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MARCHES PUBLICS
FORMATION COMPTABLES
12 avril 2010
1. Définition Marché public
Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu
entre l’État ou toute autre personne soumise à la
législation applicable aux marchés publics, et toute
autre partie, et ayant pour objet un marché de travaux,
de fournitures et de services.
1.1. Quand appliquer la réglementation
belge sur les MP?
Toujours applicable pour les marchés ‘en régie’
Exceptions: autre législation en cas de marchés IS
Banque Mondiale, COFED, AFD,…
2. Principes fondamentaux des MP
2.1. MP sont attribués après appel à la
concurrence
• même en cas de PNSP
• obligation d’égalité de traitement de tous les
soumissionnaires (= fil rouge dans l’évaluation
des offres)
 impartialité, conflits d’intérêts, interdiction d’entente pour
les firmes, interdiction de rédiger le CSC ‘sur un produit,
une firme spécifique’
2.2. Le choix de la procédure est « libre »
 choix entre SOIT une adjudication publique ou
restreinte SOIT un appel d’offres général ou restreint.
 Les procédures négociées sont seulement
possibles dans les cas prévus par la loi même
2.3. Le PA est libre d’attribuer oui ou non le
marché (ou de n’attribuer que quelques
lots)
2.4. Les contrats sont conclus sur base
forfaitaire
 le(s) prix convenu(s) ne peu(ven)t être
modifié(s) lors de l’exécution du marché.
MAIS : Une révision des prix est cependant
possible à condition qu’elle soit prévue
dans le CSC.
2.5. Paiement après prestation accomplie et
acceptée
Le PA ne peut effectuer un paiement qu’après que le
service a été exécuté par le soumissionnaire et
accepté par le fonctionnaire dirigeant. Aucun marché
public ne peut stipuler d'acompte que pour un service
fait et accepté.
Exception: des avances ne sont possibles que dans
les cas énumérés à l’art. 5 de l’AR 26 janvier 1996 et à
condition que le PA démontre, lors de la rédaction du
CSC, que les conditions de cet art. sont remplies.
3. Principes de bonne gouvernance
3.1. Motivation
La légitimité de la décision d’attribution, la
décision de recourir à une exception (par ex.
PNSP, avances, …) ainsi que chaque étape dans
l’évaluation des offres doivent être motivés.
Tant l’aspect matériel (motifs doivent être bons et
convaincants) que formel (la motivation doit se
trouver dans le pv même)
Décisions soumises à l’obligation de motivation:
• Procédure de passation
• Dérogations dans le CSC aux dispositions du CGC
• Décisions sur la régularité des offres
• Décisions de (non)-sélection de
candidats/soumissionnaires
• Arrêt et reprise de la procédure
• Décision d’attribution
3.2. Publicité de l’administration
 chacun, selon les conditions prévues par la loi,
peut prendre connaissance sur place de tout
document administratif, obtenir des explications
à son sujet et en recevoir communication sous
forme de copie.
Pour les documents à caractère personnel, le
demandeur doit justifier d'un intérêt.
 obligation d’information prévue dans la loi sur les
MP
 intérêt à garder un dossier administratif du MP
3.3. Raison, bon sens, équité des décisions
prises
dans toutes les phases du processus de décision, le
PA ne peut pas agir de façon ‘manifestement
irraisonnable’ (cfr. pénalités)
Autres ppes : économie, sécurité juridique,
confiance, impartialité
4. Types de marchés
Travaux (T), Fournitures (F), Services (S)
Importance de la distinction:
• les seuils quand il s’agit d’un marché Européen
• les délais de paiement
• ….
4.1. Marchés de travaux
Contrat à titre onéreux conclu entre un entrepreneur
et le PA qui a pour objet :
• l’exécution des travaux
• l’exécution et la conception des travaux
• la réalisation, p. ex., par un promoteur immobilier
 Liste Annexe 1 de la Loi 24/12/93
4.1. Marchés de travaux (suite)
Exemples :
• l’ensemble des travaux destinés à la construction
d’un bâtiment ou des travaux de génie civil
• Travaux de peinture
• Travaux de rénovation
• Construction de routes, ponts,voies ferrées,
irrigation, drainage, adduction, évacuation des
eaux usées
4.2. Marchés de fournitures
Contrat à titre onéreux conclu entre un fournisseur et
un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet
l'acquisition, par contrat d'achat ou d'entreprise, la
location, la location-vente ou le crédit-bail, avec ou
sans option d'achat, de produits (bien mobiliers) . Ce
contrat peut comporter à titre accessoire des travaux
de pose et d'installation.
Exemples : achat, location, leasing d’un véhicule,
achats de médicaments, achat d’un logiciel
(standard)
4.3. Marchés de services
Le contrat à titre onéreux conclu entre un prestataire
de services et un pouvoir adjudicateur et ayant pour
objet des services visés dans l'annexe 2 de la loi.
Services Annexe II de la Loi 24/12/93 (voir circ. 02/12/97)
Services catégories A (services prioritaires) et services
catégorie B (non prioritaires) : services cat. B ne sont
pas soumis à la publication européenne même si le seuil
de € 193.000 HTVA est atteint, mais doivent seulement
faire l’objet d’une publication après l’attribution (avis de
marché passé)
4.3. Marchés de services (suite)
Exemples :
• Services d'entretien et de réparation
• Services de transports aériens : transports de
voyageurs et de marchandises,
• Transports de courrier par transport terrestre et
par air
• Services de voirie et d'enlèvement des ordures :
services d'assainissement et services analogues
• Services de transports par eau
• Autres services …
5. Modes de passation
Art. 13 jusqu’à 18 de la Loi du 24 décembre 1993
Six modes:
• Adjudication publique
• Adjudication restreinte
• Appel d’offres général
• Appel d’offres restreint
• Procédure négociée sans publicité
• Procédure négociée avec publicité
5. Modes de passation (suite)
Procédure d’exception : procédure négociée (art. 17
§ 1 loi)
Le marché public est dit "par procédure négociée"
lorsque le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs
entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de
services de son choix et négocie les conditions du
marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
5. Modes de passation (suite)
Procédure négociée sans publicité (art. 17§2):
•Consultation de plusieurs (min. 3 à 5) personnes
•Liberté plus grande que dans les autres procédures
•Même principes que pour les autres modes de
passation : égalité des soumissionnaires
•Négociations possibles sur tous les points du CSC
pourra autant que l’objet du marché restera identique
•Motivation: obligatoirement motiver les décisions
prises tout au long de la procédure
6. Déroulement d’un marché public
1. Détermination des besoins
2. Prospection du marché quant aux produits,
spécifications techniques, soumissionnaires
potentiels (combien…)
Attention
• ne pas entrer en négociations
• ne pas écrire le CSC sur mesure d’un seul
produit/marque/soumissionnaire
7. Calcul de la valeur d’un marché
Importance :
Déterminer la procédure
> € 67.000 (htva) : adjudication ou appel d’offres
(sauf en cas d’exception PNAP ou PNSP)
< 67.000 (htva) : PNSP possible
Connaître les seuils au-dessus desquels une
publication au niveau européen est nécessaire
T : 4.845.000 euros
F/S : 193.000 euros
8. Notions importantes pour les
comptables
Lettre de notification, contrat, bon de commande,…
Base pour le paiement
Paiement
Prévu dans le CSC, DAO,…
P.e. 20 % du marché après installation chantier
Acompte, Avances
Prévu dans le CSC, DAO,…
PV de réception provisoire (partielle), réception
définitive
Paiement sur base d’une facture + PV
Cautionnement
Gestion!
Pénalités
Prévu dans le CSC, DAO,…
9. En pratique
Marchés < 5.500 €
Sur base de trois proforma
Mais ….
Marchés entre 5.500 € et 22.000 €
Demande de Prix
Marchés > 22.000 €
Cellule Marchés Publics
Fiche Demande de numéro, Fiche Administrative
Questions