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CSCh MRMP-S/S N° 17SS200
Ann R
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TVA et DOUANE
A. Si l’adjudicataire du marché de fournitures, de services ou de travaux est établi en
Belgique
1.
Formalités TVA
a)
Si pas d’exonération de la TVA
La TVA doit être calculée au taux légal sur la valeur des fournitures et/ou services.
B. Si l’adjudicataire du marché de fournitures, de services ou de travaux est établi dans
l’Union européenne (COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE)
Le numéro de TVA de la Défense est : BE 0308.357.555.
1.
Formalités TVA
Les obligations en matière de TVA seront remplies par le Ministère de la Défense.
Lorsqu'un adjudicataire, au cours de l'exécution du contrat, désigne un représentant responsable
TVA en BELGIQUE, il est tenu d'en avertir par recommandé le Pouvoir adjudicateur. En cas de
non-respect de cette directive, le risque existe qu'un double paiement de la TVA soit effectué. S'il
échoit, il appartient à l'adjudicataire d’en demander le recouvrement auprès du SPF Finances.
C. Si l’adjudicataire du marché de fournitures, de services ou de travaux est établi hors de
l’Union européenne
1.
Formalités TVA
Les obligations en matière de TVA seront remplies par le Ministère de la Défense après
transmission du document unique d’importation qui atteste de l’importation des biens, et ceci selon
les modalités du contrat.
Lorsqu'un adjudicataire, au cours de l'exécution du contrat, désigne un représentant responsable
TVA en BELGIQUE, il est tenu d'en avertir par lettre recommandée le Pouvoir adjudicateur. En cas
de non-respect de cette directive, le risque existe qu'un double paiement de la TVA soit effectué.
S'il échoit, il appartient à l'adjudicataire d’en demander le recouvrement auprès du SPF Finances.