Formation Rédaction d`actes administratifs soumis à publicité

Formation Rédaction d'actes administratifs
soumis à publicité foncière : sécurisez vos
pratiques
De la théorie à la pratique de rédaction des actes administratifs de droit privé
Formation présentielle
Formation
3 jours - 21 h 1 990 € HT
Réf. 3369
Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs
Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
Pour quel public ?
Tout agent chargé des acquisitions foncières,
Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des
hypothèques.
Les plus
Apports méthodologiques et techniques du formateur
Analyse de documents
Cas pratiques clauses de vente et avant contrat

Programme détaillé
JOURNÉE 1 ET 2
La maîtrise du contenu et de la forme des actes adminsitratifs de droit privé en immobilier /
foncier
Les acquisitions immobilières des personnes publiques
Acquisitions amiables
Préemption
Expropriation
Alignement
La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien
Les intervenants à l’acte
Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété
Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble non bâti
Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble en copropriété
Problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués
Contenu et forme de l'avant contrat
La promesse unilatérale de vente
La promesse synallagmatique de vente
La promesse d’achat
Contenu et forme de l’acte authentique
La forme de l’acte
Les clauses courantes
Le prix et les clauses anti spéculatives
Les diagnostics
L'origine de propriété
L'étude des plus values
JOURNÉE 3
Atelier de rédaction d'un acte administratif soumis à publicité foncière
En alternant périodes de travail individuel et de périodes d’informations et corrections collectives, cette
journée d'atelier est basée sur des cas réels de cession ou vente de biens immobiliers :
Documents et Formalités de publication au bureau des hypothèques

Intervenant
Dominique BABEL
Diplômée notaire, formatrice en droit immobilier
Liste des sessions
Du 27 au 29 juin 2017 Paris
Du 06 au 08 décembre 2017 Paris

Retrouvez le programme de la formation sur www.comundi.fr, indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : 3369 3369
Mode d’inscription : Site Comundi Bulletin imprimé
Bulletin d'inscription
Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage.
Par courrier :
Comundi
Pôle Inscriptions Formation
Immeuble Pleyad 1
39 boulevard Ornano
93288 Saint-Denis Cedex
Par fax : [phone]
Par email : [email protected]
Inscription à la formation
"Formation Rédaction d'actes administratifs soumis à publicité foncière :
sécurisez vos pratiques"
Participant
Prénom - Nom :
Fonction :
Service :
Tél :
Fax :
Email :
Dates sélectionnées
Du 27 au 29 juin 2017 (Paris)
Du 06 au 08 décembre 2017 (Paris)
Journées Formation (3 jours - 21 h) - 1 990 € HT
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