MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION OU DU SIGLE Frais C.C.I.

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
Création & Transmission D’Entreprises
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION OU DU SIGLE
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant
décidé la modification.
 1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Autres pièces
 Un pouvoir, si nécessaire.
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue)
 Modification ............................................................................................................... 198,64 €
 Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence ............................................................. 82,94 €
En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de greffe, joindre
un chèque global à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse (48,92 € par
greffe concerné)
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de……………………………
60,00 €
Formulaire
 Liasse M2 (à signer en original sur chaque feuillet).
1
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : cfe@toulouse .cci.fr