Les RÈGLEMENTS sont partie intégrante du Contrat de location d

Les RÈGLEMENTS sont partie intégrante du Contrat de location d’espace avec le
Salon canadien du meuble (ci-après appelé Locateur).
1. ADMISSIBILITÉ DES EXPOSANTS
Pour exposer au Salon canadien du meuble, toute entreprise devra faire l’objet d’une approbation par l’Équipe
du Salon.
2. SERVICES
L’espace loué sera pourvu d’éclairage normal, de chauffage et de climatisation en quantité suffisante, pendant
la durée de l’occupation par l’Exposant au Salon canadien du meuble (ci-après appelé le Salon).
3. CONCESSIONS
Aucune des concessions dans l’édifice (notamment les vestiaires et distributeurs automatiques, la vente ou la
distribution de produits alimentaires, boissons alcoolisées et NON ALCOOLISÉES, tabac, cigares, cigarettes,
bonbons, souvenirs, programmes, brochures et autres articles de toute nature) ne pourront directement ni
indirectement être exploitées, administrées ni contrôlées, dans/ou aux alentours de l’espace loué, par l’Exposant
qui ne pourra exercer ces activités sans en avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite du Locateur.
Cependant, l’Exposant pourra distribuer gratuitement aux visiteurs du Salon des aliments et des boissons NON
ALCOOLISÉES, à condition d’acheter ces produits du fournisseur du Locateur et/ou Propriétaire. De plus,
l’Exposant pourra distribuer gratuitement des items promotionnels.
4. VENTES AU DÉTAIL
Les ventes au détail par l’Exposant dans/ou aux alentours de l’espace loué ou même en quelque endroit de la
bâtisse sont absolument prohibées. L’emploi de représentants de l’Exposant à cette fin, dans et à partir de
l’espace loué, est aussi interdit. Toute infraction à ce règlement entraînera l’annulation du Contrat de location
d’espace à l’option du Locateur. Les étalages, les démonstrations ou la distribution de matériel publicitaire par
l’Exposant en dehors de son espace loué sont interdits.
5. PRÉSERVATION DE L’ESPACE LOUÉ
L’Exposant devra veiller à la préservation de l’espace loué et ne devra y fixer ni permettre d’y fixer à quelque
endroit aucun clou, pointe, vis, crochet ni autre dispositif analogue. Il est interdit de peindre le plancher de
l’espace loué. L’Exposant ne devra placer ni permettre de placer aucun écriteau sur les murs de l’espace loué
sans l’autorisation écrite du Locateur. L’Exposant ne devra apporter à l’espace loué aucune modification,
addition ni amélioration sans en avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite du Locateur.
6. REMISE DE L’ESPACE LOUÉ
À l’expiration du terme du Contrat, l’Exposant devra remettre l’espace loué au Locateur dans le même état de
préservation et de propreté qu’au commencement dudit terme, à la seule exception de l’usure normale, et libre
de tous écriteaux, étalages, débris, marchandises et matériel de quelque sorte que ce soit. Au cas où l’Exposant
ne libèrerait pas l’espace loué à l’expiration du terme prévu, le Locateur (ou le Bailleur et/ou Propriétaire) aura
le droit d’enlever de l’espace loué, aux frais de l’Exposant, toutes les marchandises, effets et biens de quelque
nature qui pourraient alors s’y trouver, et le Locateur ne sera responsable d’aucune détérioration ou perte
desdits biens, effets ou marchandises, ni d’aucun dommage pouvant résulter de cet enlèvement ou de
l’entreposage des objets.
L’Exposant reconnaît et convient qu’en raison de la brièveté de la durée de ce Contrat, la ponctualité dans la
remise de l’espace loué à l’expiration du terme est une des conditions essentielles dudit Contrat. Au cas où
l’Exposant ne remettrait pas l’espace loué au jour fixé, il devra payer au Locateur tous les dommages que celuici pourra être tenu de payer et/ou aura subis à cause de ce retard.
7. HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
Les heures d’ouverture et de fermeture du Salon seront déterminées par le Locateur.
8. RESPECT DES LOIS ET INDEMNISATION
L’Exposant ne devra faire ou laisser faire dans, sur ou aux alentours de l’espace loué ou de l’édifice, ni y apporter
ou y garder, rien qui viole d’une façon quelconque les règlements des services d’incendie, de police ou de santé
et de sécurité, ni les règlements, arrêtés ou ordonnances de la ville de Mississauga ou de tout pouvoir public
ayant autorité sur les lieux ou sur les affaires qui s’y traitent, l’Exposant s’engageant à obéir et à se conformer
en tout point à tous les règlements, arrêtés et ordonnances.
L’Exposant doit se conformer aux lois et règlements sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. (voir le
Manuel de l’exposant, Annexe B)
L’Exposant s’engage à indemniser le Locateur pour toute amende ou peine et à prendre son fait et cause contre
toute réclamation provenant de la violation de toutes dispositions législatives ou réglementations provoquées
par l’Exposant, ses agents, employés, invités, clients ou visiteurs, et à l’indemniser de tout préjudice résultant
d’une telle violation ainsi qu’à protéger et indemniser le Locateur de tous préjudices ou frais découlant de tout
accident ou événement se produisant sur ou aux alentours des lieux et entraînant mort ou blessures de
personnes ou dommages à la propriété et de tous préjudices ou frais résultant de l’inexécution ou de
l’inobservance par l’Exposant de quelque manière et dans quelque domaine que ce soit, des exigences et
stipulations dudit Contrat et des présentes.
L’International Centre est un immeuble non-fumeur selon la loi de la municipalité de Mississauga. Tout
contrevenant est sujet à une amende pouvant atteindre 5000 $.
9. INCENDIE, DESTRUCTION DES LIEUX ET AUTRES
Si l’édifice est détruit ou endommagé en tout ou en partie, par un incendie ou autrement, de telle sorte que
l’espace loué devienne inutilisable aux fins des présentes, ou s’il ne peut être utilisé en raison de grève, émeute,
conflit ouvrier, accident, pénurie de combustible, pandémie, cas fortuit, hostilités, force majeure, refus ou défaut
par le ou les locataires immédiatement précédents de quitter les lieux (pourvu que le Locateur ou le Bailleur
et/ou Propriétaire aient fait de leur mieux pour que le Locateur précédent quitte les lieux) ou autres événements
qu’ils ne peuvent raisonnablement prévenir ou contrôler, alors le Locateur aura le droit de résilier ce Contrat et
il ne sera tenu envers l’Exposant, pour la non-délivrance de l’espace loué, à aucune obligation que celle de
rembourser tout paiement versé à titre de loyer si ce Contrat est résilié avant le commencement du terme. Mais
si le Contrat est résilié pendant la période de location, le loyer sera réduit proportionnellement à la partie de la
période de location qui restera à parcourir lors de l’interruption de celle-ci.
10. ASSURANCES
L’Exposant ne devra faire ou laisser faire dans ou aux alentours de l’espace loué, ni y apporter ou y garder rien
qui puisse, d’une façon quelconque, accroître le risque d’incendie ou le taux des assurances-incendies ou autres
assurances pour l’édifice, ou invalider ou enfreindre les polices d’assurance-incendie ou autres pour l’édifice.
Au cas où le taux d’une assurance quelconque sur l’édifice serait augmenté par suite d’une infraction
quelconque aux présentes par l’Exposant, le Locateur, pourra, en plus de tout autres recours, acquitter le
montant de cette augmentation et en exiger le remboursement par l’Exposant sur demande, à titre de
supplément de loyer.
Le Locateur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis l’Exposant relativement au vol, feu, dommage, perte,
accident ou toutes autres causes, quelles qu’elles soient. L’Exposant doit sans exception assurer ses biens et
se munir d’une assurance responsabilité de 2 millions de dollars, et ce, pour la durée du Salon, incluant les
périodes d’aménagement et de démontage. L’Exposant doit aussi accorder à ses biens une surveillance
adéquate.
11. PUBLICITÉ
Une des conditions des présentes est que l’Exposant devra utiliser les noms « Salon canadien du meuble » ou
« Canadian Furniture Show » autant que possible dans ou sur tous les programmes, brochures, matériel de
promotion, publicité.
12. POLITIQUE OUVRIÈRE
Si des personnes quelconques employées par l’Exposant causent ou, de l’avis du Locateur, risquent de causer
au Locateur des difficultés ouvrières, l’Exposant devra éloigner ces employés de l’édifice dès réception d’un
avis écrit du Locateur. Il est en outre stipulé que l’Exposant devra se conformer aux règlements des syndicats
locaux ayant compétence dans l’édifice et en particulier, observera les règlements de tels syndicats ayant trait
à la musique soit réelle ou enregistrée advenant le cas où ces services seraient requis.
13. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Toutes les marchandises doivent être clairement identifiées au nom de l’Exposant ainsi qu’à son numéro
d’espace. Pour aucune considération ces marchandises seront-elles acceptées à moins que tous les frais à leur
égard aient été payés au point d’origine. Les marchandises seront reçues à la porte par un préposé à cet effet,
mais le Locateur n’assume aucune responsabilité pour perte ou dommage subis par les marchandises dont la
garde lui est confiée.
14. CLOISONS
L’Exposant doit finir la partie extérieure de toute cloison installée entre les stands. Si l’Exposant néglige de le
faire, le Locateur verra à faire finir lesdites partitions aux frais de l’Exposant. Si un exposant appose des
enseignes ou décorations quelconques aux cloisons installées par son voisin, qui les a commandées du
Locateur, il sera facturé pour l’utilisation de ces cloisons.
15. RÈGLEMENTATION
Chaque Exposant sera requis d’exhiber toutes les marchandises décrites dans sa demande d’espace. À défaut
de le faire, le Locateur se réserve le droit, en tout temps, après l’ouverture du Salon, d’assigner tout espace
vacant à qui bon lui semblera.
Aucun article ou marchandise ne peut être transporté ou enlevé des stands pendant la durée du Salon, excepté
sur autorisation écrite donnée au préalable par le Locateur. Sous aucune considération les articles et/ou stand
ou partie de ceux-ci ne pourront être enlevés des halls du Salon, pendant la durée de celui-ci, sans la permission
écrite du Locateur.
L’Exposant s’engage de plus à observer et à appliquer le règlement ci-dessous et tout autre règlement que le
Locateur pourra édicter s’il le juge nécessaire ou souhaitable pour la bonne réputation, la sécurité, l’entretien ou
la propreté de l’édifice ou l’espace loué :
a) L’Exposant ne devra placer d’objets de plus de deux cents (200) livres au pied carré qu’aux endroits qui
pourront être autorisés par le Locateur. Tout dégât causé par la surcharge du plancher ou par l’aménagement,
l’installation, l’utilisation, l’exposition ou le déménagement d’un objet quelconque sera réparé aux frais de
l’Exposant.
b) Le chargement et le déchargement des marchandises, fournitures, matériaux, ordures et les détritus devront
se faire uniquement par les portes, couloirs, ascenseurs, escaliers roulants, entrées et escaliers de l'immeuble
que le Locateur désignera de temps à autre. Ces espaces ne doivent pas être bloqués ou utilisés par l'Exposant,
ses employés, mandataires, visiteurs, clients, ou licenciés à des fins autres que celles d’entrer ou de sortir des
lieux. Le Locateur ou Propriétaire s’est réservé l’entière autorité des couloirs, ascenseurs, escaliers roulants,
entrées et escaliers et le droit d’y faire toutes les réparations, ajouts, décorations et améliorations, et d’y placer
toute la signalisation qu’il jugera à propos.
c) Aucun animal ne pourra entrer dans l’édifice sans qu’une autorisation écrite du Locateur n’ait été émise au
préalable.
d) L’Exposant ne devra rien faire qui puisse détériorer les lieux ou incommoder d’autres locataires de l’édifice.
Il ne devra pas notamment utiliser un système de haut-parleur et d’autres appareils servant à transmettre et la
voix et la musique.
e) Le Locateur aura le droit d’interdire toute publicité, annonce, enseigne ou tout matériel de publicité ou de
promotion de quelque sorte que ce soit de l’Exposant et, sur avertissement écrit du Locateur, l’Exposant devra
s’abstenir de toute publicité de ce genre ou la faire cesser, et ne pourra tenir le Locateur responsable pour
pertes ou dommages subis.
f) Le Bailleur et/ou Propriétaire et le Locateur se réservent le droit, sans aucun recours de la part de l’Exposant
pour les pertes ou dommages quelconques pouvant en résulter, de refuser d’admettre sur les lieux et/ou dans
l’édifice, d’en expulser ou d’y interdire les exposants, le personnel, les membres du public, les visiteurs, les
pièces d’exposition, les imprimés, les items promotionnels et articles de fantaisie qui, de l’avis du Bailleur et du
Locateur, seraient indésirables.
16. RENONCIATION
Tout consentement à une modification quelconque de quelque stipulation que ce soit des présentes ne sera
valable que s’il n’est donné par écrit et ne réfère spécifiquement au Contrat de location d’espace.
17. NOTIFICATIONS
Tout avis d’une partie à l’autre devra être fait par écrit, et devra soit être remis au destinataire en mains propres,
soit posté sous pli recommandé adressé au Locateur soit le Salon canadien du meuble, 101-1111, rue SaintUrbain, Montréal (Québec) H2Z 1Y6 Canada ou à l’Exposant à l’adresse spécifiée au Contrat.