1. Désignation de l`auteur de projet

1
Séance d’information de la DGO1.72
La gestion des travaux routiers communaux
subsidiés dans le cadre du PIC
DGO1.72 –Juin 2015

1. Désignation de l’auteur de projet
1.
Désignation
de l’auteur
de projet
4. Préparation
du CSC
3. Sondages
préalables
2. Réunion
de
coordination
5. Avis
de
marché
6. Transmission
du dossier
« projet »
7. Avis
sur
projet
8. Rapport
d’examen
des offres
9. Transmission
du dossier
« attribution »
10. Phase
TRAVAUX
11. Décomptes
et paiements
12. Boîte à outils
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Principe général:
il faut un marché public de service
Exception: la mission est confiée à une intercommunale entièrement
publique (cfr. jurisprudence IN HOUSE)
établir une convention entre commune et intercommunale avec
obligations des deux parties
Conseil: reprendre tout ce qui aurait figuré dans le CSC pour le
marché de service
NB: tout ce qui est dit dans cette présentation ne concerne pas les marchés au-
dessus des seuils européens

•Procédure négociée sans publicité
si la dépense à approuver (= montant à l’attribution, à distinguer de l'estimation
préalable du marché) ne dépasse pas 85.000 euros HTVA (loi - art.26 et AR 2011
-art.105)
A noter:
si montant à approuver dépasse 85.000 euros, soit négocier pour limiter
la dépense à 85.000 euros, soit ne pas donner suite à la procédure
comment estimer? Estimation HTVA du marché * x% (5 à 10?)
"si possible" après consultation de plusieurs bureaux - idéalement, il
faudrait recevoir au moins 3 offres pour assurer une concurrence
effective
•Procédure négociée (directe) avec publicité
si le montant estimé du marché est inférieur à 207.000 euros HTVA (loi - art.26
et AR 2011 -art. 2.3 ° et art.105)
•Appel d’offres
•Adjudication
pas conseillé
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Il devrait contenir:
•les prestations à effectuer par l'adjudicataire
à titre d'exemple (liste non exhaustive)
rédaction de l'avis de marché
levés sur le terrain/sondages préalables
organisation de la réunion d'avant-projet
rédaction des documents de marché
suivi des travaux
gestion de la problématique des essais
organisation de la réception provisoire
organisation de la réception définitive
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