dénonciation plainte à l`endroit d`une diététiste/nutritionniste

DÉNONCIATION
PLAINTE À L’ENDROIT D’UNE DIÉTÉTISTE/NUTRITIONNISTE
OPDQ DEN01
La mission de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec
L’Ordre professionnel des diététistes du Québec assure la protection du public en matière de nutrition humaine et
D’alimentation, notamment par le contrôle de l’exercice de la profession et de la qualité de l’acte professionnel de même que
par le maintien et le développement des compétences professionnelles des diététistes/nutritionnistes.
Par des prises de position et des actions ciblées, l’Ordre contribue à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population
et des individus en favorisant des environnements propices à de saines habitudes alimentaires de même qu’en soutenant, dans
chacun de ces environnements, l’accès aux compétences de ses membres. Ce faisant, l’Ordre favorise également des mesures
d’éducation et d’accès à une information judicieuse, rigoureuse et d’intérêt public qui permet une prise de décision éclairée en
matière d’alimentation.
UNE PLAINTE PEUT ÊTRE PORTÉE PAR TOUTE PERSONNE ET CETTE PERSONNE NE PEUT ÊTRE POURSUIVIE EN
JUSTICE EN RAISON D’ACTES ACCOMPLIS DE BONNE FOI DANS L’EXERCICE DE CE POUVOIR.
TOUS LES DOSSIERS DE PLAINTE DEMEURENT CONFIDENTIELS.
Le présent formulaire, une fois complété, doit être acheminé à l’OPDQ par courrier seulement, à l’attention du Syndic,
accompagné de tous les documents pertinents (reçu, documents rédigés par la personne, cartes d’affaires, document
publicitaire, formulaires, etc., le tout en respectant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.)
Faire parvenir les documents à :
Syndic
Ordre professionnel des diététistes du Québec
550, rue Sherbrooke Ouest
Tour Ouest, bureau 1855
Montréal (Québec) H3A 1B9
Pour toute information concernant ce formulaire ou en cas de besoin d’assistance, n’hésitez pas à communiquer avec
Me Cheryl Goldman, syndic de l’OPDQ ou Mmes Isabelle Gohier et Florence Sydney, syndics adjoints de l’OPDQ, au
514-393-3733, poste 222.
1
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
nOM ET PRÉNOM
ADRESSE (N O civique, RUE)
appartement
VILLE, PROVINCE
CODE POSTAL
TÉLÉPHONE DE JOUR
ADRESSE COURRIEL
CASE POSTALE
TÉLÉPHONE DE SOIR
@
IDENTIFICATION DE LA DIÉTÉTISTE/NUTRITIONNISTE
nOM ET PRÉNOM
ADRESSE (N O civique, RUE)
appartement
VILLE, PROVINCE
CODE POSTAL
TÉLÉPHONE au travail
CASE POSTALE
raison sociale (s’il y a lieu)
SITE WEB
ADRESSE COURRIEL
@
DE QUELLE FAÇON AVEZ-VOUS CONNU CETTE DIÉTÉTISTE/NUTRITIONNISTE ?
qUEL ÉTAIT LE NOM DU CLIENT DE CETTE DIÉTÉTISTE/NUTRITIONNISTE ? (SI DIFFÉRENT DU PLAIGNANT)
nOM ET PRÉNOM
ADRESSE (N O civique, RUE)
appartement
VILLE, PROVINCE
CODE POSTAL
TÉLÉPHONE OU REJOINDRE LE CLIENT DE LA DIÉTÉTISTE/NUTRITIONNISTE
2
CASE POSTALE
objet de la plainte
quel principal reproche avez-vous à formuler contre cette diététiste/nutritionniste ?
□
devoirs et obligation envers le public
(par exemple, manque de mise à jour des connaissances)
Précisez :
□
devoirs et obligation envers le client
(par exemple, refus de laisser le client consulter une autre personne compétente, pratique dans un état incompatible avec l’exercice de la profession, non-établissement
d’une relation de confiance, intervention dans les affaires personnelles du client ne relevant pas de l’exercice de sa profession, manque d’intégrité, manquement dans
l’exposition de façon complète et objective la nature et la portée du problème, manque d’information de l’ampleur et des modalités des services requis, multiplication
d’actes professionnels posés sans nécessité, non-respect des données de la science actuelle, manque de disponibilité et de diligence, cessation d’agir sans motifs justes
et raisonnables ou cessation d’agir sans donner de préavis raisonnable, insertion de clauses douteuses dans un contrat de services professionnels, manque de loyauté
ou d’indépendance professionnelle ou conflit d’intérêts, offre de versement de ristourne ou avantage, violation au secret professionnel, refus d’accès au dossier ou
refus de rectifications du dossier, fixation d’honoraires déraisonnables et disproportionnés aux services rendus, non remise d’un relevé d’honoraires, demande d’un
paiement complet à l’avance, perception d’intérêts sans avis préalable, publicité fausse et trompeuse)
Précisez :
□
devoirs et obligation envers la profession
(par exemple, procurer des avantages illicites, fausser un rapport, prêter son nom à une publicité ou faire la promotion d’un produit de façon à induire le
public en erreur, omettre ou exagérer grossièrement les besoins d’un client, permettre à quelqu’un de se désigner comme diététiste, communication avec le
plaignant pendant une enquête, vente ou promotion d’un produit représenté faussement comme partie intégrante d’un traitement diététique, sollicitation
d’avantages ou ristournes, procurer indûment un avantage ou ristourne, manque de loyauté envers les confrères, manque de coopération avec les confrères
ou autres professionnels, nuisance au développement de la profession, refus d’échange de connaissances avec collègues et étudiants en cours de formation)
Précisez :
à quel endroit cette diététiste/nutritionniste at-elle rendu les services ?
Avez-vous vu le permis d’exercice affiché ?
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y avait-il d’autres clients ou personnes présents lors de cette rencontre
(consultation ou autre) ?
qUEL a été le mode de paiement de ces services (le cas échéant) ?
quel était le prix ?
qui a payé ?
date et modalités de paiement
y a-t-il eu émission d’un reçu ?
y a-t-il eu un tiers payeur (exemple : assureur) ?
à quelle date cette diététiste/nutritionniste a-t-elle rendu les services ?
commentaires
* Veuillez s.v.p. nous faire parvenir, par courrier, le présent formulaire accompagné de tous les documents pertinents (reçu, documents rédigés par
la personne, cartes d’affaires, document publicitaire, formulaires, etc., le tout en respectant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.)
Faire parvenir à : Ordre professionnel des diététistes du Québec
550, rue Sherbrooke Ouest
Tour Ouest, bureau 1855
Montréal (Québec) H3A 1B9
Déclaration
Je déclare que tous les renseignements indiqués à cette dénonciation sont, au meilleur de ma connaissance, complets, véridiques et je m’engage, par
la présente, à collaborer avec l’Ordre professionnel des diététistes du Québec aux fins d’exercer tous les recours qu’il jugera appropriés en l’espèce et
plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, à l’aviser de tout changement d’adresse, à défaut de quoi, je libère l’Ordre
professionnel des diététistes du Québec de tous ses droits et obligations à mon égard.
En foi de quoi, j’ai signé à __________________________________
Ce________jour du mois de _________________________201____
_______________________________________________________
Signature
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