TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (même ressort

BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. [phone] – Fax [phone] - E-mail : [e-mail]
Création & Transmission D’Entreprises
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (même ressort de Greffe)
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant
décidé la modification.
 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Pour le local et le fonds de commerce
 Création
 Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de propriété,
autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.
 Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux (possibilité de
déposer l’acte de cession sans la mention d’enregistrement s’il est établi par acte
authentique)
 Location-gérance
 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
 Donation
 Copie de l’acte de donation.*
 Apport
 Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr

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Gérance-mandat :
 Copie du contrat de gérance-mandat*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci
Dans le cadre d’un plan de cession :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
*Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des
locaux
au nom de la société.
Autres pièces
 Pouvoir, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
..........................................................................................................................................
..........................................................................................................................................
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
 Transfert du siège social seul ...................................................................... 198,64€
 Transfert du siège et de l’établissement principal :
 Si création : ........................................................................................... 198,64 €
 Si achat, apport, don ou legs ................................................................. 229,30 €
 Si location gérance ................................................................................ 198,64 €
 Transfert dans un établissement existant .................................................... 198,64 €
 Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si origine création……… .. 82,94 €
 Requête ...................................................................................................... 15,73 €
En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de greffe, joindre
un chèque global à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse (48,92 € par
greffe concerné)
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de…………………………… 60,00 €
 Liasse M2.