SIGNALISATION : Ne tombez pas dans le panneau ! Mettez en

AGRITOURISME
SIGNALISATION : Ne tombez pas dans le panneau ! Mettez en conformité vos pré-enseignes.
Depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes sont autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les
activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite. De plus, l’Arrêté du 23 mars 2015 fixe des prescriptions pour harmoniser les pré-enseignes dérogatoires.
Une pré-enseigne, c’est quoi ?
Une
pré-enseigne
correspond
à
toute inscription, forme ou image
indiquant
la
meuble
proximité
(local
ou
d'un
im-
terrain)
où
s'exerce une activité. Elle est scellée
au sol ou simplement posée (type
chevalet).
Une pré-enseigne se distingue d'une
enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions
qui régissent la publicité, celle-ci
étant en principe interdite hors agglomération.
Une pré-enseigne dérogatoire,
c’est quoi ?
Il est possible de déroger au principe général d'interdiction de la
publicité hors agglomération, ce
sont alors les pré-enseignes dérogatoires qui permettent de signaler
Quel est le nombre de préenseignes dérogatoires autorisé ?
Quelles prescriptions doivent respecter les pré-enseignes ?
De
façon
générale,
les
pré-
Comme par le passé, le nombre
enseignes dérogatoires ne doivent
maximum de pré-enseignes est
pas pouvoir être confondues avec
de 2 pour les entreprises locales
les dispositifs de signalisation rou-
dont l’activité principale conduit
tière existants. Elles doivent notam-
à fabriquer ou vendre des pro-
ment se distinguer des dispositifs de
duits du terroir .
signalisation routière par leurs cou-
Ce qui fait la particularité et la
leurs, leurs formes, leurs dimensions,
spécificité de ces productions
localisées au sens large (sans né-
leur contenu… Toute indication de
localité qui y est mentionnée ne
cessité d’être couvertes par des
doit pas être complétée par une
appellations et autres indications
flèche ou une distance kilomé-
géographiques) découle de leur
trique.
ancrage territorial (au regard des
volumes, échelles et zones de
Elles ne doivent pas être « de na-
production) étroitement associé
ture, soit à réduire la visibilité ou
aux dimensions culturelle et histo-
l'efficacité des signaux réglemen-
rique,
traditionnels
taires, soit à éblouir les usagers des
d’élevage,
voies publiques, soit à solliciter leur
spécifiques,
attention dans des conditions dan-
savoirs-faire
partagés,
milieux
systèmes
naturels
usages alimentaires. Elles concer-
gereuses pour la sécurité routière. »
nent tous les secteurs de l’agro-
certaines activités.
alimentaire, du végétal à l’ani-
Les pré-enseignes dérogatoires ne
mal : fruits, légumes, viandes, vo-
peuvent être réalisées autrement
Avec l’application
de l’Arrêté du
lailles,. .. en passant par les pro-
que par des panneaux plats de
23 mars 2015, les pré-enseignes
duits transformés tels que les fro-
forme rectangulaire. Elles doivent
dérogatoires signalant des activités
mages, huiles ou boissons fer-
utiles pour les personnes en dépla-
mentées.
être tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien par les
cement
(hôtels,
restaurants,
personnes ou les entreprises qui les
ga-
rages, stations-services, ...) ou liées
Nous devrions notamment retrou-
exploitent. Elles doivent par ailleurs
à un service public ou d’urgence
ver ici les activités de vente de
être constituées de matériaux du-
(pompiers, Samu, police nationale
produits fermiers issus des exploi-
rables.
et gendarmerie) doivent être dé-
tations agricoles (stand de vente
montées depuis le 13 juillet 2015.
directe, boutique à la ferme, ...).
Deux pré-enseignes dérogatoires
au maximum peuvent être juxtapo-
Les activités impactées en agriculture sont en particulier les fermes auberges
et les chambres d’hôtes (qui jusqu'alors bénéficiaient de 4 pré-enseignes dérogatoires) ; ces prestations sortent du champ des activités autorisées et re-
sées l'une sur l'autre et verticale-
joignent les activités de campings en ferme d’accueil, gîtes ruraux pouvant
bénéficier de panneaux de signalisation routière de type CE ou Signalisation
Informative Locale (SIL).
autorisés, leur largeur ne pouvant
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ment alignées sur un seul et même
mât. Seuls les mâts mono-pieds sont
excéder 15 cm.
MONTAGNE‐ELEVAGE ‐ N° 100 ‐ Décembre 2015
AGRITOURISME
Quelles dimensions ?
Sa hauteur totale, panneau inclus, ne
doit pas dépasser 2,20 mètres audessus du niveau du sol et la dimension du panneau ne doit pas excéder
une surface de 1.5 m2 (un mètre en
hauteur et un mètre cinquante en
largeur).
Hors agglomération, les pré-enseignes
sont toujours de type dérogatoire et
Trois solutions :
ne sont pas soumises à Déclaration
Préalable.
Où les implanter ?
Les pré-enseignes dérogatoires doivent être implan-
ou
tées à moins de cinq kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles
ou
signalent.
Elles peuvent être implantées le long des voies n’ayant
pas le caractère de route express sous réserve de se
situer sur le domaine privé, de respecter une distance
minimale de 5 mètres du bord de la chaussée, de ne
pas gêner la perception de la signalisation réglemen-
Besoin de plus de renseignements ?
taire et de ne présenter aucun danger pour la circula-
Contacter votre Mairie pour obtenir un complément d'infor-
tion.
mation et plus particulièrement pour savoir si votre com-
Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit
avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire.
mune est dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) qui
peut introduire des prescriptions supplémentaires à respecter
ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(Unité Environnement-Energies : 04-68-51-95-23).
En dehors des pré-enseignes dérogatoires ?
Vous pouvez utiliser des
enseignes
ou
Plusieurs documents explicatifs, dont un guide pratique, sont
accessibles en ligne sur le site des services de l’Etat.
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/
Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/
bénéficier
de la Signalisation Informative Locale (SIL) pour signaler votre activité.
 N. BAILLS 06 73 69 64 32 /
[email protected]
 E. JOSSE - DDTM / Service
Environnement Forêt Sécurité routière 04 68 51 95 23
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