Transmission du dossier « attribution

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Séance d’information de la DGO1.72
La gestion des travaux routiers communaux
subsidiés dans le cadre du PIC
DGO1.72 –Juin 2015

9. Transmission du dossier « ATTRIBUTION »
1. Désignation
de l’auteur de
projet
4. Préparation
du CSC
3. Sondages
préalables
2. Réunion
de
coordination
5. Avis
de
marché
6. Transmission
du dossier
« projet »
7. Avis
sur
projet
8. Rapport
d’examen
des offres
9.
Transmission du
dossier
« ATTRIBUTION »
10. Phase
TRAVAUX
11. Décomptes
et paiements
12. Boîte à outils
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A qui transmettre le dossier?
•Dossier au-dessus des seuils d’application de la tutelle
obligatoire (1)
–Pour les communes ayant adhéré à E-tutelle:
•à la Direction des Pouvoirs locaux –DGO5 (si possible) via
le guichet unique
– Pour les communes n’ayant pas adhéré à E-tutelle:
•à la Direction des Pouvoirs locaux –DGO5
•ET à la Direction générale des Routes et Bâtiments –DGO1
(1) Circulaire du 05 février 2014 : pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes –Dispositions
particulières relatives à l’éligibilité des dépenses
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A qui transmettre le dossier?
•Dossier en dessous des seuils d’application de la tutelle
obligatoire (1)
•àla Direction générale des Routes et Bâtiments –DGO1
–Le décret (2) prévoit :
«Lorsque la décision d’attribution a été prise et le montant du marché est inférieur aux
montants au-delà desquels le marché est soumis à la tutelle générale d’annulation en
vertu des articles L3111-1 et suivants du présent Code, le demandeur transmet le
dossier d’attribution au Gouvernement pour information »
Il est conseillé à la commune de ne notifier le marché qu’après avoir reçu le
courrier de la DGO1 donnant son avis sur la proposition d’attribution (sauf si
ce courrier n’a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date d’envoi du
dossier d’attribution) Légalité de la procédure
Anormalité éventuelle des prix (unitaires et globaux)
Suivi des remarques de l’avis sur projet
(1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes –Dispositions particulières relatives
àl’éligibilité des dépenses
(2) Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et
établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux
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RAPPEL: SEUILS D’APPLICATION DE LA TUTELLE
Adjudication
ouverte
Procédure
négociée avec
publicité
Procédure
négociée
sans publicité
Travaux
250.000
€
HTVA
125.000
€
HTVA
62.000 €
HTVA
Fournitures
et services
200.000
€
HTVA
62.000 €
HTVA
31.000 €
HTVA
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (22 avril 2004)
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