avis de nantissement de parts de societe civile

Coût de la formule fixé
Par arrêté ministériel
Du 26 décembre 1955
BORDEREAU D’INSCRIPTION DE PRIVILEGE
DE VENDEUR ET D’ACTION RESOLUTOIRE DE FONDS DE COMMERCE
(Articles L. 141-5, L. 141-6 et L. 143-16 du Code de commerce ; R. 143-6 et R. 143.8 du Code de commerce)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX
TEXTE DU BORDEREAU
(mentions obligatoires)
Cadre réservé au Greffier
du tribunal de commerce
CREANCIER : (vendeur ou créancier subrogé)
Adresse (domicile ou siège social) :
N° RCS (le cas échéant) :
Election de domicile (par le vendeur ou le créancier dans le ressort du tribunal de
commerce de la situation du fonds) :
Mention d’inscription
DEBITEUR : (propriétaire du fonds de commerce : nom, prénoms si personne
physique ; dénomination sociale, forme juridique si personne morale commerçante ou
non commerçante)
Adresse (domicile ou siège social) :
N° RCS (le cas échéant) :
Nature et date du titre constitutif du privilège de vendeur : (acte sous seing privé ou
expédition de l’acte s’il est authentique)
Contenant privilège de vendeur d’un fonds de commerce
Adresse du fonds de commerce sur lequel s’exerce le privilège :
Eléments du fonds de commerce sur lesquels porte le privilège : (éléments du fonds de
commerce tels qu’énumérés dans la vente ; à défaut de désignation précise dans l’acte,
le privilège ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la
clientèle et l’achalandage)
Droits de propriété industrielle : (marques de fabrique et de commerce, dessins et
modèles)
Autres mentions
Pour sûreté de la somme de :
se décomposant comme suit (capital de la créance et de ses accessoires) :