253Lettre de demande de congé pour création ou reprise d`entreprise

1
Publicité dans un journal d’annonces légales
Par acte sous seing privé à ……………
En date du ……………,
Enregistré à ……………,le ……………
M. …………… Nom du vendeur, prénom, domicile.
Ou
Société ……………
Dénomination et forme sociale, capital, adresse du siège social et RCS : numéro SIREN.
A vendu à ……………
M. ……………
Nom de l’acheteur, prénom, profession, domicile.
Ou
Société ……………
Dénomination et forme sociale, capital, adresse du siège social et RCS : numéro SIREN.
Un fonds de commerce de …………… Énumérer le ou les activités.
exploité à ……………, moyennant le prix de …………… euros.
L’entrée en jouissance de l’acquéreur a été fixée au ……………
Les oppositions seront reçues chez M. ……………
Nom, prénoms et adresse de la personne habilitée à recevoir les oppositions.
Elles devront être effectuées par acte extrajudiciaire dans un délai de 10 jours qui court à
compter de la dernière en date des publications.
Pour insertion.
Signature de l’acquéreur.