La procédure d`appel d`offres ouvert

LA PROCÉDURE
D’APPEL D’OFFRES OUVERT
Explications & conseils
www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr
Fiche pratique sur les marchés publics
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DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la
plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la
connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou
restreint :
Appel d’offres restreint
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls
peuvent remettre des offres les opérateurs
économiques qui y ont été autorisés après
sélection
Appel d’offres ouvert
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout
opérateur économique peut remettre une
offre
La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement
même s’il n’y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP).
Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales
(mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
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CONDITIONS / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence
À partir de quel montant ?
Marchés de fournitures et de services Au-delà de 134.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics et 207.000
€uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
Marchés de travaux
Au-delà de 5.186.000 euros €uros.
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ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
Quel délai de réception pour les candidatures ?
Le délai de réception des candidatures dépend de la procédure mise en place par
l’adjudicateur :
Au moins
52 jours
Au moins
47 jours
Lorsque la publication de l’avis d’appel à la concurrence ne propose pas un
accès par voie Internet aux documents de la consultation.
- de 5 jours
Lorsque les candidats ont accès depuis internet à tous les documents de la
consultation dans leur globalité. L’adresse Internet permettant de consulter
ces documents doit être indiquée dans l’avis.
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ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
Quel délai de réception pour les candidatures ?
45 jours
40 jours
20 jours
- de 7 jours
Lorsque l’avis d’appel à la concurrence est envoyé par voie électronique ou
télécopie.
Le pouvoir adjudicateur peut cumuler les réductions de délais.
Le délai de 20 jours est réservé au cas où le pouvoir adjudicateur a fait
précédé sa publicité d’un avis de préinformation.
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ÉTAPE : 2 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le rôle du pouvoir adjudicateur
Le Dossier de Consultation des Entreprises doit être envoyé aux candidats
dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
“Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) contient l’ensemble des
documents et informations préparées par le pouvoir adjucateur pour définir
l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché ou de
l’accord cadre.“
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ÉTAPE : 3 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Enregistrement des candidatures
Dans le registre des dépôts
Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures sans les ouvrir, dans leur
ordre d’arrivée. Les plis sont numérotés puis enregistrés dans un registre des
dépôts.
Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront
être ouverts. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture
des plis. La présentation du dossier de candidature doit respecter les formes prévues
par l’avis d’appel public à la concurrence et/ou le règlement de la
consultation. Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus imposer le
formalisme de la double enveloppe. Tous les documents relatifs à la
candidature et à l’offre peuvent figurer dans une seule et même enveloppe.
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ÉTAPE : 4 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Convocation de la Commission d’Appel d’Offres
Dans le registre des dépôts
La Commission d’Appel d’Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de
marchés liés aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de
l’article 74.
Dans le cadre de marchés publics de l’État et de ses établissements
publics, aucune Commission d’Appel d’Offre (CAO) n’est prévu depuis le
décret
n°2008-1355 du 19 Décembre 2008.
Les missions de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) :
- Examiner les candidatures
- Évaluer la conformité des offres
- Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse
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ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Ouverture des plis et attribution du marché
Déroulement
1 - Analyse des candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux
candidatures, le pouvoir adjudicateur élimine les candidats dont les capacités
techniques et financières sont insuffisantes au regard de l’objet du marché.
2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois l’analyse des
candidatures réalisée, les offres sont classées par ordre décroissant en
fonction des critères de choix publiés dans l’AAPC et/ou dans le règlement de
la consultation et le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse de façon provisoire.
NB : Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et
sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait
appel au candidat suivant sur la liste.
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ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Ouverture des plis et attribution du marché
Les prérogatives du pouvoir adjudicateur
Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut
déclarer l’appel d’offres infructueux. Il peut alors procéder soit à un nouvel
appel d’offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées,
à une procédure négociée.
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à l’appel
d’offres pour des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.
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ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
Choix du candidat
Une fois le choix du candidat effectué, le pouvoir adjudicateur informe les
autres candidats du rejet de leurs offres. L’information des candidats écartés
doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature du marché.
Une fois le délai de 11 ou 16 jours écoulé, le pouvoir adjudicateur signe le
marché et adresse une lettre de notification au titulaire du marché et procède,
dans un délai de 48 jours, à la publication d’un avis d’attribution.
LES ÉTAPES / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _
DÉPART
Publicité
appel d’offre
Signature
Notification
du gagnant
(délai en fonction de la procédure)
Convocation
commission
et délibération
Notifications des
candidatures rejettées
Attribution
du marché
Remise dossier
de candidature
Publication
avis attribution
FIN
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FIN
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