Liste des pièces justificatives demandées

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Liste des pièces justificatives demandées

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DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D’AUTO
ENTREPRENEUR
- Photocopie de la pièce d’identité : passeport, carte d’identité, titre de séjour

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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CLASSIQUE
CREATION
- Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident
pour résident Hors UE
- Local commercial : taxe foncière si vous êtes propriétaire ou bail si locataire
- Siège au domicile : taxe foncière si propriétaire ou quittance d’Edf si locataire
Si inscription d’un conjoint collaborateur
- Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident
pour résident Hors UE
- Extrait d’acte de mariage ou copie du PACS
- Attestation sur l’honneur
Si activité réglementée
- Débit de boissons et restaurant : copie de la déclaration en mairie et justificatif de
l’inscription au permis d’exploitation
- Transport routier de marchandises : copie de l’attestation d’inscription sur la liste des
transporteurs et attestation de capacité
ACHAT DE FONDS
- Idem ci-dessus
- Copie de l’acte d’achat
- Publicité de l’achat du fonds
PRISE EN LOCATION GERANCE
- Idem à création
- Copie du contrat de location gérance
- Publicité de la location gérance

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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION DE SOCIETE
CREATION
EURL – SARL – SNC – SA - SAS
- 2 statuts parafés et signés (par associés ou actionnaires pour une SA)
- 2 Procès-verbaux de nomination du gérant ou du président/directeur général
- 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- 1 Attestation de dépôt des fonds à la banque (avec liste des souscripteurs pour une SA)
- 1 bail commercial ou une attestation de domiciliation
- Les pièces du gérant ou président
o Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de
résident pour résident Hors UE
o Attestation sur l’honneur
Si inscription d’un conjoint collaborateur (pour une EURL ou une SARL uniquement)
- Copie de la carte d’identité, du passeport si résident UE / titre de séjour ou de résident
pour résident Hors UE
- Extrait d’acte de mariage ou copie du PACS
Si activité réglementée
- Débit de boissons et restaurant : copie de la déclaration en mairie et justificatif de
l’inscription au permis d’exploitation
- Transport routier de marchandises : copie de l’attestation d’inscription sur la liste des
transporteurs et attestation de capacité
Coût pour le GREFFE : 83 euros 76
ACHAT DE FONDS
- Idem ci-dessus
- Copie de l’acte d’achat
- Publicité de l’achat du fonds
- Deux exemplaires du commissaire aux apports
Coût pour le GREFFE : 235 euros 82
PRISE EN LOCATION GERANCE
- Idem à création
- Copie du contrat de location gérance
- Publicité de la location gérance
Coût pour le GREFFE : 235 euros 82

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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE MODIFICATION
D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
TRANSFERT DE SIEGE ET D’ETABLISSEMENT D’UN AUTRE GREFFE
- 1 Kbis de l’ancien siège de moins de 3 mois
Coût pour le GREFFE si maintien à l’ancien greffe : 172 euros 31
Coût pour le GREFFE sans maintien à l’ancien greffe : 144 euros 32
TRANSFERT DE SIEGE ET D’ETABLISSEMENT DANS LE MEME GREFFE
Coût pour le GREFFE si maintien à l’ancien greffe : 102 euros 16
IMMATRICULATION D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE
CREATION
- KBis du siège de moins de 3 mois
Coût pour le GREFFE : 99 euros 51
ACHAT DE FONDS
- Idem
- Acte d’achat
- 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Coût pour le GREFFE : 175 euros 42
LOCATION GERANCE
- Idem
- Contrat de location gérance
- 1 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Coût pour le GREFFE : 108.52