Termes de Référence (TdR)pour l`évaluation de l`expérience pilote d

Marché public
en procédure négociée sans publicité
relatif à la désignation d’un consultant
pour l’évaluation externe de l’expérience pilote d’appui
à des projets de coopération internationale menés à
l’initiative de personnes issues de la migration et
actives en Région wallonne et Communauté française
Wallonie-Bruxelles
Cahier spécial des charges
Bruxelles, le 21 avril 2008
Version 210408
1
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Pouvoir adjudicateur
Procédure
Dispositions légales
Contexte
Objectifs de la mission de l’adjudicataire
Méthodologie
Calendrier et rapportage
Dossier à introduire par l’adjudicataire
Divers
1. POUVOIR ADJUDICATEUR :
En vertu de l’article 19 de la loi du 24 décembre 1993, la DRI (Division des Relations
internationales de la Direction générale des Relations extérieures du Ministère de la Région
wallonne) sise 2, Place Sainctelette à 1080 Bruxelles, représentée par Monsieur Philippe
SUINEN, Directeur général, a été désigné par le CGRI (Commissariat général aux Relations
internationales), sis à la même adresse, dite l'E.I.W.B. (Espace International WallonieBruxelles), pour intervenir en leur nom collectif à l'attribution et à l'exécution de ce marché
unique.
2. PROCEDURE :
Il s’agit d’une procédure négociée sans publicité
Toutes questions que les candidats souhaiteraient poser sur le présent cahier spécial des charges devront
être envoyées par courrier électronique ([email protected]) pour le 5 mai 2008 au plus tard.
3. DISPOSITIONS LEGALES :
Le présent marché est régi par les documents suivants :
La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994 et errata au M.B. du 25 février 1997),
modifiée par les arrêtés royaux du 10 janvier 1996 (M.B. du 26 janvier 1996 et errata au M.B.
du 25 février 1997), du 18 juin 1996 (M.B. du 25 juin 1996) et du 10 janvier 1999 (MB. du 14
janvier 1999) et par les lois du 12 août 2000 (MB. du 31 août 2000), du 19 juillet 2001 (M.B. du
28 juillet 2001) , du 8 avril 2003 (M.B. du 17 avril 2003, du 9 juillet 2004 (M.B. du 15 juillet
2004) et par l’arrêté royal du 23 novembre 2007 (M.B. du 7 décembre 2007) ;
L 'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996 et errata au M.B. du
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25 février 1997), modifié par les arrêtés royaux du 8 novembre 1998, du 25 mars 1999 (M.B. du
9 avril 1999 et errata au M.B. du 29 avril 1999 et du 25 août 1999), du 20 juillet 2000 (M.B. du
30 août 2000), du 22 avril 2002 (M.B. du 30 avril 2002) et du 12 janvier 2006 (M.B. du 27
janvier 2006) ainsi que par les arrêtés ministériels du 8 février 2000 (M.B. du 15 février
2000), du 4 décembre 2001 (M.B. du 19 décembre 2001) et du 17 décembre 2007 (M.B. du 20
décembre 2007) ;
L'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe, le cahier général des
charges des marchés publics (M.B. du 18 octobre 1996), modifié par les arrêtés royaux du 14
octobre 1998 (M.B. du 27 octobre 1998), du 15 février 1999 (M.B. du 24 février 1999), du 29
avril 1999 (M.B. du 19 mai 1999), du 20 juillet 2000 (M.B. du 30 août 2000) et du
4 juillet 2001 (M.B. du 10 juillet 2001);
Les clauses et conditions particulières du présent cahier spécial des charges qui excluent,
dans la mesure où elles y dérogent, l'application des dispositions légales non impératives.
4. CONTEXTE :
En 2003, le Ministre-Président du Gouvernement wallon, en charge des relations
internationales de la Région, rappelait ainsi le rôle du migrant dans la coopération
internationale de la Wallonie :
«L a Déclaration de politique régionale actualisée du Gouvernement wallon d’octobre 2001 précise
les objectifs majeurs d’une politique wallonne de coopération au développement. Parmi ceux-ci, il
s’agit d’instaurer le principe de la gestion participative, en incluant les acteurs (ONG, universités,
partenaires sociaux,…) dans le processus décisionnel.
En fonction de cet objectif, le Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale1 comptera
26 membres représentant les différents acteurs de la coopération, dont deux particulièrement
concernés par la thématique « migration et développement ». Ce Conseil peut notamment formuler
des propositions pour l’implication des personnes étrangères ou d’origine étrangère.
Notons aussi que le programme d’actions prioritaires 2002-2004 du Contrat d’Avenir pour la
Wallonie actualisée (CAWA) prévoit explicitement de « promouvoir l’implication citoyenne et le
partenariat associatif en matière de coopération au développement » et « qu’ à cette fin, il étendra et
diversifiera le panel d’acteurs wallons qui participe aux programmes et aux projets de coopération
internationale mis en œuvre par la région wallonne. Il sera dans ce cadre particulièrement attentif à
favoriser l’implication de la population immigrée en Wallonie dans ces projets et programmes.»
Dès 2003, des projets initiés par des migrants ont été appuyés par la Région wallonne.
Ce 21 novembre 2003, j’ai présenté officiellement les membres d’une cellule d’appui aux initiatives
citoyennes de solidarité internationale, installée à Namur. Dès 2004, elle pourra, entre autres,
apporter un appui aux associations de migrants qui souhaitent s’inscrire dans notre politique de
coopération au développement.
Je souhaite également que le « Carrefour Interculturel Wallon » récemment créé lui aussi joue son
rôle de « soutien des initiatives visant à promouvoir la valorisation des ressources internationales,
et les échanges intra et interrégionaux et internationaux » comme le prévoit ses statuts.
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En choisissant le Maroc comme invité d’honneur des Fêtes de Wallonie 2003, nous avons voulu
montrer l’importance que nous accordons à notre coopération avec nos partenaires des pays du Sud.
Je suis convaincu que le rôle des citoyens de Wallonie qui en sont originaires est appelé à se
développer dans notre coopération internationale d’aujourd’hui et de demain. »
A la même époque, rappelons aussi que le Ministre en charge des Affaires sociales et de la
Santé , y compris l’intégration des étrangers, soutenait un programme de valorisation et de
transfert de compétences intitulé « Valorisation Identitaire, Transferts, Autonomie,
Réalisations » (VITA-R) et que le Secrétaire d’Etat belge à la Coopération au développement
appuyait un programme d’appui intitulé « Migration et développement ».
Enfin plusieurs colloques étaient organisés en liaison avec le sujet et une plate-forme
« migration et développement » travaillait au sein du CNCD.
Plusieurs de ces initiatives rencontraient des difficultés ; il n’existait pas de coordination
entre elles, même au niveau de la simple information.
D’autre part, certaines personnes issues de la migration souhaitaient dépasser le cadre des
études et concrétiser leur(s) projet(s) de solidarité internationale avec le Sud.
Le Ministre-Président approuva la proposition d’une expérience pilote d’environ cinq ans
appuyant financièrement et techniquement quelques projets introduits par des
associations sans but lucratif animées par des personnes issues de la migration et
proposant une action de coopération avec un ou plusieurs de nos pays partenaires.
En 2005, cette expérience fut poursuivie par Madame la Ministre en charge des Relations
internationales de la Région wallonne et de la Communauté Wallonie-Bruxelles. A ce jour,
une dizaine de projets ont été subsidiés dans le cadre de cette expérience pilote.
Outre la concrétisation d’une volonté politique exprimée dans le Contrat d’Avenir, il
s’agissait d’une part de permettre à ces jeunes associations d’acquérir l’expérience
nécessaire à faire valoir dans le secteur de la coopération internationale (par exemple pour
obtenir un agrément d’ONG ou impulser d’autres partenariats par la suite) et d’autre part de
tester dans la pratique les orientations proposées par des partenaires précités (DGASS et
IRFAM pour VITAR, plate-forme « M&D » du CNCD, CADRE asbl, CAAD-Belgique,…)
On constate que deux philosophies de travail coexistent ou s’opposent : d’une part certains
estiment que les OSIM doivent être reconnues comme des acteurs spécifiques de la
coopération internationale au développement et bénéficier d’appuis publics adéquats,
d’autre part d’autres pensent que les OSIM doivent travailler dans le cadre des structures
existantes, avec les outils actuellement disponibles pour les autres associations de
solidarité internationale.
Au terme des cinq années initialement prévues pour cette expérience pilote, Madame la
Ministre a approuvé la proposition du coordinateur de la CASIW de faire procéder à une
évaluation externe2
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« Avec ceux du projet exécuté par l’asbl CAAD en 2006-2007 3, les résultats de cette
évaluation seront utiles à Madame la Ministre et au Conseil Wallonie-Bruxelles de la
Coopération Internationale pour définir la politique à suivre pour l’avenir en matière de
« migration et développement ».
Dans sa note du 27 novembre 2007, Madame la Ministre précise que cette « évaluation devra
tenir compte de la répartition en vigueur en matière de compétences et de budgets et visera
à dégager la contribution spécifique qui peut être celle des Relations internationales de la
Communauté française et de la Région wallonne dans ce domaine ».4
5. OBJECTIFS DE LA MISSION DE L’ADJUDICATAIRE :
Les objectifs à atteindre par cette évaluation sont les suivants :
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
Présenter une liste exhaustive des projets soutenus par Wallonie-Bruxelles
International ( CGRI - DRI ) en matière d’appui aux organisations de solidarité
internationale issues des migrations (période 010103 au 311207) , une analyse de
ces projets avec notamment les points forts et les points faibles de chaque
initiative
A la lumière de cette analyse et des entretiens prévus, exprimer des
recommandations précises quant à l’attitude à prendre par les décideurs
politiques et administratifs de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et
de la Région wallonne dans ce domaine « migration et développement »,
particulièrement par rapport aux stratégies de travail qui coexistent
actuellement
Dégager la contribution spécifique qui peut être celle des Relations
internationales de la Communauté française et de la Région wallonne dans ce
domaine, en tenant compte des financements possibles, en particulier au niveau
fédéral, et avec le souci de ne pas faire double emploi avec ceux-ci ;
Proposer les outils techniques et administratifs nécessaires à l’exécution des
recommandations faites
6. METHODOLOGIE :
La méthodologie proposée sera décrite précisément en tenant compte qu’il n’est pas prévu
de mission à l’étranger, qu’un accès à tous les dossiers administratifs est possible et qu’il
faut prévoir des entretiens individuels au siège de leur association respective avec chaque
promoteur de projet subsidié par CGRI-DRI ainsi qu’avec toute personne et/ou organisation
identifiée par l’évaluateur comme pouvant apporter un élément utile à son analyse et à sa
réflexion.
En ce qui concerne les critères d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur, dans le
cadre de la procédure d'attribution retenue, déterminera l'offre qu'il jugera la plus
intéressante au regard des objectifs poursuivis et en fonction des critères ci-dessous
évalués sur la base de la pondération suivante:
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Indice de pondération
1. la méthodologie proposée
2. la compréhension et l’expertise de la thématique
3. le montant de l’offre
4. clarté de l’offre
35 %
30 %
25 %
10 %
7. CALENDRIER ET RAPPORTAGE SOUHAITES:
5.1.
Réponses attendues pour le 15 mai 2008
Sélection de l’évaluateur par le comité de pilotage de l’évaluation5
5.2..
Exécution de l’évaluation dès la notification de la décision
Envoi d’une copie électronique du rapport provisoire d’évaluation aux membres du
comité de pilotage avant le 1er septembre 2008
5.3.
Réunion de restitution à l’EIWB avant le 15 septembre 2008
Envoi du rapport final d’évaluation ((version papier) à Mme la Ministre
(2 exemplaires) et au Directeur général (3 exemplaires) avant le 1er octobre 2008.
Envoi d’une copie électronique du rapport final d’évaluation aux membres du comité
de pilotage.
5.4.
Le rapport comprendra une synthèse de cinq pages maximum à destination des
décideurs reprenant les points suivants : brève description de l’expérience pilote et
de son historique, conclusions de l’évaluation par rapport à la pertinence de
l’expérience, sa mise en œuvre, ses réalisations, les difficultés rencontrées, son
impact et les recommandations faites.
Cette synthèse sera suivie par le rapport détaillé, précédé par une table des matières
et une liste des abréviations et acronymes utilisés.
6. Dossier à introduire par le candidat évaluateur :
6.1.
6.2.
6.3.
L’évaluateur peut être un consultant-expert ou une société spécialisée en évaluation.
Le dossier comportera CV et références du candidat. Le cas échéant, l’expertise
spécifique par rapport au sujet de l’évaluation sera mise en évidence.
L’évaluateur ne peut avoir de lien ancien ou actuel avec les organisations identifiées
au point 5.1. du présent document
Pour la selection qualitative des candidats soumissionnaires, ceux-ci sont
obligatoirement tenus de joindre à leur soumission les documents ci-après :
a- une copie des statuts de la société ;
b- une attestation O.N.S.S., tant pour leur entreprise que pour les sous-traitants éventuels,
établissant que le soumissionnaire et ses sous-traitants sont en règle de cotisations
sociales; (attestation de l’avant-dernier trimestre disponible au moment du dépôt des
offres) ;
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6
c- un document émanant du Ministère des Finances attestant qu'il n'est pas redevable à l'IPP
ou à l'Impôt des sociétés ;
d- Un document de l’administration de la TVA attestant la régularité de sa situation en
matière de TVA (déclarations et paiements) ;
e- une attestation prouvant que le soumissionnaire est assuré contre les risques
professionnels
f- les documents, modèles ou autres pièces exigées dans les dispositions techniques et
fonctionnelles du cahier spécial des charges;
g- Une liste de référence de réalisations antérieures au cours des cinq dernières années.
Le pouvoir adjudicateur pourra dispenser, sur demande écrite et motivée, les
soumissionnaires de la production de certains documents.
En outre, le soumissionnaire devra fournir, sur demande du pouvoir adjudicateur,
tous les renseignements utiles concernant ses éventuels sous-traitants.
6.4.
La soumission faite par le candidat évaluateur comportera une ventilation de son
offre basée sur les points suivants :
honoraires pour l’exécution de l’évaluation conformément au présent cahier
des charges
frais de déplacement
frais de reprographie
frais de TVA s’il échet
6.4.
Les offres initiales doivent être envoyées ou déposées au siège du pouvoir
adjudicateur pour le jeudi 15 mai 2008, à 12 heures au plus tard.
L'ouverture des offres initiales aura lieu le vendredi 16 mai 2008 à 14 heures au siège
du pouvoir adjudicateur repris infra.
L'enveloppe contenant l’offre initiale doit être scellée et porter les mentions
suivantes :
 Nom et adresse du soumissionnaire
 Offre pour l’évaluation externe de l’expérience pilote d’appui à des projets
de coopération internationale menés à l’initiative de personnes issues de
la migration et actives en Région wallonne et Communauté française
Wallonie-Bruxelle
 Procédure négociée sans publicité
En cas d'envoi par la poste, cette enveloppe scellée est glissée dans une seconde
enveloppe fermée, portant la mention « Marché Public – Procédure négociée sans
publicité – Migration et Développement », dûment affranchie et envoyée à l'adresse
indiquée ci-dessous.
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ESPACE INTERNATIONAL WALLONIE – BRUXELLES
C.G.R.I. – D.R.I.
« Service des Marchés Publics » - Madame Sandrine Wuiot
2,Place Sainctelette – 5è étage
1080 Bruxelles
En aucun cas, la version électronique ne peut faire foi en termes de délai d’envoi du dossier.
6.5.
Facturations et prix
La fixation d’un prix implique que tous les risques, à savoir, notamment, les difficultés
d’exécution, la mauvaise appréciation des délais de fourniture des délivrables,
l’importance réelles des prestations, les risques liés au coût de la main-d’œuvre sont à
charge du prestataire.
Les prix sont exprimés en euros. Le soumissionnaire mentionnera un prix avec ET sans
TVA, en chiffres et en lettres.
L’adjudicataire est censé avoir inclus dans le prix proposé toutes les prestations. Ce prix
n’est pas soumis à révision.
6.7.
Durée de la mission
La mission prend cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de sa sélection et
se termine à la liquidation totale du paiement des créances liées à la mission attribuée.
Le délai de remise aux commanditaires de l’ensemble des créances liées à la mission
attribuée est de trois mois à dater de l’acceptation du rapport final par le CGRI-DRI.
En outre, l’adjudicataire s’engage, pendant la réalisation de la mission, à informer à
intervalles réguliers, les commanditaires, de l’état d’avancement de son travail.
6.8.
Notification
La notification de l’approbation de l’offre, éventuellement après négociation et remise
d’un document valant offre définitive, sera faite par lettre recommandée adressée au
soumissionnaire retenu.
Les soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue en seront avertis par courrier.
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7. DIVERS
7.1 Obligations des parties
Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la réussite de l’opération et à
respecter toutes les obligations résultant de ce cahier des charges.
7.2 Confidentialité
Le soumissionnaire s’engage à observer le secret le plus strict sur les informations confiées
ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du projet.
Aucune de ces données ne sera communiquée à une tierce partie sans l’autorisation
préalable et écrite des commanditaires.
Le soumissionnaire indique explicitement les mesures qu’il prend pour garantir cette
confidentialité et signe un engagement en la matière, engagement qu’il fait également
signer par chacun de ses collaborateurs affectés même partiellement à l’exécution du
projet.
7.3 Publicité
Le soumissionnaire a le droit de mentionner les commanditaires à titre de référence. Le
soumissionnaire mentionne le CGRI-DRI sur tout support.
7.4 Propriété
Les documents, les analyses, la documentation mise à jour, ainsi que les autres résultats de
cette mission sont la propriété exclusive des commanditaires, qui peuvent les utiliser
ultérieurement et les communiquer pour information aux membres de leurs services. Ils
sont fournis au fur et à mesure de leur production.
Toute réalisation dans le cadre de l’exécution du présent projet devient l’entière propriété
des commanditaires.
7.5 Modification de la mission
Toutes les demandes de modification, d’adaptation et de rectification de la mission sont
examinées par les commanditaires.
Toutes les modifications, adaptations et rectifications retenues par les commanditaires
doivent être effectuées dans le délai fixé par les commanditaires en accord avec
l’adjudicataire.
7.6 Changement de personnel
Sauf en cas de force majeure (maladie, démission, …), la personne qui gère le projet au sein
de la structure retenue ne pourra être remplacée en cours de mission. Un remplacement
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9
non impérieusement justifié sera un cas d’annulation de la mission sans qu’il puisse être
réclamé aux commanditaires autre chose que le paiement des prestations réellement
effectuées.
Si le personnel de l’adjudicataire est remplacé en vertu du paragraphe précédent, il le sera
par un autre de compétences égales à celles du personnel en fonction au moment du
changement. Les commanditaires se réservent le droit d’agréer, ou non, la proposition. Dans
tous les cas, l’écolage du remplaçant ne donne pas lieu à facturation et est prise en charge
intégralement par l’adjudicataire.
7.7 Inexécution des obligations
7.7.1 Retard dans l’exécution du contrat
Il est mis fin de plein droit à la mission si un volet n’est pas fourni aux commanditaires à la
date prévue.
Le respect du planning incombe au seul prestataire. Si les demandes de modifications de la
mission doivent impliquer un dépassement de délai, l’adjudicataire le signale explicitement
aux commanditaires.
7.7.2 Inexécution ou mauvaise exécution
En cas de non-respect des clauses prévues par le présent cahier des charges ou de nonrespect des dispositions de la législation en vigueur, les commanditaires en avertiront
immédiatement l’adjudicataire. Si celui-ci ne corrige pas immédiatement la situation, sans
préjudice des dispositions du cahier des charges, il sera mis fin au marché sur décision
motivée des commanditaires. En ce cas, les commanditaires ne seront pas tenus de payer
les prestations effectuées depuis le dernier paiement.
En cas de difficultés ou de divergences constatées dans l’interprétation ou l’exécution du
présent cahier des charges, en cas de lacunes de celui-ci et plus généralement en cas de
litiges, les parties conviennent de se réunir et de rechercher de bonne foi une solution.
7.8. Validité de l’offre
Les soumissionnaires s’engagent à ce que leur offre soit valable 120 jours après la date
d’ouverture du marché.
7.9. Dispositions finales
Les présentes missions sont soumises à la législation belge. Seuls sont compétents les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Ne sont considérés comme cas de force majeure que les faits reconnus comme tels par la
loi ou la jurisprudence.
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1
Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et
la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale relatif à la création du Conseil
Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale, 1er juillet 2002
2
Evaluation de l’expérience pilote de financement de projets introduits à la Région wallonne par des
organisations de solidarité internationale issues des migrations-OSIM (2003-2007), JP Lahaye, 051107
3
Projet « renforcement des organisations de solidarité internationale issues des migrations (OSIM) par
l’amélioration de leurs compétences et la promotion de leur accès aux moyens de la coopération internationale
dans l’espace Wallonie-Bruxelles »
4
Note de Madame la Ministre MD Simonet à l’attention de Mr P.Suinen du 27 novembre 2007
5
Proposition d’un comité de pilotage : Cabinet Ministre des Relations Internationales, Coordinateur CASIW,
Responsable Service Coopération bilatérale indirecte, Responsable Direction Ressources Logistiques, Délégué
du CWBCI
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11
CGRI - DRI
Designation d’un consultant dans le cadre de
l’évaluation externe de l’expérience pilote
d’appui à des projets de coopération
internationale menés à l’initiative de
personnes issues de la migration et actives en
Région wallonne et Communauté française
Wallonie-Bruxelles
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FORMULAIRE DE SOUMISSION
La Société
(forme, raison ou dénomination sociale de la Société)
ayant sont siège à
représentée par le(s) soussigné(s)
(nom, prénom, qualité)
s'engage par la présente sur les biens meubles et immeubles de la société à exécuter conformément aux
clauses et conditions du présent cahier spécial des charges approuvé le
, l'entreprise faisant l'objet de ce cahier spécial des charges moyennant la somme totale TVAC de
(en toutes lettres).
Le délai de réalisation est fixé à
jours ouvrables.
Renseignements relatifs à la nationalité des sous-traitants éventuels et des membres du personnel employé
par le soumissionnaire.
Le personnel du soumissionnaire est de nationalité :
Nom, adresse et nationalité des sous-traitants éventuels auxquels il sera recouru :
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A
- Le soumissionnaire déclare être immatriculé à l'ONSS sous le n°
de cet organisme.
et être en règle vis-à-vis
- TVA : n°
- Registre de commerce n°
B
Le soumissionnaire déclare que le paiement le concernant peut être effectué au n° de compte
au nom de
Fait à
, le
2006.
Le soumissionnaire,
--------------------Case réservée au pouvoir adjudicateur
Vu pour réception
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