Formation "rédiger un bilan.."

FORMATION
Rédiger le bilan d’une opération
cofinancée par le FSE dans le cadre du
Opérationnel National « Emploi et
Inclusion » 2014-2020 sous MDFSE
UNION EUROPEENNE
Cette formation est cofinancée par le Fonds Social Européen dans le cadre du
programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020
Les outils indispensables…
• La convention et ses avenants éventuels
• Les pièces de réalisation et financières relatives à
l’opération recensées, classées et correctement nommées
au fur et à mesure dans un dossier dématérialisé
• L’accès au module « Bilan » sous Ma Démarche FSE
(indication du statut de l’opération dans bandeau bleu en haut page :
déposé, recevable, conventionné/ guide sur complétude bilan
téléchargeable) :
ne pas dépasser la date butoir pour
déposer le bilan *,avoir compléter la fiche nature de
l’organisme, conclusions « en conformité » du rapport de
visite sur place, avenant réalisé si bilan précédent indique
des ressources non conventionnées, avoir saisi les données
du module « participants »
* Possibilité de demander une nouvelle date de dépôt auprès du gestionnaire via
MDFSE
La convention : articles essentiels
 Article 2, les périodes couvertes par la convention
• 2.1 : période de réalisation de l’opération
• 2.2 : période d’acquittement des dépenses : acquittement des
dépenses sur la période pour les bilans intermédiaires et 6 mois après
la fin de l’opération pour le bilan final
• 2.3 : Période de validité de la convention : fin au plus tard 9 mois après
la fin de l’opération
Ce dernier article doit être mis en relation avec l’article 9,
relatif à la passation d’avenants
La convention : articles essentiels
 Article 9, modification des conditions d’exécution de
l’opération
Le bénéficiaire informe obligatoirement durant l’exécution et n’attend pas
son bilan, sous peine de non prise en compte des modifications.
L’avenant ne sera pas réalisé si le changement porte sur :
• Objet ou finalité
• Modalité de forfait adopté
• Les autres options de coûts simplifiés (coûts standards unitaires ou
montant forfaitaire)
Important de noter qu’il n’est pas possible en cours de convention
de changer d’option de coût simplifiés !!
La convention : articles essentiels
 Article 9, modification des conditions d’exécution de
l’opération
L’avenant sera préconisé en cas de changement d’équilibre ou de condition
exécution du projet :
• Nouvelles actions
• Nouveaux postes de dépenses et/ou nouvelles ressources
• Augmentation du CTE réalisé de +30% sur une tranche (pour les
actions pluriannuelles)/ prévisionnel
• Augmentation FSE ou taux d’intervention
• Prolongation de la période de réalisation
• Modification de nature de clé de répartition (cas dépenses indirectes
au réel)
• Changement du mode de calcul de postes de dépenses conventionnés
non couverts par un taux forfaitaire
Passage en comité de programmation obligatoire
L’avenant s’entend : accord écrit et signé des deux parties
La convention : date des bilans
 Article 7, production des bilans et demande de paiement
7.1 : périodicité des bilans
• Pour les opérations de 12 mois ou moins, le bilan est produit au
plus tard 6 mois après la fin de l’opération (date inscrite dans la
convention)
• Pour les opérations entre 12 et 24 mois (2 tranches), un bilan
intermédiaire est à produire, le cas échéant, à la date fixée par le
gestionnaire et le bilan final est à produire dans les 6 mois après
la fin de l’opération (dates inscrites dans la convention)
• Pour les opérations entre 24 et 36 mois (3 tranches), le service
gestionnaire fixera les dates de 2 bilans intermédiaires, le bilan
final restant à produire dans les 6 mois après la fin de l’opération
(dates inscrites dans la convention)
La convention : date des bilans
• Possible pour le bénéficiaire après accord de la DIRECCTE de
déposer un bilan si le coût total éligible de l’opération est
supérieur ou égal à 30% du coût total éligible conventionné
• Le service gestionnaire se réserve le droit de refuser tout bilan
postérieur à(aux) la date(s) fixée(s) ou les demandes de bilan
intermédiaire facultatif, via MDFSE
3 types de bilan : intermédiaire, facultatif, final
Sous MDFSE : 3 statuts pour le bilan : en attente (pas encore créé),
création (en cours d’élaboration), déposé (bilan complété, attestation datée,
cachetée, signée et téléchargée)
La convention : recevabilité du bilan
 Article 7, production des bilans et demandes de paiement
7.2 : recevabilité des bilans (intermédiaire et final).
Transmission sous Ma démarche FSE
A déposer avec le bilan (formulaire):
• Justificatifs relatifs aux ressources encaissées
• Etat des réalisations (bilan qualitatif) et explications dans les cas de
sur- et sous- réalisations
• La liste des pièces justifiant les actions réalisées dont :
– la fiche de poste, le contrat de travail ou la lettre de mission pour le personnel
affecté à 100% de leur temps de travail sur la durée de réalisation de l’opération ou
à 100% de leur temps de travail pour une période fixée préalablement à leur
affectation à l’opération ;
– les fiches de suivi des temps détaillées par jour ou par demi-journée datées et
signées de façon hebdomadaire ou a minima mensuellement par la personne
rémunérée et son supérieur hiérarchique ou des extraits des logiciels de suivi des
temps pour le personnel affecté partiellement à la réalisation de l’opération
Articles essentiels
• La liste des pièces justifiant le respect de l’obligation de publicité
(www.fse.gouv.fr)
• Un tableur Excel listant les dépenses déclarées permettant de
reconstituer le montant total des dépenses déclarées
• Pour les dépenses non forfaitisées, les justifications de mise en
concurrence (détails article 15)
• La justification des taux d’affectation / clé de répartition pour les
dépenses non forfaitisées
• Le montant des recettes effectivement générées par l’opération et
encaissées par le bénéficiaire à la date du bilan
• La liste des participants à l’opération
• Renseigner au fil de l’eau les données obligatoires relatives aux entités
et aux participants, indiquées à l’article 13 à chaque bilan
Architecture du bilan sous MDFSE
 Informations générales
 Réalisations
• Analyse opération
• Actions
• Participants
• Principes horizontaux
• Pièces jointes
 Plan de financement
• Volet dépenses
• Dépenses directes de personnel
• Autres dépenses directes
• Dépenses de tiers et en nature
• Dépenses indirectes de fonctionnement
• Récapitulatif des dépenses
• Ressources
 Validation
• Validation formulaire
• Demande de paiement
 Demande de pièces jointes
Informations générales
Modification
possible
Se complète automatiquement lors de la
validation bilan par bénéficiaire
Réalisation
 5 sous onglets
• 1 - Analyse opération
Quantifier objectifs réalisés en %
/nombre participants,
entretiens, parcours, actions…
Se conformer aux obligations de l’UE
Ex : OPCA – compléter et télécharger tableau adéquat
(formation/conseil)
Réalisation
• 2 - Actions
Onglet pré rempli en
fonction actions
inscrites dans la
convention
Rédaction d’une synthèse de
chaque action et explication sur
les écarts
Réalisation
• 3 - Participants
Onglet ne
s’affiche que
si action de
soutien aux
personnes
3 commentaires attendus : sur
tableau suivi participants, sur
tableau coût participant et sur
justificatif éligibilité participant
Réalisation
Réalisation : participants
•
Participant = personne physique, c’est-à-dire directement concernées par
l’objectif poursuivi par l’opération conventionnée ( ex - Formation des salariés
d’entreprise ou accompagnement de DELD pour leur réinsertion
professionnelle) et repris dans le bilan.
Les entreprises ne sont pas des participants, tout comme les livrables prévus
 Article 13 de la convention, obligations de renseignement des données
relatives aux participants
•
Le renseignement se fait directement sur MDFSE (ou fichier excel importé)
au fil de l’eau (Saisie possible dès que la demande de subvention est
recevable)
•
Suivi des participants en situation à l’entrée et immédiate à la sortie
•
Mise en place de contrôles qualité interne de fiabilité des données saisies
(Indiquer le système de collecte de données relatives aux indicateurs mis en
place pour vérifier la qualité des données saisies)
•
Soumis à la loi information et liberté, le participant doit être informé
Réalisation : participants
• Justificatifs d’éligibilité (! Critères indiqués dans la convention issus
PON, appel à projets ou dispositif cofinancé…) et de réalisation. Une
attestation sur l’honneur n’est pas un document probant
• Justificatif d’éligibilité des inactifs? Déclaration éventuelle du référent?
• Une fois le bilan validé par le bénéficiaire, la modification de la liste
des participants n’est plus possible (même au cours du CSF…) sauf si
bilan v2 demandé par le gestionnaire
• Documents à produire systématiquement avec le bilan si 30
participants au plus
• A la fin de la période de réalisation de la convention, indiquer les
participants en sortie même si une demande de financement FSE pour
la même opération sur les années suivantes est demandée
• Actions de sensibilisation possibles mais ce sont des actions de soutien
aux structures (ne pas comptabiliser ces participants)
Réalisation : participants
Conséquences financières en cas de :
 Si Constat de participants inéligibles, une correction proratisée est
appliquée:
Nbre de participants inéligibles / ensemble des participants = Taux
d’inéligibilité
• 5 inéligibles /25 participants = 20% de taux d’inéligibilité
Ce taux sera ensuite appliqué à l’ensemble des dépenses après correction et/ou
rejet des autres dépenses inéligibles et avant la correction forfaitaire prévue sur la
qualité de renseignement des indicateurs
 Si Qualité de renseignement des données insuffisante, une correction
forfaitaire sera appliqué aux dépenses :
•
•
•
- 5% si entre 60% et 65% de non renseignement
- 10% si entre 50% et 60% de non renseignement
- 25% si inférieur à 50%
Réalisation
• 4 - Principes horizontaux
. Principes indiqués dans la
convention s’affichent
. Pris en compte de manière
spécifique ou transversale
. Pièces justificatives le cas échéant
Réalisation
• 5 - Pièces jointes
Pas de pièces financières – Bilan qualitatif
! bien nommer les pièces
Participants : justificatifs éligibilité et réalisation
Réalisation
5 - Pièces à joindre
• Pièces indiquant les modalités de respect de la publicité
• Pièces indiquant les modalités de prise en compte des principes
horizontaux dès lors qu’il y en a de prévus
• Pièces prouvant l’éligibilité du public si au plus 30 participants. Audelà, le service gestionnaire fera un échantillon aléatoire, le listing
Excel des participants sera fourni par MDFSE
• Tableau relatif à l’analyse du respect de la réglementation sur les aides
d’Etat (uniquement si entreprises tierces incluses dans le projet)
• Justificatifs de réalisation de l’opération
• Pièces permettant de comprendre le déroulé de l’opération
Plan de financement
 Volet dépenses
En cas d’attestation CAC
global, ne plus indiquer la
modalité d’acquittement sur
les onglets relatifs à chaque
poste de dépenses
Plan de financement : la convention
 Article 3, coûts éligibles de l’opération
3.2 : les coûts éligibles sont définis dans cet article
• Couvrir l’action et être acquitté dans la période de l’article 2.2
• Générés par l’opération et dans un poste de dépense prévu
• Eligible au règlement CE et au décret ( en attente)
• Ne pas intervenir sur plusieurs actions soutenus par des fonds
communautaires
• Etre acquittés par le porteur (sauf nature et tiers)
Lien direct et indirect avec l’opération
Rappel
1.
Dépenses directes : dépenses n’existant pas si le projet n’existe
pas
Il s’agit des dépenses de personnel, de fonctionnement, de
prestations externes et celles liées aux participants (ainsi que les
dépenses en nature et de tiers).
2.
Dépenses indirectes : dépenses existants sans le projet, dont une
partie indivisible contribue à la réalisation du projet
Sauf cas spécifique rare, ces dépenses relèvent des forfaits ( pas de
dépense de personnel)
24
Plan de financement
 Volet dépenses
• Disposez-vous d’une attestation CAC pour justifier de l’acquittement
des dépenses ?
‐ Si la réponse est OUI, il faudra avoir une attestation conforme qui reprend les
dépenses du bilan présenté. L’acquittement porte sur les assiettes et pas les
montants retenus après calcul.
‐ Il est possible de faire une attestation CAC pour une partie des dépenses puisqu’on
peut cocher les postes de dépenses couverts par l’attestation.
‐ En cas de réponse négative, l’acquittement devra être effectué sur relevé bancaire
pour les salaires, les dépenses sur factures. Pour les charges patronales, il s’agira de
fournir une attestation des services fiscaux, et différents prélèvements indiquant
que la structure est à jour de ses cotisations.
‐ Cette attestation d’acquittement devra être téléchargée sous le(s) poste(s) de
dépenses correspondant
• Les recettes générées par l’opération qui ouvriront un onglet
« recettes » spécifique à renseigner si conventionné…..
• Pour les ressources non conventionnées, un avenant sera nécessaire
sauf au stade du bilan final.
Plan de financement
 Volet dépenses directes de personnel
• .
Plan de financement
 Dépenses directes de personnel
• ASSIETTE : base des dépenses (salaires chargés)
‐
‐
‐
‐
Brut
Charges patronales
Frais accessoires : ticket restaurant, prise en charge transports …
NON ELIGIBLE : primes discrétionnaires (exceptionnelles pas exemple) et charges
relatives à ces primes.
‐ Attention aux primes de fin de contrat, primes de départ en retraite ….
Document justificatif : l’intégralité des bulletins de salaire ou le
journal de paie si complet
• NUMERATEUR : Activité liée à l’opération
‐ Heures ou jours justifié(e)s sur l’opération
-
Document justificatif :
lettre de mission pour personne dédiée à l’opération
- fiches de temps ou extraits logiciel temps
- pièces justificatives non comptables
Plan de financement
 Dépenses directes de personnel
• DENOMINATEUR : Activité totale
‐ Heures ou jours payé(e)s sur la période
‐ Pour les heures, il s’agit des heures payées indiquées sur bulletins de salaire
(151,67h mensuel pour un temps plein à 35h), desquelles sont déduits les heures
de congés prises au réel visible sur bulletin de salaire (7h fois le nombre de jour pris
réellement par le salarié), et les heures correspondant aux jours fériés (7h fois le
nombre de jour férié tombant sur un jour de semaine)
‐ Dans ce cadre les heures de RTT ne sont pas à déduire, car non comptabilisées dans
les heures payées.
Document justificatif : l’intégralité des bulletins de salaire ou le
journal de paie si complet
• ACQUITTEMENT
‐ L’acquittement porte sur les salaires payés (partie net) mais aussi sur les charges
sociales.
‐ Uniquement si la case attestation CAC n’a pas été cochée en début de bilan
Document justificatif : relevés bancaires et/ou attestations des
caisses sociales
Plan de financement
 Dépenses directes de personnel
• Saisie d’une ligne par intervenant obligatoire
Plan de financement
 Dépenses directes de personnel
Pour attester du temps consacré à l'opération, quelles sont les modalités qui ont été retenues ?
la fiche de poste, le contrat de travail ou la lettre de mission pour le personnel affecté à 100% de leur temps de travail sur la durée de réalisation de l’opération
ou à 100% de leur temps de travail pour une période fixée préalablement à leur affectation à l’opération
les fiches de suivi des temps détaillées par jour ou par demi-journée datées et signées de façon hebdomadaire ou a minima mensuellement
par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique ou des extraits des logiciels de suivi des temps pour le personnel affecté partiellement à la réalisation
de l’opération
Commentaires
Commentaires, le cas échéant
Pour attester des bases salariales des personnes affectées à l'opération, quels sont les supports que vous allez présenter ?
les bulletins de salaire de la période couverte par le bilan
le livre de paie de la période couverte par le bilan (comportant le détail et la nature des primes)
Commentaires
Commentaires, le cas échéant
Pour l'acquittement de vos dépenses, quel justificatif produisez-vous ?
Relevés bancaires (pour les salaires nets et toutes les charges sociales)
Relevés bancaires (pour les salaires nets) et attestation des caisses sociales (pour les charges sociales)
Commentaires
Commentaires, le cas échéant
Modifier
Plan de financement
 Dépenses directes de personnel
• Sont à intégrer dans le poste des dépenses directes de personnel, les
dépenses relatives à deux catégories de personnel :
‐ Les intérimaires (recours à une prestation d’intérim pour la réalisation de
l’opération)
‐ Les personnels mis à disposition contre remboursement à l’euro prés
Documents justificatifs : convention de prestation, de mise à
disposition, factures, suivi des temps, justificatifs non comptables
• Demande de la DIRECCTE Bretagne à ce que soit joint dans MDFSE un
tableau détaillé par salarié et par mois du calcul des dépenses de
personnel (base salariale, nombre d’heures travaillées sur l’opération,
nombre d’heures travaillées dans la structure)
Ce tableau sera communiqué par la DIRECCTE Bretagne, à
télécharger dans MDFSE
Les autres dépenses directes : les forfaits
Forfaitisation à 40%
forfaitisation à 20%
forfaitisation à 15%
Dépenses directes de
personnel
Dépenses directes (hors
prestations externes).
Dépenses directes de
personnel.
Toutes les autres
dépenses
Dépenses indirectes
Dépenses indirectes
Total des dépenses <
ou = 500 000 euros
Oui
Oui
Oui
Total des dépenses >
500 000 euros
Oui
Non
Oui
Opération ne générant
pas de dépenses
indirectes
Aucun
Opération ne générant pas
de dépenses indirectes
Opération couvrant toute
l’activité de la structure
AFPA, Missions locales,
OPCA, Opérations d’un CTE
égal ou supérieur à 500
000€
Assiette
Couverture
Cas d’exclusion
32
Plan de financement
 Dépenses directes de fonctionnement
• Ceux qui sont au forfait de 40%, pas de saisie à effectuer
• Ceux qui sont au forfait de 15%, de 20% ou au réel, saisie à effectuer si
le poste est conventionné
Plan de financement
 Dépenses directes de fonctionnement
• Sauf indication spécifique de vos gestionnaires, une ligne par dépense
doit être saisie. Pas de regroupement avec montant global sauf
exception .
• Le lien direct avec l’opération est primordial.
Dans le cas
contraire, joindre
un fichier Excel
détaillé
Plan de financement
 Dépenses directes de fonctionnement
Plan de financement
 Dépenses directes de fonctionnement
• Question sur l’acquittement
• Question sur la mise en concurrence
‐ Code des marchés publics
‐ Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005
‐ Note Dgefp n°D15-020802 du 11 septembre 2015 pour les porteurs non concernés
et pour les seuils inférieurs
Si < 1 000€ pas de MEC
Entre 1 000€ et 15 000€ 1 devis négocié
Si > 15 000€ 3 demandes de devis et 1 devis
Au-delà de 60 000€, conditions spécifiques de publicité proche du marché public
La convention
 Article 15, procédures d’achat de biens fournitures et services
15.1 : obligation de publicité et mise en concurrence.
Cela s’applique uniquement pour les opérations pour lesquels des dépenses de
fonctionnement, liées aux participants ou prestations sont justifiées au réel.
Dans le cadre des forfaits, cela a été vérifié en amont lors de la phase d’instruction.
•
Code des marchés publics pour les structures en relevant (Etat, collectivités
territoriales, etablissements publics locaux (collèges, lycées…), établissements
publics de santé …
•
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 pour les marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au CDMP : les organismes de
droit privé ou public, dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés
pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un
caractère autre qu’industriel et commercial, dont:
1 - soit l ’activité est financée majoritairement par l ’Etat, les
collectivités territoriales ou d ’autres organismes de droit public,
2 - soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers,
3 - soit l ’organe d ’administration, de direction ou de surveillance est composé
de membres dont plus de la moitié sont désignés par l ’Etat, les collectivités ou
d ’autres organismes de droit public.
La convention
•
Bénéficiaire non soumis à un des 2 textes précédents, justification de la mise
en concurrence s’appuie sur la note DGEFP :
–
–
–
–
< 1 000€ pas de MEC
Entre 1 000€et 15 000€ 1 devis négocié
> 15 000€ 3 demandes de devis et 1 devis
Au-delà de 65 000€, conditions spécifiques de publicité proche du marché public
Dans tous les cas il est nécessaire de justifier de la sélection de
l’offre (en dessous des seuils marchés publics)
 Article 15, procédures d’achat de biens fournitures et services
15.1 : obligation de publicité et mise en concurrence.
En cas de constat d’irrégularité, une correction selon un barème forfaitaire
sera appliqué sur la dépense concernée, selon les dispositions de la note
COCOF 13/9527-FR du 19 décembre 2013.
Plan de financement
 Dépenses directes de fonctionnement
• Question sur la mise en concurrence
MP
Ordonnance 2005 -649
FSE
Publicité
Procédure
Publicité
Procédure
Publication
préalable
0 à 1.000€
Non
Non
Non
Non
Non
1.000€ à 15.000€
Non
Non
Non
Non
Non
15.000€ à 25.000€
Non
Non
Non
Non
Non
Oui libre
Oui libre
Oui libre
Non
Oui mais un seul consulté
possible
Oui 3 consultés minimum
mais une seule réponse
possible
Oui 3 consultés minimum
mais une seule réponse
possible
Oui libre
Oui libre
Oui libre
Oui libre
Oui libre
Oui libre
Oui modalités
imposées
Oui libre
Oui libre
Seuils
25.000€ à 60.000€
Oui libre (MAPA) Oui libre (MAPA)
Oui libre (MAPA) Oui libre (MAPA)
Oui libre
60.000€ à 90.000€
90.000€ à 134.000€ Etat
Oui modalités
imposées
Oui libre (MAPA)
Oui libre
(ou 207.000€ Collectivités)
134.000€ Etat
Oui modalités Oui modalités Oui modalités
imposées
imposées
imposées
(ou 207.000€ Collectivités) et au‐delà
Justificatifs MEC
• Application des corrections forfaitaires selon les dispositions de la note
COCOF 13/9527-FR du 19 décembre 2013 (annexe papier de la
convention)
Plan de financement
 Dépenses directes de prestations
• Traitement identique aux dépenses de fonctionnement
Plan de financement
 Dépenses directes de prestations
• Une ligne par prestation
Dans le cas
contraire, joindre
un fichier Excel
détaillé
Plan de financement
 Dépenses directes liées aux participants
Plan de financement
 Dépenses directes liées aux participants
• Il est indiqué qu’au-delà de 30 participants une ligne globale peut être
saisie. A voir, mais une ligne par personne est fortement
recommandée.
Dans le cas
contraire,
joindre un
fichier Excel
détaillé
Plan de financement
 Dépenses de tiers et en nature
• Dépenses en nature : valorisation de dépenses sans flux financiers,
s’inscrit en dépenses et en ressources
‐ Bénévolat, mise à disposition de biens et services à titre gracieux
Plan de financement
 Dépenses en nature
• Explications nécessaires pour montrer la détermination de la valeur
des biens et services (justificatifs des coûts identiques constatés …)
• Bénévolat : justification du temps et des bases salariales (une
possibilité : smic horaire)
Plan de financement
 Dépenses de tiers et en nature
• Dépenses de tiers : flux financiers chez un partenaire sans
refacturation, s’inscrit en dépenses et en ressources équivalentes
Plan de financement
 Dépenses de tiers
 Correspond aux dépenses supportées par un tiers mais valorisées sur
l’opération sans flux financier entre le tiers et le bénéficiaire de la
subvention FSE ( pas de remboursement possible via le FSE notamment)
Plan de financement
 Dépenses de tiers et en nature
• Tableau similaire de saisie
Dans le cas
contraire, joindre
un fichier Excel
détaillé
Plan de financement
 Dépenses indirectes de fonctionnement
• Uniquement pour les opérations justifiées au réel sur ce poste
Plan de financement
 Dépenses indirectes de fonctionnement
Plan de financement
 Dépenses indirectes de fonctionnement
• ASSIETTE : issu du compte de résultat ou grand livre, correspond au
reste à charge de la structure. Il ne doit pas y avoir des dépenses
déclarées en directe dans cette opération ou tout autre opération.
Attention, il convient que ces dépenses correspondent au compte de
résultats certifiés par le CAC de l’année concernée.
• CLE DE REPARTITION : le numérateur et dénominateur sont des
données physiques (heures, jours ...) et sont conventionnées. Elle doit
être justifiée sur pièces justificatives comptables ou non.
Plan de financement
 Récapitulatif des dépenses
Il n’est pas possible de déposer un bilan (intermédiaire) si les dépenses
présentées sont inférieures à 30% des dépenses conventionnées.
Plan de financement
 Recettes
Plan de financement
 Recettes
Plan de financement
 Ressources
Plan de financement
 Ressources
Plan de financement
 Ressources
Plan de financement
 Ressources
Plan de financement
 Ressources
• Possibilité d’ajouter une ligne pour un cofinancement non prévu
directement sous le tableau de financement :
Plan de financement
 Ressources
• Possibilité d’ajouter une ligne pour un cofinancement non prévu
directement sous le tableau de financement
‐ Fournir les justificatifs d’engagement et de paiement
‐ Dans le cas d’un bilan intermédiaire, la demande d’avenant doit être faites au
service gestionnaire avant le prochain bilan.
Attention à présenter un bilan équilibré en dépenses et en
ressources!!!!!!
L’autofinancement ne se calcule pas automatiquement..
Lors d’un BI obligatoire, si les ressources externes encaissées sont
supérieures aux dépenses déclarées, le FSE ne sera pas sollicité
Validation
 Validation du formulaire
Validation
 Validation du formulaire : messages d’erreur possibles
Validation
 Validation du formulaire : messages d’erreur possibles
Validation
 Validation du formulaire : messages d’erreur possibles
Validation
 Validation du formulaire : messages d’erreur possibles
Validation
 Demande de paiement
• Etape similaire à la demande de subvention
Validation
 Demande de paiement
• Une fois le bilan déposé, il n’est plus possible de le modifier.
• Le porteur peut ajouter de nouvelles PJ jusqu’à la validation du CSF (et
donc du bilan)
• Une fois le bilan final déposé, la saisie d’indicateurs dans le module
correspondant n’est plus possible ( sauf si le gestionnaire redonne la
main au porteur pour un bilan V2)
La convention
 Article 8, détermination de la subvention FSE
8.1 : modalité de CSF
• Les vérifications portent sur :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
la conformité de l’exécution de l’opération
l’équilibre du plan de financement
le montant des recettes générées par l’opération
le montant des subventions versées en lien avec l’opération cofinancée
le respect de la réglementation relative aux aides d’État
le respect des obligations de la publicité
l’éligibilité des dépenses déclarées
l’acquittement effectif des dépenses
le respect des obligations de mise en concurrence
• Le CSF est conditionné notamment par l’encaissement définitif des
ressources afférentes à l’opération et l’acquittement des dépenses
• Extrapolation des taux d’écart en cas de contrôle par échantillon
(annexe V)
La convention
 Article 8, détermination de la subvention FSE
8.2 : notification du CSF et recours
• En cas de correction, une période contradictoire sur les résultats du
CSF s’ouvre pour une durée de 15 jours après notification des résultats
par le service gestionnaire – la notification précise la raison des écarts
• A l’issu de cette période contradictoire, les résultats définitifs sont
notifiés
8.3 : Détermination des ressources
• En cas de subventions affectées partiellement à l’opération, sans
précision du financeur, le bénéficiaire est tenu de justifier de la part
d’affectation (la pratique tend à demander une attestation de la part du
cofinanceur lui-même).
• Le service gestionnaire peut considérer la justification insuffisante et
alors prendre 100% de la subvention sur l’opération
La convention
 Article 8, détermination de la subvention FSE
8.4 : modalité de calcul du FSE
• Sur bilan intermédiaire : calcul du FSE à verser se fait en fonction des
ressources réellement perçues sur l’opération à la date du bilan. Le FSE
peut être nul dans certains cas.
• Sur bilan intermédiaire : le montant du FSE est plafonné au taux
d’intervention conventionné
• Sur bilan final, il faudra attendre le paiement de toutes les ressources.
La liquidation se fait par différence entre les dépenses et les
ressources dans la limite du montant et du taux FSE
• Le taux maximum d’aide publique autorisé doit être respecté dans le
cadre de l’application de l’encadrement des aides
Merci pour votre attention