Laval, le 1er juillet 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUNIQUÉ DE PRESSE LA REFORME DE L’AFFICHAGE EXTERIEUR La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a modifié en profondeur le régime de la publicité, des enseignes et pré-enseignes notamment les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération mises en place pour le service aux usagers de la route (restauration, stations-services, garages). Dans le cadre de cette réforme, le législateur a accordé un délai pour la mise en conformité des dispositifs existants non conformes. La date butoir pour les publicités et les pré-enseignes est fixée au 13 juillet 2015. Au-delà de cette date, seuls pourront être signalés : • les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite ; • les activités culturelles, hors la commercialisation de biens culturels ; • les entreprises locales dont l’activité principale conduit à fabriquer ou à vendre des produits du terroir. Pour tout renseignement complémentaire, il convient de contacter la DDT de la Mayenne [email protected] ou au n° tél : 02 43 67 87 56 Contact presse Service départemental de veille et de communication interministérielle Christèle TILY: 02 43 01 50 70 – Valérie DUVAL : 02 43 01 50 72 [email protected] @Prefet53