II. Les différents types d`erreurs constatées

Formation 28 novembre 2012
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MOYENS D’ACTION DANS L’EXÉCUTION
D’UN MARCHÉ ET RESPONSABILITÉ DU
FONCTIONNAIRE

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Jurisprudence et Tutelle
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Quelques points d’attention
Olivier RINGOET, Juriste Attaché
Service public de Wallonie

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Plan de l’exposé
1. Exercice de la tutelle – Rappel
2. Quelques chiffres
3. Commentaires et recommandations
–La transmission des dossiers
–Les différents types d’erreurs constatées
•Erreurs ayant entraîné des remarques pour l’avenir
•Erreurs ayant fait l’objet de remarques avec demande de représenter
le dossier à l’organe compétent pour fixer les conditions du marché
•Erreurs ayant entraîné une annulation

I. Coexistence de 3 systèmes
–Transmission volontaire (sous seuils)
Demandes d’avis (préalable à la décision)
–Transmission sur demande (recours)
Réclamations
–Transmission obligatoire (au dessus des seuils)
Tutelle générale obligatoire
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1. Exercice de la tutelle

II. La transmission obligatoire
–Trois catégories d’actes:
1. Choix du mode de passation
2. Attribution
3. Avenants
–Seuils de transmission (cfr tableau)
–Pièces justificatives (circulaires 14 février 2008)
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1. Exercice de la tutelle (suite)