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1. ------IND- 2011 0105 D-- FR- ------ 20110119 --- --- PROJET
Ébauche du 2.2.2011
Disposition administrative générale concernant l’application des exigences en matière
de protection de l’environnement dans le cadre de l’acquisition de prestations de
livraison de fournitures, de construction et de services (disposition
administrative «Acquisition et environnement» - VwVBU)
Du:
En vertu du § 7, paragraphe 3, de la loi berlinoise sur les appels d’offres et les passations de
marchés du 8 juillet 2010 (GVBl., p. 399), il est déterminé ce qui suit:
0. Structure de la disposition administrative ......................................................................... 2
I. Principes .......................................................................................................................... 3
1. Objectifs ....................................................................................................................... 3
2. Champ d’application .................................................................................................... 3
3. Définitions .................................................................................................................... 4
4. Restrictions d’acquisition .............................................................................................. 5
5. Réflexions préliminaires ............................................................................................... 7
II. Appel d’offres et attribution de prestations de livraison de fournitures et de services
(VOL/A et VOF) ............................................................................................................... 8
6. Exigences minimales relatives à l’objet de la commande ............................................. 8
6.1 Exigences minimales en matière de fiches techniques ............................................. 8
6.2 Contrôle du respect des exigences minimales ......................................................... 8
6.3 Prestations sans exigences minimales ..................................................................... 8
7. Évaluation des offres ................................................................................................... 9
7.1 Prise en considération des coûts du cycle de vie ..................................................... 9
7.2 Critères d’attribution supplémentaires .................................................................... 11
8. Obligations d’exécution du marché ............................................................................ 11
8.1 Exigences en matière de fiches techniques............................................................ 11
8.2 Obligations supplémentaires d’exécution du marché .............................................. 11
9. Utilisation des fiches techniques lors de la procédure ................................................ 11
10. Interdiction de contournement .................................................................................... 12
III. Appel d’offres et passation de marchés de travaux (VOB/A) .......................................... 12
11. Exigences minimales ................................................................................................. 12
12. Évaluation des offres ................................................................................................. 12
13. Obligations d’exécution du marché ............................................................................ 12
IV. Entrée en vigueur .......................................................................................................... 12

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0. Structure de la disposition administrative
La section I de la présente disposition administrative indique les principes relatifs à
l’acquisition respectueuse de l’environnement.
La section II réglemente les exigences écologiques pour les appels d’offres et passations de
marchés des prestations de livraison de fournitures et de services. Cela englobe également
l’attribution des prestations de planification pour les bâtiments.
La section III prévoit que les exigences écologiques indiquées dans les sections I et II
doivent être appliquées lors de l’appel d’offres et de la passation de marchés de travaux.
La section IV réglemente l’entrée en vigueur de la disposition administrative.

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I. Principes
Lors de la passation de marchés publics, il convient de prendre en considération une
fonction visant à éviter et à réduire les incidences sur l’environnement.
Les dispositifs et entreprises du Land de Berlin peuvent et doivent, lors des acquisitions,
contribuer fondamentalement à la protection de l’environnement, en privilégiant les produits
et matériaux propres ainsi que les procédés respectueux de l’environnement, lors de la
réalisation des prestations dans le cadre du droit en vigueur. Grâce à l’acquisition de
produits et prestations respectueux de l’environnement plutôt que de produits et prestations
traditionnels, il est possible d’économiser des ressources telles que l’énergie et l’eau et de
prévenir le danger pour la santé ainsi que pour l’environnement. Les dispositifs et entreprises
publics peuvent et doivent ainsi devenir ensemble le moteur de l’innovation dans de
nombreux domaines de produits et de services, tout en encourageant l’utilisation de produits
durables et économes en énergie.
1. Objectifs
Avec cette disposition administrative pour une acquisition respectueuse de l’environnement,
une base de travail maniable doit être créée, afin de garantir non seulement que l’acquisition
s’oriente vers les propres intérêts financiers du pouvoir adjudicateur, mais également que les
nouveaux examens sur le plan économique soient appliqués.
L’acquisition respectueuse de l’environnement associe objectifs économiques et
écologiques. Les critères de référence économiques représentent la base de l’attribution
dans des conditions de concurrence. Le concept de rentabilité serait toutefois abrégé, on le
réduirait à la comparaison des coûts engendrés immédiatement par l’acquisition des
différentes offres. La rentabilité établit le prix et la prestation au prorata. Sur le plan des
prestations, en plus des critères tels que la fonctionnalité ou l’esthétique, il faut également
ensuite demander quelles charges consécutives sont engendrées ou, en rapport avec les
offres transactionnelles, évitées. Les charges consécutives peuvent être élaborées pour
l’acquisition même (par exemple sous la forme de coûts de consommation ou d’exploitation),
mais également en général (par exemple sous la forme de dépenses pour la réparation de
dommages causés à l’environnement). Elles sont en grande partie, mais pas toujours,
quantifiables d’un point de vue financier. Elles doivent être prises en considération dans
l’intérêt du bien commun, même si elles ne sont pas quantifiables financièrement et ne sont
pas encourues par le pouvoir adjudicateur même.
2. Champ d’application
La présente disposition administrative s’applique à l’attribution des commandes de livraison,
de construction et de services passées par tous les pouvoirs adjudicateurs publics soumis à
la loi berlinoise sur les appels d’offres et les passations de marchés, au sens du § 98 de la
loi sur les restrictions de concurrence (GWB), indépendamment du fait de savoir si le droit
relatif aux attributions d’entente de l’Union européenne («EU-Kartellvergaberecht»)
s’applique. En font notamment partie les autorités du Land de Berlin, les organismes de droit
public indépendants placés sous sa supervision (collectivités, institutions et fondations), ses
fonds communs, les organismes de droit public et de droit privé, dans la mesure où ces
derniers sont soumis au droit du Land de Berlin, les bénéficiaires de prestations et les
entreprises, conformément au § 98, paragraphes 2 à 6, de la loi GWB.

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Dans la mesure où des dispositions contraignantes s’écartant des dispositions spécifiques
de la présente disposition administrative découlent du droit de rang supérieur, notamment
parce qu’elles contiennent des exigences minimales plus strictes ou exigent des évaluations
différentes, ces dispositions doivent être invoquées en plus lors de l’application de la
présente disposition administrative, et peuvent le cas échéant la modifier.
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3. Définitions
Au sens de la présente disposition administrative:
1. les coûts de cycle de vie représentent les coûts d’acquisition et d’exploitation d’un
produit;
2. on entend par véhicule de transport routier les véhicules personnels, les véhicules
utilitaires légers et lourds ainsi que les bus (conformément à la directive 2009/33/CE);
3. on entend par fiche technique le paragraphe de l’annexe I de la disposition
administrative VwVBU qui mentionne les exigences en matière de protection de
l’environnement pour un produit ou une prestation de services, et qui doit être jointe lors
des appels d’offres;
4. les labels écologiques sont des indicateurs liés au produit qui prouvent que le produit
respecte les exigences indiquées (par ex., fabrication respectueuse de l’environnement,
faibles charges polluantes, faible consommation énergétique);
5. on entend par bâtiment un bâtiment qui relève du champ d’application du règlement sur
les économies d’énergie (EnEV);
6. on entend par réhabilitation complète une réhabilitation au cours de laquelle au moins
quatre des mesures suivantes sont exécutées:
a. isolation de la paroi extérieure (plus de 20 % de la surface des façades);
b. rénovation des fenêtres (plus de 20 % du nombre de fenêtres);
c. isolation intégrale de la toiture;
d. isolation intégrale du plafond de l’étage supérieur;
e. isolation intégrale de l’extrémité inférieure de l’enveloppe thermique du bâtiment;
f. rénovation d’éléments essentiels du générateur de chaleur qui en déterminent
l’efficacité, lorsque les coûts de la rénovation s’élèvent au moins à 50 % des coûts du
nouvel établissement du dispositif intégral;
7. un bâtiment à consommation énergétique élevée est un bâtiment dans lequel au moins
trois des points énumérés ci-après doivent être planifiés et appliqués. Pour ces
bâtiments, les exigences en matière de planification sont plus importantes que pour les
autres bâtiments:
a. norme énergétique en dessous des exigences du règlement sur les économies
d’énergie (EnEV): le besoin énergétique primaire annuel du règlement sur les
économies d’énergie (EnEV) diminue de 30 % pour les bâtiments à construire
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Exemples:
- la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en
énergie (JO UE n° L 120 du 15.5.2009, page 5) exige que les pouvoirs adjudicateurs prennent en
considération des critères environnementaux et d’efficacité lors de l’acquisition de véhicules de transport
routier,
- les différents règlements de l’UE à prévoir dans les prochaines années pour l’exécution de la
directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables
aux produits consommateurs d’énergie (JO UE n° L 191 du 6.7.2005, page 39) engendrent des exigences
minimales obligatoires pour les différents produits qui outrepassent, au cas par cas, les exigences minimales
(promulguées précédemment) des fiches techniques jointes en annexe de la présente disposition
administrative.

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(nouvelle construction) ou bien de 20 % pour les bâtiments existants (réhabilitation
complète);
b. isolation intérieure de plus de 50 % des parois extérieures;
c. pourcentage élevé des surfaces de fenêtres: la somme des surfaces de fenêtres liée
aux façades en direction du sud, de l’ouest et de l’est est supérieure à 50 %;
d. utilisation d’au moins un système d’élément de construction thermoactif, dans lequel
des tuyaux ont été posés;
e. installations de conditionnement de l’air (sauf air pur pollué et désenfumage) dans
plus de 50 % des pièces;
f. technologie de l’information centrale: la puissance de raccordement des technologies
de l’information est supérieure à 5 kW (environ 60 MWh/a incluant le
refroidissement);
g. refroidissement (actif) mécanique dans plus de 50 % des pièces;
h. réchauffement central de l’eau potable;
i. installation solaire thermique;
j. système d’automatisation des bâtiments avec un agencement décentralisé des unités
de commande ainsi qu’une constitution constante des réseaux au moyen d’un
système de bus;
8. le conseil en environnement et en énergie est une prestation de services qui doit garantir
que les exigences en matière d’environnement et d’énergie indiquées dans le cadre de la
disposition administrative VwVBU sont respectées.
4. Restrictions d’acquisition
L’acquisition des produits suivants et l’attribution des prestations de construction et de
services via l’utilisation des produits suivants ne sont pas autorisées:
1. les produits dont la mise sur le marché ou l’utilisation ne sont pas autorisées selon les
directives du droit de l’UE ou du droit allemand, pour des raisons de protection de
l’environnement ou de la santé;
2. le courant électrique provenant de la production atomique ou de centrales électriques
sans centrale électrocalogène; concernant l’énergie de régulation et de compensation
que les gestionnaires de réseaux de transport doivent diminuer, via les fournisseurs de
courant, en qualité de courant gris, le fournisseur de courant est contractuellement tenu
de fournir une quantité équivalente de courant qui ne provient pas de la production
atomique ou de centrales électriques sans centrale électrocalogène;
3. les souffleuses de feuilles, à moins qu’il ne soit garanti que ces dernières sont
exclusivement employées pour l’utilisation dans des zones difficilement accessibles pour
un appareil de nettoyage mécanique;
4. les appareils servant à préparer les boissons chaudes dans lesquels des emballages-
portion sont employés;
5. eau minérale, bière, boissons de rafraîchissement et jus dans des emballages jetables
(hormis les emballages en carton) - cela s’applique également aux emballages jetables
soumis à une consigne obligatoire;
6. vaisselle et couverts jetables dans les cantines ainsi que lors d’événements importants;
7. les prestations kilométriques avec les véhicules visés dans la version actualisée du
règlement relatif à l’adoption et à la modification des directives sur l’identification des
véhicules automobiles à faible taux d’émissions (JO I 2006, page 2 218 ff.) et qui ne
doivent pas être classés dans le groupe de polluants 4, c’est-à-dire qui ne sont pas
autorisés à recevoir lesdites «plaquettes vertes»;