Coût de la formule fixé Par arrêté ministériel Du 26 décembre 1955 BORDEREAU D’INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE VENDEUR ET D’ACTION RESOLUTOIRE DE FONDS DE COMMERCE (Articles L. 141-5, L. 141-6 et L. 143-16 du Code de commerce ; R. 143-6 et R. 143.8 du Code de commerce) GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX TEXTE DU BORDEREAU (mentions obligatoires) CREANCIER : (vendeur ou créancier subrogé) Cadre réservé au Greffier du tribunal de commerce Mention d’inscription Adresse (domicile ou siège social) : N° RCS (le cas échéant) : Election de domicile (par le vendeur ou le créancier dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds) : DEBITEUR : (propriétaire du fonds de commerce : nom, prénoms si personne physique ; dénomination sociale, forme juridique si personne morale commerçante ou non commerçante) Adresse (domicile ou siège social) : N° RCS (le cas échéant) : Nature et date du titre constitutif du privilège de vendeur : (acte sous seing privé ou expédition de l’acte s’il est authentique) Contenant privilège de vendeur d’un fonds de commerce Adresse du fonds de commerce sur lequel s’exerce le privilège : Eléments du fonds de commerce sur lesquels porte le privilège : (éléments du fonds de commerce tels qu’énumérés dans la vente ; à défaut de désignation précise dans l’acte, le privilège ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage) Droits de propriété industrielle : (marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles) Pour sûreté de la somme de : se décomposant comme suit (capital de la créance et de ses accessoires) : Autres mentions