La procédure d`appel d`offres ouvert

LA PROCÉDURE
D’APPEL D’OFFRES OUVERT
Explications & conseils
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Fiche pratique sur les marchés publics

DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
2
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la
plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la
connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou
restreint :
Appel d’offres restreint
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls
peuvent remettre des offres les opérateurs
économiques qui y ont été autorisés après
sélection
Appel d’offres ouvert
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout
opérateur économique peut remettre une
offre
La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement
même s’il n’y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP).
Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales
(mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

CONDITIONS / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
3
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence
À partir de quel montant ?
Marchés de fournitures et de services !
Au-delà de 134.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics et 207.000
€uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
Marchés de travaux
Au-delà de 5.186.000 euros €uros.

ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
4
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
Lorsque la publication de l’avis d’appel à la concurrence ne propose pas un
accès par voie Internet aux documents de la consultation.
Quel délai de réception pour les candidatures ?
Le délai de réception des candidatures dépend de la procédure mise en place par
l’adjudicateur :
- de 5 jours
Lorsque les candidats ont accès depuis internet à tous les documents de la
consultation dans leur globalité. L’adresse Internet permettant de consulter
ces documents doit être indiquée dans l’avis.
Au moins
Au moins
52!!
jours
47!!
jours

ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
5
- de 7 jours
Lorsque l’avis d’appel à la concurrence est envoyé par voie électronique ou
télécopie.
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
Quel délai de réception pour les candidatures ?
Le pouvoir adjudicateur peut cumuler les réductions de délais.
Le délai de 20 jours est réservé au cas où le pouvoir adjudicateur a fait
précédé sa publicité d’un avis de préinformation.
45!!
jours
40!!
jours
20!!
jours