BORDEREAU DE PUBLICATION
CONTRAT DE VENTE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE
PROPRIETE
(Art. 85-5 du Décret n° 85-1388 du 27/12/1985)
Bordereau établi
sur page(s)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE :
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INSCRIPTION
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TRANSFERT référence de l’inscription principale date .. / .. / . et N° ……
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Cadre réservé au
Greffe
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Au profit de :
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Sur les biens :
1 / 1 100%