes dérogatoires
- 6 Règlement national des pré-enseignes temporaires
- 7 Signalisation d’information locale ( SIL )
- 8 Autorisations et déclarations
- 9 Ce qu’il faut retenir
- 10 Modalités sur les actions engagées
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La publicité, les enseignes
et les pré-enseignes
1 - Quelques définitions
3
●
Qu’est ce qu’une enseigne ?
→ toute inscription, forme ou image apposée sur
un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
( article L 581-3 )
4
●
Qu’est ce qu’une pré-enseigne ?
→ toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée. (article L581-3)
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●
Qu’est ce qu’une publicité ?
→ toute inscription, forme ou image destinée à informer
le public ou attirer son attention à l’exclusion des
enseignes et des pré-enseignes.
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2 - Point réglementaire
La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont
régies principalement par le Code de l’Environnement.
●
Loi du 12 juillet 2010 (loi Engagement National pour l’Environnement
qui donnait cinq ans aux pré-enseignes pour se conformer à la réglementation
soit jusqu’au 13 Juillet 2015 )
●
Décret du 30 janvier 2012 relatif publicité extérieure, enseignes
et pré-enseignes
●
Arrêté du 23 Mars 2015
fixant certaines prescriptions
d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires
Concilier les grands principes :
La protection du cadre de vie, la prévention des nuisances
lumineuses et visuelles et la réduction des consommations
énergétiques.
Dans le respect des libertés fondamentales que sont la liberté
d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie.
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3 - Réglementation nationale de la publicité
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements
relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. (article L 581 -7)
Lieu d’interdiction de la publicité : Article R 581-22 du Code de l’Environnement
- 1 Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage
public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, fluviale
ou aérienne.
- 2 Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne
comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 m².
- 3 Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles.
- 4 Sur les murs de cimetière ou de jardin public
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4 – Réglementation nationale des enseignes
●
●
Soumises à autorisation sur les immeubles et dans les lieux préservés de
toute publicité (monuments historiques, sites naturels et classés, parcs
nationaux... L581-4 et L581-8), ainsi que dans le cadre d’un Règlement
Local de Publicité.
Implantations possibles sous conditions :
- Enseigne scellée ou posée au sol
- Sur mur, à plat ou en saillie
- Sur balcon, auvent ou marquise
- En toiture : uniqt. en lettres découpées
- Enseigne lumineuse
●
Chaque type d’implantation a ses propres normes de dimensions et
de positionnement par rapport au bâtiment d’activité ( articles R58158 à R581- 65 )
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5 -Réglementation nationale des préenseignes
La fin des préenseignes dérogatoires ?
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Règles générales :
→ Les publicités et les pré-enseignes sont
soumises aux mêmes règles (article L.581-19 du CE)
→ Elles sont interdites hors agglomération
(article L.581-7 du CE)
→ Les dispositifs scellés au sol sont interdits
dans les agglomérations de moins de
10 000 hab. (article R.581-31 du CE)
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Par dérogation
●
Il est possible pour certaines activités d’implanter
des pré-enseignes hors agglomération sous conditions :
scellées au sol mesurant 1m x 1,50m, sur domaine privé,
et à 5 m minimum du bord de chaussée (arrêté du 23 mars 2015)
●
Implantation des pré-enseignes murales (4m² maxi)
en agglomération <10 000 habitants (pour toutes activités
car assimilées à de la publicité)
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jusqu’au du 13 juillet 2015 :
seules quelques activités pouvaient
se signaler par des préenseignes dérogatoires !
- Activités particulièrement utiles aux personnes en
déplacement : restaurants, hôtels, stations services, garages,
chambres d’hôtes...
- Activités s’exerçant en retrait de la voie publique : activités
situées au fond d’une impasse.
- Activités en relation avec la vente et la fabrication de
produits identifiés à un terroir par des entreprises locales
dont c’est l’activité principale ( beurre d’Isigny, andouille de Vire,
huîtres de Normandie...)
- Activités liées à un service public ou d’urgence :
pharmacie, hôpital, clinique, gendarmerie, pompier, Samu..
- Monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la
visite
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depuis le 13 juillet 2015
les conditions d’installation des pré-enseignes
dérogatoires ont changé :
sont seules autorisées hors agglomération les
pré-enseignes qui signalent les activités suivantes :
●
●
Les activités en relation avec la fabrication ou la vente
de produits du terroir par des entreprises locales
Les activités culturelles spectacles cinématographiques,
spectacles vivants, enseignement et exposition d’arts plastiques
●
Les monuments historiques, classés ou inscrits,
ouverts à la visite
●
À titre temporaire, les opérations et manifestations
exceptionnelles
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Les conditions d’installation des pré-enseignes
dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 :
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- Présentation de la réforme
Réduction globale des formats des publicités et préenseignes
Dispositifs scellés au sol
Non
lumineux
Eclairés par
projection ou
transparence
Dispositifs muraux
Non lumineux
Eclairés par
projection ou
transparence
Hors
agglomération
Interdits sauf dérogatoires
(1,00 m x 1,50 m)
Interdits
Agglomération
< 10 000
habitants
Interdits
4 m² (ou 8 m ² Rte Gde Cir.)
à6m
Agglomération
> 10 000
habitants
12 m² / 6 m
12 m² / 7,5 m
Publicités, enseignes et pré-enseignes lumineuses
dans communes < 800 000 habitants doivent être
éteintes entre 1 h et 6 h sauf exceptions.
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admises depuis le 14 Juillet 2015
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admises depuis le 14 Juillet 2015
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6 - Réglementation des pré-enseignes temporaires
Les pré-enseignes temporaires sont
autorisées sous conditions et
peuvent être implantées dans les
agglomérations < 10 000 habitants
et hors agglomération.
5 km maxi du lieu de l'opération
H > 1 m, l > 1,50 m
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6 - Réglementation des pré-enseignes temporaires
Les pré-enseignes temporaires sont
autorisées sous conditions et
peuvent être implantées dans les
agglomérations < 10 000 habitants
et hors agglomération.
5 km maxi du lieu de l'opération
H > 1 m, l > 1,50 m
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7 - Signalisation d’Information Locale ( SIL)
●
●
complémentaire à la
signalisation de direction.
doit être implantée sur le
domaine public routier avec
autorisation du gestionnaire de
voirie.
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8 – Autorisations et déclarations préalables
●
Déclaration préalable
- Préenseignes S > 1x1,50m – bâches – mobilier
urbain - microaffichage
- sauf préenseignes dérogatoires et temporaires
●
Autorisations préalables
- Publicité lumineuse – dispositifs dimensions excep.
secteurs sauvegardés ...
●
Compétences excercées pour Instruction et pouvoir de
police :
- Par le Maire si Règlement Local de Publicité
- Par le Préfet si pas de RLP
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Notion d'agglomération :
Au sens démographique
La population de l’agglomération doit être appréciée
pour chaque commune isolément.
Au sens géographique
L'agglomération doit être appréciée selon l’espace bâti.
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9 - Ce qu’il faut retenir...
sont désormais interdites :
→ La publicité et les préenseignes scellées au sol
dans les agglomérations <10 000 habitants
sont seules autorisées :
→ hors agglomération : les pré-enseignes dérogatoires
→ en agglomération < 10 000 habitants :
les pré-enseignes et la publicité murale (4m² maxi)
→ en agglomération > 10 000 habitants :
les pré-enseignes et la publicité scellées au sol
ou murales (12 m² maximum)
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10 – Modalités actions engagées
→ Recensement des dispositifs
→ 1er courrier d’alerte envoyé aux publicitaires sur
l’illégalité de leurs dispositifs avec un délai de retrait
+ courrier information au maire.
→ 2 ème courrier après délai avec rappel des pénalités
Financières.
→ 3 ème courrier avec établissement d’un procès verbal
d’infraction.
→ Informations disponibles sur le site de la préfecture*
concernant les nouveautés de la réglementation.
*www.calvados.gouv.fr/politiques publiques/environnement/préservation
des paysages/réglementation affichage publicitaire
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Merci de votre
attention...
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