Diaporama publicité extérieure - format : PDF

Réglementation de la publicité extérieure
Réunions d'information en Haute-Saône :
- 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz
- 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul
- 1er juillet à 17h30, Espace Festif à Arc Lès Gray
- 3 juillet à 17h30, salle du Sapeur à Lure
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Sommaire
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Quelques définitions : enseignes, pré-enseignes et publicité
●
Cadre réglementaire de la publicité, des enseignes et préenseignes
●
Outils locaux de réglementation de la publicité :
–
La Signalisation d'information locale
–
Le Règlement local de publicité
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Définitions : illustration
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Cadre réglementaire :
Publicité et qualité environnementale
Le Code de l'environnement fixe les règles applicables
aux dispositifs :
- visibles de toute voie ouverte à la circulation publique
Art R.581-1
Publicité et sécurité routière
Nature, forme et implantation des panneaux :
- Code de la Route (Chapitre VIII : articles R 418-1 à 9)
- Règlements locaux de voirie 4
Réforme du Grenelle
de l'environnement
Nature, forme et implantation des panneaux :
●
●
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (Grenelle 2);
Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et , pré-enseignes.
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Réglementation nationale
de la Publicité
Lieux d'interdiction de publicité (art. L 581-4, 7 et 8) :
Notamment :
●
●
Hors agglomération
Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les
aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
●
Dans les parcs naturels régionaux (PNR)
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Dans les sites classés, et dans leur zone de protection alentour
●
A moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit
En agglomération < 10 000 habitants et hors des périmètres
d'interdiction précités, seule peut être autorisée la publicité :
●
Sur mobilier urbain, sous conditions
Art R.581-47
●
Sur murs et clôtures, sous conditions
Art R.581-22 à 28
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Réglementation nationale
des pré-enseignes
Cas général :
Les pré-enseignes sont régies par la réglementation nationale de la publicité
- interdites hors agglomération (sauf dérogation)
- soumises à condition en agglo < 10 000 hab.
Jusqu'au 12/07/2015, régime dérogatoire pour les pré-enseignes relatives aux activités
suivantes s’exerçant en retrait de la voie publique (sauf dans les lieux d'interdiction des
articles L 581-4 et L 581-8)
A partir du 13/07/2015, les activités qui pourront bénéficier de pré-enseignes
dérogatoires uniquement en dehors de l'agglomération seront :
●
●
Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des
entreprises locales, les monuments historiques, classés ou inscrits et ouverts à la visite, les
activités culturelles (mais pas commercialisation de biens culturels)
Et à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article
L. 581-20.
Les autres activités pourront être signalées par des panneaux de Signalisation
d'Information Locale (SIL).
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Les dates à retenir
Calendrier de mise en œuvre de la réforme :
●
●
●
1er juillet 2012 :
entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, les nouveaux
dispositifs doivent être conformes à la nouvelle réglementation ;
13 juillet 2015 :
nouvelle réglementation concernant les pré-enseignes dérogatoires,
les pré-enseignes (aucun délais de mise en conformité, application
immédiate) ;
1er juillet 2018 :
- tous les dispositifs installés avant l'entrée en vigueur devront avoir
été mis en conformité
- les règles d'extinction nocturne s'appliquent à tous les dispositifs.
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Instruction des demandes
et pouvoirs de police
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Lorsqu'il n'y a pas de RLP :
- Dépôt des dossiers à la DDT.
- Les compétences de police de la publicité sont exercées par le préfet.
●
Lorsqu'il y a un RLP :
- Dépôt des dossiers à la mairie du lieu d’implantation du projet.
- Les compétences de police de la publicité sont exercées par le maire
au nom de la commune.
A défaut pour le maire de prendre les mesures de sanctions nécessaires
(délai d'un mois), le préfet y pourvoit en lieu et place du maire.
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Sur le domaine public routier
●
●
●
●
Signalisation directionnelle et
touristique :
à la charge du gestionnaire de la voie
Signalisation d'information locale :
à la charge de la Commune
Sur Domaine Public Routier :
autorisation nécessaire du
gestionnaire de la voie
Sécurité routière, en cas de danger :
Sollicitation de l'attention, enlèvement
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La Signalisation
d'Information Locale
Dispositif élaboré par les gestionnaires de voirie, sur le domaine
public routier.
Pourquoi élaborer une SIL ?
Autoriser et organiser la signalisation d'activités non couvertes
par les pré-enseignes dérogatoires.
Par exemple :
- Hôtellerie, campings
- Commerces
- Équipement publics
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Le Règlement Local de Publicité
Pourquoi élaborer un RLP ?
●
En agglomération :
- Adapter de manière plus restrictive sur une ou plusieurs zones
les dispositions prévues au RNP (art L.581-14).
-Déroger aux interdictions du 1 de l'art L.581-8 (notamment
secteurs PNR et périmètres MH) : nouvelles zones de publicité.
●
Hors agglomération :
- Déterminer des périmètres à l'intérieur desquels la publicité
sera autorisée (art R.581-77: uniquement à proximité immédiate
des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute
habitation).
- Harmoniser les pré-enseignes dérogatoires (art R.581-66).
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Le Règlement Local de Publicité
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Contenu :
- Rapport de présentation
- Règlement écrit et zonage, avec les limites de l'agglomération
●
Procédure d'élaboration calquée sur celle des PLU
●
Association des services de l'État, représentés par la DDT
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La Documentation
Plaquette publicité
(l’essentiel en 24p.)
http://www.haute-saone.gouv.fr/content/download/6542/42920/file/plaquette_pub_version_3sept2012B.pdf
La réglementation de la publicité extérieure
(guide pratique complet en 246p.)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf
Signalisation d’information locale,
Guide technique national (24p.)
http://www.certu-catalogue.fr/signalisation-d-information-locale.html
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Merci de votre attention
Pour toute demande d’informations
Adresser un courrier à la DDT, 24 Bd des Alliés à Vesoul
ou un courriel à [email protected]
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