Transmission du dossier « attribution

Séance d’information de la DGO1.72
La gestion des travaux routiers communaux
subsidiés dans le cadre du PIC
DGO1.72 – Juin 2015
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9. Transmission du dossier « ATTRIBUTION »
1. Désignation
de l’auteur de
projet
3. Sondages
préalables
2. Réunion
de
coordination
4. Préparation
du CSC
5. Avis
de
marché
7. Avis
sur
projet
6. Transmission
du dossier
« projet »
12. Boîte à outils
2
9.
Transmission du
dossier
« ATTRIBUTION »
8. Rapport
d’examen
des offres
11. Décomptes
et paiements
10. Phase
TRAVAUX
A qui transmettre le dossier?
• Dossier au-dessus des seuils d’application de la tutelle
obligatoire (1)
– Pour les communes ayant adhéré à E-tutelle:
• à la Direction des Pouvoirs locaux – DGO5 (si possible) via
le guichet unique
– Pour les communes n’ayant pas adhéré à E-tutelle:
• à la Direction des Pouvoirs locaux – DGO5
• ET à la Direction générale des Routes et Bâtiments – DGO1
(1) Circulaire du 05 février 2014 : pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions
particulières relatives à l’éligibilité des dépenses
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A qui transmettre le dossier?
• Dossier en dessous des seuils d’application de la tutelle
obligatoire (1)
• à la Direction générale des Routes et Bâtiments – DGO1
–
Le décret (2) prévoit :
« Lorsque la décision d’attribution a été prise et le montant du marché est inférieur aux
montants au-delà desquels le marché est soumis à la tutelle générale d’annulation en
vertu des articles L3111-1 et suivants du présent Code, le demandeur transmet le
dossier d’attribution au Gouvernement pour information »
Il est conseillé à la commune de ne notifier le marché qu’après avoir reçu le
courrier de la DGO1 donnant son avis sur la proposition d’attribution (sauf si
ce courrier n’a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date d’envoi du
dossier d’attribution)
Légalité de la procédure
Anormalité éventuelle des prix (unitaires et globaux)
Suivi des remarques de l’avis sur projet
(1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives
à l’éligibilité des dépenses
(2) Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et
établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux
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RAPPEL: SEUILS D’APPLICATION DE LA TUTELLE
Procédure
négociée avec
publicité
Procédure
négociée
sans publicité
Travaux
250.000 € HTVA 125.000 € HTVA
62.000 € HTVA
Fournitures
et services
200.000 € HTVA
31.000 € HTVA
Adjudication
ouverte
62.000 € HTVA
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (22 avril 2004)
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PIÈCES À JOINDRE
• Marché non soumis à la tutelle (transmis à la DGO1
uniquement) - En un seul exemplaire (1)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Le procès verbal d’ouverture des offres
L’offre retenue
Le rapport du coordinateur de sécurité et santé, s’il échet
Le rapport d’attribution du marché établi par l’auteur de projet (y compris le
tableau comparatif des prix unitaires reprenant l’ensemble des offres
sélectionnées)
La délibération motivée par laquelle le Collège communal désigne
l’adjudicataire et approuve le montant de l’offre retenue
En cas de modification du dossier introduit au stade projet, le CSC et les
plans dans leur version définitive
Le cas échéant, les documents réclamés dans l’avis sur projet
S’il s’agit d’une procédure négociée, le demandeur mentionne dans le
formulaire la liste des entreprises qu’il a consultées
(1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives
à l’éligibilité des dépenses
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PIÈCES À JOINDRE
• Marché soumis à la tutelle et transmis via E-tutelle
1. Pièces sollicitées par la circulaire du 27 mai 2013
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
(2),
(1)
à savoir:
le CSC (uniquement les clauses administratives) et estimation détaillée du montant du
marché
le cas échéant, le projet d’avis de marché
la délibération arrêtant le mode de passation des marchés publics
le cas échéant, le PV d’ouverture des offres
le rapport d’analyse des offres
le cas échéant, le rapport du coordinateur sécurité-santé
la motivation qui sera communiquée aux candidats soumissionnaires
2. L’offre retenue
3. En cas de modification du dossier introduit au stade projet, le CSC et les
plans dans leur version définitive
4. Le tableau comparatif des prix unitaires reprenant l’ensemble des offres
sélectionnées
5. S’il s’agit d’une procédure négociée, le demandeur mentionne dans le
formulaire la liste des entreprises qu’il a consultées
(1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives
à l’éligibilité des dépenses
(2) Circulaire du 27 mai 2013: tutelle – Circulaire relative aux pièces justificatives
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PIÈCES À JOINDRE
• Marché soumis à la tutelle et transmis sous format
papier (1)
– A la DGO5: pièces reprises dans la circulaire du 27 mai
2013
– A la DGO1: cfr. transmission d’un dossier non soumis à la
tutelle
(1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives
à l’éligibilité des dépenses
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PIÈCES À JOINDRE
• Formulaire à utiliser pour l'envoi du
dossier d'attribution à la DGO1:
– pour les dossiers au-dessus des seuils
d'application
de
la
tutelle
obligatoire
uniquement
par
les
communes n'ayant pas adhéré à ETutelle;
– pour les dossiers en dessous des seuils
d'application de la tutelle obligatoire
dans tous les cas.
• Disponible sur le site des Pouvoirs
locaux
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