Transmission du dossier

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Séance d’information de la DGO1.72

La gestion des travaux routiers communaux

subsidiés dans le cadre du PIC

DGO1.72 –Juin 2015

9. Transmission du dossier « ATTRIBUTION »

1. Désignation

de l’auteur de

projet

4. Préparation

du CSC

3. Sondages

préalables

2. Réunion

de

coordination

5. Avis

de

marché

6. Transmission

du dossier

« projet »

7. Avis

sur

projet

8. Rapport

d’examen

des offres

9.

Transmission du

dossier

« ATTRIBUTION »

10. Phase

TRAVAUX

11. Décomptes

et paiements

12. Boîte à outils

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A qui transmettre le dossier?

•Dossier au-dessus des seuils d’application de la tutelle

obligatoire (1)

–Pour les communes ayant adhéré à E-tutelle:

•à la Direction des Pouvoirs locaux –DGO5 (si possible) via

le guichet unique

– Pour les communes n’ayant pas adhéré à E-tutelle:

•à la Direction des Pouvoirs locaux –DGO5

•ET à la Direction générale des Routes et Bâtiments –DGO1

(1) Circulaire du 05 février 2014 : pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes –Dispositions

particulières relatives à l’éligibilité des dépenses

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A qui transmettre le dossier?

•Dossier en dessous des seuils d’application de la tutelle

obligatoire (1)

•àla Direction générale des Routes et Bâtiments –DGO1

–Le décret (2) prévoit :

«Lorsque la décision d’attribution a été prise et le montant du marché est inférieur aux

montants au-delà desquels le marché est soumis à la tutelle générale d’annulation en

vertu des articles L3111-1 et suivants du présent Code, le demandeur transmet le

dossier d’attribution au Gouvernement pour information »

Il est conseillé à la commune de ne notifier le marché qu’après avoir reçu le

courrier de la DGO1 donnant son avis sur la proposition d’attribution (sauf si

ce courrier n’a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date d’envoi du

dossier d’attribution) Légalité de la procédure

Anormalité éventuelle des prix (unitaires et globaux)

Suivi des remarques de l’avis sur projet

(1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes –Dispositions particulières relatives

àl’éligibilité des dépenses

(2) Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et

établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux

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