BP 606 2 rue d’Alsace-Lorraine 31002 TOULOUSE Cedex 6 Tél. 0561336500 Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : cfe@toulouse.cci.fr
Création & Transmission D’Entreprises
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (même ressort de Greffe)
Dépôt d’actes
1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant
décidé la modification.
1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.
Publicité légale
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Pour le local et le fonds de commerce
Création
Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de propriété,
autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.
Achat du fonds
Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux (possibilité de
déposer l’acte de cession sans la mention d’enregistrement s’il est établi par acte
authentique)
Location-gérance
Copie du contrat de location-gérance.*
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Donation
Copie de l’acte de donation.*
Apport
Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
BP 606 2 rue d’Alsace-Lorraine 31002 TOULOUSE Cedex 6 Tél. 0561336500 Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : cfe@toulouse.cci.fr
Gérance-mandat :
Copie du contrat de gérance-mandat*
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci
Dans le cadre d’un plan de cession :
Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
*Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des
locaux
au nom de la société.
Autres pièces
Pouvoir, si nécessaire.
Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
..........................................................................................................................................
..........................................................................................................................................
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
Transfert du siège social seul ...................................................................... 198,64
Transfert du siège et de l’établissement principal :
Si création : ........................................................................................... 198,64
Si achat, apport, don ou legs ................................................................. 229,30 €
Si location gérance ................................................................................ 198,64
Transfert dans un établissement existant .................................................... 198,64
Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si origine création……… .. 82,94
Requête ...................................................................................................... 15,73
En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de greffe, joindre
un chèque global à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse (48,92 par
greffe concerné)
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de…………………………… 60,00
Liasse M2.
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