Réforme de l`affichage extérieur - Les services de l`État en Mayenne

Contact presse
Service départemental de veille et de communication interministérielle
Christèle TILY: 02 43 01 50 70 – Valérie DUVAL : 02 43 01 50 72
[e-mail] @Prefet53
Laval, le 1
er
juillet 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LA REFORME DE L’AFFICHAGE EXTERIEUR
La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a modifié en profondeur le régime de la
publicité, des enseignes et pré-enseignes notamment les pré-enseignes dérogatoires
hors agglomération mises en place pour le service aux usagers de la route
(restauration, stations-services, garages).
Dans le cadre de cette réforme, le législateur a accordé un délai pour la mise en
conformité des dispositifs existants non conformes.
La date butoir pour les publicités et les pré-enseignes est fixée au 13 juillet
2015.
Au-delà de cette date, seuls pourront être signalés :
• les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite ;
• les activités culturelles, hors la commercialisation de biens culturels ;
• les entreprises locales dont l’activité principale conduit à fabriquer ou à vendre
des produits du terroir.
Pour tout renseignement complémentaire, il convient de contacter la DDT de la
Mayenne dd[email protected].fr ou au n° tél : [phone]