
Actes à transmettre par les collectivités + documents annexés instruits par PPUA
PHASES
+ Liste de s pe rsonne s m ora le s a ssoci é e s
+ Projet de PLH
+ PLH approuvé
+ bilan de la réalisation du PLH
PHASES
+ SCOT approuvé
Accomplisse m e nt de s me sure s de publ icité
PHASES
+ PLU approuvé
Accomplisse m e nt de s me sure s de publ icité
REVISION SIMPLIFIEE du PLU
PHASES
Accomplisse m e nt de s me sure s de publ icité
PHASES
+ Déclaration de projet approuvée
Accomplisse m e nt de s me sure s de publ icité
PHASES
Accomplisse m e nt de s me sure s de publ icité
PHASES
+ Dossier motivant la demande de prise de DUP
+ DUP emportant mise en compatibilité approuvée
PHASES
+ Annexes mises à jour
PHASES
+ Modification simplifiée approuvé
Accomplisse m e nt de s me sure s de publ icité
Actes à transmettre par les collectivités + documents annexés instruits par PPUA
ZAC
PHASES
Liste indicative et non exhaustive des actes des collectivités locales
liés à la planification et à l'aménagement
à transmettre à la DRCL
et instruits par l'UTEA-93 / Service Aménagement Durable des Territoires (SADT)
PROCEDURES
liées aux
POS / PLU
ELABORATION ou REVISION
GENERALE du PLH
Délibération du Conseil municipal ou communautaire
prescrivant l'élaboration d'un PLH
Délibération du Conseil municipal ou communautaire
arrêtant le projet de PLH
Délibération du Conseil municipal ou communautaire
approuvant le PLH
Délibération du Conseil municipal ou communautaire
Triennale rapportant l'état d'avancement du PLH
ELABORATION
ou
REVISION GENERALE
du SCOT
Délibération de l'établissement public chargé du SCOT
prescrivant l'élaboration du SCOT, les modalités de la
concertation et les objectifs poursuivis
Délibération de l'établissement public
tirant le bilan de la concertation et arrêtant le SCOT + Projet de SCOT arrêté
soumis à l'enquête publique, pour avis de l'Etat
Arrêté du président de l'établissement public
soumettant le SCOT arrêté à enquête publique
Délibération de l'établissement public
approuvant le SCOT
ELABORATION
ou
REVISION GENERALE
du PLU
Délibération du conseil municipal ou communautaire
prescrivant l'élaboration du PLU, les modalités de la concertation
et les objectifs poursuivis
Délibération du conseil municipal ou communautaire
tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLU + Projet de PLU arrêté
soumis à l'enquête publique, pour avis de l'Etat
Arrêté du maire ou président de l'EPCI
soumettant le PLU arrêté à enquête publique
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant le PLU
Délibération du conseil municipal ou communautaire
prescrivant la révision simplifiée,
les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis
Arrêté du maire ou président de l'EPCI
soumettant la révision simplifiée à enquête publique
+ Dossier de révision simplifiée
soumis à enquête publique
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant la révision simplifiée + Révision simplifiée approuvée
DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE
du PLU ou POS
Notification de la déclaration de projet
Arrêté du maire ou président de l'EPCI
soumettant la déclaration de projet à enquête publique
+ Dossier de déclaration de projet
soumis à enquête publique
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant la déclaration de projet
MODIFICATION
du PLU ou POS
Notification de la modification avant l'enquête publique + Dossier de modification
soumis à enquête publique
Arrêté du maire ou président de l'EPCI
soumettant la modification à enquête publique
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant la modification + Modification approuvée
DUP
EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE
du PLU ou POS
Délibération du conseil municipal ou communautaire
sollicitant la mise en oeuvre de la procédure
(procédure de compétence Etat)
Délibération du conseil municipal ou communautaire
après enquête publique, approuvant le dossier de mise en
compatibilité
MISE A JOUR
du PLU ou POS
(pas d'enquête publique)
Arrêté du maire ou président de l'EPCI
mettant à jour les annexes du POS ou PLU
MODIFICATION SIMPLIFIEE
du PLU ou POS
(pas d'enquête publique)
Notification de la modification simplifiée + Dossier de modification simplifiée notifié
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant la modification simplifiée
PROCEDURES
liées à l'aménagement
Délibération du conseil municipal ou communautaire
sur les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant la création de la ZAC + Dossier de création approuvé
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant la réalisation de la ZAC + Dossier de réalisation approuvé
Délibération du conseil municipal ou communautaire
approuvant la suppression de la ZAC