Le nouveau cadre Une surveillance accrue de la publicité

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Commercialisation de l’assurance vie
Le nouveau cadre des
Relations entreprises-intermédiaires
DECID’ASSUR
Mercredi 24 mars 2010

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Le nouveau cadre
Les mesures clés
nUne surveillance accrue de la publicité
nUne nouvelle définition du conseil empruntée à la MIF
nDes nouvelles obligations de lutte contre le blanchiment de l’argent
nLes conventions entre intermédiaires et entreprises d’assurance
nUn contrôle renforcé de la relation clientèle

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Le nouveau cadre
Une surveillance accrue de la publicité
Article L 132-27 du code des assurances
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère
publicitaire, relatives à un contrat d’assurance individuel comportant des
valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou àun contrat d’assurance
de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert
présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées
comme telles ».

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Les nouvelles règles
Une surveillance accrue de la publicité
nObjectif:
garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité
relative à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation
assurer une convergence avec les règles de l’ordonnance MIF
permettre le contrôle de la publicité par l’ACP
Des règles applicables aux entreprises d’assurance comme aux
intermédiaires