SOLDES

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Noouuvveelllee C
Caallééddoonniiee -- 22001100
SOLDES Qu’est­ce qu’une opération de solde ? Les soldes sont des opérations commerciales réglementées très attendues par de nombreux commerçants chaque année du fait des avantages importants qu’elles peuvent apporter aussi bien pour les consommateurs que les commerçants. Elles sont définies comme étant des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Qu’est­ce qu’une annonce de réduction de prix ? Une annonce de réduction de prix, globalement, c’est une offre de vente, portant sur un article ou une prestation, à un prix inférieur au prix habituellement pratiqué dans le commerce affichant l’opération. Par exemple les professionnels peuvent afficher en vitrine : « Soldes ; ‐ 50 % sur tout le magasin du 24 juillet au 21 aout » Comment sont déterminées les périodes de soldes en Nouvelle­Calédonie ? Les périodes de soldes sont définies chaque année par arrêté du gouvernement et peuvent être réalisées par l’ensemble des commerces de Nouvelle‐Calédonie. Ces opérations se situent chaque année en général autour des mois de janvier et d’août et durent 4 semaines. Quelle est la base réglementaire applicable en Nouvelle­Calédonie ? La base légale appliquée en Nouvelle‐Calédonie est la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, et plus particulièrement l’article 63. Dans quels domaines peut­on annoncer des soldes ? L’offre peut porter sur tout type de produit industriel ou alimentaire. Les articles concernés doivent être clairement identifiés de façon à ce qu’il ne subsiste aucune ambiguïté avec les autres articles ne bénéficient pas de la réduction. Quel est le but des soldes pour les commerçants ? Le but des soldes est de permettre l’écoulement rapide d’une ancienne collection afin de recevoir une marchandise récente, mais également de se constituer et fidéliser une clientèle, et ainsi dynamiser leurs ventes et par conséquent augmenter leur chiffre d’affaire. Les articles écoulés ne seront donc pas réapprovisionnés, c’est pourquoi il est fréquemment indiqué dans les publicités annonçant des soldes : « dans la limite des stocks disponible », alors que lors d’annonces de réduction de prix classiques, le commerçant est tenu d’assurer la disponibilité des articles jusqu’à la fin de la période. De même, les professionnels ont tout à fait le droit d’indiquer la mention « ni repris, ni échangé » sur les articles soldés. Ils seront toutefois obligés de restituer les sommes versées en cas de vice caché. Par exemple, lors de l’achat d’un réfrigérateur neuf, s’il apparaît par la suite qu’il ne fonctionne pas pour quelques raisons que se soit, et que ce défaut n’était pas indiqué, on pourrait alors qualifier l’infraction comme étant une tromperie. IInntteerrvviieew
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En revanche, si l’article ne convient plus ou s’il n’est pas à la bonne taille, le commerçant n’est pas tenu de procéder à l’échange. Est­il obligatoire de faire des soldes ? Le commerçant est libre de faire des soldes sur tout ou partie de la période programmées, voire même de ne pas éprouver le besoin d’y avoir recours. Il peut aussi choisir librement les articles qui seront proposés en solde ainsi que l’importance de la réduction de prix accordée. Quel sont plus précisément les règles qui encadrent ce type d’opération ? Le commerçant voulant annoncer des soldes est soumis à certaines obligations tant dans la publicité diffusée à l’extérieure ou en vitrine, qu’au mode de présentation des articles en magasin. D’une part, dans ses publicités, l’annonceur doit indiquer : la période d’offre de réduction de prix, par exemple « du 24 juillet au 7 août », mais également indiquer quels sont les produits ou services concernés si l’opération ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement. D’autre part, sur les lieux de vente, les articles doivent être clairement identifiés, soit au moyen d’affiches de couleur, soit par un rayonnage précis, soit par l’indication du double marquage, c’est‐à‐dire l’apposition du prix de référence, ou ancien prix, suivi du prix réduit. Il est à noter que si le commerçant a choisi de ne pas effectuer de double marquage, il doit néanmoins préciser à sa clientèle, au moyen d’un panneau placé de manière visible et lisible, que l’escompte se fait en caisse afin que les clients soient en mesure de savoir que le prix indiqué sur l’article n’est pas réduit. Dans ce cas précis, la revente à perte est autorisée, c’est‐à‐dire que le produit est vendu à un prix inférieur à son prix d’achat effectif par le commerçant. Cela permet ainsi au professionnel d’accentuer davantage l’importance de la réduction afin de rendre ses produits encore plus attrayants et donc de faciliter l’écoulement de stock. De même, le commerçant doit s’assurer du maintien de la réduction pendant toute la période annoncée. A défaut, l’infraction pourra être qualifiée de publicité mensongère. Le commerçant peut toutefois procéder à ce qu’on appelle une deuxième démarque, c’est‐à‐dire d’accentuer davantage l’importance de la réduction pendant la période. Enfin, le terme "solde(s)" ou ses dérivés ne peuvent pas être utilisé dans les enseignes, les dénominations sociales ou les noms commerciaux. C’est un terme qui sert uniquement à qualifier cette opération commerciale. L’ensemble de ces dispositions réglementaires visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d’un article ou d’une prestation a baissé, mais également à harmoniser la pratique des soldes chez les commerçants. Quels sont les risques encourus par les professionnels ne respectant pas la réglementation ? Les contrevenants sont passibles d’une peine d’amende contraventionnelle de cinquième classe, c’est‐à‐dire d’un montant maximum d’environ 180 000 francs par infraction constatées. Par exemple, si un commerçant a 15 paires de chaussure annoncées en réduction et dont l’ancien et le nouveau prix sont affichés, et si suite au contrôle les contrôleurs de la DAE s’aperçoivent que cet ancien prix est complètement fictif, ils pourront alors qualifier l’opération de fausse annonce de réduction de prix et comptabiliser les 15 paires de chaussure comme 15 infractions. L’amende peut donc atteindre des montants relativement importants.