Les principales règles applicables à la publicité - haute

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Attention : ce document est une présentation synthétique et non exhaustive de la
réglementation. Il ne traite pas des cas particuliers et n'a pas valeur de règlement.
Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles, les lois dites
« Grenelle 1 et 2 » ont conduit de profonds changements de la réglementation relative à la publicité
extérieure, aux enseignes et préenseignes.
Complétée par le décret du 30 janvier 2012,  !"#!
$%"$&
"'
La compétence générale de police de l’affichage publicitaire (instruction des dossiers, contrôle, police)
relève:
-!si la commune est dotée d’un règlement local de publicité,
-!((direction départementales des territoires) dans tous les autres cas.
$'(
Le code de l’environnement distingue :
✗! ) toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son
attention, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes ;
✗*: toute inscription apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à l'activité qui
s'y exerce (une enseigne est nécessairement installée sur le bâtiment ou le terrain sur lesquels
se déroule l’activité) ;
✗+ : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou
d'un terrain où s'exerce une activité déterminée.
,' 
Cette réglementation est applicable :
+!"#!$%"$ pour tous les nouveaux dispositifs et pour les dispositifs existant non
régulièrement installés,
- -!"#!$%".pour les dispositifs existants et régulièrement installés au 1er juillet
2012 :
•La publicité !! /)
012
 3! /)
- zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments
historiques classés,
- secteurs sauvegardés,
- parcs naturels régionaux,
- sites inscrits à l'inventaire et zones de protection délimitées autour de ceux-ci,
- à moins de 100m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les
monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire,
- ZPPAUP et aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
- zones désignées Natura 2000.

4!(5)
Elle dépend de la population de l’agglomération .
*
(
!!4
(! ! !!!
!6!
<10 000 habitants Surface <4 m²
Hauteur < 6 m
> 10 000 habitants 12 m² – H < 7,5 m 12 m² – H < 6 m 8 m² – H < 6 m
NB: population de l'agglomération = population de la zone agglomérée dans l'espace compris entre les
panneaux d’entrée et de sortie de la commune.
Les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100
000 habitants sont assimilées aux agglomérations > 10 000 habitants.
1  *    !        *!  !7    *!
))
- déclaration préalable : dispositifs non lumineux et ceux qui supportent des affiches éclairées par
projection ou transparence.
- autorisation préalable :
✗tous autres dispositifs lumineux et publicité lumineuse sur mobilier urbain;
✗les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales supportant de la publicité
lumineuse et les bâches.
(!8! sont téléchargeables aux liens suivants :
pour une autorisation: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do
pour une déclaration: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do
•Les enseignes
Il n’existe !!  5  8  !    2 mais une procédure d'!
3 est nécessaire dans les zones où la publicité est interdite, et en tous lieux dans les
communes dotées d'un règlement local de publicité.
4!)
! !(
4!
9!!4!
Hors agglomération :; 6,5 m si largeur > 1 m
8 m si largeur < 1 m
Agglo. <10 000 habitants
Agglo. > 10 000 habitants "$<;
!(!!!(= (parallèles au mur ou perpendiculaires au mur) :
- limitée à 15 % de la surface de la façade commerciale,
- ou limitée à 25% si la surface de la façade commerciale est inférieure à 50m².
•Les pré-enseignes
Les pré-enseignes sont soumises aux > 7 6!  6!
!  ...
... mais, 1 2 8  + 
  !   83 (activités dites
"dérogatoires")&

3admises hors agglomération :
jusqu’au 12 juillet 2015 :  Hôtels, restaurants, garages et stations-service
 Activités s'exerçant en retrait de la voie publique
 Services publics d'urgence
 Entreprises locales en relation avec la fabrication ou la vente de produits du
terroir
 Monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite
à partir du 13 juillet 2015 :  Entreprises locales en relation avec la fabrication ou la vente de produits
du terroir
 Monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite
 Activités culturelles
Sont soumises à  les pré-enseignes de dimensions excédant 1m en hauteur ou
1,50m en largeur.
•Cas particulier des enseignes et pré-enseignes temporaires
Elles concernent les (  4  !!  !  !6!, les opérations
exceptionnelles de moins de 3 mois, et les opérations immobilières, de travaux publics, de location ou
de vente de plus de 3 mois.
Elles peuvent être installées trois semaines avant le début et doivent être retirées une semaine au plus
tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. !-!
!4?! &
En général !34"1!!"2@%!&
A'!3!
Personne à contacter pour toute demande complémentaire :
<6!B - Tél : [phone] – mél : [e-mail]
Pour d’autres informations :
Site internet : 1)CCC&3+! &!3&(D(+++! &1
10 avril 2014