Savoir différencier une publicité, d`une enseigne - cote

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE
Affichage publicitaire et
cadre de vie
1-Définitions
ContactDDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité

L'affichage publicitaire
Le code de l'environnement réglemente l'affichage publicitaire visible des voies ouvertes à
la circulation publique.
Les enjeux consistent à concilier la liberté d'expression et la qualité du cadre de vie.
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Le dispositif législatif actuel
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement «Grenelle 2»
Articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 du
Code de l'environnement
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Décret d’application du 30 janvier 2012, entré en
vigueur le 1er juillet 2012
circulaire en cours
Sont réglementées les Publicités, enseignes et
préenseignes, visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique

Dispositifs hors du champ
d'application
du code de l'environnement
Ses dispositions ne
s'appliquent pas à la publicité,
aux enseignes et aux pré
enseignes situées à
l'intérieur des magasins, ou
dans des locaux ou lieux
publics clos (ex : stades,
grandes surfaces,...).
art. L581-2 et R581-1

Code de l'environnement: assurer la protection de
l'environnement et du cadre de vie, naturel ou urbain
Objectifs de la réglementation :
Code de la route: assurer la sécurité de la
circulation routière
Le contenu des messages n'est pas réglementé au titre
de la protection de l'environnement et du cadre de vie
Le règlement local de publicité complète les règles
nationales
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