Schéma départemental de Développement Économique de l`Ain

Cadre réservé à l’administration
Numéro de dossier :
Date de réception du dossier :
Date prévisionnelle de passage en CP/Session :
Schéma Départemental de
Développement Économique
de l’Ain 2014-2016
Dossier de demande de subvention
Mesure 25 : Soutien à l’aménagement
de zones d’activités
Maître d’ouvrage :
Localisation :

RAPPEL DE LA MESURE VOTÉE EN DÉCEMBRE 2013 :
Objectif de la mesure :
Soutenir financièrement la création de zones d’activités sur le territoire.
Conditions d’éligibilité :
Intervention
départementale
Zones d’activités d’intérêt
départemental
Zones d’activités
intercommunales
Zones d’activités
communales
Activités
Industrielles ou artisanales
Industrielles ou artisanales
Toutes activités
Maître
d’ouvrage
Syndicat Mixte – EPCI à la
fiscalité propre – SEM
EPCI à fiscalité propre
Commune
Dépenses
éligibles
Création, extension, acquisi-
tion de foncier (viabilisation,
voiries, éclairage, réseaux
secs et humides, maîtrise
d’œuvre)
Création, extension, acqui-
sition de foncier (viabilisa-
tion, voiries, éclairage,
réseaux secs et humides,
maîtrise d’œuvre)
Requalification
Dépenses non
éligibles
Taxes, bureau de contrôle, publicité, équipements, mobilier, études ayant un
caractère réglementaire
Taux
Déterminé au cas par cas
20 %
10 %
Plafond de
dépense
subventionnable
Déterminé au cas par cas
2 000 000 €
500 000 €
Bonifications
Conditions
Barème
Précision
Environnementale
Projet allant au-delà des
normes réglementaires
en vigueur
Plus de 5 % de
taux d’aide
Les bonifications sont
cumulables
Urbanisme
Projet compatible avec
un SCOT approuvé
Plus de 5 % de
taux d’aide
« label départemental »
Sera définit dans le cadre du projet de
labellisation des zones d’activités du
Département

1. Identification du maître d’ouvrage
ZONE D’ACTIVITÉS COMMUNALE
ZONE D’ACTIVITÉS INTERCOMMUNALE
Maître d’ouvrage : ..........................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................
 : ............................................................. Mail : ..........................................................
Contact Projet (Nom / Prénom) : ....................................................................................
Fonction : .......................................................................................................................
 : ............................................................. Mail : ..........................................................
Joindre la délibération de la collectivité maître d’ouvrage approuvant
le budget prévisionnel de l’opération.

2. Description du projet
Joindre :
- une note présentant les qualités intrinsèques de l’espace à aménager (dessertes
existantes et accessibilité douce, évaluation des nuisances par rapport à l’habitat,
à l’environnement, au paysage, à la biodiversité et à l’espace agricole),
- une note présentant le projet d’investissement : modalités de commercialisation,
cibles, typologie des activités, équipements et services proposés, un argumen-
taires économique détaillé justifiant le projet au regard de l’offre disponible dans
un rayon de 50 km, le montant des loyers ou le prix de vente au m2,
- un plan de situation et un plan de masse de l’opération,
- le bilan détaillé des implantations existantes (voir annexe) pour les ZA existantes,
- une copie de la délibération adoptant le PLU,
- l’avis du CAUE pour l’insertion paysagère,
- les devis estimatifs (par poste de dépense et par lots pour les travaux).
- Bonus si projet intégrant et fixant des objectifs de développement durable : con-
sommation en eau, eaux usées, eaux pluviales, qualité de l’air, desserte en trans-
ports en commun et mobilité douce, mutualisation des services, gestion des dé-
chets industriels banals…
- Bonus si projet en conformité avec un SCOT approuvé (joindre une copie de la
délibération adoptant le SCOT).
DÉPENSES :
FINANCEMENT DU PROJET :
Montant HT
Montant de subvention départementale sollicité
Autres aides publiques sollicitées (préciser le dispositif
ex : FISAC, Région,…)
Sous-total des aides publiques
Prêt bancaire
Autofinancement
TOTAL
Nature
Montant HT
Acquisitions foncières (le cas échéant)
Travaux
Honoraires
Études (hors celles ayant un caractère réglementaire)
Divers (à préciser)
TOTAL =

3. Calendrier
 . Date d’obtention des autorisations d’urbanisme : .........................................
 . Date de démarrage des travaux : .....................................................................
 . Date prévisionnelle de fin de travaux : ............................................................
CONTACTS
Conseil général de l’Ain
Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie
Service du développement économique
[email protected]