Vente en ligne

Vente en ligne de médicaments :
cadre européen
Anouk Hattab-Abrahams
Avocate
Cabinet Ulys
www.ulys.net
www.droit-technologies.org

Grandes lignes de
la règlementation européenne
Secteur pharmaceutique:
•En amont, règlementé par le législateur européen depuis
1965 avec le systèmes des autorisations de mise sur le
marché. (AMM)
•Nouvelle législation en vigueur date de 2004, révision du
code communautaire 2001/83.
• Extension constante de l’harmonisation à tous les aspects
du médicaments sauf la vente au détail.
• Aujourd’hui aucune harmonisation au niveau européen de
la vente au détail.

Grandes lignes de
la règlementation européenne
•Des directives européennes différencient les
médicaments d’autres produits mais en cas
d’ambigüité = produit pharmaceutique (y compris
produits homéopathiques)
≠
•Plusieurs directives harmonisent le secteur des
cosmétiques.
•Directive 2004/24 sur les médicaments
traditionnels à base de plante…
•Plusieurs directives définissent les conditions de
commercialisation des denrées alimentaires.

« Les gélules de poudre d’extrait
d’ail ne sont pas des médicaments »
(1)
15 Nov. 2007: Commission c/ Allemagne
• L’Allemagne a classifié une préparation d’ail en
forme de capsule en tant que médicament.
•La Commission européenne a formé un recours
contre cette classification.
•La CJCE examine les caractéristiques du produit
par rapport à la définition du médicament et rejette
cette qualification.

Grandes lignes de
la règlementation européenne
Vente en ligne
•Directive 2000/31 sur le commerce électronique.
(transposée en France: LCEN 21/06/2004).
•En principe « non autorisation préalable » des
prestataires de service en ligne…
MAIS
• Ne fait pas obstacle aux régimes d’autorisation qui
ne visent pas spécifiquement et exclusivement les
services de la société de l’information tels que les
monopoles pharmaceutiques.