Termes de Référence (TdR)pour l`évaluation de l`expérience pilote d

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Marché public
en procédure négociée sans publicité
relatif à la désignation d’un consultant
pour l’évaluation externe de l’expérience pilote d’appui
à des projets de coopération internationale menés à
l’initiative de personnes issues de la migration et
actives en Région wallonne et Communauté française
Wallonie-Bruxelles
Cahier spécial des charges
Bruxelles, le 21 avril 2008

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1. Pouvoir adjudicateur
2. Procédure
3. Dispositions légales
4. Contexte
5. Objectifs de la mission de l’adjudicataire
6. Méthodologie
7. Calendrier et rapportage
8. Dossier à introduire par l’adjudicataire
9. Divers
1. POUVOIR ADJUDICATEUR :
En vertu de l’article 19 de la loi du 24 décembre 1993, la DRI (Division des Relations
internationales de la Direction générale des Relations extérieures du Ministère de la Région
wallonne) sise 2, Place Sainctelette à 1080 Bruxelles, représentée par Monsieur Philippe
SUINEN, Directeur général, a été désigné par le CGRI (Commissariat général aux Relations
internationales), sis à la même adresse, dite l'E.I.W.B. (Espace International Wallonie-
Bruxelles), pour intervenir en leur nom collectif à l'attribution et à l'exécution de ce marché
unique.
2. PROCEDURE :
Il s’agit d’une procédure négociée sans publicité
Toutes questions que les candidats souhaiteraient poser sur le présent cahier spécial des charges devront
être envoyées par courrier électronique (jp.lahay[email protected]) pour le 5 mai 2008 au plus tard.
3. DISPOSITIONS LEGALES :
Le présent marché est régi par les documents suivants :
La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994 et errata au M.B. du 25 février 1997),
modifiée par les arrêtés royaux du 10 janvier 1996 (M.B. du 26 janvier 1996 et errata au M.B.
du 25 février 1997), du 18 juin 1996 (M.B. du 25 juin 1996) et du 10 janvier 1999 (MB. du 14
janvier 1999) et par les lois du 12 août 2000 (MB. du 31 août 2000), du 19 juillet 2001 (M.B. du
28 juillet 2001) , du 8 avril 2003 (M.B. du 17 avril 2003, du 9 juillet 2004 (M.B. du 15 juillet
2004) et par l’arrêté royal du 23 novembre 2007 (M.B. du 7 décembre 2007) ;
L 'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996 et errata au M.B. du

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25 février 1997), modifié par les arrêtés royaux du 8 novembre 1998, du 25 mars 1999 (M.B. du
9 avril 1999 et errata au M.B. du 29 avril 1999 et du 25 août 1999), du 20 juillet 2000 (M.B. du
30 août 2000), du 22 avril 2002 (M.B. du 30 avril 2002) et du 12 janvier 2006 (M.B. du 27
janvier 2006) ainsi que par les arrêtés ministériels du 8 février 2000 (M.B. du 15 février
2000), du 4 décembre 2001 (M.B. du 19 décembre 2001) et du 17 décembre 2007 (M.B. du 20
décembre 2007) ;
L'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe, le cahier général des
charges des marchés publics (M.B. du 18 octobre 1996), modifié par les arrêtés royaux du 14
octobre 1998 (M.B. du 27 octobre 1998), du 15 février 1999 (M.B. du 24 février 1999), du 29
avril 1999 (M.B. du 19 mai 1999), du 20 juillet 2000 (M.B. du 30 août 2000) et du
4 juillet 2001 (M.B. du 10 juillet 2001);
Les clauses et conditions particulières du présent cahier spécial des charges qui excluent,
dans la mesure où elles y dérogent, l'application des dispositions légales non impératives.
4. CONTEXTE :
En 2003, le Ministre-Président du Gouvernement wallon, en charge des relations
internationales de la Région, rappelait ainsi le rôle du migrant dans la coopération
internationale de la Wallonie :
«L a Déclaration de politique régionale actualisée du Gouvernement wallon d’octobre 2001 précise
les objectifs majeurs d’une politique wallonne de coopération au développement. Parmi ceux-ci, il
s’agit d’instaurer le principe de la gestion participative, en incluant les acteurs (ONG, universités,
partenaires sociaux,…) dans le processus décisionnel.
En fonction de cet objectif, le Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
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comptera
26 membres représentant les différents acteurs de la coopération, dont deux particulièrement
concernés par la thématique « migration et développement ». Ce Conseil peut notamment formuler
des propositions pour l’implication des personnes étrangères ou d’origine étrangère.
Notons aussi que le programme d’actions prioritaires 2002-2004 du Contrat d’Avenir pour la
Wallonie actualisée (CAWA) prévoit explicitement de « promouvoir l’implication citoyenne et le
partenariat associatif en matière de coopération au développement » et « qu’ à cette fin, il étendra et
diversifiera le panel d’acteurs wallons qui participe aux programmes et aux projets de coopération
internationale mis en œuvre par la région wallonne. Il sera dans ce cadre particulièrement attentif à
favoriser l’implication de la population immigrée en Wallonie dans ces projets et programmes.»
Dès 2003, des projets initiés par des migrants ont été appuyés par la Région wallonne.
Ce 21 novembre 2003, j’ai présenté officiellement les membres d’une cellule d’appui aux initiatives
citoyennes de solidarité internationale, installée à Namur. Dès 2004, elle pourra, entre autres,
apporter un appui aux associations de migrants qui souhaitent s’inscrire dans notre politique de
coopération au développement.
Je souhaite également que le « Carrefour Interculturel Wallon » récemment créé lui aussi joue son
rôle de « soutien des initiatives visant à promouvoir la valorisation des ressources internationales,
et les échanges intra et interrégionaux et internationaux » comme le prévoit ses statuts.

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En choisissant le Maroc comme invité d’honneur des Fêtes de Wallonie 2003, nous avons voulu
montrer l’importance que nous accordons à notre coopération avec nos partenaires des pays du Sud.
Je suis convaincu que le rôle des citoyens de Wallonie qui en sont originaires est appelé à se
développer dans notre coopération internationale d’aujourd’hui et de demain. »
A la même époque, rappelons aussi que le Ministre en charge des Affaires sociales et de la
Santé , y compris l’intégration des étrangers, soutenait un programme de valorisation et de
transfert de compétences intitulé « Valorisation Identitaire, Transferts, Autonomie,
Réalisations » (VITA-R) et que le Secrétaire d’Etat belge à la Coopération au développement
appuyait un programme d’appui intitulé « Migration et développement ».
Enfin plusieurs colloques étaient organisés en liaison avec le sujet et une plate-forme
« migration et développement » travaillait au sein du CNCD.
Plusieurs de ces initiatives rencontraient des difficultés ; il n’existait pas de coordination
entre elles, même au niveau de la simple information.
D’autre part, certaines personnes issues de la migration souhaitaient dépasser le cadre des
études et concrétiser leur(s) projet(s) de solidarité internationale avec le Sud.
Le Ministre-Président approuva la proposition d’une expérience pilote d’environ cinq ans
appuyant financièrement et techniquement quelques projets introduits par des
associations sans but lucratif animées par des personnes issues de la migration et
proposant une action de coopération avec un ou plusieurs de nos pays partenaires.
En 2005, cette expérience fut poursuivie par Madame la Ministre en charge des Relations
internationales de la Région wallonne et de la Communauté Wallonie-Bruxelles. A ce jour,
une dizaine de projets ont été subsidiés dans le cadre de cette expérience pilote.
Outre la concrétisation d’une volonté politique exprimée dans le Contrat d’Avenir, il
s’agissait d’une part de permettre à ces jeunes associations d’acquérir l’expérience
nécessaire à faire valoir dans le secteur de la coopération internationale (par exemple pour
obtenir un agrément d’ONG ou impulser d’autres partenariats par la suite) et d’autre part de
tester dans la pratique les orientations proposées par des partenaires précités (DGASS et
IRFAM pour VITAR, plate-forme « M&D » du CNCD, CADRE asbl, CAAD-Belgique,…)
On constate que deux philosophies de travail coexistent ou s’opposent : d’une part certains
estiment que les OSIM doivent être reconnues comme des acteurs spécifiques de la
coopération internationale au développement et bénéficier d’appuis publics adéquats,
d’autre part d’autres pensent que les OSIM doivent travailler dans le cadre des structures
existantes, avec les outils actuellement disponibles pour les autres associations de
solidarité internationale.
Au terme des cinq années initialement prévues pour cette expérience pilote, Madame la
Ministre a approuvé la proposition du coordinateur de la CASIW de faire procéder à une
évaluation externe
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« Avec ceux du projet exécuté par l’asbl CAAD en 2006-2007
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, les résultats de cette
évaluation seront utiles à Madame la Ministre et au Conseil Wallonie-Bruxelles de la
Coopération Internationale pour définir la politique à suivre pour l’avenir en matière de
« migration et développement ».
Dans sa note du 27 novembre 2007, Madame la Ministre précise que cette « évaluation devra
tenir compte de la répartition en vigueur en matière de compétences et de budgets et visera
à dégager la contribution spécifique qui peut être celle des Relations internationales de la
Communauté française et de la Région wallonne dans ce domaine ».
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5. OBJECTIFS DE LA MISSION DE L’ADJUDICATAIRE :
Les objectifs à atteindre par cette évaluation sont les suivants :
5.1. Présenter une liste exhaustive des projets soutenus par Wallonie-Bruxelles
International ( CGRI - DRI ) en matière d’appui aux organisations de solidarité
internationale issues des migrations (période 010103 au 311207) , une analyse de
ces projets avec notamment les points forts et les points faibles de chaque
initiative
5.2. A la lumière de cette analyse et des entretiens prévus, exprimer des
recommandations précises quant à l’attitude à prendre par les décideurs
politiques et administratifs de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et
de la Région wallonne dans ce domaine « migration et développement »,
particulièrement par rapport aux stratégies de travail qui coexistent
actuellement
5.3. Dégager la contribution spécifique qui peut être celle des Relations
internationales de la Communauté française et de la Région wallonne dans ce
domaine, en tenant compte des financements possibles, en particulier au niveau
fédéral, et avec le souci de ne pas faire double emploi avec ceux-ci ;
5.4. Proposer les outils techniques et administratifs nécessaires à l’exécution des
recommandations faites
6. METHODOLOGIE :
La méthodologie proposée sera décrite précisément en tenant compte qu’il n’est pas prévu
de mission à l’étranger, qu’un accès à tous les dossiers administratifs est possible et qu’il
faut prévoir des entretiens individuels au siège de leur association respective avec chaque
promoteur de projet subsidié par CGRI-DRI ainsi qu’avec toute personne et/ou organisation
identifiée par l’évaluateur comme pouvant apporter un élément utile à son analyse et à sa
réflexion.
En ce qui concerne les critères d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur, dans le
cadre de la procédure d'attribution retenue, déterminera l'offre qu'il jugera la plus
intéressante au regard des objectifs poursuivis et en fonction des critères ci-dessous
évalués sur la base de la pondération suivante: