Le droit et la justice en France_ppt-cours 2
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Chapitre 2 : Le Droit et la Justice pour vivre ensemble Quel est le rôle du droit et de la justice en France ? IIQu’est ce que la Justice ? Je mets en relation deux textes - DOC 1. Le rôle de la justice Une femme battue condamnée en 15 ans de violences conjugales, appel à 10 ans de prison pour avoir deux ans ferme tué son mari Les faits remontent au 27 juillet dernier. Des Le 10 septembre 2012, Jacqueline Sauvage, 66 ans, a tué son mari de trois coups de fusils dans le dos, à leur domicile près de Montargis, dans le Loiret. L'homme lui faisait vivre l'enfer depuis 47 ans : coups, abus sexuels, sur elle mais aussi sur les filles du couple - des faits jamais dénoncés jusqu'au procès. La veille du meurtre, le fils, battu par son père, s'était suicidé par pendaison. témoins aperçoivent un homme frapper, sans aucun répit, une femme au sol avec un parapluie. Il lui assène également des coups de pieds au visage et au corps. [...] La victime, couverte d’hématomes, se verra prescrire cinq jours d’ITT (Incapacité totale de travail). Le tribunal a été au-delà des réquisitions et condamne le Lorientais à trente mois d’emprisonnement, dont six avec sursis, avec maintien en détention. lexpress.fr, publié le 04/12/2015. ouest-france.fr, publié le 18/08/2015. Quel point commun y a-t-il entre ces deux affaires judiciaires ? Pourquoi la justice n’intervient-elle pas de la même façon pour défendre les droits de ces femmes victimes de violences conjugales ? Si des droits ne sont pas respectés, la justice peut être saisi gratuitement pour protéger une victime, punir un coupable ou arbitrer un conflit entre deux personnes. J’étudie des textes - DOC 2. Les grands principes de la Justice Article 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […]. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789. Article 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires […]. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789. Article 6.1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […]. La procédure contradictoire : la victime et l’accusé peuvent chacun présenter leur version des faits. La peine proportionnelle : une infraction légère = une peine légère et une infraction grave = une peine importante La présomption d’innocence : tant que la Justice n’a pas jugé l’affaire, l’accusé est présumé (supposé) innocent. Convention européenne des droits de l’homme, 1950. Relie l’article de loi qui fait référence à chaque grand principe de la justice, puis relie chaque grand principe de justice avec le bon extrait de procès en justifiant. La Justice française doit respecter des grands principes comme : -La procédure contradictoire : la victime et l’accusé peuvent chacun présenter leur version des faits. -La peine proportionnelle : une infraction légère = une peine légère et une infraction grave = une peine importante -La présomption d’innocence : tant que la Justice n’a pas jugé l’affaire, l’accusé est présumé (supposé) innocent. Je complète un organigramme – DOC 3. L’organisation de la Justice Relie chaque affaire avec le tribunal qui la jugera. Pierre et Sandra ont décidé de divorcer, mais ils se disputent pour le partage de leurs biens. Quel tribunal va juger ce contentieux ? Marine est jugée pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Quel tribunal va juger cette contravention ? Tribunal de police Jacques est accusé d’avoir tué sa femme. Quel tribunal va juger ce crime ? Tribunal de grande instance Tribunal correctionnel Thomas est jugé pour détention de stupéfiant. Quel tribunal va juger ce délit ? Conseil de prud’hommes L’entreprise Alten a licencié trois employés qui l’avaient critiquée sur Facebook dans une conversation que les employés qualifient de privée. Quel tribunal va régler ce conflit entre salariés et employeurs ? Cour d’assises Je complète un organigramme – DOC 3. L’organisation de la Justice Replace aux bons endroits les cases grises. Justice civile Régler les litiges Conseil de prud’hommes Tribunal de police Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance Justice pénale Punir les infractions Conseil de prud’hommes Régler les litiges Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Punir les infractions Cour d’assises Il existe deux catégories de tribunaux : - Ceux de la justice civile qui règle les litiges entre particuliers comme le tribunal de prud’hommes qui arbitre les conflits entre salariés et employeurs. - Ceux de la justice pénale qui punit les infractions comme le tribunal correctionnel pour les délits (ex : vol) ou la cour d’assises pour les crimes (ex : meurtre).
