Compte rendu 12 juillet 2011 - Communauté de Communes des

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUILLET 2011
L’an deux mil onze, le 12 juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Alain COURNÉ, Maire.
Etaient présents : Mme CHANSEL, M. HUREAU, M. DENIEUL, M. COURNÉ, M. LAUNAY, M.
DUBOIS, Mme MARCHAND
Absents : M. HONORE, Mme GASNIER, M. HUBERT, M. BOUCHET
Secrétaire : M. LAUNAY
APPROBATION DU PLU
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 20 décembre 2006 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 25 mars 2010 arrêtant le projet de PLU en cours de révision et tirant le bilan de la
concertation sur lequel l’Etat à porter le 16 août 2010, un avis défavorable ;
Vu l’arrêté municipal n°9-2010 en date 28 juillet 2010 du prescrivant l’enquête publique au PLU en cours de
révision ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu’à l’issue de ladite enquête publique, et des conclusions du Commissaire enquêteur émettant un
avis favorable sur le projet du PLU assorti cependant des modifications apportées, demandées par Monsieur Le
Préfet, afin de pouvoir approuver le projet ;
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré,
- Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R123-25 du
Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal,
- Dit que conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU est tenu à la
disposition du public en mairie de SAINT GERMAIN SUR SARTHE et à la préfecture aux heures et
jours habituels d’ouverture,
- Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires
qu’après :
 Sa réception par le Préfet
 L’accomplissement des mesures de publicité.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 12 juillet 2011 ;
Considérant l'intérêt de pouvoir exercer un droit de préemption afin de permettre la réalisation d'équipements
publics (préciser éventuellement les projets, aménagements, etc) et la constitution de réserves foncières ;
DECIDE :
D'instituer un droit de préemption urbain sur les zones U et Au.
Cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme :
- affichage pendant un mois en mairie ;
- mention dans les deux journaux ci-après désignés :
* Maine Libre
* Ouest France

La présente délibération accompagnée du plan sera transmise à :
- à monsieur le préfet de la Sarthe ;
- au directeur départemental des services fiscaux ;
- au conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires ;
- aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance ;
- au greffe du tribunal de grande instance.
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU NORD SARTHE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet, à l’unanimité, un avis défavorable à la fusion des SIAEP de
LOUVIGNY-PERSEIGNE, ROUESSE FONTAINE-DU SAOSNOIS préconisé dans le schéma départemental
de coopération intercommunale présenté à la CDCI le 26 avril 2011.
Le Conseil Municipal, considère que le SIAEP de ROUESSE FONTAINE donne entière satisfaction et qu’il
doit rester autonome. Il assure une bonne gestion, son rendement en production est largement supérieur à 75%
et procure des prestations correctes. De plus, la situation financière et les projets des autres syndicats ne sont
pas connus.
QUESTIONS DIVERSES
 Monsieur PREVEL a envoyé un courrier à la mairie et explique qu’il est en liquidation judiciaire.
 Subventions pour les travaux de la salle des fêtes : 30 000 € par la DETR