SIGNALISATION : Ne tombez pas dans le panneau ! Mettez en

AGRITOURISME
MONTAGNE‐ELEVAGE ‐ N° 100 ‐ Décembre 2015
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SIGNALISATION : Ne tombez pas dans le panneau ! Mettez en conformité vos pré-enseignes.
Depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes sont autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les
activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite. De plus, l’Arrêté du 23 mars 2015 fixe des prescrip-
tions pour harmoniser les pré-enseignes dérogatoires.
Une pré-enseigne, c’est quoi ?
Une pré-enseigne correspond à
toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d'un im-
meuble (local ou terrain) où
s'exerce une activité. Elle est scellée
au sol ou simplement posée (type
chevalet).
Une pré-enseigne se distingue d'une
enseigne, qui est apposée sur l'im-
meuble où s'exerce l'activité signa-
lée. Elle est soumise aux dispositions
qui régissent la publicité, celle-ci
étant en principe interdite hors ag-
glomération.
Une pré-enseigne dérogatoire,
c’est quoi ?
Il est possible de déroger au prin-
cipe général d'interdiction de la
publicité hors agglomération, ce
sont alors les pré-enseignes déroga-
toires qui permettent de signaler
certaines activités.
Avec l’application de l’Arrêté du
23 mars 2015, les pré-enseignes
dérogatoires signalant des activités
utiles pour les personnes en dépla-
cement (hôtels, restaurants, ga-
rages, stations-services, ...) ou liées
à un service public ou d’urgence
(pompiers, Samu, police nationale
et gendarmerie) doivent être dé-
montées depuis le 13 juillet 2015.
Quel est le nombre de pré-
enseignes dérogatoires auto-
risé ?
Comme par le passé, le nombre
maximum de pré-enseignes est
de 2 pour les entreprises locales
dont l’activité principale conduit
à fabriquer ou vendre des pro-
duits du terroir .
Ce qui fait la particularité et la
spécificité de ces productions
localisées au sens large (sans né-
cessité d’être couvertes par des
appellations et autres indications
géographiques) découle de leur
ancrage territorial (au regard des
volumes, échelles et zones de
production) étroitement associé
aux dimensions culturelle et histo-
rique, savoirs-faire traditionnels
partagés, systèmes d’élevage,
milieux naturels spécifiques,
usages alimentaires. Elles concer-
nent tous les secteurs de l’agro-
alimentaire, du végétal à l’ani-
mal : fruits, légumes, viandes, vo-
lailles,. .. en passant par les pro-
duits transformés tels que les fro-
mages, huiles ou boissons fer-
mentées.
Nous devrions notamment retrou-
ver ici les activités de vente de
produits fermiers issus des exploi-
tations agricoles (stand de vente
directe, boutique à la ferme, ...).
Les activités impactées en agriculture sont en particulier les fermes auberges
et les chambres d’hôtes (qui jusqu'alors bénéficiaient de 4 pré-enseignes dé-
rogatoires) ;ces prestations sortent du champ des activités autorisées et re-
joignent les activités de campings en ferme d’accueil, gîtes ruraux pouvant
bénéficier de panneaux de signalisation routière de type CE ou Signalisation
Informative Locale (SIL).
Quelles prescriptions doivent res-
pecter les pré-enseignes ?
De façon générale, les pré-
enseignes dérogatoires ne doivent
pas pouvoir être confondues avec
les dispositifs de signalisation rou-
tière existants. Elles doivent notam-
ment se distinguer des dispositifs de
signalisation routière par leurs cou-
leurs, leurs formes, leurs dimensions,
leur contenu… Toute indication de
localité qui y est mentionnée ne
doit pas être complétée par une
flèche ou une distance kilomé-
trique.
Elles ne doivent pas être « de na-
ture, soit à réduire la visibilité ou
l'efficacité des signaux réglemen-
taires, soit à éblouir les usagers des
voies publiques, soit à solliciter leur
attention dans des conditions dan-
gereuses pour la sécurité routière. »
Les pré-enseignes dérogatoires ne
peuvent être réalisées autrement
que par des panneaux plats de
forme rectangulaire. Elles doivent
être tenues en bon état de fonc-
tionnement et d'entretien par les
personnes ou les entreprises qui les
exploitent. Elles doivent par ailleurs
être constituées de matériaux du-
rables.
Deux pré-enseignes dérogatoires
au maximum peuvent être juxtapo-
sées l'une sur l'autre et verticale-
ment alignées sur un seul et même
mât. Seuls les mâts mono-pieds sont
autorisés, leur largeur ne pouvant
excéder 15 cm.

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Quelles dimensions ?
Sa hauteur totale, panneau inclus, ne
doit pas dépasser 2,20 mètres au-
dessus du niveau du sol et la dimen-
sion du panneau ne doit pas excéder
une surface de 1.5 m2 (un mètre en
hauteur et un mètre cinquante en
largeur).
Hors agglomération, les pré-enseignes
sont toujours de type dérogatoire et
ne sont pas soumises à Déclaration
Préalable.
Trois solutions :
ou
ou
Besoin de plus de renseignements ?
Contacter votre Mairie pour obtenir un complément d'infor-
mation et plus particulièrement pour savoir si votre com-
mune est dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) qui
peut introduire des prescriptions supplémentaires à respecter
ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(Unité Environnement-Energies : 04-68-51-95-23).
Plusieurs documents explicatifs, dont un guide pratique, sont
accessibles en ligne sur le site des services de l’Etat.
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/
Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/
Où les implanter ?
Les pré-enseignes dérogatoires doivent être implan-
tées à moins de cinq kilomètres de l’entrée de l’agglo-
mération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles
signalent.
Elles peuvent être implantées le long des voies n’ayant
pas le caractère de route express sous réserve de se
situer sur le domaine privé, de respecter une distance
minimale de 5 mètres du bord de la chaussée, de ne
pas gêner la perception de la signalisation réglemen-
taire et de ne présenter aucun danger pour la circula-
tion.
Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit
avoir obtenu au préalable l'accord écrit du proprié-
taire.
En dehors des pré-enseignes dérogatoires ?
Vous pouvez utiliser des
enseignes ou bénéficier
de la Signalisation Informa-
tive Locale (SIL) pour si-
gnaler votre activité.
 N. BAILLS 06 73 69 64 32 /
[e-mail]
 E. JOSSE - DDTM / Service
Environnement Forêt -
Sécurité routière 04 68 51 95 23