Fiche technique-màj oct 2010 soldes complémentaires

PREFECTURE DE LA MAYENNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Mise à jour octobre 2010
FICHE TECHNIQUE
SOLDES COMPLEMENTAIRES
Textes de référence :
- article L. 310-3 du code du commerce
- articles R.310-15 et suivants du code du commerce
- article R.310-19 du code du commerce
- arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration des périodes complémentaires des soldes
- décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d’été
Définition - Article L. 310-3 du Code de commerce (extrait) :
« Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de
publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de
marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile,
comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont
fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les
départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations
commerciales menées dans des régions frontalières ;
2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale
d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes
complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1°
; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du
département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de
vente à
distance.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins
un mois à la date de début de la période de soldes considérée».
Attention
-« Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. La
transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la
déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique» (article R. 310-15 du
code du commerce )
- « Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de
soldes l'avis de réception de sa déclaration» (article R. 310-15-1 du code du commerce)
46, RUE MAZAGRAN - BP 91507- 53015 LAVAL CEDEX
Tel 02.43.01.50.00. – serveur vocal 02.43.01.50.50.
site internet : www.mayenne.gouv.fr
-2-
- « Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette
date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient
après le 12 du mois ; les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du
matin.» (article D. 310-15-2 du code du commerce)
Récapitulatif
Durée maximum
Délai de dépôt
Démarche
Annulation
ou modification
des
déclarations
préalables
Publicité
- 2 semaines par an (en une période de deux semaines ou deux périodes
d’une semaine)
- 1 mois au moins avant le début de la période de soldes envisagée
déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
- soit par courrier, envoyée en LR/AR à l’autorité compétente (1) (M. le
préfet – DDCSPP – Rue Mac Donald – BP 93 007 – 53 063 Laval cedex)
- soit par voie électronique sur le site sécurisé du ministère chargé du
commerce à l’adresse suivante : http//telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
- conserver l’accusé réception (AR postal ou AR généré par le site
internet) en cas de contrôle
- Une déclaration peut être annulée par la même voie utilisée pour la
transmettre jusqu’à la veille du jour prévu pour la période de soldes
ayant fait l’objet de la déclaration. Une déclaration ne peut plus être
annulée à compter du jour de début de la période des soldes
complémentaires déclarée.
- Une déclaration ne peut être modifiée qu’elle ait été transmise par voie
postale ou voie électronique. Il convient de l’annuler et d’adresser une
nouvelle déclaration dans les conditions réglementaires.
- Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de
début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte
l’opération
(1) autorité compétente = préfet de département où ces opérations sont prévues