CAS PARTICULIERS Les dispositifs lumineux et numériques : Qui instruit les demandes ? La police de la publicité est de la compétence : Ils doivent être éteints entre 1h et 6h du matin, et respecter des normes techniques. – du maire lorsque la commune est dotée d'un réglement NB : pour les enseignes, lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, elles sont éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et peuvent être rallumées au plus tôt 1 heure avant sa reprise. – du Préfet de la Haute-Loire (direction départementale des Les enseignes et pré-enseignes temporaires : Elles concernent : – les manifestations exceptionnelles culturelles ou touristiques, – les opérations exceptionnelles de moins de 3 mois, – les opérations immobilières, de travaux publics, de location ou de vente de plus de 3 mois. Elles peuvent être installées trois semaines avant le début et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. Elles sont soumises à autorisation dans les lieux où la publicité est interdite (voir ci dessous). Hors agglomération et dans celles de moins de 10 000 hab, leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 m en hauteur et 1,5 m en largeur et leur nombre est limité à 4 par opération ou manifestation. Lieux où toute publicité est interdite (L581-4) : ✔ sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ✔ sur les monuments naturels et dans les sites classés, ✔ dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, ✔ sur les arbres. En agglomération, toute publicité est interdite (L581-8) : ✔ dans les secteurs sauvegardés, ✔ dans les parcs naturels régionaux, ✔ dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci, ✔ à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ✔ dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ✔ dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux, ✔ dans les zones désignées Natura 2000. local de publicité, territoires) partout ailleurs. Où trouver les formulaires ? Les formulaires de déclaration téléchargeables aux liens suivants : et d'autorisation sont pour une autorisation : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do pour une déclaration : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do Publicité extérieure, enseignes, pré-enseignes Pour en savoir plus Références réglementaires : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-lapublicite.html http://www.legifrance.gouv.fr Contact Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire Service environnement forêt 13 rue des moulins – CS60350 43009 Le Puy en Velay Cedex tél : 04 71 05 84 79 / 04 71 05 83 01 fax : 04 71 05 84 70 mél : [email protected] les principales règles applicables depuis le 1er juillet 2012 Articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants du code de l'environnement Articles R 418-1 à R 418-9 du code de la route Attention : Ce document est une présentation synthétique et non exhaustive de la réglementation. Il ne traite pas des cas particuliers et n'a pas valeur de règlement. Mise à jour: novembre 2013 LES ENSEIGNES LES PUBLICITES Définition : toute inscription apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à l'activité qui s'y exerce. Définition : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et préenseignes. Zones d'interdiction : ✔ hors agglomération, ✔ dans divers secteurs sensibles (voir au dos de la plaquette). Règles dans les zones permises : Elle dépend de la population de l’agglomération : <10 000 habitants > 10 000 habitants Une enseigne est installée sur le bâtiment ou le terrain sur lesquels se déroule l’activité. Zones d'interdiction : aucune, ... mais une procédure d'autorisation administrative est nécessaire dans les zones où la publicité est interdite. • Taille maximale du dispositif Taille de l’agglomération LES PRE-ENSEIGNES Dispositifs muraux Scellés au sol Pub. lumineuse ou numérique Surface <4 m² Hauteur < 6 m Interdit Interdit 12 m² – H < 7,5 m 12 m² – H < 6 m 8 m² – H < 6 m NB : population de l'agglomération = population de la zone agglomérée dans l'espace compris entre les panneaux d’entrée et de sortie du bourg. Les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants sont assimilées aux agglomérations > 10 000 habitants. La hauteur des dispositifs est celle comprise au dessus du niveau du sol. • Règle de densité Principe : sur une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 80 m, il ne peut être installé qu'un seul dispositif mural ou scellé au sol. Dérogation : en domaine privé, il peut être installé 2 dispositifs muraux ou 2 dispositifs scellés au sol si la longueur est comprise entre 40 et 80 mètres. Procédures applicables : • sont soumis à déclaration préalable les dispositifs : ✗ non lumineux ; ✗ qui supportent des affiches éclairées par projection ou transparence. Règles d'implantation : • Enseignes scellées au sol Hors agglomération Agglo. <10 000 habitants Agglo. > 10 000 habitants Surface maximum Hauteur maximum 6 m² 6,5 m si largeur > 1 m 12 m² 8 m si largeur < 1 m Nombre maximum d'enseignes par activité : 1 seul dispositif de plus de 1 m² le long de chaque voie ouverte à la circulation bordant l'activité. • Enseignes sur façades La surface cumulée des enseignes (parallèles au mur ou perpendiculaires au mur) doit être limitée à : - 15 % de la surface de la façade commerciale, - ou 25% si la surface de la façade commerciale est inférieure à 50m². Procédures applicables : Sont soumises à autorisation préalable les enseignes : ✗ implantées sur les immeubles et dans les lieux où la • sont soumis à autorisation préalable : ✗ tous autres dispositifs lumineux et publicité lumineuse sur mobilier urbain ; ✗ dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales supportant de la publicité lumineuse ; ✗ bâches. publicité est interdite (mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code de l'environnement – voir au verso) ; ✗ implantées dans les communes dotées d'un Réglement Local de Publicité (RLP). Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes règles que celles qui régissent la publicité ... mais, hors agglomération, l'implantation de préenseignes est possible pour certaines catégories d'activités (activités "dérogatoires"). Règles applicables au pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération): Taille maximale : Situation Définition : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un terrain où s'exerce une activité déterminée. • Nombre maximum de pré-enseignes par établissement : Jusqu'au 12/07/2015 A partir du 13/07/2015 Hôtels, restaurants, garages et stationsservice 4 INTERDIT Activités s'exerçant en retrait de la voie publique 2 INTERDIT Services publics d'urgence 2 INTERDIT Entreprises locales en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir 2 2 Monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite 4 4 INTERDIT 2 Activités culturelles • Règles à respecter : ➢ scellées au sol ou installées directement sur le sol, ➢ implantées à moins de 5 km de l'activité signalée ou de l'entrée de l'agglomération (sauf pour monuments : 10 km), ➢ dimensions inférieures à 1 m en hauteur et 1,5 m en largeur. Procédures applicables : Sont soumises à déclaration préalable, les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,5 m en largeur. ATTENTION : dans tous les cas, l'autorisation du propriétaire est nécessaire