Publicité extérieure, enseignes, pré-enseignes

Les dispositifs lumineux et numériques :
Ils doivent être éteints entre 1h et 6h du matin, et respecter
des normes techniques.
NB : pour les enseignes, lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, elles sont éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de
l’activité et peuvent être rallumées au plus tôt 1 heure avant sa reprise.
Les enseignes et pré-enseignes temporaires :
Elles concernent :
–les manifestations exceptionnelles culturelles ou
touristiques,
–les opérations exceptionnelles de moins de 3 mois,
–les opérations immobilières, de travaux publics, de location
ou de vente de plus de 3 mois.
Elles peuvent être installées trois semaines avant le début et
doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de
la manifestation ou de l'opération.
Elles sont soumises à autorisation dans les lieux où la publicité
est interdite (voir ci dessous). Hors agglomération et dans
celles de moins de 10 000 hab, leurs dimensions ne doivent pas
excéder 1 m en hauteur et 1,5 m en largeur et leur nombre est
limité à 4 par opération ou manifestation.
Lieux où toute publicité est interdite (L581-4) :
✔sur les immeubles classés parmi les monuments
historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire,
✔sur les monuments naturels et dans les sites classés,
✔dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves
naturelles,
✔sur les arbres.
En agglomération, toute publicité est interdite (L581-8) :
✔dans les secteurs sauvegardés,
✔dans les parcs naturels régionaux,
✔dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de
protection délimitées autour de ceux-ci,
✔à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des
immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits
à l'inventaire supplémentaire,
✔dans les zones de protection du patrimoine architectural et
urbain et paysager et les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine,
✔dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux,
✔dans les zones désignées Natura 2000.
Qui instruit les demandes ?
La police de la publicité est de la compétence :
–du maire lorsque la commune est dotée d'un réglement
local de publicité,
–du Préfet de la Haute-Loire (direction départementale des
territoires) partout ailleurs.
Où trouver les formulaires ?
Les formulaires de déclaration et d'autorisation sont
téléchargeables aux liens suivants :
pour une autorisation :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do
pour une déclaration :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do
Pour en savoir plus
Références réglementaires :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-
publicite.html
http://www.legifrance.gouv.fr
Contact
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
Service environnement forêt
13 rue des moulins – CS60350
43009 Le Puy en Velay Cedex
tél : [phone] fax : [phone]
mél : [email protected]
Publicité
extérieure,
enseignes,
pré-enseignes
les principales règles
applicables depuis le 1er juillet 2012
Articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants du code de
l'environnement
Articles R 418-1 à R 418-9 du code de la route
Attention : Ce document est une présentation synthétique et
non exhaustive de la réglementation.
Il ne traite pas des cas particuliers et n'a pas valeur de
règlement.
Mise à jour: novembre 2013
CAS PARTICULIERS

Zones d'interdiction :
✔hors agglomération,
✔dans divers secteurs sensibles (voir au dos de la plaquette).
Règles dans les zones permises :
•Taille maximale du dispositif
Elle dépend de la population de l’agglomération :
Taille de
l’agglomération
Dispositifs
muraux Scellés au sol Pub. lumineuse ou numérique
<10 000 habitants Surface <4 m²
Hauteur < 6 m Interdit Interdit
> 10 000 habitants 12 m² – H < 7,5 m 12 m² – H < 6 m 8 m² – H < 6 m
NB : population de l'agglomération = population de la zone agglomérée dans l'espace
compris entre les panneaux d’entrée et de sortie du bourg.
Les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de
plus de 100 000 habitants sont assimilées aux agglomérations > 10 000 habitants.
La hauteur des dispositifs est celle comprise au dessus du niveau du sol.
•Règle de densité
Principe : sur une unité foncière dont le côté bordant la voie
ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 80 m, il ne
peut être installé qu'un seul dispositif mural ou scellé au sol.
Dérogation : en domaine privé, il peut être installé 2 dispositifs muraux ou 2
dispositifs scellés au sol si la longueur est comprise entre 40 et 80 mètres.
Procédures applicables :
•sont soumis à déclaration préalable les dispositifs :
✗non lumineux ;
✗qui supportent des affiches éclairées par projection ou
transparence.
•sont soumis à autorisation préalable :
✗tous autres dispositifs lumineux et publicité lumineuse sur
mobilier urbain ;
✗dispositifs de petit format intégrés à des devantures
commerciales supportant de la publicité lumineuse ;
✗bâches.
 Une enseigne est installée sur le bâtiment ou le terrain
sur lesquels se déroule l’activité.
Zones d'interdiction : aucune,
... mais une procédure d'autorisation administrative est
nécessaire dans les zones où la publicité est interdite.
Règles d'implantation :
•Enseignes scellées au sol
Taille maximale :
Situation Surface
maximum
Hauteur
maximum
Hors agglomération 6 m² 6,5 m si largeur > 1 m
8 m si largeur < 1 m
Agglo. <10 000 habitants
Agglo. > 10 000 habitants 12 m²
Nombre maximum d'enseignes par activité : 1 seul dispositif
de plus de 1 m² le long de chaque voie ouverte à la circulation
bordant l'activité.
•Enseignes sur façades
La surface cumulée des enseignes (parallèles au mur ou
perpendiculaires au mur) doit être limitée à :
- 15 % de la surface de la façade commerciale,
- ou 25% si la surface de la façade commerciale est inférieure à
50m².
Procédures applicables :
Sont soumises à autorisation préalable les enseignes :
✗implantées sur les immeubles et dans les lieux où la
publicité est interdite (mentionnés aux articles L 581-4 et L
581-8 du code de l'environnement – voir au verso) ;
✗implantées dans les communes dotées d'un Réglement
Local de Publicité (RLP).
Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes règles
que celles qui régissent la publicité
... mais, hors agglomération, l'implantation de pré-
enseignes est possible pour certaines catégories
d'activités (activités "dérogatoires").
Règles applicables au pré-enseignes dérogatoires
(hors agglomération):
•Nombre maximum de pré-enseignes par établissement :
Jusqu'au
12/07/2015
A partir du
13/07/2015
Hôtels, restaurants, garages et stations-
service 4 INTERDIT
Activités s'exerçant en retrait de la voie
publique 2 INTERDIT
Services publics d'urgence 2 INTERDIT
Entreprises locales en relation avec la
fabrication ou la vente de produits du terroir 2 2
Monuments historiques classés ou inscrits,
ouverts à la visite 4 4
Activités culturelles INTERDIT 2
•Règles à respecter :
➢scellées au sol ou installées directement sur le sol,
➢implantées à moins de 5 km de l'activité signalée ou de
l'entrée de l'agglomération (sauf pour monuments : 10 km),
➢dimensions inférieures à 1 m en hauteur et 1,5 m en
largeur.
Procédures applicables :
Sont soumises à déclaration préalable, les pré-enseignes
dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,5 m en
largeur.
LES PUBLICITES
Définition : toute inscription, forme ou image
destinée à informer le public ou à attirer son
attention, à l’exclusion des enseignes et pré-
enseignes.
ATTENTION : dans tous les cas, l'autorisation du propriétaire est nécessaire
LES ENSEIGNES LES PRE-ENSEIGNES
Définition : toute inscription
apposée sur un immeuble ou
un terrain et relative à
l'activité qui s'y exerce.
Définition : toute inscription,
forme ou image indiquant la
proximité d'un immeuble ou d'un
terrain où s'exerce une activité
déterminée.