La promotion des ventes, ou vente au rabais, est

 La promotion des ventes, ou vente au rabais, est soumise à une réglementation nationale et
européenne qui vise à protéger le consommateur des pratiques abusives et à assurer une
concurrence saine et loyale entre la grande distribution et le commerce indépendant.
 Il s’agit de l’ensemble des techniques qui visent à accorder aux clients un avantage
exceptionnel de façon temporaire.
1. La législation
 L’article L. 310-3 du Code de commerce définit les soldes comme des ventes qui, d’une part,
sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu pendant
des périodes clairement définies.
o Deux périodes d’une durée de 5 semaines chacune dont les dates sont fixées par décret.
o Une période complémentaire d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes
complémentaires d’une durée maximale d’une semaine dont les dates sont librement choisies
par le commerçant. Les périodes complémentaires doivent être déclarées un mois avant leur
commencement et s’achever au plus tard un mois avant le début des soldes.
 Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois
avant la date de début des soldes.
2. La réglementation en matière d’affichage
 L’affichage ne doit pas induire le consommateur en erreur.
o À l’intérieur du magasin : il faut indiquer le prix de référence et le prix réduit.
o À l’extérieur du magasin : il faut indiquer le montant de la réduction, les biens ou les
services concernés, les modalités de la promotion et la période.
 La mention « Jusqu’à épuisement des stocks » est possible.
3. La réglementation en matière d’étiquetage
 L’étiquetage peut être :
o individuel : indique le prix de référence (celui pratiqué les 30 derniers jours) et le prix
réduit ;
o global : le taux de réduction doit être clairement spécifié et ne pas porter à confusion.
 L’étiquetage doit prévoir :
o soit un double marquage : ancien prix (barré) et nouveau ;
o soit une annonce globale de la réduction si toute une famille de produits est concernée.

4. Les produits et les réductions accordées
 Quels produits ?
 En France, en vertu du principe de liberté de fixation des prix, tous les produits peuvent être
concernés par une promotion.
 Il existe toutefois quelques exceptions, comme le tabac dont le prix est fixé par l’État afin de
limiter sa consommation.
 En quelle quantité ?
 Les produits qui font l’objet d’une promotion doivent être disponibles en quantité suffisante
afin de limiter la pratique des produits d’appel qui attirent le client en magasin pour lui vendre
un autre produit plus cher.
 Si le stock est jugé insuffisant, le magasin peut être condamné pour publicité mensongère.
 Pour quelle réduction ?
 Le montant de la réduction est libre, à condition de ne pas revendre à perte, c’est-à-dire en
dessous du prix d’achat.
 Il existe des exceptions.
o La revente à perte est autorisée si le produit est obsolète ou démodé, périssable, soldé…
Le commerçant peut également aligner son prix sur le plus bas légalement pratiqué dans la
même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour
les produits alimentaires et 1 000 m2 pour les produits non alimentaires.
o Les réductions concernant les livres ne peuvent excéder 5 %.
 Appliquer une réglementation spécifique
 Les jeux commerciaux peuvent être :
o une loterie commerciale : en principe, elle est interdite sauf si la participation est gratuite
et que le gain fait l’objet du hasard ;
o un concours : il peut être gratuit ou payant et le gain doit faire l’objet d’une épreuve
(exemple : un concours photo, un concours de dessin).
5. Informer
 L’objectif des promotions et soldes est d’écouler les stocks en vue de les faire disparaître
(produits en fin de vie ou obsolètes) ou de les remplacer par de nouvelles marchandises
(caractère saisonnier de certaines ventes, par exemple : collection automne/hiver ou
printemps/été).
 Le client est informé par la publicité. Celle-ci doit mentionner :
o la date de début et la date de fin de la promotion ou la mention « jusqu’à épuisement des
stocks » ;
o l’importance de la réduction ;
o les produits concernés.