Les principales règles applicables à la publicité - haute

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
LES PRINCIPALES REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE EXTERIEURE
Attention : ce document est une présentation synthétique et non exhaustive de la
réglementation. Il ne traite pas des cas particuliers et n'a pas valeur de règlement.
Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles, les lois dites
« Grenelle 1 et 2 » ont conduit de profonds changements de la réglementation relative à la publicité
extérieure, aux enseignes et préenseignes.
Complétée par le décret du 30 janvier 2012, cette réglementation est applicable depuis le 1 er juillet
2012.
1) Répartition des compétences
La compétence générale de police de l’affichage publicitaire (instruction des dossiers, contrôle, police)
relève:
- du maire si la commune est dotée d’un règlement local de publicité,
- du Préfet (direction départementales des territoires) dans tous les autres cas.
2) Définitions
Le code de l’environnement distingue :
✗ la publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son
attention, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes ;
✗ l’enseigne : toute inscription apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à l'activité qui
s'y exerce (une enseigne est nécessairement installée sur le bâtiment ou le terrain sur lesquels
se déroule l’activité) ;
✗ La pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou
d'un terrain où s'exerce une activité déterminée.
3) Réglementation applicable
Cette réglementation est applicable :
- depuis le 1er juillet 2012 pour tous les nouveaux dispositifs et pour les dispositifs existant non
régulièrement installés,
- à compter du 1er juillet 2018 pour les dispositifs existants et régulièrement installés au 1 er juillet
2012 :
•
La publicité
Toute publicité est interdite :
 hors agglomération,
 dans divers secteurs sensibles :
- zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments
historiques classés,
- secteurs sauvegardés,
- parcs naturels régionaux,
- sites inscrits à l'inventaire et zones de protection délimitées autour de ceux-ci,
- à moins de 100m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les
monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire,
- ZPPAUP et aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
- zones désignées Natura 2000.
Taille maximale du dispositif dans les zones permises :
Elle dépend de la population de l’agglomération .
Taille de
l’agglomération
Dispositifs
muraux
Dispositifs scellés au
sol
Publicité lumineuse ou
numérique
<10 000 habitants
Surface <4 m²
Hauteur < 6 m
Interdit
Interdit
> 10 000 habitants
12 m² – H < 7,5 m
12 m² – H < 6 m
8 m² – H < 6 m
NB: population de l'agglomération = population de la zone agglomérée dans l'espace compris entre les
panneaux d’entrée et de sortie de la commune.
Les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100
000 habitants sont assimilées aux agglomérations > 10 000 habitants.
Champs d’application des procédures de déclaration et d’autorisation auprès de l’autorité
compétente : :
- déclaration préalable : dispositifs non lumineux et ceux qui supportent des affiches éclairées par
projection ou transparence.
- autorisation préalable :
✗ tous autres dispositifs lumineux et publicité lumineuse sur mobilier urbain;
✗ les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales supportant de la publicité
lumineuse et les bâches.
Les formulaires de déclaration et d'autorisation sont téléchargeables aux liens suivants :
pour une autorisation: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do
pour une déclaration: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do
•
Les enseignes
Il n’existe aucune zone d'interdiction pour les enseignes, mais une procédure d'autorisation
administrative est nécessaire dans les zones où la publicité est interdite, et en tous lieux dans les
communes dotées d'un règlement local de publicité.
Taille maximale des enseignes scellées au sol :
Situation
Hors agglomération
Surface
maximum
6 m²
Agglo. <10 000 habitants
Agglo. > 10 000 habitants
12 M²
Hauteur maximum
6,5 m si largeur > 1 m
8 m si largeur < 1 m
Surface cumulée des enseignes sur façades (parallèles au mur ou perpendiculaires au mur) :
- limitée à 15 % de la surface de la façade commerciale,
- ou limitée à 25% si la surface de la façade commerciale est inférieure à 50m².
•
Les pré-enseignes
Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes règles que celles qui
régissent la publicité ...
... mais, hors agglomération, l'implantation de pré-enseignes est
possible pour certaines catégories d'activités (activités dites
"dérogatoires").
Liste des activités dérogatoires admises hors agglomération :
jusqu’au 12 juillet 2015 : Hôtels, restaurants, garages et stations-service
 Activités s'exerçant en retrait de la voie publique
 Services publics d'urgence
 Entreprises locales en relation avec la fabrication ou la vente de produits du
terroir
 Monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite
à partir du 13 juillet 2015 : Entreprises locales en relation avec la fabrication ou la vente de produits
du terroir
 Monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite
 Activités culturelles
Sont soumises à déclaration préalable les pré-enseignes de dimensions excédant 1m en hauteur ou
1,50m en largeur.
•
Cas particulier des enseignes et pré-enseignes temporaires
Elles concernent les manifestations exceptionnelles culturelles ou touristiques, les opérations
exceptionnelles de moins de 3 mois, et les opérations immobilières, de travaux publics, de location ou
de vente de plus de 3 mois.
Elles peuvent être installées trois semaines avant le début et doivent être retirées une semaine au plus
tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. Elles sont soumises à autorisation dans les
lieux où la publicité est interdite.
En général leurs dimensions ne doivent pas excéder 1m en hauteur et 1,50m en largeur.
4) Pour en savoir plus
Personne à contacter pour toute demande complémentaire :
Monique FERRIERE - Tél : 04.71.05.84.79 – mél : [email protected]
Pour d’autres informations :
Site internet : http:www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-publicité.html
10 avril 2014