Savoir différencier une publicité, d`une enseigne - cote

Affichage publicitaire et
cadre de vie
1-Définitions
Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité
Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE
L'affichage publicitaire

Le code de l'environnement réglemente l'affichage publicitaire visible des voies ouvertes à
la circulation publique.
Les enjeux consistent à concilier la liberté d'expression et la qualité du cadre de vie.
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Le dispositif législatif actuel

Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement « Grenelle 2 » 
Décret d’application du 30 janvier 2012, entré en
vigueur le 1er juillet 2012
circulaire en cours
Articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 du
Code de l'environnement
Sont réglementées les Publicités, enseignes et
préenseignes, visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique
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Dispositifs hors du champ
d'application
du code de l'environnement
Ses dispositions ne
s'appliquent pas à la publicité,
aux enseignes et aux pré
enseignes situées à
l'intérieur des magasins, ou
dans des locaux ou lieux
publics clos (ex : stades,
grandes surfaces,...).
art. L581-2 et R581-1
Objectifs de la réglementation :

Code de l'environnement : assurer la protection de
l'environnement et du cadre de vie, naturel ou urbain

Code de la route : assurer la sécurité de la
circulation routière

Le contenu des messages n'est pas réglementé au titre
de la protection de l'environnement et du cadre de vie

Le règlement local de publicité complète les règles
nationales
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Les différents dispositifs - les enseignes

Toute inscription,
forme ou image,
apposée sur un
immeuble et relative
à une activité qui
s'y exerce
Article L581-3
du code de
l'environnement
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Les différents dispositifs - les enseignes

Uniquement sur l'emprise de l'activité concernée
7
Les différents dispositifs - les enseignes
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2 enseignes
Les différents dispositifs - les enseignes
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Les différents dispositifs - les enseignes
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Les différents dispositifs - les publicités

Toute inscription,
forme ou image,
destinée à informer
le public ou à attirer
son attention
Article L581-3 du code
de l’environnement
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Les différents dispositifs - les publicités
définition complémentaire de la publicité :
les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions formes ou images sont assimilées à des publicités
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Les différents dispositifs - les publicités
Dispositif installé sur le sol
Dispositif scellé au sol
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Les différents dispositifs - les publicités
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Publicités murales
Les différents dispositifs - les pré-enseignes
Article L581-3 du code de l’environnement
Toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité
d'un immeuble où s'exerce une activité
Les pré-enseignes sont soumises aux règles de la publicité
L581-19
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Les différents dispositifs - les pré-enseignes
Pré-enseignes hors agglomération
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Les différents dispositifs - les pré-enseignes
Pré-enseignes en agglomération
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enseigne
publicité
préenseigne
publicité
préenseigne