Coût de la formule fixé

1/3
BORDEREAU DE PUBLICATION DE CONTRAT DE VENTE ASSORTI
D’UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN MATIERE
MOBILIERE
(Articles L. 624-10 et R. 624-15 du Code de commerce)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX
Cocher la publicité requise :
⃞ INSCRIPTION
⃞ RENOUVELLEMENT référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……
⃞ MODIFICATION référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……
⃞ TRANSFERT référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……
⃞ RADIATION référence de l’inscription principale date .. / .. / …. et N° ……
TEXTE DU BORDEREAU
(mentions obligatoires)
Cadre réservé au Greffier du
Tribunal de commerce
A l’encontre de : (raison ou dénomination sociale si personne morale
commerçante ; dénomination, nature et forme juridique si personne morale non
commerçante ; nom, prénoms si personne physique commerçante ; noms
prénoms, domicile et profession s’il s’agit d’une personne physique non
commerçante)
Adresse : (siège social si personne morale ; domicile et établissement principal
si personne physique commerçante ; adresse du ou des lieux où la personne
physique non commerçante est établie pour l’exercice de l’activité pour les
besoins de laquelle a été souscrit le contrat)
RCS :
Au profit de : (raison ou dénomination sociale)
Adresse : (siège social)
RCS :
Renseignement sur les biens faisant l’objet d’une clause de réserve
de propriété :
(nature et description sommaire telles qu’elles ressortent du contrat)

2/3

3/3