Les marchés publics
La tutelle sur les décisions en matière de marchés publics
Sylvie Bollen , Mathieu Lambert et Marie-Laure Van Rillaer - Dernière mise à jour: Novembre 2014
De nouvelles règles en matière de tutelle sur les marchés publics notamment sont entrées
en vigueur en Région wallonne en date du 1er juin 2013[1].
Compte tenu de la complexité et de l'importance de la matière, le Ministre de tutelle a
souhaité conserver une visibilité suffisante de certains actes importants tels les marchés
publics, par l'application d'un régime de tutelle générale d'annulation avec transmission
obligatoire, tout en simplifiant et en allégeant ces règles.
Le mécanisme de tutelle d'annulation est un mécanisme a posteriori, en ce sens qu'il ne
va pas donner vie à l'acte, mais qu'il va, au contraire, intervenir postérieurement à
celui-ci pour le sanctionner.
En effet, dans ce régime, dès que le dossier a été transmis de manière complète aux
autorités de tutelle, il peut en principe être valablement mis à exécution.
L'annulation peut avoir lieu pour cause de violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.
La procédure est la suivante: pour certaines décisions relatives à des marchés publics
notamment, les autorités sont tenues de transmettre au Gouvernement wallon les
délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives et ce, dans un délai de 15 jours
à dater de leur adoption, les dits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été
ainsi transmis.
En matière de marchés publics, il s'agit des actes suivants:
les délibérations l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
d'un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous; au contraire du régime antérieur,
les délibérations fixant le choix du mode de passation et arrêtant les conditions des
marchés ne sont donc plus soumises à cette obligation de transmis, mais restent
néanmoins soumises à tutelle d'annulation, comme tous les actes des communes (sauf