Le plan local d`urbanisme, quelques clefs de compréhension. J

Le plan local d’urbanisme, quelques clefs de compréhension.
J-F Tanghe 31/10/2009
A/ Le sens du PLU
Il définit un projet global d’aménagement d’urbanisme sur la totalité du territoire communal, pour
une période se 10 à 20 ans (aucun délai n’est prévu par la loi), à partir d’un diagnostic identifiant les
besoins d’aménagement et les enjeux environnementaux, en respectant les principes généraux
d’aménagement du territoire national.
Il peut comporter des orientations permettant d’encadrer l’urbanisation de secteurs ou de mettre en
valeur l’environnement et les paysages.
Il fixe les règles et les servitudes.
B/ Le contenu du PLU
1/ Un rapport de présentation qui
expose le diagnostic (état des lieux identifiant les besoins et comportant tous les éléments justifiant
la politique retenue par la commune)
présente l’analyse de l’état initial de l’environnement (contraintes et atouts du territoire et limites
des perspectives d’évolution de la commune, notamment en matière de ressources naturelles et le
cadre de vie)
expose les choix retenus pour établir le projet global et la délimitation des zones de base
évalue les incidences du plan sur l’environnement
expose les motifs des changements apportés
analyse les zones à fort enjeu environnemental (loi littoral)
résume les éléments d’évaluation permettant au public de mieux comprendre la démarche
(avis du préfet sollicité)
2/ Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) (grande nouveauté par rapport
au POS) qui
expose de façon synthétique les politiques d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune
(il n’est pas opposable aux tiers. Concis et simple, il est la base du PLU, véritable référence à la portée
de tous )
peut contenir des schémas de principe en forme de patatoïdes, sans fond cadastral ni référence au
parcellaire
3/ D’éventuelles orientations d’aménagement qui zooment sur certains secteurs voués à recevoir un
aménagement spécifique (Z.A.C. etc.)
4/ Un règlement et ses documents graphiques qui comprennent
un zonage de base (U, AU, A, N), un zonage complémentaire (zoom) sur certains secteurs localisés
(politique de l’habitat, préservation des espaces verts et des paysages, équipements publics, mise en
valeur du patrimoine bâti, protection contre les risques naturels…) et des règles écrites (14 articles
de 1 à 14, dont les n°6 et 7 sont seuls obligatoires)
des annexes (réseau eau potable, réseau eaux pluviales, carte d’assainissement, lotissements,
périmètre DPU, annexes sanitaires, ZAC, PAE, zones de constructions vertueuses …)
Ils sont opposables, à l’exception des constructions temporaires et des permis précaires.
C/ L’élaboration du PLU
1/ Phase amont (arguments justifiant une nécessaire évolution des documents opposables) et
prescription (délibération fixant les modalités de concertation, les conditions de publicité, les
conditions de concertation des personnes publiques associées, le choix du cabinet d’urbanisme…)
2/ Le porter à connaissance demandé à la préfecture (en vue de vérifier la compatibilité du PLU
communal avec les règles de rang supérieur)
Exposé du contexte législatif et règlementaire s’imposant à la commune : loi solidarité et
renouvellement urbain (S.R.U.), loi Urbanisme et habitat (U.A.), loi littoral, lois et décrets Grenelle 1
et Grenelle 2, directive territoriale Alpes du Nord (D.T.A.), schéma de cohérence territoriale (S.Co.T
du Chablais.), servitudes d’utilité publiques –zones naturelles d’intérêt faunistique et floristique
(Z.N.I.EF.F.), carte Natura 2000, convention Ramsar et inventaire des zones importantes pour la
conservation des oiseaux (Z.I.C.O.),forêts et bois classés, carte des aléas et des risques naturels,
zones de fouilles archéologiques préventives, droit de préemption urbain, droit de préemption « loi
littoral », carte des blocs erratiques, sites inscrits ou classés, diagnostics habitat, déplacements, etc.
3/ Phase des études encadrées par le bureau d’études choisi par la commune,
avec le partenariat de la direction départementale des territoires (DDT, ex DDE), des chambres
consulaires, du conseil général
la population est conviée à donner son avis (réunions publiques, registre en mairie, forum internet)
idem pour les communes limitrophes, le conseil régional, le conseil général, les EPCI, de celui en
charge du SCoT,
4/ Débat sur les orientations du projet de développement durable (PADD) au sein du conseil
municipal 2 mois au moins avant l’arrêt du projet
5/ Son arrêt par le conseil municipal
6/ Les consultations des personnes publiques associées (délai de réponse de 3 mois)
7/ L’enquête publique d’une durée d’1 mois
8/ L’approbation finale du projet éventuellement modifié après l’enquête par le conseil municipal
Directement exécutoire si SCoT approuvé.