Permis et ACTIFS incorporels

A usage officiel
STD/NA(2001)24
Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Organisation for Economic Co-operation and Development 04-Oct-2001
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Français - Or. Anglais
DIRECTION DES STATISTIQUES
Comptes nationaux
PERMIS ET ACTIFS INCORPORELS
Point 2 de l'ordre du jour
Robin Lynch, ONS - Royaume-Uni
RÉUNION DE L'OCDE D'EXPERTS EN COMPTABILITÉ NATIONALE
Château de la Muette, Paris
9-12 octobre 2001
Commençant à 9h30 le premier jour
JT00113889
Traduction N°10220
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STD/NA(2001)24 A usage officiel
Français - Or. Anglais

STD/NA(2001)24
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PERMIS ET ACTIFS INCORPORELS
Introduction
1. L’Office national de statistiques (ONS) du Royaume-Uni a dû régler une série de problèmes liés
à la nomenclature des comptes nationaux à la suite de la vente aux enchères aux sociétés de téléphonie
mobile de permis pour l’utilisation du spectre électromagnétique. Un débat à l’échelle mondiale s’est
ouvert sur la manière de classer les paiements pour l’utilisation du spectre. S’agit-il d’un loyer, d’un impôt,
d’une redevance ou d’une vente d’un actif ? Au moment où ce document est écrit, il subsiste des
divergences de vues sur le traitement à retenir dans les comptes nationaux. Mais le débat a aussi révélé une
certaine confusion quant à la manière de traiter dans les comptes nationaux les biens incorporels et les
impôts.
2. Ce document examine ces concepts du point de vue des grands principes économiques, en
cherchant à identifier les caractéristiques des actifs et des impôts, ce qui facilite la détermination du
traitement dans les comptes nationaux le plus approprié dans chaque cas. On s’interrogera en outre sur
certaines prescriptions du SCN93 et du SEC95. A ce titre, il ne s’agit pas seulement d’une interprétation
des règles de comptabilité nationale actuelles, mais également d’une contribution à une révision de celles-
ci dans le futur.
Terrains
3. Les terrains sont classés dans le SCN93 comme des actifs corporels non financiers non produits –
AN.21. Il est difficile de comptabiliser correctement le stock de terrains entre le solde d’ouverture le solde
de clôture. En effet, les améliorations majeures de terrains sont classées dans la rubrique formation brute
de capital fixe en tant qu’actifs produits (AN.11). La variation de la valeur de l’actif non produit «terrain »
qui en résulte doit être artificiellement incorporée dans les comptes de sorte que l’augmentation de la
valeur due à la formation de capital sous AN.11 puisse se refléter dans la valeur du stock de terrains
(AN.21) par le truchement d’un poste d’ajustement. Ce document propose une classification des terrains en
deux catégories -- actif non produit et actif produit -- ce qui permettra de surmonter cette difficulté.
4. Les terrains ont deux caractéristiques principales -- une manifestation matérielle et une propriété
d’occupation spatiale. La manifestation matérielle est appréhendée sous de multiples formes : elle peut être
vue et touchée, on peut y marcher, y creuser, l’utiliser pour des cultures, etc. Le sol, la roche, la surface et
ses caractéristiques physiques sont observables. La valeur d’un terrain sous cet aspect réside dans le
service qu’il rend pour les activités économiques. Par exemple, le sol d’un champ utilisé pour l’agriculture
permet l’enracinement des végétaux et stocke des éléments nutritifs, de telle sorte que les cultures peuvent
se développer. La roche d’un site voué à la construction fournit les fondations appropriées pour l’érection
de bâtiments. Le sable fournit un matériau approprié au bord de la mer pour y jouer, ou pour en déjouer les
pièges si l’on est golfeur. Chacune de ces caractéristiques peut se dégrader. Pour conserver la valeur d’un
terrain, il peut falloir entreprendre des travaux importants d’amélioration. Un régime de droits de propriété

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peut être établi sur ces caractéristiques, indépendamment de la deuxième caractéristique d’occupation
spatiale.
5. Ces caractéristiques matérielles font qu’un terrain doit être considéré comme un actif
économique. Bien que les récoltes aient été un processus naturel dans les temps passés, la plupart des
terrains dans les pays développés peuvent être classés dans les actifs produits. En effet, les superficies
agricoles auront été dépierrées, drainées, délimitées, nivelées, etc… Les terrains à bâtir devront également
être viabilisés, dotés d’accès, etc… Cette caractéristique d’un terrain permet de le définir comme un actif
corporel non financier produit. Par conséquent, les paiements qui sont effectués pour l’utilisation des
caractéristiques matérielles améliorées d’un terrain doivent être classés dans les loyers, c’est à dire des
paiements pour un flux de services en capital fournis par le capital produit.
6. Nous utilisons ici le mot « amélioré » pour traduire le fait qu’il y a eu formation de capital afin
d’augmenter la valeur de l’actif, sans nous prononcer sur ce que peut être une amélioration sous l’angle
social. Nous pourrions estimer en tant que membre de la société qu’une forêt est un meilleur actif qu’un
champ de céréales, mais le déboisement et l’aménagement sont considérés comme une amélioration pour
l’économie et les comptes nationaux.
7. En l’absence d’entretien et d’amélioration, la partie produite d’un terrain se dégradera avec le
temps et pourra s’épuiser. Par conséquent, les théories traditionnelles reliant les services, la consommation
de capital et la valeur du capital pourront s’appliquer. Pour établir la valeur de l’exploitation agricole d’un
terrain, nous pouvons utiliser les relations normalisées exposées dans le manuel de l’OCDE sur la mesure
du stock de capital. Dans un marché efficient, la valeur de l’actif produit sera déterminée par la valeur
actuelle nette de la somme des loyers futurs pour une utilisation agricole.
8. Un terrain possède une deuxième caractéristique : il occupe et il délimite l’espace. Cela peut
donner lieu à un deuxième type de paiement, qui est intrinsèquement différent du loyer décrit ci-dessus.
C’est un paiement qui reflète le droit de contrôler l’accès à l’espace occupé. Il est impossible d’évaluer cet
aspect de contrôle territorial en utilisant le modèle de la valeur actuelle nette liant la valeur actuelle nette
des loyers futurs à la valeur de l’actif. Le contrôle de l’espace durera aussi longtemps qu’il existe un titre
de propriété. Si un agent économique était prêt à payer cinq dollars par an pour un droit d’accès, alors dans
le cas d’un taux d’actualisation égal à zéro, la valeur calculée comme la somme des flux actualisés de
services serait infinie.
9. Ainsi, le paiement d’un droit d’accès constitue un paiement pour une autorisation, et le prix du
marché sera déterminé par les aspects concurrentiels du marché – est ce que l’utilisateur de l’autorisation
est en mesure de fournir en aval un produit à un prix que le marché acceptera ? Les paiements pour un droit
d’accès ne semblent pas avoir pour contrepartie un service, puisqu’il n’y a aucune production économique
incluse dans le produit intérieur brut qui soit exigée pour assurer l’accès. Cela donne à penser que le
traitement comptable doit être celui d’un transfert courant de revenu -- en fait conforme au traitement du
SCN actuel d’un loyer pour un terrain.
10. Un terrain a une troisième caractéristique comme actif : sa valeur comme actif originel non
produit, qui n’a pas été influencée par le développement économique. Nous pensons que de tels terrains
sont relativement rares et peuvent être considérés comme des cas particuliers. On peut appréhender leur
valeur économique en considérant leur valeur actuelle nette en tant que générateurs de revenus du
tourisme. Là encore, ce paiement est la contrepartie de l’utilisation d’un actif non créé par un processus de
production normal : il doit être également traité comme un transfert de revenu.

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11. Cette argumentation visant à identifier trois caractéristiques différentes d’un terrain considéré
comme un actif ne prend pas en compte les questions de mesure. Il peut être extrêmement difficile dans la
pratique de répartir la valeur d’un parcours de golf dans les faubourgs d’une ville importante en :
a) valeur comme parcours de golf, reflétant l’investissement et l’entretien nécessaire pour que l’on puisse
y jouer au golf,
b) valeur comme accès potentiel, dans la mesure où il pourrait être très pratique pour les automobilistes
de traverser le terrain pour accéder de la banlieue au cœur de la ville, en payant un péage pour cela,
c) valeur intrinsèque liée à l’existence de jolies collines, de drainages naturels et de panoramas très
recherchés.
12. Dans la plupart des cas, l’essentiel de la valeur proviendra de la valeur de l’actif produit. Pour un
parcours de golf tel que celui de Saint Andrews en Écosse, on peut certes considérer que la valeur du
parcours de golf reflète les caractéristiques naturelles du terrain originel : une herbe courte, des greens
roulants, des fairways qui ondulent etc… Économiquement, de tels phénomènes sont relativement peu
nombreux. On peut les considérer comme des cas spéciaux en les incluant dans le stock d’actifs de
l’économie. Ils sont valorisés grâce à leur utilisation comme attraction touristique ou au produit de la
cueillette dans le cas de forêts naturelles, etc... Même dans le cas de Saint Andrews, le remodelage des
greens, les tees, l’épandage d’engrais, les réseaux de drainage pour les fairways, les voies d’accès, les
bâtiments auxiliaires, les canalisations, tous ces travaux représentent un investissement considérable et
continu au fil des années, si bien que leur contribution à la valeur existante de l’actif l’emporte très
largement sur la valeur intrinsèque de l’actif comme don de la nature. Il faut aller chercher l’exemple des
parcs nationaux, des forêts vierges et d’autres phénomènes géographiques naturels de grande échelle pour
identifier des exemples significatifs de ce qui peut encore être considéré comme un actif économique
corporel non produit.
13. Cela ne permet pas néanmoins de traiter commodément le cas d’un terrain à bâtir situé en
banlieue. Le terrain peut valoir un prix élevé en raison de sa proximité de la ville, mais la répartition de sa
valeur entre les facilités d’accès, l’état initial du terrain et l’investissement nécessaire pour construire le
bâtiment n’est pas aisée.
14. Le terrain peut être décomposé en trois types d’actif :
 un actif corporel produit, reflétant la formation de capital fixe passée ;
 un actif corporel non produit, reflétant la valeur du terrain à l’état naturel,
 un actif incorporel non produit, reflétant la caractéristique liée à l’occupation spatiale, qui
permet de dégager des recettes moyennant une autorisation d’accès.
15. Les terrains et les constructions sont souvent traités comme un seul actif en raison des problèmes
de mesure (SNA93 7.131). De même, pour un terrain aménagé, il sera souvent pratique de le classer dans
un type d’actif, qui sera souvent l’actif non financier produit, de façon à prendre en compte la principale
valeur de l’actif.
L’Etat
16. Nous allons maintenant examiner le rôle spécial que l’Etat joue dans l’utilisation des
autorisations en tant que moyen de lever des fonds. Dans le rôle du régulateur, l’Etat peut avoir recours à

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toute une palette d’instruments budgétaires pour réglementer l’activité sociale et économique dans l’espace
territorial national. Il a en charge l’administration du système juridique national et du système fiscal
national et a un rôle international dans la réglementation de l’accès aux frontières du territoire.
17. L’Etat peut lever des recettes via la fiscalité. Au travers d’un cadre juridique, l’Etat peut obliger
les citoyens et les entreprises opérant sur le territoire national à lui effectuer certains paiements. Ces
paiements ne donnent lieu en général à aucune contrepartie ; il n’y a aucun paiement direct pour les
services correspondants rendus. Il peut s’agir de transferts sans contrepartie qui permettent au
gouvernement de mettre en œuvre des politiques de défense nationale, de redistribution des revenus et de
progrès social et économique et de fournir ou financer des services publics.
18. L’existence de frontières territoriales matérialise les limites dans lesquelles le gouvernement fait
respecter son cadre réglementaire. Les recettes prélevées par l’Etat prennent principalement la forme
d’impôts. Certains de ces impôts correspondront à l’octroi d’une autorisation, au titre d’une
réglementation, pour l’exercice d’une activité sur le territoire. Par exemple, une personne ou une entreprise
peut verser à l’Etat de l’argent pour être autorisée à exploiter un véhicule sur les routes publiques. L’octroi
d’un permis matérialise généralement ce genre d’autorisation. Si les montants perçus au titre de cette
autorisation sont beaucoup plus élevés que les coûts administratifs de collecte et de contrôle, les paiements
versés au titre des permis sont considérés comme des impôts.
19. La faculté de collecter de l’argent grâce à un système d’autorisation pourrait conduire à penser
que les permis attribués représentant l'autorisation sont des actifs incorporels – des créations de la société
se traduisant par la création d’un actif de valeur. Ces autorisations pour des activités réglementées peuvent-
elles être considérées comme des actifs économiques ?
20. Peter Hill a écrit dans un numéro récent de SNA News and Notes un article sur le traitement des
brevets régissant les inventions scientifiques. Voici un extrait de cet article :
21. « Un objet d’art original est considéré comme une immobilisation incorporelle dans le SCN 1993
et est enregistré dans le poste AN.112 dans la nomenclature des actifs. Par définition, donc, l’acquisition
d’un original est comptabilisée dans la formation brute de capital fixe. Notons que le droit d’auteur
n’apparaît pas dans la nomenclature des actifs, parce que le droit d’auteur n’est pas lui-même un actif: il
n’est qu’un instrument juridique fournissant des preuves de propriété sur un actif (c’est nous qui
soulignons). Tout paiement reçu par le propriétaire de l’actif, c’est-à-dire le titulaire du droit d’auteur,
d’autres unités qui sont autorisées à utiliser l’actif est équivalent d’un point de vue conceptuel à des
loyers reçus par les propriétaires d’actifs corporels qui les louent ».
22. Ce raisonnement souligne que la création d’un instrument juridique régissant l’utilisation d’un
actif n’implique pas que l’instrument lui-même doive être considéré comme un actif distinct. La valeur
réside dans l’actif sous-jacent, et l’instrument juridique détermine l’identité du « propriétaire » d’un point
de vue pratique. Si l’instrument juridique transfère à tous égards la propriété de l’actif à une deuxième
unité économique, on se trouve de facto devant une vente de l’actif sous-jacent de la première unité
économique à la deuxième unité. Autre cas de figure, l’instrument juridique peut ne régir que l’utilisation
de l’actif sous-jacent par la deuxième unité, dans des conditions qui font clairement apparaître que la
première unité reste propriétaire de l’actif en pratique et en droit. Dans ce cas, les paiements pour
l’utilisation de l’actif constituent un loyer s’il s’agit d’un actif produit, et une rente s’il s’agit d’un actif non
produit.
23. Considérons le cas d’un permis qui accorde un accès exclusif à une partie ou à la totalité d’un
espace territorial. Si nous acceptons que le permis soit un actif économique, quelles en sont les
conséquences ? Le volume des services en capital fournis par le permis ne diminue pas avec le temps. En