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INFORMATION DES PATIENTS
SUR LA GESTION DES
THERAPIES INNOVANTES
Janine-Sophie Giraudet-Le Quintrec,
L. Brière, P. Stunault, JP. Courpied, A. Kahan,
Journée de partage d’expérience
7 Septembre 2006
Hôpital Cochin - Paris

Evolution du droit à l’Information
des patients
1995
Code de
déontologie
Médicale
Art 35
Information
loyale, claire
appropriée
1997
Cour cass
27/02/97
(Hedreul)
Renversement
de la charge de la
Preuve
1998
Cour cass
07/10/98
(Castagnet)
Risques
graves
et/ou
exceptionnels
2000
ANAES
Recommandations
Primauté
Information orale
2002
Loi
04/03/02
Droits du
malade
Devoir du médecin
devoir professionnel obligation légale.
Droit de la
personne

Information des patients
Qui doit informer?
« Cette information incombe à tout professionnel
de santé dans le cadre de ses compétences et
dans le respect des règles professionnelles qui
lui sont applicables ».
(Code de Santé Publique - Art L. 1111-2)

Information des patients
Quel contenu ?
« Cette information porte sur les différentes
investigations, traitements, ou actions de prévention
qui lui sont proposées, leur utilité, leur urgence
éventuelle, leurs conséquences, les risques
fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils
comportent ainsi que sur les autres solutions
possibles et sur les conséquences prévisibles en cas
de refus…»
(Code de Santé Publique - Art L. 1111-2)

Information des patients
Quelles modalités pratiques ?
«Cette information est délivrée au cours d’un entretien
individuel»,
(Code de Santé Publique - Art L. 1111-2)
«Des recommandations de bonnes pratiques sur
la délivrance de l’information sont établies par
l’Agence Nationale d’Accréditation et
d’Évaluation en Santé (ANAES )…».