Formation "rédiger un bilan.."

Rédiger le bilan d’une opération
cofinancée par le FSE dans le cadre du
Opérationnel National « Emploi et
Inclusion » 2014-2020 sous MDFSE
FORMATION
UNION EUROPEENNE
Cette formation est cofinancée par le Fonds Social Européen dans le cadre du
programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020

Les outils indispensables…
•La convention et ses avenants éventuels
•Les pièces de réalisation et financières relatives à
l’opération recensées, classées et correctement nommées
au fur et à mesure dans un dossier dématérialisé
•L’accès au module « Bilan » sous Ma Démarche FSE
(indication du statut de l’opération dans bandeau bleu en haut page :
déposé, recevable, conventionné/ guide sur complétude bilan
téléchargeable) : ne pas dépasser la date butoir pour
déposer le bilan *,avoir compléter la fiche nature de
l’organisme, conclusions « en conformité » du rapport de
visite sur place, avenant réalisé si bilan précédent indique
des ressources non conventionnées, avoir saisi les données
du module « participants »
* Possibilité de demander une nouvelle date de dépôt auprès du gestionnaire via
MDFSE

La convention : articles essentiels
Article 2, les périodes couvertes par la convention
•2.1 : période de réalisation de l’opération
•2.2 : période d’acquittement des dépenses : acquittement des
dépenses sur la période pour les bilans intermédiaires et 6 mois après
la fin de l’opération pour le bilan final
•2.3 : Période de validité de la convention : fin au plus tard 9 mois après
la fin de l’opération
Ce dernier article doit être mis en relation avec l’article 9,
relatif à la passation d’avenants

La convention : articles essentiels
Article 9, modification des conditions d’exécution de
l’opération
Le bénéficiaire informe obligatoirement durant l’exécution et n’attend pas
son bilan, sous peine de non prise en compte des modifications.
L’avenant ne sera pas réalisé si le changement porte sur :
•Objet ou finalité
•Modalité de forfait adopté
•Les autres options de coûts simplifiés (coûts standards unitaires ou
montant forfaitaire)
Important de noter qu’il n’est pas possible en cours de convention
de changer d’option de coût simplifiés !!

La convention : articles essentiels
Article 9, modification des conditions d’exécution de
l’opération
L’avenant sera préconisé en cas de changement d’équilibre ou de condition
exécution du projet :
•Nouvelles actions
•Nouveaux postes de dépenses et/ou nouvelles ressources
•Augmentation du CTE réalisé de +30% sur une tranche (pour les
actions pluriannuelles)/ prévisionnel
•Augmentation FSE ou taux d’intervention
•Prolongation de la période de réalisation
•Modification de nature de clé de répartition (cas dépenses indirectes
au réel)
•Changement du mode de calcul de postes de dépenses conventionnés
non couverts par un taux forfaitaire
Passage en comité de programmation obligatoire
L’avenant s’entend : accord écrit et signé des deux parties