les elements du fonds de commerce

LES CONTRATS PORTANT
SUR LE FOND DE
COMMERCE (AVEC ETUDE
DES MODELES DE
CONTRATS NOTARIES)

INTRODUCTION
Le fonds de commerce est désormais défini
par l’art.79 du code de commerce de 1996
comme étant « un bien meuble incorporel
constitué par l’ensemble des biens mobiliers
affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs
activités commerciales ».

ELEMENTS CORPORELS
INTRODUCTION
Le mobilier commercial Les marchandises Le matériel et
l’outillage
Tous les objets mobiliers
tels les bureaux Tous les produits ou objets destinés à la
vente
Tous les biens
meubles qui servent
àl’exploitation du
fonds

ELEMENTS INCORPORELS
INTRODUCTION
La clientèle Le nom
commercial L’enseigne Les
licences Droit de
bail Droits de propriété
industrielle
La faculté
de grouper
les clients
habituels du
commerce
L’appellation
empruntée
par le
commerçant
Un signe
distinctif qui
sert à
individualiser
l’établissement
commercial
Des
autorisations
des
agréments
Propriété
commerciale Art 80 du
CC
énumère
ces droits

INTRODUCTION
les articles 81 à 156 du CC, e régissant les contrats portant sur le fonds de
commerce 1914.
Il existe des règles communes aux contrats portant sur le fonds de
commerce:
Pour la vente et le nantissement :
Un droit de préférence: permet aux créanciers privilégiés, suite à la vente
du FC aux enchères publiques, de se faire payer sur le prix de la vente
par priorité sur les autres créanciers.
Un droit de suite :permet aux créanciers privilégiés inscrits et non payés
de saisir le FC entre les mains de n’importe quelle personne et à
quelque titre que ce soit, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un nouvel
acquéreur en vue de le faire vendre aux enchères publiques (Art 122 du
code de commerce)