TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Dans une nouvelle circonscription

BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. [phone] – Fax [phone] - E-mail : [e-mail]
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Création & Transmission D’Entreprises
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
Dans une nouvelle circonscription de greffe
Pour la Personne Morale
 Un extrait K-Bis du siège original et datant de moins de 3 mois.
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant
décidé la modification.
 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.
 1 exemplaire original de la liste des sièges sociaux antérieurs.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Pour le local et fonds de commerce
 Création
 Justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou du titre de propriété,
autorisation du propriétaire, contrat de domiciliation, quittance EDF...
 Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.
 Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux (possibilité de
déposer l’acte de cession sans la mention d’enregistrement s’il est établi par acte
authentique)
 Location-gérance
 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
 Donation
 Copie de l’acte de donation.*
 Apport
 Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
Gérance-mandat :
Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr

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 Copie du contrat de gérance-mandat*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci
Dans le cadre d’un plan de cession :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
*Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des
locaux : au nom de la société
Autres pièces
 Pouvoir, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
 Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
............................................................................................................................................
............................................................................................................................................
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue)
 Un chèque d’un montant de (Sans maintien d’activité à l’ancien siège) :
 Si création : ........................................................................................... 246,86 €
 Si achat, don ou apport : ....................................................................... 246,86 €
 Si prise en location gérance, gérance-mandat ....................................... 246,86 €
 Transfert dans un établissement existant .............................................. 210,49 €
 Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si origine création ....... 103,46 €
 Un chèque d’un montant de (maintien de l’inscription au Greffe de départ) :
 Si création : ........................................................................................... 283,91 €
 Si achat, don ou apport : ....................................................................... 283,91 €
 Si prise en location gérance, gérance-mandat ....................................... 283,91 €
 Transfert dans un établissement existant .............................................. 253,39 €
 Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la présidence et si origine création…… 140,51 €
En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de greffe,
joindre un chèque global à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
(48,92 € par greffe concerné)
 Requête ...................................................................................................................... 15,73 €
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de…………………………… 60,00 €
Formulaire
 Liasse M2
 Observations :………………………………………………………………………………