décret du 23 mars 1967 (art. 10)

BORDEREAU D’INSCRIPTION DE PRIVILEGE
DE NANTISSEMENT DE FONDS ARTISANAL
(Article 22 loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce ; Articles R. 143-6 et suivants
du Code de commerce)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX
TEXTE DU BORDEREAU
(mentions obligatoires)
Cadre réservé au Greffier
du tribunal de commerce
CREANCIER :
Adresse (domicile ou siège social) :
N° RCS (le cas échéant) :
Election de domicile (par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce
de la situation du fonds) :
Mention d’inscription
DEBITEUR : (propriétaire du fonds artisanal : nom, prénoms si personne physique ;
dénomination sociale, forme juridique si personne morale commerçante ou non
commerçante)
Adresse (domicile ou siège social) :
N° RCS (le cas échéant) :
Nature et date du titre constitutif du nantissement : (acte sous seing privé ou expédition
de l’acte s’il est authentique)
Contenant affectation à titre de nantissement
Adresse du fonds artisanal nanti :
Eléments nantis : (éléments du fonds artisanal tels que désignés dans l’acte ; à défaut
de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne
comprend que l’enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle,
l’achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l’outillage servant à
l’exploitation du fonds)
Droits de propriété industrielle : (dessins, modèles ainsi que les autres droits de
propriété industrielle, littéraire ou artistique)
Autres mentions
Pour sûreté de la somme de :
se décomposant comme suit (capital de la créance et de ses accessoires) :
Les conditions relatives aux intérêts et à l’exigibilité :