II. Les différents types d`erreurs constatées

Formation 28 novembre 2012
MOYENS D’ACTION DANS L’EXÉCUTION
D’UN MARCHÉ ET RESPONSABILITÉ DU
FONCTIONNAIRE
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Jurisprudence et Tutelle
-Quelques points d’attention
Olivier RINGOET, Juriste Attaché
Service public de Wallonie
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Plan de l’exposé
1. Exercice de la tutelle – Rappel
2. Quelques chiffres
3. Commentaires et recommandations
– La transmission des dossiers
– Les différents types d’erreurs constatées
• Erreurs ayant entraîné des remarques pour l’avenir
• Erreurs ayant fait l’objet de remarques avec demande de représenter
le dossier à l’organe compétent pour fixer les conditions du marché
• Erreurs ayant entraîné une annulation
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1. Exercice de la tutelle
I. Coexistence de 3 systèmes
– Transmission volontaire (sous seuils)
Demandes d’avis
(préalable à la décision)
– Transmission sur demande (recours)
Réclamations
– Transmission obligatoire (au dessus des seuils)
Tutelle générale obligatoire
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1. Exercice de la tutelle (suite)
II. La transmission obligatoire
– Trois catégories d’actes:
1. Choix du mode de passation
2. Attribution
3. Avenants
–
Seuils de transmission (cfr tableau)
–
Pièces justificatives (circulaires 14 février 2008)
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Travaux
Fournitures et services
Adjudication
publique/Appel d’offres
général
250.000 euros HTVA
200.000 euros HTVA
Adjudication
restreinte/Appel
d’offres
restreint/Procédure
négociée avec publicité
125.000 euros HTVA
62.000 euros HTVA
62.000 euros HTVA
31.000 euros HTVA
Procédure négociée sans
publicité
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1. Exercice de la tutelle (suite 2)
III. L’eTutelle
–
But:
•
•
–
Assurer une instruction informatique du dossier
Permettre aux pouvoirs locaux de suivre l’évolution de leur dossier
Accessibilité:
•
•
–
Actuellement: commune
Prochainement: aussi provinces et intercommunales
Atouts:
•
•
•
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Gratuité d’utilisation et suppression des frais postaux et de photocopies
Suivi du dossier
Rapidité de transmission et à terme accélération du traitement des
dossiers
1. Exercice de la tutelle (suite 3)
IV. Vers une réforme de la tutelle…
– Allègement de la règlementation:
1. Suppression de la tutelle obligatoire sur le choix du mode de passation
MAIS attention, le pouvoir subsidiant pourra nous demander un avis
sur la partie administrative
2. Maintien de la tutelle sur l’attribution (mêmes seuils
qu’actuellement)
3. Possibilité d’avis préalable sur le choix du mode de passation
–
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En principe, avril 2013
2. Quelques chiffres (année 2011)
I. Tutelle générale à transmission obligatoire
2011
Communes
Provinces
IC
Total
Actes reçus
3954
336
1973
6263
Dossiers complets
3596
319
1678
5593
Demande de pièces
358
17
295
670
Dossiers instruits
3230
272
1778
5280
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2. Quelques chiffres (Suite)
II. Auxquels s’ajoutent:
–
–
–
–
–
–
Demandes d’avis
Réclamations
Groupes de travail
Commissions
Conseils internes
Formations internes et externes
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3. Commentaires et recommandations
I. La transmission des dossiers
– Transmission tardive (en dehors du délai de 15 jours)
– Oubli de transmission du projet
 envoi simultané projet/attribution
– Communication obligatoire à un stade et communication
facultative à un autre stade
Exemple : un marché de services par procédure négociée sans publicité est estimé à
30.000 euros (hors TVA) et est attribué à 34.000 euros.
La décision fixant les conditions du marché ne doit pas être transmise au
moment de son adoption mais bien l’attribution du marché.
Pour la compréhension du dossier d’attribution, il est bien sûr
indispensable que l'autorité locale transmette l’ensemble du dossier
(donc aussi la décision fixant les conditions du marché et ses pièces
justificatives ex : cahier spécial des charges).
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3. Commentaires et recommandations
(Suite)
II. Les différents types d’erreurs constatées
3 types de courriers de remarques
a) Remarques pour l’avenir;
b) Remarques avec demande de représenter le dossier à l’organe
compétent pour fixer les conditions du marché;
c) Annulation.
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3. Commentaires et recommandations
(Suite 2)
II. Les différents types d’erreurs constatées
a) Remarques pour l’avenir :
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–
Omission des dispositions légales applicables au marché (loi, arrêtés…);
–
Omission de la référence à l’article 17, §2, 1° a) de la loi du 24
décembre 1993 sur les marchés publics pour un marché ne dépassant
pas 67.000 euros hors TVA (secteurs classiques);
–
Insuffisance de la motivation concernant le recours aux cas particuliers
de la procédure négociée (ex. : urgence impérieuse, spécificité
technique…);
–
Marchés dont la durée du dépasse 4 ans sans justification particulière;
3. Commentaires et recommandations
(Suite 3)
a) Remarques pour l’avenir (suite):
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–
Absence d’un rapport d’analyse des offres (doit servir de support à la
décision d’attribution du marché et ce même s'il n'y a qu'une seule
offre);
–
Exigences relatives à la sélection qualitative incomplètes ou inexactes;
–
Absence, dans le cahier spécial des charges et l'avis de marché, de
mentions relatives à la situation ONSS;
–
Référence à l’enregistrement;
–
Obligation de vérifier la véracité de la déclaration sur l’honneur auprès
du soumissionnaire pressenti.
3. Commentaires et recommandations
(Suite 4)
II. Les différents types d’erreurs constatées
b) Remarques avec repassage devant l’organe compétent :
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–
Erreur de qualification du marché
–
Discordance(s) entre la délibération fixant les conditions du marché,
l’avis de marché et le cahier spécial des charges
–
Problème en matière de sécurité-santé
–
Confusion critères de sélection/ critères d’attribution
–
Erreurs concernant les clauses d’exécution du marché
3. Commentaires et recommandations
(Suite 5)
b) Remarques avec repassage devant l’organe compétent (suite) :
–
Erreurs concernant les clauses d’exécution du marché :
Non-respect des conditions générales (art 3 du Cahier général des charges):
- la liste des dérogations n’est pas en tête du cahier spécial des charges ;
- les dérogations à certains articles essentiels mentionnés à l’article 3 de l’AR du 26
septembre 1996 ne font pas l’objet d’une motivation formelle ;
- certaines dérogations présentées comme telles ne sont pas de réelles
dérogations.
Clauses illégales:
-
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cautionnement (art. 5 C.G.C.)
paiement (art. 15 C.G.C.)
moyens d’action du pouvoir adjudicateur (art. 20 C.G.C.)
résiliation du marché (art. 21 § 4 C.G.C.)
modifications apportées au marché (art. 42 § 4 CGC)
3. Commentaires et recommandations
(Suite 6)
II.
Les différents types d’erreurs constatées
c) Causes d’annulation :
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–
Sous-critères et/ou pondérations non-prévus dans les documents du marché
–
Absence de motivation des cotes attribuées
–
Modification des critères d’attribution sans approbation préalable par
l’organe compétent
–
Motivation insuffisante, incomplète ou inadéquate
–
Non respect des dispositions en matière de sécurité et de santé
3. Commentaires et recommandations
(Suite 7)
c) Causes d’annulation (suite):
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–
Dépassement du seuil de procédure négociée sans publicité (faible
montant)
–
Non-respect des critères de sélection qualitative par le soumissionnaire
désigné
–
Attribution à un soumissionnaire ne disposant pas de l’agréation
requise pour le marché (classe ou catégorie)
–
Non-respect des règles en matière de vérification des prix globaux ou
unitaires anormaux
–
Avenant sortant de l’objet du marché
3. Commentaires et recommandations
(Suite 8)
c) Causes d’annulation (suite):
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–
Attribution à plusieurs soumissionnaires alors que le marché n’est pas
divisé en lots
–
Motivation insuffisante, incomplète ou inadéquate :
Un seul critère d’attribution examiné alors que plusieurs étaient
prévus
Attribution à une offre qui n’est pas la plus intéressante
–
Offre non signée ou signée par une personne ne pouvant pas engager la
société
–
Scission de marché
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Olivier RINGOET, Juriste Attaché
SPW – DGO5
Direction du Patrimoine et des Marchés
publics des Pouvoirs locaux
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : 081/323.711
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