Le nouveau cadre Une surveillance accrue de la publicité

Commercialisation de l’assurance vie
Le nouveau cadre des
Relations entreprises-intermédiaires
DECID’ASSUR
Mercredi 24 mars 2010
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Le nouveau cadre
Les mesures clés
n Une surveillance accrue de la publicité
n Une nouvelle définition du conseil empruntée à la MIF
n Des nouvelles obligations de lutte contre le blanchiment de l’argent
n Les conventions entre intermédiaires et entreprises d’assurance
n Un contrôle renforcé de la relation clientèle
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Le nouveau cadre
Une surveillance accrue de la publicité
Article L 132-27 du code des assurances
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère
publicitaire, relatives à un contrat d’assurance individuel comportant des
valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d’assurance
de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert
présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées
comme telles ».
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Les nouvelles règles
Une surveillance accrue de la publicité
n Objectif:
 garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité
relative à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation
 assurer une convergence avec les règles de l’ordonnance MIF
 permettre le contrôle de la publicité par l’ACP
Des règles applicables aux entreprises d’assurance comme aux
intermédiaires
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Les nouvelles règles
Une surveillance accrue de la publicité
n Règles déjà existantes :
 articles
L.121-1
et
L.121-15-1
du
code
de
la
consommation (sanctions civiles et pénales - article L 213-1 du
code de la consommation)
 recommandation du CCSF relative à la publicité des produits
financiers du 3 juin 2008
 engagement déontologique de l’AFA (2008) relatif à la
communication des taux de rendement des supports en euros
des contrats d’assurance vie et de capitalisation
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Le nouveau cadre
Une surveillance accrue de la publicité
Les principes retenus dans la recommandation CCSF
n La publicité doit être cohérente avec le produit vendu
n La publicité doit s’abstenir de mettre en avant les avantages
potentiels du produit sans indiquer aussi les risques éventuels
correspondants
n Le taux d’intérêt annoncé doit être un taux annuel, net de frais et
avant prélèvements sociaux
n La publicité doit indiquer clairement les frais d’entrée et les frais
annuel de gestion
n Mention doit y être faite de l’existence ou non d’une garantie du
capital investi
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Le nouveau cadre
Une définition du conseil inspirée de la MIF
Article L 132-27-1 du code des assurances
« Avant la conclusion du contrat (…), l’entreprise d’assurance ou de
capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le
souscripteur ou l’adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni
quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur
les éléments d’information communiqués par le souscripteur ou l’adhérent
concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont
adaptées à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation
proposé.
Pour l’application du premier alinéa, l’entreprise d’assurance ou de
capitalisation s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de ses
connaissances et de son expérience en matière financière.
Lorsque le souscripteur ou l’adhérent ne donne pas les informations
mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l’entreprise d’assurance ou
de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du
contrat. »
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Le nouveau cadre
Une définition du conseil inspirée de la MIF
n Objectifs:
 Appliquer la même règle aux entreprises d’assurance et aux
intermédiaires pour les contrats d’assurance vie de type
épargne
 assurer une convergence entre les règles MIF et Intermédiation
(prise en compte de la situation financière du client, de ses
connaissances et expériences en matière financière, devoir de
mise en garde)
 assurer également une convergence avec les règles relatives à
la lutte contre le blanchiment (connaissance du client).
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Le nouveau cadre
Une définition du conseil inspirée de la MIF
n Règles préalablement existantes :
 article L 520-1 II 2° et R 520-2
assurances
alinéa 1er du code des
 recommandation FFSA (2006) relatif à la mise en œuvre du
devoir de conseil des intermédiaires d’assurance
 engagement déontologique de l’AFA (2008) relatif à la
commercialisation des assurances de personnes
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Le nouveau cadre
Mise en œuvre de la nouvelle obligation de conseil
n Décret en instance pour l’application du devoir de conseil par les
entreprises d’assurance (alinéa 1er):
Ce décret devrait prévoir, comme c’est le cas pour les
intermédiaires d’assurance :
 la délivrance par écrit du conseil ;
 Les modalités spécifiques en cas de vente à distance
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Le nouveau cadre
Lutte contre le blanchiment Décret du 2 septembre 2009
n Recueillir et analyser les éléments d’information (cf. arrêté du 2 septembre)
nécessaires à la connaissance du client pour évaluer le risque de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
n Assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux
pendant toute la relation contractuelle
en vue de conserver une
connaissance adéquate du client ;
n Etre en mesure de justifier à tous moments aux autorités de contrôle
l’adéquation aux risques des mesures de vigilance mises en œuvre (R.56112).
Ces obligations pèsent sur les entreprises d’assurance et sur les
courtiers d’assurance.
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Le nouveau cadre
Lutte contre le blanchiment Arrêté du 2 septembre 2009
Pour les personnes physiques
Les éléments d’information nécessaire à la connaissance du client peuvent être:
la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont
recueillis;
les activités professionnelles actuellement exercées ;
les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ;
tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ;
s’agissant des personnes politiquement exposées, les membres directs de
leurs familles et les personnes qui leur sont étroitement associées, les
fonctions ou tout élément permettant d’apprécier la nature des liens existants
entre ces personnes.
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Le nouveau cadre
Lutte contre le blanchiment
Exécution des obligations de vigilance par des tiers
 Les entreprises d’assurance doivent disposer d’un accès aux informations
recueillies sur le client par les intermédiaires
Cette obligation concerne la vérification d’identité et les informations sur le
client prévues par la procédure de lutte contre le blanchiment de l’entreprise
d’assurance.
 Un modèle de convention entre les entreprises d’assurance et les courtiers
d’assurance au niveau de la profession est en cours
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Le nouveau cadre
Les conventions producteurs /distributeurs
Article L.132-28 du code des assurances
Les intermédiaires doivent établir des conventions avec les entreprises
d’assurance dont ils distribuent les contrats d’assurance vie
« Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l’intermédiaire mentionné à l’article L.511-1
est tenu de soumettre à l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les
documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de
vérifier leur conformité au contrat d’assurance ou de capitalisation et, le cas
échéant, à la notice ou note ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l’intermédiaire
par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les informations
nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du
contrat (...) »
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Le nouveau cadre
Les conventions producteurs/distributeurs
Objectif:

mieux responsabiliser les producteurs et les distributeurs dans la confection
de documents à caractère publicitaire relatifs aux produits d’assurance vie.
Le décret d’application :
Les conventions doivent prévoir :

les délais de vérification des documents publicitaires

la mise à disposition et l’actualisation des informations nécessaires à
l’appréciation par l’intermédiaire de l’ensemble des caractéristiques du
contrat

une dérogation pour les intermédiaires recourant exclusivement aux
documents publicitaires mis à leurs dispositions par les entreprises
d’assurance
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Le nouveau cadre
Dates d’entrée en vigueur de ces dispositions
Devoir de conseil: 1er juillet 2010
Lutte contre le blanchiment : Septembre 2010
Conventions distributeurs / producteurs: 1er janvier 2010
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Le nouveau cadre
Un contrôle renforcé de la relation clientèle
Un contrôle portant à la fois sur :
Le respect des règles destinées à assurer la protection des
clientèles et résultant :
 De toute disposition législative ou réglementaire (y compris
codes de bonne conduite homologués)
 Des règles de bonne pratique de la profession constatées ou
résultant de recommandations
L’adéquation des moyens et procédures mis en œuvre par les
entreprises et les intermédiaires pour s’assurer du respect de ces
règles et des dispositions du Livre I du code de la consommation
(pratiques commerciales déloyales, clauses abusives)
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Le nouveau cadre
Un contrôle renforcé de la relation clientèle
La création d’un pôle commun AMF-Nouvelle Autorité chargé de :
 Coordonner les propositions de priorité de contrôle
 Tirer les conséquences de l’analyse des réultats de l’activité de
contrôle
 Coordonner la surveillance des campagnes publicitaires et la
détection des facteurs de risques
 Mettre en place un point d’entrée commun pour les demandes
des clients, assurés, bénéficiaires et ayants-droit
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Et demain…
Les évolutions au niveau européen
Vers des règles communes aux produits d’investissements de détail
(PRIPS)
 qui concerneraient a minima aux contrats d’assurance vie en unités de
compte
 qui seraient applicables quel que soit le réseau de distribution
 qui s’inspireraient du régime Mif (prévention des conflits d’intérêts/
interdiction des rémunérations biaisées - transparence des rémunérations)
La révision de la directive sur l’intermédiation en assurance
 la recherche d’un plus haut degré d’harmonisation
 un souci de transparence accrue au regard des éventuels conflits d’intérêt
 des règles applicables à l’ensemble des réseaux de distribution
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