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MARCHES PUBLICS
FORMATION COMPTABLES
12 avril 2010

1. Définition Marché public
Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu
entre l’État ou toute autre personne soumise à la
législation applicable aux marchés publics, et toute
autre partie, et ayant pour objet un marché de travaux,
de fournitures et de services.

1.1. Quand appliquer la réglementation
belge sur les MP?
Toujours applicable pour les marchés ‘en régie’
Exceptions: autre législation en cas de marchés IS
Banque Mondiale, COFED, AFD,…

2. Principes fondamentaux des MP
2.1. MP sont attribués après appel à la
concurrence
•même en cas de PNSP
• obligation d’égalité de traitement de tous les
soumissionnaires (= fil rouge dans l’évaluation
des offres)
impartialité, conflits d’intérêts, interdiction d’entente pour
les firmes, interdiction de rédiger le CSC ‘sur un produit,
une firme spécifique’

2.2. Le choix de la procédure est « libre »
choix entre SOIT une adjudication publique ou
restreinte SOIT un appel d’offres général ou restreint.
Les procédures négociées sont seulement
possibles dans les cas prévus par la loi même