Liste des pièces justificatives demandées
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Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D’AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d’identité : passeport, carte d’identité, titre de séjour 2 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLASSIQUE CREATION - Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE Local commercial : taxe foncière si vous êtes propriétaire ou bail si locataire Siège au domicile : taxe foncière si propriétaire ou quittance d’Edf si locataire Si inscription d’un conjoint collaborateur - Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE Extrait d’acte de mariage ou copie du PACS Attestation sur l’honneur Si activité réglementée - Débit de boissons et restaurant : copie de la déclaration en mairie et justificatif de l’inscription au permis d’exploitation Transport routier de marchandises : copie de l’attestation d’inscription sur la liste des transporteurs et attestation de capacité ACHAT DE FONDS - Idem ci-dessus Copie de l’acte d’achat Publicité de l’achat du fonds PRISE EN LOCATION GERANCE - Idem à création Copie du contrat de location gérance Publicité de la location gérance 3 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION DE SOCIETE CREATION EURL – SARL – SNC – SA - SAS - 2 statuts parafés et signés (par associés ou actionnaires pour une SA) 2 Procès-verbaux de nomination du gérant ou du président/directeur général 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales 1 Attestation de dépôt des fonds à la banque (avec liste des souscripteurs pour une SA) 1 bail commercial ou une attestation de domiciliation Les pièces du gérant ou président o Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE o Attestation sur l’honneur Si inscription d’un conjoint collaborateur (pour une EURL ou une SARL uniquement) - Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE Extrait d’acte de mariage ou copie du PACS Si activité réglementée - Débit de boissons et restaurant : copie de la déclaration en mairie et justificatif de l’inscription au permis d’exploitation Transport routier de marchandises : copie de l’attestation d’inscription sur la liste des transporteurs et attestation de capacité Coût pour le GREFFE : 83 euros 76 ACHAT DE FONDS - Idem ci-dessus Copie de l’acte d’achat Publicité de l’achat du fonds Deux exemplaires du commissaire aux apports Coût pour le GREFFE : 235 euros 82 PRISE EN LOCATION GERANCE - Idem à création Copie du contrat de location gérance Publicité de la location gérance Coût pour le GREFFE : 235 euros 82 4 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE MODIFICATION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSFERT DE SIEGE ET D’ETABLISSEMENT D’UN AUTRE GREFFE - 1 Kbis de l’ancien siège de moins de 3 mois Coût pour le GREFFE si maintien à l’ancien greffe : 172 euros 31 Coût pour le GREFFE sans maintien à l’ancien greffe : 144 euros 32 TRANSFERT DE SIEGE ET D’ETABLISSEMENT DANS LE MEME GREFFE Coût pour le GREFFE si maintien à l’ancien greffe : 102 euros 16 IMMATRICULATION D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE CREATION - KBis du siège de moins de 3 mois Coût pour le GREFFE : 99 euros 51 ACHAT DE FONDS - Idem Acte d’achat 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 175 euros 42 LOCATION GERANCE - Idem Contrat de location gérance 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 108.52 5 IMMATRICULATION D’UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE CREATION - Justificatif du local Coût pour le GREFFE : 99 euros 51 ACHAT DE FONDS - Idem Acte d’achat 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 134 euros 99 LOCATION GERANCE - Idem Contrat de location gérance 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 68 euros 09 FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Coût pour le GREFFE : 37 euros 32 FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 MISE EN LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance Coût pour le GREFFE : 105 euros 27 ACQUISITION DU FONDS PAR L’EXPLOITANT - Acte d’achat 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales 6 - Coût pour le GREFFE : 128 euros 77 DIVERSES MODIFICATIONS REPORT DE LA DATE D’ACTIVITE Coût pour le GREFFE : 128 euros 77 ADJONCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION D’UN NOM COMMERCIAL Coût pour le GREFFE : 102 euros 16 ADJONCTION D’UN CONJOINT COLLABORATEUR - Attestation sur l’honneur de non condamnation pénale Copie de la carte d’identité Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 MODIFICATION D’UN CONJOINT COLLABORATEUR - Justificatif de la modification Copie de la carte d’identité Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 SUPPRESSION D’UN CONJOINT COLLABORATEUR Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 ADJONCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION D’UNE ENSEIGNE Coût pour le GREFFE : 58 euros 76 7 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE MODIFICATION DE SOCIETE TRANSFERT DE SIEGE ET D’ETABLISSEMENT D’UN AUTRE GREFFE - 2 Procès-verbaux de transfert 2 statuts à la nouvelle adresse 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales 1 Justificatif du nouveau local : 1 bail commercial ou une attestation de domiciliation KBis de l’ancien siège Coût pour le GREFFE : 289 euros 92 si l’ancien siège reste actif Coût pour le GREFFE : 251.05 si l’on ferme l’ancien siège MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE - 2 Procès-verbaux de modification de la forme juridique 2 statuts à jour 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légale Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 CHANGEMENT DE GERANT, Président, directeur géneral - 2 Procès-verbaux de transfert 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Les pièces du gérant ou président o Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE o Attestation sur l’honneur Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 CHANGEMENT DU CONJOINT COLLABORATEUR (SARL et EURL) - Les pièces du conjoint collaborateur o Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident pour résident Hors UE o Attestation sur l’honneur Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 8 MODIFICATION DE CAPITAL - 2 Procès-verbaux de modification de capital enregistrés aux impôts 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 MODIFICATION D’OBJET SOCIAL - 2 Procès-verbaux de modification de l’objet social 2 statuts à jour 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales SI LA NOUVELLE ACTIVITE EST REGLEMENTEE : voir plus haut Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 ADJONCTION OU SUPPRESSION D’ACTIVITE SIMPLE (déjà dans l’objet social) Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 IMMATRICULATION D’ETABLISSEMENT PRINCIPAL Si le siège est dans un autre Greffe : KBIS Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 IMMATRICULATION D’ETABLISSEMENT SECONDAIRE Si le siège est dans un autre Greffe : KBIS CREATION Coût pour le GREFFE : 125 euros 94 ACHAT DE FONDS - Acte d’achat du fonds 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légale Coût pour le GREFFE : 277 euros 80 PRISE EN LOCATION GERANCE - Copie du contrat de location gérance 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 140 euros 65 9 IMMATRICULATION D’ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE CREATION Coût pour le GREFFE : 77 euros 42 ACHAT DE FONDS - Acte d’achat du fonds 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légale Coût pour le GREFFE : 217 euros 68 PRISE EN LOCATION GERANCE - Copie du contrat de location gérance 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 80 euros 53 FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Coût pour le GREFFE : 51 euros 31 FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 TRANSFERT DE SIEGE ET D’ETABLISSEMENT DANS LE MEME GREFFE - 2 Procès-verbaux de transfert 2 statuts à la nouvelle adresse 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales 1 Justificatif du nouveau local : 1 bail commercial ou une attestation de domiciliation Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 MODIFICATION DE LA DENOMINATION - 2 Procès-verbaux du changement de dénomination 2 statuts avec la nouvelle dénomination 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 10 MODIFICATION DU NOM COMMERCIAL Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 PRISE D’ACTIVITE SUITE A CREATION Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 PRISE D’ACTIVITE SUITE A ACHAT - Copie de l’acte d’achat Publicité de l’achat du fonds Coût pour le GREFFE : 214 euros 57 MODIFICATION DE LA DATE DE DEBUT D’ACTIVITE Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 MISE EN LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 188 euros 02 PRISE EN LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 184 euros 91 DIVERSES MODIFICATIONS DATE DE CLOTURE - 2 Procès-verbaux de modification de la date de clôture 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales 11 Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 MODIFICATION DE LA DUREE DE LA PERSONNE MORALE - 2 Procès-verbaux de modification de la durée de la personne morale 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 PROROGATION DE LA DUREE DE L’EXERCICE SOCIAL - 2 Procès-verbaux de la prorogation de la durée de l’exercice social 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 PERTE DE LA MOITIER DU CAPITAL - 2 Procès-verbaux attestant de la perte de la moitié du capital 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 CONTINUATION MALGRE… - 2 Procès-verbaux attestant de continuation malgré… 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 89 euros 54 MISE EN SOMMEIL Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 REPRISE APRES MISE EN SOMMEIL Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 MODIFICATION DE L’ENSEIGNE 12 Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 MODIFICATION DES DONNEES DU DIRIGEANT - Justificatif de la modification Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 TRANSFERT D’ETABLISSEMENT PRINCIPAL Coût pour le GREFFE : 74 euros 31 TRANSFERT D’ETABLISSEMENT SECONDAIRE CREATION Coût pour le GREFFE : 77 euros 42 ACHAT - Acte d’achat 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 217 euros 68 LOCATION GERANCE - Contrat de location gérance Pub de la location gérance Coût pour le GREFFE : 80 euros 53 TRANSFERT D’ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE DISSOLUTION - 2 Procès-verbaux de dissolution enregistrés aux impots 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales Coût pour le GREFFE : 200 euros 14 13 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA RADIATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE RIEN SAUF SI DECES o Extrait d’acte de décès o Pouvoir d’un des héritiers 14 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA LIQUIDATION D’UNE SOCIETE POUR UNE SARL, EURL - 2 Procès –verbaux (enregistrés s’il y a boni) de la liquidation 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales 2 Comptes de liquidation Coût pour le GREFFE : 15 euros 23 15
