Soldes d`été 2012 - Internet Services de l`Etat en Hautes

CABINET
Service de la communication Marseille, jeudi 28 juin 2012
Soldes d'été 2012 : une date unique pour les six départements
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la période des soldes d'été 2012 est fixée du mercredi 4 juillet au mardi 7 août
inclus.
Les soldes sont des ventes réglementées :
•Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
•Ils permettent un écoulement accéléré de marchandises en stock, dont des exemplaires ont
été proposés à la vente au consommateur et payés au fournisseur depuis au moins un mois.
•Ils sont pratiqués pendant deux périodes fixes de 5 semaines chacune (soldes d’hiver et
soldes d’été) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les
commerçants.
•Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte)
dans la limite du stock à écouler.
•Les annonces de rabais sont réglementées: l’importance de la remise indiquée, soit en valeur
absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut
excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant
le début de la période des soldes. Les annonces de rabais doivent être sans équivoque, et les
rabais pratiqués. (ATTENTION: les annonces qui ne seraient pas conformes à cette
réglementation, peuvent être qualifiées de publicité mensongère, sanctionnée par une lourde
amende…)
Garanties: les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres
articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de
rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou
malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas
s'appliquer.
Dans la région, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, et les directions départementales de la protection
des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, sont chargées de
l'application de la réglementation sur les soldes.
Contacts presse :
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône
Bureau de la Communication Interministérielle – 04 84 35 41 34 - communication@bouches-du- rhone.pref.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité Communication - 04 86 67 32 55- Site Internet: http://www.paca.direccte.gouv.fr