Chapitre 6 – Analyse du cycle de vie

Numéro: WG27498
Llywodraeth Cymru
Gouvernement gallois
Gouvernement gallois
Document de consultation
Examen de durabilité sur la
réglementation du bâtiment
Intégration d’aspects de la précédente politique
nationale d’aménagement en matière de bâtiments
durables à la réglementation du bâtiment au pays
de Galles
Date d’émission:
Action requise:
1er mars 2016
La date limite de réception des réponses
est le 24 mai 2016
1
1. ------IND- 2017 0034 UK- FR- ------ 20170306 --- --- PROJET
Présentation
La réglementation du bâtiment et les orientations
législatives connexes, énoncées dans les documents
approuvés, visent à garantir la conformité des bâtiments
avec certaines normes minimales en matière de santé, de
sécurité, de bien-être et de durabilité.
Le présent document couvre les propositions de
modifications en ce qui concerne:
1. la partie G (Assainissement, sécurité du système d’eau
chaude et efficacité de la gestion de l’eau);
2. la partie Q (Sécurité résidentielle);
3. les informations à l’utilisateur final.
La présente consultation vise la réglementation du bâtiment
qui s’applique uniquement au pays de Galles. La
précédente réglementation du bâtiment a cessé de
s’appliquer le 31 décembre 2011 lorsque les pouvoirs
permettant d’adopter la réglementation du bâtiment pour le
pays de Galles ont été dévolus aux ministres gallois.
La législation existante en Angleterre et au pays de Galles
demeure en vigueur au pays de Galles, jusqu’à ce que
toute modification de la législation soit effectuée par les
ministres gallois. Lorsque des modifications seront
apportées à la législation en Angleterre, elles ne
s’appliqueront pas au pays de Galles (sauf pour les
bâtiments énergétiques exemptés au pays de Galles).
La présente consultation vise principalement les entreprises
et les personnes physiques travaillant dans le domaine du
bâtiment et les secteurs en rapport avec le secteur du
bâtiment et leurs organes représentatifs et aux organismes
d’inspection en bâtiment qui veillent au bon fonctionnement
du système d’inspection en bâtiment. Éléments spécifiques.
Comment répondre Un formulaire de réponse est fourni à l’annexe A du présent
document.
Les personnes consultées sont invitées à envoyer leurs
réponses à:
[email protected]
Ceux qui préfèrent adresser leur réponse sur support
papier, peuvent le faire à l’adresse:
Building Regulations Consultation
2
Building Regulations Policy
Planning Directorate
Gouvernement gallois
Rhyd y Car Offices
Merthyr Tydfil
CF48 1UZ
Le gouvernement gallois poursuivra sa collaboration avec
les partenaires extérieurs pendant la période de
consultation et au-delà de celle-ci, concernant la série de
propositions de consultation. Il profitera des occasions
offertes par nos partenaires pour s’engager auprès des
secteurs concernés sur des questions spécifiques dans le
cadre des événements pertinents organisés à travers le
pays.
Les points de vue du public sont également les bienvenus.
Informations
Des versions de ce document en gros caractères, en
complémentaires et braille ou dans une autre langue sont disponibles sur
documents
demande.
connexes
Rapport de consultant sur les coûts.
Rapport technique d’analyse du rapport coûts-avantages.
Analyse d’impact de la réglementation.
Propositions de modifications aux documents approuvés G
et Q.
http://gov.wales/consultations/?lang=en
http://gov.wales/consultations/?skip=1&lang=cy
Coordonnées
Pour de plus amples informations, merci de contacter:
Building Regulations
Welsh Government
Rhyd y Car Offices
Merthyr Tydfil
CF48 1UZ
Tél. 0300 062 8535
[email protected]
Protection des
données
Quelle sera l’utilisation faite d’observations et d’informations
que vous nous communiquez:
3
Toute réponse que vous nous adressez sera examinée
dans son intégralité par le personnel du bureau du
gouvernement gallois chargé des questions en rapport avec
cette consultation. Votre réponse peut également être
examinée par d’autres membres des effectifs du bureau du
gouvernement gallois qui aident ce dernier à planifier les
consultations à venir.
Le gouvernement gallois entend publier une synthèse des
réponses à ce document. Les réponses pourront également
être publiées dans leur intégralité. Normalement, le nom et
l’adresse (ou une partie de l’adresse) de la personne ou de
l’organisation qui a envoyé la réponse sont publiées avec la
réponse. Cela permet de prouver que la consultation a été
effectuée en bonne et due forme. Si vous ne souhaitez pas
voir apparaître votre nom ou adresse, veuillez nous
l’indiquer lors de l’envoi de votre réponse. Nous allons alors
les dissimuler.
Il peut arriver que le nom ou l’adresse ainsi dissimulés
apparaissent dans une autre publication par la suite, mais
ce cas de figure reste rare. La loi de 2000 sur la liberté
d’information et la réglementation de 2004 en matière
d’information sur l’environnement autorisent le public à
accéder aux informations détenues par de nombreux
organismes publics, y compris le gouvernement gallois.
Cela comprend les informations n’ayant pas fait l’objet
d’une publication. Cependant, la loi nous autorise
également à ne pas divulguer ces informations dans
certaines circonstances. Quiconque souhaite accéder aux
informations ainsi détenues doit nous en soumettre la
demande à laquelle nous pourrons accéder ou pas. Toute
demande de non-publication de coordonnées est un fait
important dont nous tenons compte. Cependant, dans
certains cas et pour certaines raisons importantes, nous
pouvons être contraints de révéler le nom et l’adresse d’une
personne, même si cette dernière demande que ceux-ci ne
soient pas publiés. Lorsque nous prenons la décision de
révéler ces informations, nous contactons d’abord la
personne intéressée pour lui demander son avis.
4
Table des matières
Table des matières
Chapitre 1 - Introduction
1.0 Contexte
1.1 Élaboration de ces propositions
1.2 Propositions de consultation
1.3 Analyse d’impact de la réglementation
Chapitre 2 - Partie E (Résistance au passage du son)
2.0 Contexte
2.1 Résumé des recherches
2.2 Propositions principales
Chapitre 3 - Partie G (Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de
l’eau)
3.0 Contexte
3.1 Résumé des recherches précédentes
3.2 Propositions principales – Nouveaux bâtiments
3.3 Bâtiments existants
3.4 Conformité et performance
3.5 Propositions de mesures visant à améliorer la conformité et la performance
3.6 Résumé
3.7 Restructuration du document approuvé G
3.8 Réflexions futures
Chapitre 4 - Partie Q (Sécurité résidentielle)
4.0 Contexte
4.1 Développement des propositions
4.2 Propositions
4.3 Réflexions futures (habitations existantes)
Chapitre 5 - Informations à l’utilisateur final
5.0 Contexte
5.1 La consultation
5.2 Contexte
5.3 Normes et réglementations existantes
5.4 Autres normes industrielles
5.5 Autres programmes: Bâtiments résidentiels
5.6 Autres programmes: Bâtiments non résidentiels
5.7 Consultation de l’industrie
5.8 Propositions principales
5.9 Réflexions futures
Chapitre 6 – Analyse du cycle de vie
6.0 Qu’est-ce que «l’analyse du cycle de vie»?
6.1 Résumé des recherches
6.2 Systèmes, normes industrielles et programmes existants
6.3 Propositions principales
6.4 Analyse du cycle de vie: Réflexions futures
Chapitre 7 - Approvisionnement responsable
7.0 Qu’est-ce que «l’approvisionnement responsable»?
7.1 Résumé des recherches
7.2 Normes, guides de programmes de certification d’approvisionnement responsable et systèmes de
notation
7.3 Propositions principales
5
Table des matières
Chapitre 8 - Annexe
8.1 Normes industrielles existantes
8.2 Programmes de certification d’approvisionnement responsable
8.3 Recommandations internationales
Chapitre 9
6
Chapitre 1 - Introduction
1.0 Contexte
La réglementation du bâtiment contrôle certains types de travaux de construction,
notamment la construction et l’extension de bâtiments ainsi que l’extension de certains
services ou installations, avec pour objectif principal de garantir que les bâtiments
répondent à certaines normes de santé, de sécurité, de protection, de confort et de
durabilité.
La conformité à la réglementation du bâtiment relève de la responsabilité de la personne
effectuant les travaux de construction, et le système de gestion du bâtiment contribue à
s’assurer que lesdits travaux atteignent le niveau de performance requis. Le rôle d’un
organisme d’inspection en bâtiment, qu’il s’agisse de l’autorité locale ou d’un inspecteur
agréé du secteur privé, consiste à faire office de vérificateur tiers indépendant afin de
garantir la conformité des travaux de construction. À la place d’une vérification tierce au
moyen d’un organisme d’inspection, certains types de travaux peuvent être auto-certifiés
conformes par les installateurs si ceux-ci sont enregistrés en tant que membres d’un plan
d’auto-certification par une personne compétente et ont été jugés comme étant habilités à
effectuer ce genre de certification.
La réglementation du bâtiment influence de manière substantielle la façon dont nos
bâtiments sont construits et utilisés. En tant que telle, elle contribue à apporter d’importants
avantages à la société. Elle peut aussi imposer des coûts à la fois pour les entreprises et
pour les particuliers. La nature «fonctionnelle» de la réglementation du bâtiment,
permettant d’établir des exigences générales plutôt qu’une méthode pour les mettre en
œuvre, cherche à limiter ce coût, et également à garantir que l’innovation n’est pas
entravée. Les notes d’orientation, contenues dans les documents approuvés qui
accompagnent la réglementation, établissent les moyens de respecter ces exigences, bien
qu’il ne soit pas obligatoire de les suivre s’il est possible de prouver que le niveau de
performance requis a été atteint d’une autre manière. Cette approche permet une certaine
clarté à la fois pour l’industrie du bâtiment et pour les organismes d’inspection de ce
secteur.
Afin d’éviter d’imposer à l’industrie des normes inutilement coûteuses et onéreuses, il est
important que le gouvernement effectue convenablement une analyse coûts-avantages et
une consultation auprès de l’industrie, afin de déterminer les normes minimales qui
peuvent raisonnablement s’appliquer.
Il est également important de veiller à ce que la réglementation du bâtiment demeure
d’actualité et adaptée à l’usage prévu.
1.1 Élaboration de ces propositions
En juillet 2014, les ministres gallois ont approuvé la modification de la politique nationale
d’aménagement en matière de bâtiments durables et le retrait de la note d’orientation
TAN 22: Bâtiments durables y afférente. D’après les attentes de la note d’orientation
TAN 22, tous les nouveaux logements au pays de Galles doivent respecter le Code de
l’habitat durable (Code for Sustainable Homes), niveau 3 (crédit énergétique excédentaire),
et tous les nouveaux bâtiments non résidentiels doivent atteindre la note «Très bon» au
BREEAM (méthode d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments), avec
une mention «Excellent» en matière d’énergie. Cette politique avait été mise en œuvre
en 2009 afin de soutenir la durabilité du gouvernement gallois dans les projets du bâtiment,
7
Chapitre 1 (Introduction)
avant le transfert de l’office de la réglementation du bâtiment aux ministres gallois en 2012.
Les changements effectués à l’annexe 1, partie L, de la réglementation du bâtiment en
juillet 2014 établissent des niveaux de performance énergétique grossièrement équivalents
à ceux prévus en vertu de la politique nationale d’aménagement en matière des bâtiments
durables.
Dans le cadre de l’examen de la politique nationale en matière de bâtiments durables, le
gouvernement gallois a mandaté Mott MacDonald pour déterminer les aspects de la note
d’orientation TAN 22, du Code de l’habitat durable et du BREEAM qui étaient ou pouvaient
être abordés par la réglementation du bâtiment ou la politique/recommandation
d’aménagement.
http://gov.wales/topics/planning/planningresearch/publishedresearch/planning-forsustainable-buildings-review/?lang=en
Le rapport de recherche a déterminé qu’il existait un certain nombre d’aspects du Code de
l’habitat durable et du BREEAM qui étaient actuellement abordés de manière convenable
par la réglementation du bâtiment et la politique/recommandation d’aménagement, et qu’un
grand nombre des aspects restants pouvait être intégré à la réglementation du bâtiment ou
aux recommandations d’aménagement dans le cadre de modifications ultérieures. Parmi
les tâches à effectuer pour aborder ces sujets relatifs aux recommandations
d’aménagement, le rapport indique une révision de la note d’orientation TAN 12:
Conception, et la publication d’un guide de bonnes pratiques en matière d’aménagement
des bâtiments durables.
http://gov.wales/topics/planning/policy/guidanceandleaflets/practice-guidance-planning-forsustainable-buildings/?lang=en
D’après l’analyse Mott McDonald, un programme de travail conforme à la réglementation
du bâtiment a ensuite été développé dans des sujets ayant un lien fort avec les politiques
actuelles du gouvernement gallois. Les sujets choisis, considérés comme ayant un certain
potentiel d’intégration à la réglementation du bâtiment, sont les suivants:
 matériaux: approvisionnement et impact sur le cycle de vie;
 performance acoustique;
 mise à disposition d’informations à l’utilisateur final;
 efficacité de la gestion de l’eau;
 sécurité résidentielle.
Les aspects suivants sont reportés à un examen ultérieur:
 efficacité énergétique;
 aire de séchage;
 éclairage.
Deux séries de réunions du groupe de travail technique, qui ont eu lieu entre avril et
août 2015, ont permis le développement de propositions qui ont été présentées au Comité
consultatif en matière de réglementation du bâtiment en novembre 2015.
1.2 Propositions de consultation
Dans les chapitres 2 - 7, nous établissons les informations présentées aux groupes de
travail et au Comité consultatif en matière de réglementation du bâtiment, les discussions
menées et les conclusions dégagées. Toutes n’ont pas mené à des propositions de
8
Chapitre 1 (Introduction)
modifications, mais il semblait néanmoins important de montrer que le sujet en question
avait été convenablement abordé. Par exemple lorsque certains chapitres permettent de
mener à une réflexion future et à des domaines de travail potentiels, en dehors du cadre de
la réglementation, qui pourraient contribuer à atteindre les objectifs du sujet en question.
Le présent document couvre les propositions de modifications en ce qui concerne:
1. la partie G (Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la
gestion de l’eau) – Résidentiel et non résidentiel;
2. la partie Q (Sécurité résidentielle);
3. les informations à l’utilisateur final.
Dans le cadre du développement de ces propositions, le gouvernement gallois est
reconnaissant envers l’industrie et les autres intervenants pour leur participation et leur
soutien. Les conseils prodigués par le Comité consultatif en matière de réglementation du
bâtiment durant les réunions tenues entre mai et août 2015 ont permis de façonner les
propositions et de déterminer lesquelles présenter en consultation.
1.3 Analyse d’impact de la réglementation
Le gouvernement gallois a publié une analyse d’impact de la réglementation (AIR). Cette
AIR constitue une partie importante de la consultation, car son analyse a permis de
façonner les propositions. Nous encourageons les parties consultées à lire l’analyse
d’impact et à répondre aux questions pertinentes.
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Chapitre 2 - Partie E (Résistance au passage du son)
2.0 Contexte
Le présent chapitre considère le potentiel d’intégration de l’équivalent de la disposition de
crédit 1 du Code de l’habitat durable relative à l’acoustique résidentielle des bruits de choc
et des bruits aériens dans la réglementation du bâtiment, élevant ainsi l’exigence
réglementaire de 3 dB.
Concernant l’isolation acoustique, le Code de l’habitat durable (CfSH), qui a désormais été
retiré, permettait l’accomplissement de crédits facultatifs. La partie Hea 2 du Code de
l’habitat durable permettait l’utilisation maximale de 4 crédits pour l’isolation acoustique des
habitations, comme indiqué ci-dessous:
Code l’habitat durable, Critères d’évaluation Hea 02
Condition
Lorsque:
Crédit
• les valeurs d’isolation aux bruits aériens sont au moins supérieures de 3 dB
• les valeurs d’isolation aux bruits de choc sont au moins inférieures de 3 dB
OU
• les valeurs d’isolation aux bruits aériens sont au moins supérieures de 5 dB
• les valeurs d’isolation aux bruits de choc sont au moins inférieures de 5 dB
OU
• les valeurs d’isolation aux bruits aériens sont au moins supérieures de 8 dB
• les valeurs d’isolation aux bruits de choc sont au moins inférieures de 8 dB
1
3
4
par rapport aux normes de performance prévues au document approuvé E de
la réglementation du bâtiment pour l’Angleterre et le pays de Galles
(édition 2003, avec modifications de 2004).
Ces conditions peuvent être démontrées SOIT par
un programme d’essai avant achèvement des travaux, basé sur le programme
d’essai normal décrit dans le document approuvé E (DA E), pour chaque
groupe ou sous-groupe de maisons ou d’appartements, prouvant que les
normes mentionnées ci-dessus sont respectées
SOIT par
l’utilisation de tous les éléments de construction pertinents ayant été évalués et
approuvés Robust Details par Robust Details Limited (RDL) et respectant le
niveau de performance.
Cas par défaut
Habitations indépendantes
Habitations mitoyennes où les murs ou sols de séparation sont placés
uniquement entre des pièces non habitables
10
4
3
Chapitre 2 (Partie E - Résistance au passage du son)
2.1 Résumé des recherches
2.1.1 Élévation des normes en matière d’acoustique résidentielle
Les implications d’élévation des normes des nouvelles constructions ont été
spécifiquement considérées compte tenu du crédit 1 proposé en vertu du Code de l’habitat
durable, obtenu en assurant une isolation acoustique supérieure de 3 dB par rapport aux
exigences de la réglementation du bâtiment.
La question de la norme à respecter pour les murs et sols mitoyens relève essentiellement
de la rentabilité et de l’élévation éventuelle de cette norme en cas de problème de
conformité en raison de méthodes de construction composées. Toutes les normes
appliquées représentent principalement un équilibre entre l’idéal et le réalisable d’un point
de vue pratique et monétaire. Il faut comprendre que bien que le respect des exigences du
DA E 2003 ou de chacun des crédits envisagés permettrait de difficilement pouvoir
entendre une conversation tenue dans la maison d’à côté, cela reste suffisant pour se
rendre compte qu’une conversation a eu lieu. Les voix élevées et les cris seraient même
compréhensibles.
D’une manière générale, le groupe des intervenants estime que cette proposition
d’élévation de la norme serait atteignable pour les grands constructeurs, mais qu’elle
impliquerait davantage de dépenses, et éventuellement des matériaux supplémentaires.
Les données de l’enquête et de l’étude suggèrent qu’une isolation acoustique de 3 dB audessus des exigences du DA E 2003 est généralement assurée par défaut grâce à
l’utilisation de Robust Details. Bien que ceci puisse suggérer qu’une augmentation des
normes nécessaires pour élever les exigences de la réglementation du bâtiment serait
sans frais supplémentaires pour le constructeur, il a été indiqué que ce n’était pas le cas.
L’obligation de respecter les exigences de la réglementation du bâtiment implique pour les
constructeurs une certaine marge de confiance pour atteindre ces exigences. De même,
les consultants en acoustique prodiguant des conseils aux constructeurs sont également
prudents dans leurs recommandations, afin de garantir le respect de la conformité.
L’utilisation de Robust Details permet d’assurer cette marge de confiance et la probabilité
d’atteindre le crédit du Code de l’habitat durable. La réussite de ce crédit est cependant
moins critique, et ne nécessite donc pas le même niveau de confiance. Ainsi, toute
élévation des normes exigées par la réglementation du bâtiment impliquerait une plus
grande performance des travaux de construction, et éventuellement une augmentation
significative des coûts.
En raison de la nature logarithmique du son, le rapport entre les coûts et les matériaux
nécessaires pour atteindre un niveau de performance plus élevé peut ne pas être linéaire.
Les travaux de construction à performance plus élevée devraient se montrer meilleurs que
les travaux de construction actuels utilisant Robust Details, ce qui réduirait également la
variété des solutions techniques disponibles.
L’introduction des normes actuelles, qui autorisent l’utilisation d’un programme d’essai
avant achèvement des travaux ou l’utilisation de Robust Details, a permis de faire baisser
significativement le nombre de plaintes concernant l’isolation acoustique entre les
habitations. Il existe peu de preuves suggérant qu’une élévation des normes soit
nécessaire.
Le rapport de la NHBC Foundation intitulé «Examen des commentaires de propriétaires
concernant le bruit dans leur nouvelle maison», publié en 2014, estime que «depuis 2004,
11
Chapitre 2 (Partie E - Résistance au passage du son)
les maisons mitoyennes construites sur plusieurs années successives ont progressivement
généré une baisse des contacts entre les propriétaires en raison de problèmes
acoustiques. Pour les maisons mitoyennes occupées pour la première fois en 2004,
environ 7 ménages sur 1 000 ont contacté le NHBC au sujet d’un problème acoustique.
Pour les maisons occupées pour la première fois en 2010, ce chiffre est descendu à
environ 4 ménages sur 1 000. Cette réduction des contacts entre les propriétaires serait
largement imputable à la réduction des soucis concernant la transmission du bruit entre
maisons mitoyennes».
Bien qu’aucune estimation officielle des coûts générés par l’élévation des normes exigées
en vertu de la réglementation du bâtiment n’ait été effectuée, les coûts visant à réduire le
nombre de plaintes en dessous de 4 ménages sur 1 000 ne sont pas considérés comme
rentables. Des preuves provenant d’autres domaines de la recherche acoustique
démontrent qu’il existe une énorme variation de la sensibilité au son au sein de la
population, un certain pourcentage de personnes y étant hypersensible. Il est donc
probable que l’élévation des normes exigées en vertu de la réglementation du bâtiment
n’aurait que peu d’effet sur le taux de plaintes à ce sujet. Ainsi, la proposition consiste à ne
pas modifier la norme actuelle concernant l’isolation acoustique exigée en vertu de la
réglementation du bâtiment.
2.2.2 Méthodes de conformité
Il existe actuellement deux méthodes de conformité concernant les exigences de la
réglementation du bâtiment en matière d’isolation acoustique:


l’essai avant achèvement des travaux;
l’utilisation d’éléments approuvés par Robust Details.
La méthode de l’essai avant achèvement des travaux, mené sur 10 % des murs et des sols
construis, et le coût potentiel des réparations et réhabilitations pour les habitations n’ayant
pas respecté les normes exigées, a constitué une motivation significative pour les
constructeurs de réaliser des murs et sols mitoyens à un haut niveau de qualité et a permis
d’atteindre un niveau de conformité aux normes d’isolation acoustique de 96,5 % en
Angleterre et au pays de Galles.
Bien que la méthode de l’essai avant achèvement des travaux obtienne un bon niveau de
conformité aux normes de la réglementation du bâtiment et constitue une preuve positive
de la conformité pour les travaux de construction testés, l’un des désavantages de cette
méthode réside dans le fait qu’elle entraîne un coût significatif pour le constructeur et
génère une certaine incertitude au moment le moins opportun pour ce dernier, c’est-à-dire
lorsque le chantier est presque terminé et que le processus de vente est sur le point de
démarrer.
Dans le passé, l’industrie du bâtiment avait déjà exprimé une préférence pour d’autres
méthodes de conformité, lorsque cela était possible, à savoir l’utilisation de Robust Details
pour les nouvelles constructions.
Robust Details constitue un ensemble d’éléments de construction ayant été testés afin de
justifier d’une norme de performance supérieure aux exigences minimales de la
réglementation du bâtiment. L’adoption de Robust Details nécessite de s’enregistrer auprès
de Robust Details Limited (RDL), mais aussi d’adhérer à la liste de contrôle de construction
afin de s’assurer que tous les éléments de la méthode sont correctement suivis et sont
12
Chapitre 2 (Partie E - Résistance au passage du son)
soumis à un essai avant achèvement aléatoire réalisé sur 2 % des chantiers par des
inspecteurs de RDL. L’utilisation de Robust Details n’est pas possible pour toutes les
méthodes de construction, et s’applique uniquement aux nouvelles constructions pour le
moment. Cette méthode est proposée par le fabricant et est adoptée par le constructeur ou
l’entrepreneur. Il est donc dans l’intérêt du fabricant de proposer un programme pouvant
être construit sur chantier de façon certaine.
L’histoire de l’industrie du logement démontre que les entrepreneurs, en particulier les
grands constructeurs, sont plus enclins à adopter un programme Robust Details, et que
l’existence de cette méthode a permis d’opérer un transfert de connaissances significatif
dans les sociétés utilisant l’essai avant achèvement des travaux, entraînant ainsi une
meilleure performance en matière d’isolation acoustique au sein des sociétés de
logements.
La méthode de l’essai avant achèvement des travaux permet aux constructions non
conformes de justifier d’une performance satisfaisante, ce qui permet également
l’innovation et l’adaptation afin d’utiliser des méthodes et des matériaux locaux. Le groupe
de travail a également exprimé le fait que cette option était privilégiée auprès de certaines
PME pour les nouvelles constructions.
L’essai avant achèvement des travaux est la seule méthode disponible en cas de
changement de fonction d’une propriété, étant donné que Robust Details n’est pas proposé
pour les bâtiments existants. Bien que la rénovation n’ait pas fait partie de cette étude, il
s’agit d’un élément à prendre en considération, car la vérification de la performance des
murs de séparation au sein de bâtiments rénovés ne peut être effectuée par Robust
Details. Elle ne peut être effectuée qu’au moyen d’un essai avant achèvement des travaux.
Il est possible qu’un certain degré de rénovation et de réutilisation des bâtiments soit
souhaitable, tant d’un point de vue économique et durable que de conservation du
patrimoine. La capacité d’utilisation de l’essai avant achèvement des travaux est donc
susceptible de s’avérer nécessaire à un certain degré au pays de Galles, quelle que soit la
méthode de conformité utilisée pour les nouvelles constructions.
2.2.3 Pouvoir discrétionnaire de l’inspecteur en bâtiment et recommandations pour
les organismes d’inspection en bâtiment
Le groupe des intervenants a considéré la question suivante: Les inspecteurs en bâtiment
devraient-ils avoir droit à un plus grand pouvoir discrétionnaire pour juger de
l’accomplissement des performances nécessaires en matière d’isolation acoustique?
Bien que le groupe ait convenu que d’une manière générale, la flexibilité des inspecteurs
en bâtiment était importante, l’augmentation de leur responsabilité concernant l’acoustique
n’a pas semblé nécessaire. D’une manière générale, il a été convenu que ceci risquerait de
causer une confusion et un manque de cohérence. Le groupe a cependant estimé que la
publication de recommandations supplémentaires à l’attention des inspecteurs en bâtiment
pourrait être utile afin d’assurer une certaine clarté et cohérence pour les constructeurs, en
particulier en ce qui concerne le régime d’essai à utiliser pour les chantiers où l’essai avant
achèvement des travaux constitue la méthode de conformité privilégiée.
Le document approuvé E établit: «Il est de la responsabilité de la personne effectuant les
travaux de construction de veiller à mener les essais nécessaires en matière d’isolation
acoustique, ainsi que d’assurer les frais de ces essais.» Les recommandations s’adressent
en premier lieu aux personnes effectuant les travaux (et aux organismes d’essais employés
par ces dernières). Elles s’adressent également aux organismes d’inspection en bâtiment,
13
Chapitre 2 (Partie E - Résistance au passage du son)
«étant donné que le secrétaire d’État s’attend à ce que les organismes d’inspection en
bâtiment déterminent, pour chaque projet de ce type, les propriétés sélectionnées pour
l’essai.»
Il apparaît donc clairement que les organismes d’inspection en bâtiment doivent
sélectionner les propriétés qui feront l’objet d’un essai.
La partie 1.31 du DA E établit que: «Les essais doivent avoir lieu plus fréquemment au
début d’une série d’achèvement de logements que vers la fin, afin de permettre de prendre
en considération tout problème potentiel à un stade précoce. Sur les grands projets de
construction, cependant, les essais devraient être effectués tout au long d’une bonne partie
de la période de construction.»
En pratique, cependant, en raison de l’encouragement à terminer le régime d’essai aussi
rapidement que possible et de l’augmentation des coûts de mobilisation lorsque
l’organisme d’essai visite le chantier à plusieurs reprises, les habitations testées sur un
projet en particulier sont généralement déjà terminées, en premier lieu pour pouvoir être
testées, et de telle façon qu’elles sont souvent proposées par le constructeur conjointement
à l’organisme d’essai. La sélection des habitations à tester à un stade précoce permet de
porter une attention toute particulière à ces habitations, qui sera également appliquée, ou
non, aux autres habitations qui ne seront pas testées. Il est bien évidemment recommandé
de porter la même attention à toutes les habitations du chantier.
Cependant, comme cela est également noté dans l’actuel document approuvé E, il est
également utile qu’au moins un certain nombre d’essais soit mené à un stade précoce de
la période de construction, afin de remédier à tous les problèmes éventuels avant les
essais menés à un stade plus avancé.
Question 1
Considérez-vous qu’il conviendrait de mieux guider les inspecteurs en bâtiment concernant
le régime d’essai à utiliser pour les chantiers où l’essai avant achèvement des travaux
constitue la méthode de conformité privilégiée, en particulier pour le choix des habitations à
tester?
2.2.4 Éléments de construction typique du document approuvé E
Le document approuvé 2003 actuel fournit des informations sur les différentes méthodes
de construction permettant typiquement de respecter les exigences en matière d’isolation
acoustique. Il apparaissait cependant que ces informations pouvaient être dépassées et
qu’elles n’avaient pas forcément leur place au sein de la réglementation. Le gouvernement
gallois a enquêté auprès d’un certain nombre de constructeurs de différentes tailles pour
savoir s’ils utilisaient ces recommandations. Les résultats démontrent que généralement,
les constructeurs utilisent Robust Details ou les informations du fabricant (étant donné que
toute déviation des informations du fabricant invalide généralement la garantie de
performance).
Le groupe de travail a estimé que les recommandations actuellement proposées dans le
DA E 2003 avaient toujours une certaine valeur en ce qui concerne les principes généraux
et les recommandations concernant la masse requise de murs et de sols par habitation.
2.2.5 Système métrique
Au Royaume-Uni, il existe actuellement deux systèmes métriques pour l’isolation aux bruits
14
Chapitre 2 (Partie E - Résistance au passage du son)
aériens: il s’agit du DnT,w et du DnT,w + Ctr. L’isolation aux bruits de choc est quant à elle
exprimée en L’nT,w au Royaume-Uni. En Écosse, on utilise le DnT,w , tandis que
l’Angleterre et le pays de Galles privilégient le DnT,w+ Ctr. Il a été envisagé d’adopter le
DnT,w au pays de Galles.
Il convient de noter que le système métrique utilisé aura également une incidence sur la
norme numérique utilisée afin d’évaluer la conformité. Par exemple, on utilise actuellement
une valeur de 45 DnT,w + Ctr pour les murs en Angleterre et au pays de Galles, tandis que
l’Écosse applique une valeur de 56 DnT,w . Il n’est pas possible d’effectuer une
comparaison numérique simple entre le DnT,w et le DnT,w + Ctr. Le DnT,w + Ctr intègre
une pondération basse fréquence, conçue pour prendre en considération le contenu en
basse fréquence des bruits de circulation, de la musique et autres sources courantes de
bruit. La performance d’un système de mur mitoyen à basse fréquence dépendra d’un
certain nombre de facteurs relevant de sa conception. Ces facteurs détermineront les
niveaux relatifs de DnT,w et de DnT,w + Ctrde ce mur de séparation.
Les données fournies par Robust Details Limited suggèrent qu’une valeur de 45 DnT,w +
Ctr correspond grossièrement à une valeur de 53 DnT,w. En Écosse, l’expérience a
démontré que l’adoption de l’exigence minimale de 56 DnT,w pour l’isolation acoustique
entre différentes habitations a entraîné certains problèmes en matière de conformité des
sols, en particulier les sols en bois d’œuvre. Le groupe de travail a considéré que le pays
de Galles avait peu à gagner à retourner au DnT,w , et qu’il n’existait que peu de preuves,
si ce n’est aucune, allant dans le sens de sa réadoption. Étant donné la perturbation et la
confusion initiale que causerait l’introduction d’un système de mesure différent au sein des
constructeurs, il a été proposé de conserver l’utilisation du DnT,w. + Ctr.
2.2 Propositions principales
Au vu de l’analyse établie ci-dessus, des discussions au sein du groupe des intervenants et
de la consultation auprès de l’industrie, il en résulte que, sous réserve de l’issue du
processus de consultation, une approche réglementaire plus poussée ne serait pas une
option praticable pour le moment.
Question 2
Au vu de l’analyse effectuée, avez-vous des commentaires concernant la décision de ne
pas modifier la partie E de la réglementation du bâtiment?
15
Chapitre 3 - Partie G (Assainissement, sécurité du
système d’eau chaude et efficacité de la gestion de
l’eau)
3.0 Contexte
Bien que cela ne soit pas évident, le Royaume-Uni possède moins d’eau disponible par
personne que la plupart des pays européens 1 . Étant donné que le volume de
consommation d’eau est appelé à augmenter, il convient d’envisager une réduction de la
consommation d’eau, que ce soit au sein des foyers ou de l’industrie.
Un rapport établi par l’Agence pour l’environnement et Natural Resources Wales 2 a estimé
que les trois compagnies des eaux en activité aux pays de Galles (Dee Valley Water, Dwr
Cymru Welsh Water et Severn Trent Water) seraient soumises à un «stress modéré», à la
fois à l’époque actuelle et dans tous les scénarios futurs. Il convient de noter que cette
estimation s’est faite sur l’ensemble des compagnies, et que certaines régions de leurs
zones d’activité seraient soumises à un «stress important» en ce qui concerne leurs
ressources en eau. La préservation de cette ressource naturelle est donc essentielle pour
s’assurer de répondre à la demande actuelle et future.
Il est raisonnable d’estimer que la consommation d’eau d’une personne ou d’un ménage
est relativement minime comparée à l’utilisation de l’eau industrielle, notamment au sein de
l’agriculture, de l’industrie ou de la production. Il convient tout de même de considérer, et
de minimiser lorsque cela est possible, cet impact sur la consommation totale d’eau au sein
du pays de Galles, qui dans son ensemble est colossale.
Il existe de nombreux facteurs d’influence et de scénarios affectant la quantité d’eau
utilisée, notamment la population, ainsi que la taille et les revenus des ménages. Le
changement climatique est également susceptible de mettre une grande pression sur nos
fournisseurs à l’avenir. C’est pour ces raisons que dans la situation actuelle, la création
d’un étiquetage de bonne gestion de l’eau constitue une priorité.
En plus du stress hydrique auquel est actuellement soumis le pays de Galles, le coût
financier et environnemental de l’extraction et du traitement de l’eau est un facteur
essentiel dans la proposition d’intégration de mesures d’efficacité de la gestion de l’eau à la
réglementation du bâtiment. Chaque jour, environ 11 milliards de litres d’eau traversent le
réseau d’assainissement au Royaume-Uni 3 . Ces eaux usées sont composées d’un
mélange des eaux usées domestiques provenant des baignoires, des lavabos, des lavelinges et des toilettes, des eaux usées industrielles et des eaux de pluie qui se sont
écoulées des zones de surface. Cet immense volume d’eau entraînera une augmentation
des coûts pour les stations d’épuration des eaux usées afin de les traiter convenablement
et ainsi de limiter les dégâts sur l’environnement et la santé publique.
Waterwise; Water – The Facts. Why do we need to think about water?
http://www.waterwise.org.uk/data/resources/25/Water_factsheet_2012.pdf
2 Water stressed areas – final classification. Juillet 2013. Élaborée par l’Agence pour l ’environnement et
Natural Resources Wales.
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/244333/water-stressedclassification-2013.pdf
3 Sewage Treatment in the UK - UK Implementation of the EC Urban Waste Water Treatment Directive; publié
par Defra mars 2002.
1
16
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
L’utilisation de l’eau et celle de l’énergie sont inextricablement liées au sein des propriétés.
Une étude conjointe menée en 2009 par l’Energy Saving Trust et l’Agence
environnementale4 a prédit que les émissions de CO2 provenant de l’utilisation du système
d’eau chaude allaient progressivement constituer le principal responsable de l’empreinte
carbone des nouveaux logements entièrement isolés, à moins qu’une réglementation
progressive en matière d’efficacité énergétique ne permette l’élévation des normes
d’efficacité de la gestion de l’eau. Une fois encore, les économies potentielles en coût et en
énergie pour les propriétaires, mais aussi au sein du secteur non résidentiel, constituent un
facteur d’influence important en ce qui concerne la réglementation de l’efficacité de la
gestion de l’eau.
Il est entendu que les changements de comportement constituent un facteur clé dans
l’efficacité de la gestion de l’eau. Nous remarquons cependant que la réglementation de
l’utilisation de l’eau au sein des propriétés, résidentielles ou non, contribuera à atteindre cet
objectif.
3.1 Résumé des recherches précédentes
Les propositions pour l’efficacité de la gestion de l’eau des nouveaux logements et des
propriétés non résidentielles ont été établies en se fondant sur un examen de la politique
existante et de la réglementation qui régit l’utilisation de l’eau, au sein du Royaume-Uni et à
l’échelle mondiale. Les discussions et les rapports précédents du groupe de travail
technique ont examiné ces recherches en détail. La partie 3.1.1 du présent document de
consultation fournit un aperçu des principales normes, politiques et réglementations ayant
influencé le développement des propositions du gouvernement gallois relatives à la qualité
et à l’efficacité de la gestion de l’eau.
3.1.1 Bâtiments résidentiels

Document approuvé G (2010) de la réglementation du bâtiment de 2010
Applicable en Angleterre et au pays de Galles (actuellement au pays de Galles
uniquement), ce document limite l’utilisation de l’eau au sein d’une habitation
à 125 litres par personne et par jour, calculée au moyen de la calculatrice
d’utilisation de l’eau pour les nouvelles habitations.

Document approuvé G (édition 2015) de la réglementation anglaise du
bâtiment de 2010
À la suite de l’examen technique majeur des normes de logement en Angleterre, le
document approuvé G a été révisé, et cette révision est entrée en vigueur
le 1er octobre 2015.
Les trois changements principaux intégrés à l’édition 2015 sont les suivants:
i. L’intégration d’une exigence facultative pour l’efficacité de la gestion de l’eau,
permettant à une autorité de planification locale d’imposer une limite de 110 litres par
personne et par jour (par rapport au chiffre standard de 125 L/p/j) pour la consommation
d’eau saine au moyen de la réglementation du bâtiment.
ii. L’ajout à la méthodologie d’une approche basée sur les installations, qui peut être
utilisée comme alternative pour prouver la conformité.
4
Energy Saving Trust et Agence pour l’environnement (2009). Quantifying the energy and carbon effects of
water saving. Rapport technique complet.
17
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
iii. L’intégration de la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau pour les nouvelles
habitations, avec des modifications mineures depuis le 1 er octobre 2015.

Code de l’habitat durable
– Bien qu’il ne s’agisse pas d’une norme réglementaire, la politique d’aménagement
avait exigé que les nouvelles habitations respectent au moins le niveau 3 du Code
de l’habitat durable.
– Pour permettre à un projet d’atteindre ce niveau, l’habitation doit pouvoir justifier
d’une consommation maximale d’eau intérieure à 105 litres par personne et par jour.

Réglementation écossaise du bâtiment
– Les manuels techniques de 2013, publiés en juin 2013, prévoyaient une norme
obligatoire en matière d’efficacité de la gestion de l’eau pour les nouvelles
habitations.
– Il s’agissait d’une approche réglementaire basée sur les installations, pour les
toilettes et les lavabos uniquement.

Plan pour un étiquetage et des normes d’efficacité de la gestion de l’eau
(Water Efficiency Labelling and Standards scheme, ou WELS)
– Le WELS est un plan australien qui exige que certains produits soient enregistrés et
étiquetés avec des informations concernant leur efficacité de la gestion de l’eau.
– Il s’agit d’un plan obligatoire, de sorte qu’un produit ne peut être vendu sur le
marché australien s’il ne porte pas cet étiquetage.
– Seuls deux des sept types de produits doivent respecter des normes minimales
d’efficacité de la gestion de l’eau: les toilettes et les lave-linges.
En plus de ces politiques et normes réglementaires, il existe un certain nombre de plans
d’étiquetage volontaires, qu’il s’agisse de plans d’évaluation de la durabilité d’un produit
particulier ou de l’ensemble d’un bâtiment, qui disposent d’une catégorie concernant
l’efficacité de la gestion de l’eau. Les principaux plans volontaires ayant été examinés dans
le cadre de ce processus sont les suivants:







l’Écolabel européen;
l’European Water Label;
la norme pour l’eau de l’AECB (Association for Environment Conscious Building);
le LEED for Homes (États-Unis);
le WaterSense (États-Unis);
le Nabers for Homes (Australie);
la rénovation résidentielle du BREEAM.
L’examen de ces réglementations, politiques et normes a permis le développement des
propositions détaillées dans le présent document de consultation.
3.1.2 Bâtiments non résidentiels
Il n’existe aucune disposition existante pour la réglementation de l’efficacité de la gestion
de l’eau des bâtiments non résidentiels au sein du document approuvé G de la
réglementation du bâtiment de 2010. Il existe cependant un certain nombre de plans
volontaires d’évaluation de la durabilité, dans lesquels l’efficacité de la gestion de l’eau est
une catégorie dont la performance doit être évaluée. Le plan du BREEAM a été intégré à la
politique nationale d’aménagement au pays de Galles entre 2009 et 2014. Cette politique
18
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
exigeait que les projets non résidentiels, dotés d’un espace au sol supérieur à 1 000 m2 ou
construits sur un terrain d’une superficie supérieure à un hectare, atteignent au minimum la
note «Très bon» au BREEAM (excellent en crédit énergétique – Ene1). Pour atteindre tout
score supérieur à «Bon» au BREEAM, il faut réduire l’utilisation de l’eau d’au moins 12,5 %
par rapport à la base de référence du BREEAM.
L’Écosse a intégré des exigences en matière d’efficacité de gestion de l’eau dans sa
réglementation du bâtiment pour les bâtiments non résidentiels, mais actuellement ces
exigences s’appliquent uniquement aux bâtiments scolaires. La question d’une intégration
des autres types de propriétés non résidentielles n’a pas encore été soulevée. Il s’agit
d’une approche basée sur les installations, qui fixe une limite réglementaire pour les
toilettes, les douches et les lavabos.
Au pays de Galles, tous les bâtiments (avec quelques exceptions pour les petits bâtiments)
financés par le gouvernement gallois doivent atteindre la note «Excellent» au BREEAM (ou
équivalent).
L’examen de la réglementation, des politiques et des normes a révélé que l’efficacité de la
gestion de l’eau des propriétés non résidentielles n’était pas strictement réglementée, mais
faisait souvent partie de méthodologies d’évaluation de la durabilité d’un bâtiment dans son
ensemble.
3.1.3 Nouveaux bâtiments
La partie 3.2 à 3.2.3 établit les intentions du gouvernement gallois d’atteindre une bonne
efficacité de la gestion de l’eau, à la fois au sein des propriétés résidentielles et non
résidentielles au pays de Galles. L’option d’effectuer des modifications à la réglementation
constitue une étape importante pour atteindre cet objectif.
3.1.4 Conformité et performance
Des discussions détaillées, puis des examens ultérieurs ont été entrepris dans le cadre du
développement des propositions du gouvernement gallois en matière d’efficacité de la
gestion de l’eau dans les nouveaux bâtiments. Au cours de ce processus, certaines
questions en matière de conformité et de performance potentielle ont été soulevées. Le
processus que nous avons entrepris et les raisons de nos propositions sont entièrement
détaillés dans la partie 3.4 du présent document.
3.1.5 Bâtiments existants
Il n’y a aucune proposition pour les bâtiments dont la fonction matérielle a été modifiée.
L’exigence actuelle de 125 l/personne/jour du document approuvé G (édition 2010) pour
les habitations demeure inchangée pour les bâtiments dont la fonction matérielle a été
modifiée. Il n’y a pas non plus de propositions concernant la réglementation des
installations de remplacement dans les bâtiments existants. Vous trouverez davantage
d’explications et la méthodologie ayant mené à cette conclusion en partie 3.3.
3.2 Propositions principales – Nouveaux bâtiments
Cette partie du rapport de consultation aborde en détail les propositions du gouvernement
gallois pour une intégration potentielle au document approuvé G et sa modification. Les
propositions concernent à la fois les bâtiments résidentiels et non résidentiels au pays de
Galles.
3.2.1 Nouvelles maisons
La réglementation du bâtiment (Angleterre et pays de Galles) a intégré des normes
19
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
minimales en matière d’efficacité de la gestion de l’eau en 2010, mais ces normes
s’appliquaient uniquement aux propriétés résidentielles. La directive actuelle régissant
l’efficacité de la gestion de l’eau exige que la consommation d’eau des nouvelles
habitations n’excède pas 125 litres par personne et par jour, ce chiffre incluant 5 litres par
personne et par jour pour l’utilisation de l’eau extérieure.
Entre 2010 et 2014, toutes les nouvelles maisons au pays de Galles ont été soumises à la
politique nationale d’aménagement en matière de bâtiments durables, qui exigeait de
respecter au minimum le niveau 3 du Code de l’habitat durable. Pour qu’une nouvelle
maison puisse justifier de ce niveau, le Code prévoit une exigence obligatoire d’efficacité
de la gestion de l’eau, selon laquelle l’habitation doit pouvoir justifier d’une utilisation
maximale d’eau intérieure de 105 litres par personne et par jour.
En prenant en considération la réglementation existante, la politique d’aménagement et les
normes volontaires (détaillées en partie 3.1.1), le gouvernement gallois a développé de
nouvelles propositions pour une intégration potentielle dans la réglementation du bâtiment.
La modification réglementaire visant à justifier de l’efficacité de la gestion de l’eau d’une
habitation fait actuellement partie de la disposition 36 du document approuvé G de la
réglementation du bâtiment de 2010. Cette réglementation exige actuellement que toutes
les nouvelles habitations doivent être conçues de façon à ce que leur consommation d’eau
estimée n’excède pas 125 litres par personne et par jour.
3.2.1.1 Proposition 1 - Mise en place d’une limite d’utilisation de l’eau
À la suite de l’examen de la réglementation, des normes et des politiques existantes au
pays de Galles, au Royaume-Uni et à l’échelle mondiale, il a été décidé que la mise en
place d’une limite de 110 litres par personne et par jour au pays de Galles constituait une
limite réglementaire raisonnable.
Cette limite a été proposée afin de permettre une amélioration et une progression
continues en matière de durabilité, en particulier dans le domaine de l’efficacité de la
gestion de l’eau, au sein des nouveaux projets au pays de Galles. Bien qu’elle soit
progressivement meilleure que la consommation maximale autorisée figurant dans le
document approuvé G de la réglementation du bâtiment de 2010, cette disposition est en
phase avec la précédente politique d’aménagement, qui exigeait que tous les nouveaux
projets atteignent le niveau 3 du Code de l’habitat durable depuis son entrée en vigueur. La
politique d’aménagement expliquait en détail:
«Afin de tendre vers des bâtiments plus durables et à zéro émission de carbone au pays
de Galles, le gouvernement gallois exige le respect des normes suivantes:
Les demandes de construction pour 5 habitations ou plus reçues à partir
du 1er septembre 2009 doivent atteindre le niveau 3 du Code de l’habitat durable et
obtenir 6 crédits au Ene1 - Taux d’émission des habitations.
Les demandes de construction pour 1 habitation ou plus reçues à partir
du 1er septembre 2010 doivent atteindre le niveau 3 du Code de l’habitat durable et
obtenir 6 crédits au Ene1 - Taux d’émission des habitations.
Les habitations inscrites au Code de l’habitat durable (version 3) doivent atteindre le
niveau 3 du Code de l’habitat durable et obtenir 1 crédit au Ene-1 Taux d’émission des
habitations.»
20
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
Toutes les nouvelles demandes de construction de nouvelles habitations, quelle que soit la
taille du projet, doivent au moins atteindre le niveau 3 du Code de l’habitat durable depuis
septembre 2010, et doivent donc se limiter à un taux de consommation de l’eau intérieure
de 105 litres par personne et par jour.
Conformément à la réglementation existante, cette limite inclut un facteur fixe de 5 litres
par personne et par jour pour l’utilisation de l’eau extérieure. Cependant, une proposition
visant à retirer ce facteur fixe pour l’utilisation de l’eau extérieure est en cours de
discussion. Les détails à ce sujet sont exposés en partie 3.2.1.8 du présent rapport et dans
la révision de la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau pour les nouvelles habitations
du projet de note d’orientation G2 joint à la présente consultation.
Les représentants des constructeurs d’habitations présents durant la réunion du BRACW
ont confirmé que le retrait de la note d’orientation TAN 22 n’avait pas altéré les
caractéristiques techniques en matière d’appareils sanitaires. À la place, ils continuent de
spécifier les composants consommateurs d’eau conformément aux programmes existants
en matière d’appareils sanitaires qui ont été suivis pour la conformité au niveau 3 du Code
de l’habitat durable.
Question 3
Pensez-vous que la limite maximale proposée de 110 litres par personne et par jour est
acceptable?
La calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau pour les nouvelles habitations 5 constitue la
méthode de calcul existante de la consommation de l’eau prévue au document
approuvé G. Il s’agit également de la méthodologie visant à justifier la conformité au
crédit Wat1 du Code de l’habitat durable. Cet outil de calcul vise à évaluer la
consommation d’eau d’un bâtiment «dans son ensemble» pour une nouvelle habitation en
Angleterre et au pays de Galles.
Étant donné l’examen que nous avons effectué et les discussions continues avec le Comité
consultatif en matière de réglementation du bâtiment au pays de Galles, nous en avons
conclu que les avis sont mitigés en ce qui concerne la faisabilité et la pertinence de cette
méthode de calcul.
Tous les avis ont été pris en considération au cours de l’élaboration de ces propositions.
En fonction de ces commentaires, il a été proposé que cette méthode de calcul continue à
faire partie de la réglementation du bâtiment, mais il a également été proposé d’intégrer la
méthode de calcul pour l’efficacité de la gestion de l’eau au document approuvé G avec
quelques modifications mineures, comme mentionné au paragraphe 3.2.1.8.
Cette approche permet une plus grande flexibilité en matière de conception et de
construction d’une habitation, tout en demeurant un outil familier pour les constructeurs et
les entrepreneurs en raison de son existence dans le document approuvé G de 2010 et
dans le Code de l’habitat durable.
Cependant, il convient de noter que la flexibilité de cette approche semblerait également
être l’un de ses défauts. La calculatrice permet de compenser la mauvaise performance en
matière de consommation d’eau de certains composants par des composants plus
5
https://www.gov.uk/government/publications/the-water-efficiency-calculator-for-new-dwellings
21
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
efficaces, ce qui n’encourage donc pas à l’efficacité de la gestion de l’eau au sein d’une
habitation.
Cette approche pourrait alors avoir un impact sur la demande en eau chaude d’une
habitation, ce qui aurait ensuite une influence sur la consommation énergétique d’un
ménage. Par exemple, une douche très gourmande en eau peut être installée, car il suffit
de la compenser en installant des toilettes hautement efficaces en utilisation de l’eau. Cela
pourrait permettre à un projet d’atteindre l’objectif requis en matière de gestion de l’eau,
mais pourrait avoir un impact négatif sur les factures du ménage en raison d’une
augmentation de l’utilisation de l’eau chaude, donc de la demande énergétique et enfin des
émissions de carbone. Indépendamment de cela, la flexibilité et le caractère familier de
cette méthode de calcul l’encouragent à demeurer dans la réglementation du bâtiment.
Cette proposition doit être considérée comme une amélioration des exigences grâce à la
chaîne de conformité déjà existante. Il n’existe aucune alternative ou méthode de calcul de
consommation de l’eau approuvée pour les habitations existantes. Le gouvernement gallois
ne propose pas de développer un outil de calcul alternatif aux fins de la présente
réglementation.
3.2.1.2 Proposition 2 - L’approche basée sur les installations
La proposition d’une approche basée sur les installations permet d’autoriser une approche
alternative simplifiée (à la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau) pour prouver la
conformité d’un projet. Cette approche n’établit pas une limite maximale de consommation
de l’eau, comme dans la proposition 1, mais se base à la place sur des niveaux maximaux
de performance pour les composants consommateurs d’eau que l’on retrouve couramment
au sein d’une habitation.
Plusieurs options différentes ont été proposées dans le cadre du présent exercice de
consultation, car nous souhaitons mieux comprendre les avis des personnes consultées
concernant les normes de performance les plus pertinentes pouvant être appliqués en tant
que méthode de conformité. Les tableaux 3.1 à 3.4 exposent en détail les scénarios
alternatifs que propose le gouvernement gallois pour une intégration potentielle à la
réglementation du bâtiment.
Aucune limite réglementaire globale n’a été établie pour cette proposition, car il est difficile
de déterminer cette valeur avec précision sans envisager les facteurs applicables pour
chaque composant. À titre de comparaison, les scénarios exposés dans le tableau ont été
saisis dans la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau pour les habitations afin de
déterminer une consommation d’eau totale similaire à la méthode de la calculatrice
(110 l/p/j). Les normes de performance pour chaque composant des quatre tableaux
représentent des produits disponibles couramment sur le marché, et différentes
configurations ont été prises en considération. Ces configurations ont été développées
pour permettre de compenser la grande consommation d’eau de certains composants par
un composant hautement efficace en utilisation de l’eau. Les normes et politiques
réglementaires exposées dans la partie 3.1.1 du présent document ont contribué à diriger
et à élaborer les options proposées ci-dessous, afin de garantir des normes solides.
3.2.1.3 Option 1
Cette option autorise des toilettes avec un volume de chasse d’eau relativement élevé, que
ce soit à chasse double ou simple. Elle permet également un débit raisonnable de 8 litres
par minute pour la douche. Le débit du lavabo et de l’évier de cuisine sont relativement bas
afin de compenser les autres composants gourmands en eau.
22
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
Tableau 3.1: Norme de performance proposée – Option 1
Composant
Toilettes – Chasse double
Toilettes – Chasse simple
Lavabo
Douche
Évier de cuisine
Baignoire
Niveau de performance maximal proposé
6 / 4 litres par chasse d’eau
4,5 litres par chasse d’eau
4 litres par minute
8 litres par minute
5 litres par minute
Capacité de 170 litres
3.2.1.4 Option 2
L’option 2 représente la norme de performance qui a été intégrée au document approuvé G
(édition 2015) de la réglementation 2010 du bâtiment en Angleterre. Cette approche
propose des toilettes à chasse double, ce qui correspond au volume de chasse d’eau le
plus bas actuellement disponible sur le marché. Le débit proposé pour la douche est le
même que pour l’option 1, tandis que le débit bas des toilettes permet des débits plus
élevés pour l’évier de cuisine et le lavabo de l’habitation.
Tableau 3.2: Norme de performance proposée – Option 2
Élément
Toilettes – Chasse double
Lavabo
Douche
Évier de cuisine
Baignoire
Niveau de performance maximal proposé
4 / 2,6 litres par chasse d’eau
5 litres par minute
8 litres par minute
6 litres par minute
Capacité de 170 litres
Source: Document approuvé G – Édition 2015
3.2.1.5 Option 3
Cette troisième option intègre une baignoire à haute capacité, un volume de chasse d’eau
efficace pour les toilettes et un débit légèrement plus bas pour la douche. Les débits de
l’évier et du lavabo demeurent identiques à ceux de l’option 2.
Tableau 3.3: Norme de performance proposée – Option 3
Élément
Toilettes – Volume de chasse d’eau
efficace
Lavabo
Douche
Évier de cuisine
Baignoire
Niveau de performance maximal proposé
4,5 litres par chasse d’eau
5 litres par minute
7 litres par minute
6 litres par minute
Capacité de 185 litres
3.2.1.6 Option 4
Cette dernière option diffère légèrement, dans le sens où la performance maximale
proposée pour les toilettes représente un volume de chasse double de 4,5 / 3 litres par
chasse d’eau. L’intégration d’une chasse double permet un débit plus élevé pour la
douche.
23
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
Tableau 3.4: Norme de performance proposée – Option 4
Élément
Toilettes – Chasse double
Lavabo
Douche
Évier de cuisine
Baignoire
Niveau de performance maximal proposé
4,5 / 3 litres par chasse d’eau
5 litres par minute
9 litres par minute
5 litres par minute
Capacité de 170 litres
3.2.1.7 Résumé
En proposant quatre options, le gouvernement gallois ne détermine aucunement les
normes de performance exactes à respecter, mais expose à la place différents scénarios
ouverts à la consultation et aux commentaires.
Question 4
Selon vous, les options 1 à 4 sont-elles viables? OUI/NON
Si vous répondez NON, quelles sont les options que vous estimez non viables et pourquoi?
Question 5
Pensez-vous qu’il soit possible de proposer une autre norme de niveau de performance
maximal?
Toutes les installations mentionnées dans cette approche se basent sur un débit maximal,
à l’exception de la baignoire. Au cours des discussions dans le cadre de ce processus, la
question du débit et du volume d’une baignoire au sein d’une habitation était un sujet
récurrent. Limiter le débit d’une baignoire ne semblait pas approprié, étant donné que les
propriétaires rempliront leur baignoire quelle que soit la durée du processus. Limiter le
volume d’une baignoire semblait donc être un paramètre plus pertinent à réglementer.
Les discussions ont également mené à envisager d’appliquer également ce raisonnement
pour les lavabos et les éviers de cuisine. Cependant, il a été convenu que les propriétaires
ne remplissent pas systématiquement le lavabo, mais l’utilisent plutôt avec le robinet ouvert
pour se laver les mains. Étant donné que le comportement des consommateurs peut
influencer l’utilisation de l’eau dans ce cas précis, l’intégration d’une réglementation visant à
limiter le débit de l’évier de cuisine devrait être envisagée.
Question 6
Êtes-vous d’accord avec les normes de performance exposées dans les tableaux 3.1, 3.2,
3.3 et 3.4?
Question 7
Pensez-vous que les types de composants présentés dans l’approche basée sur les
installations sont pertinents?
Question 8
Estimez-vous que la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau et l’approche basée sur
les installations constituent des méthodes flexibles permettant de se conformer à la
réglementation du bâtiment?
À la suite des discussions avec le groupe de travail, certaines inquiétudes ont été
24
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
soulevées concernant la réglementation du débit bas et du débit de chasse d’eau en
matière de satisfaction des consommateurs et de capacité du système de drainage au sein
du pays. La partie 3.5 du présent document de consultation expose des arguments
supplémentaires justifiant les choix des niveaux de performance maximaux présentés dans
les tableaux ci-dessus.
3.2.1.8 Proposition 3 - Installation d’un système de stockage de l’eau de pluie (par
exemple un réservoir) pour l’utilisation de l’eau extérieure
Au cours de l’examen et des réunions du groupe de travail, les discussions avec les
représentants des constructeurs de maisons et autres professionnels de l’industrie ont
indiqué que l’installation de réservoirs d’eau dans un jardin constituait une solution
relativement facile et peu coûteuse pour faire des économies sur l’utilisation de l’eau
extérieure. Pour ces raisons, le crédit d’utilisation de l’eau extérieure Wat 2 du Code de
l’habitat durable était une méthode de conformité assez populaire auprès des
entrepreneurs.
Le crédit est accordé lorsqu’un système conforme est installé pour la récolte de l’eau de
pluie à des fins d’irrigation externe. Lorsqu’aucun espace extérieur n’était disponible, le
crédit pouvait être accordé par défaut. Les données fournies par BRE Global 6 révèlent
que 87 % des 17 projets résidentiels analysés au pays de Galles étaient conformes au
crédit Wat 2 du Code de l’habitat durable.
Afin d’encourager l’installation de réservoirs d’eau au sein des habitations, le gouvernement
gallois propose de retirer le facteur fixe de 5 litres d’eau par personne et par jour pour
l’utilisation de l’eau extérieure de la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau pour les
nouvelles habitations lorsqu’une habitation dispose d’un système de stockage pour récolter
l’eau de pluie (un réservoir). Cette mesure contrebalancerait également la demande en eau
potable à des fins de jardinage. Afin de retirer ce facteur fixe, il est proposé d’installer un
système de stockage de l’eau de pluie (réservoir) d’une capacité minimale de 100 litres par
habitation. Les concepteurs et les entrepreneurs peuvent cependant opter pour une
capacité de stockage plus grande s’ils le désirent, en particulier pour les grandes
habitations. Un réservoir d’eau est une installation relativement simple et peu coûteuse, et
nous considérons que ses implications techniques sont minimales. Durant la conception et
la construction d’une propriété, il est nécessaire de considérer l’emplacement du tuyau de
descente pluviale en fonction de la position du réservoir d’eau.
Question 9
Êtes-vous d’accord pour retirer le facteur fixe de 5 litres d’eau par personne et par jour pour
l’utilisation de l’eau extérieure de la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau pour les
habitations dotées d’un système de stockage de l’eau de pluie?
Question 10
Êtes-vous d’accord pour exiger un système de stockage d’une capacité minimale de
100 litres avant de retirer le facteur fixe de la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau?
3.2.2. Nouveaux bâtiments non résidentiels
Il existe un grand nombre de types de bâtiments relevant de l’appellation «propriétés non
résidentielles». Dans le cadre de cet examen, nous avons pris en considération les types
de bâtiments suivants:
6
BRE Global, Colin King_Code 3+ Feedback v1 23 08 13
25
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)






bâtiments scolaires;
bureaux commerciaux;
bâtiments de santé;
bâtiments industriels/de production;
bâtiments de vente au détail;
bâtiments de loisirs.
La réglementation ne prévoit actuellement aucune disposition pour les bâtiments non
résidentiels. Seule la réglementation écossaise du bâtiment a pris en considération
l’utilisation de l’eau dans les propriétés non résidentielles. Cependant, cette disposition
s’applique uniquement aux bâtiments scolaires, et se limite à trois types de composants:
les toilettes, les lavabos et les douches.
Il convient également de noter que l’objectif principal de l’intégration de l’efficacité de la
gestion de l’eau au sein de la réglementation écossaise consiste à réduire la quantité
d’énergie utilisée pour le prélèvement et l’évacuation de l’eau, ainsi que pour le chauffage
de l’eau à des fins hygiéniques et sanitaires au sein d’une école.
À l’heure actuelle, la politique de financement du gouvernement gallois exige que les
nouveaux projets non résidentiels (avec quelques exceptions pour les petits bâtiments)
obtiennent un score «Excellent» au BREEAM (ou équivalent), c’est-à-dire qu’il convient de
justifier de la conformité à au moins 1 crédit Wat 01, ce qui correspond à une réduction de
la consommation d’eau d’au moins 12,5 % au sein du bâtiment.
Comme tous les autres types de bâtiments énumérés ci-dessus, nous avons pris en
considération le potentiel d’intégration de réglementations relatives à la qualité et à
l’efficacité de la gestion de l’eau pour les bâtiments de santé. Cependant, après de
nombreuses discussions, en particulier avec le Service national de santé (National Health
Service, ou NHS) du pays de Galles, ce type de réglementation n’a pas été jugé pertinent.
Les bâtiments de santé financés par le gouvernement gallois doivent obtenir un score
«Excellent» au BREEAM (ou équivalent), mais avec cette méthodologie le NHS dispose
d’une certaine flexibilité dans la sélection des appareils sanitaires. Cette flexibilité permet
aux nouveaux bâtiments de santé au pays de Galles d’intégrer des mesures d’efficacité de
la gestion de l’eau sans compromettre les normes réglementaires strictes et générales du
Bureau pour la santé et la sécurité (Health and Safety Executive, ou HSE) et des
mémorandums techniques du pays de Galles (WHTM). La partie 3.4.5 du présent
document expose des informations supplémentaires à ce sujet.
Il est donc proposé d’appliquer les propositions à tous les autres nouveaux bâtiments non
résidentiels. Nous estimons que les limites réglementaires proposées ne sont pas
particulièrement onéreuses, et l’on peut s’attendre à ce qu’il s’agisse de pratiques standard
dans les bâtiments non résidentiels, en particulier pour les locataires recherchant un
bâtiment et un environnement de travail durables, et pour les entrepreneurs souhaitant
commercialiser leurs bureaux commerciaux.
Pour les bâtiments de vente au détail, de loisirs et industriels/de production, une
réglementation minimale en matière d’efficacité de la gestion de l’eau constituerait
également un exercice facile. En raison des différents types d’utilisation de l’eau prévus
dans ces types de bâtiments, il est difficile de déterminer les composants consommateurs
d’eau à intégrer dans la réglementation. Il convient d’envisager la viabilité de la
réglementation au sein de tous les bâtiments non résidentiels et de mettre en place une
26
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
approche cohérente dans tous ces types de bâtiments, ceci afin que l’utilisation de l’eau de
ces bâtiments soit comparable dans tous les secteurs.
Étant donné que le BREEAM utilise une méthode de calcul visant à déterminer la
consommation d’eau d’un projet, il n’existe pas une approche unique pouvant être
considérée comme une stratégie de conformité populaire. Cela s’explique par le fait qu’un
projet peut disposer de toilettes et/ou d’urinoirs avec une chasse d’eau à bas débit,
permettant ainsi l’utilisation de lavabos et de douche à plus grand débit, tout en respectant
la réduction de 12,5 % exigée pour être conforme à la norme obligatoire Wat 01.
Le BREEAM propose également plusieurs méthodes de calcul en fonction du type de
bâtiment: la méthode standard Wat 01 et la méthode alternative Wat 01. La méthode
standard permet de déterminer la consommation d’eau d’un bâtiment en fonction des
composants de ce bâtiment et des types d’utilisation par défaut, qui eux-mêmes se basent
sur le type de bâtiment et les domaines d’activités présents dans l’espace du projet. Cette
méthode est adaptée à ce que le BRE appelle les «types de bâtiments communs», comme
les écoles et les bureaux. Lorsque cette approche standard n’est pas adaptée, il convient
d’utiliser la méthode de conformité alternative. Ce calcul alternatif se fonde sur une
approche basée sur les installations, en comparant les composants efficaces en utilisation
de l’eau du bâtiment à la base de référence de performance du BREEAM. Bien que cette
approche soit basée sur les installations, une pondération sous-jacente est appliquée au
calcul. Cette pondération varie en fonction du type de bâtiment faisant l’objet du calcul.
Comme pour les propriétés résidentielles, cette méthode de calcul n’est pas transparente.
L’utilisation d’eau totale n’est donc pas comparable au sein des différents types de
bâtiments non résidentiels.
3.2.3 Proposition 1 - Normes de performance basées sur les installations
Pour les raisons évoquées dans la partie précédente, il est proposé d’appliquer une
approche basée sur les installations à tous les nouveaux bâtiments non résidentiels
(extensions comprises) au pays de Galles. Contrairement aux habitations résidentielles, il
n’a pas été suggéré de réglementer toute la consommation d’eau au sein d’une propriété,
mais seulement les composants consommateurs d’eau «de type résidentiel» qui sont
présents au sein de tous les types de bâtiment, notamment:




les toilettes,
les urinoirs,
les lavabos,
les douches.
Les éviers de cuisine pourraient être intégrés à la réglementation, mais ce n’est pas encore
le cas à l’heure actuelle. Cela est dû au fait que les éviers de cuisine peuvent participer à
l’utilisation de l’eau de traitement d’un bâtiment, dans le cas de restaurants ou de bâtiments
dotés de grandes cuisines où de la nourriture est préparée. Lorsqu’une installation n’est
pas présente dans un bâtiment, l’exigence pour ce composant n’est pas applicable.
Il est entendu que ces installations seules ne sont pas les principales responsables de la
consommation d’eau au sein de tous les bâtiments, en particulier dans les bâtiments
industriels et de production. En fonction de la nature de leur fonction, l’aspect le plus
gourmand en eau de ces types de bâtiments est susceptible d’être l’eau de traitement. Au
cours de l’examen initial, il a été décidé qu’il ne serait pas viable de tenter de réglementer
la consommation de l’eau de traitement, bien que ces types de bâtiments non résidentiels
soient de bien plus gros consommateurs d’eau potable. La réglementation de la
27
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
consommation de l’eau de traitement serait susceptible d’avoir un impact sur le processus
industriel/manufacturier pour lequel l’eau est utilisée.
L’approche que nous envisageons d’intégrer à la réglementation concorde avec les normes
de performances exposées dans le manuel technique Nouvelles constructions de 2014 du
BREEAM 7 . Le BRE remarque que la spécification de composants d’un bâtiment
conformément à ces niveaux de performances correspondra dans la plupart des cas au
nombre de crédits pouvant être obtenus. Ainsi, bien qu’il ne s’agisse pas d’une science
exacte, nous proposons que les installations des bâtiments non résidentiels soient
spécifiées au moins conformément à ces niveaux de performances.
Tableau 3.5: Norme de performance proposée pour les bâtiments non résidentiels
Composant
consommateur d’eau
Toilettes
Urinoirs
Lavabo
Douches
Normes de performance
Objectif idéal
minimale
Volume de chasse d’eau Volume de chasse d’eau
efficace de 5 litres
efficace de 4,5 litres
6 litres par cuvette et par chasse 3 litres par cuvette et par
d’eau
chasse d’eau
9 litres par minute
5 litres par minute
10 litres par minute
8 litres par minute
Source: BREEAM New Construction 2014, Technical Manual
Le tableau 3.5 expose les normes de performance minimales que nous proposons,
ainsi que les objectifs idéaux ouverts aux commentaires. Aucun des niveaux de
performance n’est très exigeant, ce qui permet d’apporter une solution faisable et
économique pour intégrer une approche basée sur les installations dans la
réglementation des bâtiments non résidentiels.
Le BREEAM envisage également d’autres composants, comme les éviers de cuisine, les
lave-linges, etc. Cependant, il n’a pas été proposé d’intégrer ces composants à la
réglementation à ce stade. Nous proposons que cette approche pour les bâtiments non
résidentiels demeure relativement simple, en se concentrant en premier lieu sur les
installations énumérées ci-dessus.
Question 11
Êtes-vous d’accord avec la mise en place d’une réglementation en matière d’efficacité de la
gestion de l’eau pour les bâtiments non résidentiels?
Question 12
Êtes-vous d’accord avec la mise en place d’une approche basée sur les installations pour
les bâtiments non résidentiels?
Question 13
Êtes-vous d’accord avec les normes de performance maximales proposées?
7
BREEAM UK New Construction; Non-domestic buildings (United Kingdom) Technical Manual SD5076:1.02014.
28
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
Question 14
Si la réponse est non, pensez-vous que ces normes de performance devraient être
élevées pour correspondre aux objectifs idéaux?
3.3 Bâtiments existants
Certains aspects ont été considérés pour une intégration potentielle dans les bâtiments
existants, à savoir un bâtiment existant dont la fonction matérielle a été modifiée (c’est-àdire la conversion d’un bâtiment de bureaux existant en appartements), et le remplacement
d’une installation existante.
3.3.1 Modification matérielle de la fonction d’un bâtiment existant
Au cours du processus d’examen, certaines discussions ont tourné autour de
l’intégration potentielle de normes réglementaires supplémentaires pour la modification
matérielle de la fonction d’un bâtiment existant. La réglementation galloise actuelle exige
que les projets dont la fonction a été modifiée respectent une consommation d’eau
maximale de 125 litres par personne et par jour. Aucune modification de cette législation
n’a été proposée.
Bien que l’on puisse envisager une norme plus souple, certaines inquiétudes ont été
soulevées concernant la compatibilité des systèmes de drainage existants avec des
installations à débit limité, posant ainsi un risque potentiel d’obstruction du système. Dans
les scénarios envisagés où la modification de la fonction du bâtiment impliquerait des
changements majeurs, à savoir lorsqu’un bâtiment commercial doit être converti en
immeuble résidentiel, il est alors prévu de réviser le système de drainage afin d’assurer
une capacité suffisante pour ce changement de fonction, et même d’entreprendre une
refonte totale du système si nécessaire. Cependant, il demeure difficile de distinguer
l’échelle et le cadre du changement de fonction dans la réglementation, et il n’est donc
pas proposé à ce stade d’intégrer toute norme réglementaire supplémentaire dans la
réglementation du bâtiment. À la place, la limite existante de 125 litres par personne et
par jour restera applicable aux habitations formées à la suite d’une modification
substantielle de la fonction d’un bâtiment.
Question 15
Êtes-vous d’accord avec la proposition visant à ne pas intégrer d’exigences
supplémentaires en matière d’efficacité de la gestion de l’eau (autre que la limite existante
de 125 l/p/j pour les habitations) pour les bâtiments ayant subi une modification matérielle
de leur fonction?
3.3.2 Installations de remplacement dans les bâtiments existants
Dans le cadre initial de ce travail, nous avons entrepris un examen des normes et
politiques réglementaires en matière d’efficacité de la gestion de l’eau dans les
habitations existantes. À la suite de cet examen et des discussions avec le Comité
consultatif en matière de réglementation du bâtiment au pays de Galles, il a été estimé
que la mise en place d’une réglementation pour le remplacement des installations de
distribution d’eau (ne relevant pas du champ d’application du document approuvé G
de 2010) serait difficile.
Le programme Water Regulations Advisory Scheme Ltd (WRAS) a fourni des
commentaires détaillés et des recommandations, dans lesquels il a été souligné qu’il
existait de nombreuses réglementations régissant les exigences en matière d’essai pour
le remplacement d’installations. Il convient de veiller à respecter les exigences légales
29
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
de la réglementation de 1999 relative à l’alimentation en eau (installations de distribution
d’eau), dans sa version modifiée, concernant:



le remplacement de citernes de stockage branchées directement sur le tuyau
d’alimentation;
la modernisation des toilettes; et
le remplacement de composants individuels des toilettes.
En vertu de cette réglementation, le retrait, le détournement ou l’ajout d’installations à un
système de plomberie existant doit être conforme à la norme de la réglementation.
Plus précisément, le remplacement complet d’un système de toilettes par un autre
système conforme aux exigences de la réglementation relative aux installations de
distribution d’eau est autorisé, et pour les bâtiments résidentiels, ne nécessiterait
normalement pas une notification préalable au fournisseur d’eau. La norme à respecter
est différente pour le remplacement d’un seul composant d’un système de toilettes
existant, comme le dispositif de chasse d’eau ou le réservoir.
L’annexe 2, paragraphe 25, point 2, de la réglementation, établit que: «Chaque toilette et
chaque dispositif de chasse d’eau conçu pour servir dans des toilettes doit respecter une
spécification agréée par l’autorité de réglementation aux fins de cette annexe.» La
spécification Regulators’ WC Suite Performance Specification 8 exige que tous les
systèmes de toilettes respectent les critères de performance des systèmes complets
testés.
Le changement d’un composant d’un système existant nécessitera des preuves justifiant
que le système a été testé et que les toilettes ainsi modifiées demeurent conformes à la
spécification. De ce fait, lorsqu’il s’agit de considérer l’intégration de telles modifications à
la réglementation du bâtiment, il convient également de considérer pleinement les
implications de la conformité avec la réglementation relative aux installations de
distribution d’eau.
La réglementation générale existante pourrait donc entraîner des complications dans le
cas de l’intégration potentielle d’une législation supplémentaire en matière d’efficacité de
la gestion de l’eau dans les habitations existantes. Si le propriétaire d’une maison décide
de moderniser ses installations de distribution d’eau existantes dans une habitation, il
devra se conformer à la réglementation de 1999 relative à l’alimentation en eau
(installations de distribution d’eau). Dans cette situation, l’intégration d’une législation
supplémentaire en matière d’efficacité de la gestion de l’eau ne serait pas irréalisable pour
certains propriétaires, étant donné que la seule action supplémentaire serait la
spécification et l’installation de composants efficaces en utilisation de l’eau: la
réglementation de 1999 relative à l’alimentation en eau (installations de distribution d’eau)
serait déjà applicable dans ce cas.
L’intégration d’exigences relatives aux installations de remplacement devient cependant
impossible lorsque la législation exige que toutes les installations soient remplacées par
des installations efficaces en utilisation de l’eau, ce qui imposerait aux propriétaires de
prouver et de déclarer le respect de leurs obligations légales envers cette norme
Regulators’ WC Suite Performance Specification; à l’adresse suivante:
http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20130402151656/http://archive.defra.gov.uk/environment/quality
/water/industry/wsregs99/
8
30
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
réglementaire générale.
Au lieu de l’intégration dans la réglementation d’une mesure exigeant que toutes les
installations soient remplacées par des installations efficaces en utilisation de l’eau, nous
estimons qu’il vaudrait mieux gérer cet aspect au moyen de mesures non réglementaires,
comme la mise à disposition d’une note consultative dans le document approuvé et de
recommandations séparées comprenant des informations concernant l’importance du
remplacement des composants et des bénéfices pour le propriétaire.
Plutôt qu’une intégration dans la réglementation, il est donc proposé de produire des
recommandations supplémentaires pour fournir toutes les informations concernant la
procédure réglementaire relative aux exigences en matière d’essais, afin de s’assurer que
chacun ait une compréhension claire des procédures.
Question 16
Êtes-vous d’accord avec l’approche du gouvernement gallois, qui consiste à ne pas
réglementer l’efficacité de la gestion de l’eau pour les installations de remplacement?
3.4 Conformité et performance
3.4.1 Introduction
L’examen de la réglementation du bâtiment de 2010 a reconnu l’importance de la qualité
et de l’efficacité de la gestion de l’eau, ce qui a mené à l’intégration de normes minimales
en matière d’efficacité de la gestion de l’eau. L’importance de l’efficacité de la gestion de
l’eau est une préoccupation continue, en particulier avec l’augmentation du risque de
changement climatique et le stress hydrique potentiel qui en résulterait. De plus, le retrait
de la note d’orientation TAN 22 de la politique d’aménagement du pays de Galles
(juillet 2014) implique qu’il n’existe plus aucune politique d’aménagement pour contrôler
cet aspect.
3.4.2 Questions en matière de conformité et de performances
Durant le processus d’examen, plusieurs questions en matière de conformité et de
performance ont été soulevées. La plupart d’entre elles ont été expliquées précédemment
au sein du présent document de consultation. Cette partie fournit cependant des
informations supplémentaires concernant les autres questions soulevées, en particulier
durant les réunions du groupe de travail technique avec le BRACW et à la suite de ces
dernières.
3.4.3 Dimensions du système de drainage et des canalisations
L’une des principales questions, soulevée à de nombreuses occasions au cours de
l’examen et des discussions qui ont suivi, était l’impact qu’une réduction du débit et de
la chasse d’eau pouvait avoir sur le système de drainage.
De nombreux rapports de recherches avaient déjà été entrepris pour déterminer l’impact
spécifique d’une réduction du débit de la chasse d’eau sur les toilettes. Un rapport de
l’Agence pour l’environnement: Impact des réductions de la demande en eau sur la
collecte des eaux usées et les systèmes d’épuration 9 a déterminé que les toilettes
offraient la meilleure possibilité de réduction de la demande en eau des ménages, mais
soulignait également que les chasses d’eau des toilettes étaient très importantes pour
9
Science Report; SC060066; Agence pour l’environnement. Impact of reductions in water demand on
wastewater collection and treatment systems; février 2008.
31
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
acheminer les éléments solides dans les égouts.
Le rapport examinait en détail l’impact de la réduction du volume d’une chasse d’eau
conventionnelle de 6 litres à un volume de 3 litres, et a conclu qu’une telle réduction
risquait de poser des problèmes significatifs dans les systèmes de drainage. Cependant, il
convient de noter que ces problèmes pourraient être atténués en utilisant de nouvelles
technologies et en modifiant les normes de conception des systèmes de drainage. En plus
des nouvelles technologies visant à prévenir toute obstruction potentielle, il serait
notamment possible d’utiliser des canalisations avec un diamètre plus petit et une
inclinaison plus forte, et de veiller à diminuer le nombre de canalisations transportant
uniquement de très petits débits d’eaux usées.
Cette option offre certaines possibilités pour les nouveaux bâtiments, mais pourrait être
difficile et coûteuse pour moderniser les propriétés existantes. C’est une des raisons pour
lesquelles les installations de remplacement et les bâtiments dont la fonction matérielle a
été modifiée sont exclus des propositions à ce stade. Les méthodes de conception
actuelles se sont avérées efficaces au sein de l’industrie, mais la question de savoir si
elles sont dépassées se pose désormais, et l’installation d’appareils moins gourmands en
eau pourrait ne pas s’avérer appropriée pour les anciennes méthodes de conception. Par
exemple, dans un scénario où la réglementation du bâtiment exige une canalisation large
et que les toilettes du système ont une chasse d’eau à débit réduit, il y a une plus grande
possibilité que les déchets s’accumulent dans la canalisation, ce qui pourrait causer une
obstruction10.
Le dimensionnement adéquat des canalisations relève de la responsabilité des ingénieurs
de conception du projet. La norme britannique BS EN 806 11 fournit des indications en
matière de conception pour le bon dimensionnement des canalisations, et si les
procédures de cette norme sont bien suivies, il ne devrait y avoir aucun problème
concernant la spécification et l’installation de lavabos à faible débit et de toilettes efficaces
en utilisation de l’eau.
Le Conseil national du bâtiment (NHBC) a publié un rapport en collaboration avec le
Ministère de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA), la compagnie des eaux
Severn Trent Water et le fournisseur de canalisations Plastic Pipes Group, intitulé «Pull
the Chain, Fill the Drain»12. Ce rapport de recherches a été entrepris dans le cadre de
l’encouragement à réduire la consommation de l’eau dans les propriétés résidentielles, et
de l’inquiétude que cette réduction de l’utilisation de l’eau pourrait accidentellement causer
des problèmes dans l’acheminement efficace des matières solides et des petites matières
des égouts à proximité de la propriété.
Un programme d’essais a donc été développé afin de déterminer le débit de chasse d’eau
adéquat pour acheminer les matières solides des égouts sur une distance acceptable
de 10 mètres avant d’atteindre un point ou elles ne pourront plus se déplacer. Le rapport
souligne que cette distance a été choisie comme étant la distance, dans une configuration
typique de tout-à-l’égout résidentiel, entre une évacuation de toilettes et le raccordement
10
Transient free surface flows in building drainage systems. John Swaffield avec Michael Gormley, Grant
Wright et Ian McDougall.
11 Norme BS EN 806-3:2006 Spécifications techniques relatives aux installations d’eau destinée à la
consommation humaine à l’intérieur des bâtiments - Partie 3: Dimensionnement des canalisations - Méthode
simplifiée.
12 «Pull the Chain, Fill the Drain» CP 367 – The effect of reduced water usage on sewer solid movement in
small pipes. Rapport nº P7904.
32
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
aval avec une autre évacuation de toilettes. Les inclinaisons de la configuration d’égout
ont également été changées au cours des essais afin de déterminer si elles avaient une
influence quelconque sur les distances parcourues par les matières solides des égouts.
Les principales recommandations établies par le rapport sont les suivantes:
1.
2.
3.
4.
5.
Un volume de chasse d’eau minimale de 4,5 litres serait nécessaire pour
acheminer les matières solides dans les systèmes d’égouts et d’évacuation sur
une distance minimale de 10 m.
Des modifications notamment dans le rapport entre les chasses à débit faible et à
débit élevé dans des toilettes à chasse double pourraient contribuer à améliorer
l’acheminement des matières solides. La réduction du volume de la chasse à débit
faible ne serait pas néfaste, car elle n’offre que peu de possibilités pour le
déplacement des matières solides, bien qu’il faille veiller à ce qu’une réduction
permette tout de même la bonne évacuation des solides de la cuvette.
Un volume de chasse d’eau de 2 ou 3 litres est insuffisant pour acheminer les
matières solides sur au moins 10 mètres.
La conception des toilettes brevetée à débit faible se focalise sur l’évacuation des
solides de la cuvette, elle ne contribue pas à améliorer la configuration de
l’écoulement de l’évacuation en aval, et ne permet donc pas un acheminement plus
long des matières solides des égouts.
Une meilleure conception et construction des canalisations entre les toilettes et la
conduite d’évacuation externe peut contribuer à améliorer le déplacement des
matières solides des égouts. Cependant, l’influence de la conception reste minime et
ne peut s’observer qu’à un volume de chasse d’eau peu élevé.
Le résultat de ces scénarios d’essai et les recommandations qui en découlent ont été pris
en considération lors du développement des propositions d’approches basées sur les
installations, et justifient l’intégration des quatre options différentes présentées en
partie 3.2 du présent rapport.
3.4.4 Méthode de calcul
Nous avons envisagé avec attention l’intégration potentielle de la méthodologie de la
calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau pour les nouvelles habitations dans le
document approuvé G révisé. Cette méthode de calcul a été abordée en détail au cours
du processus d’examen.
L’une des principales questions soulevées relevait de la transparence de cette
méthodologie et de l’outil existant. La calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau a
été développée à l’origine par le Building Research Establishment (BRE), il existe
cependant peu d’informations disponibles concernant l’élaboration de ce calcul.
La calculatrice intègre des facteurs d’usage et un facteur de normalisation. D’après une
explication fournie par les créateurs de l’outil, le facteur de normalisation est utilisé pour
accorder la consommation calculée par la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau
avec la consommation d’eau typique au Royaume-Uni. La réglementation du bâtiment
de 2010 établit que la consommation typique au Royaume-Uni est de 150 litres par
personne et par jour, mais en utilisant des installations «typiques» au Royaume-Uni (par
exemple des toilettes avec un volume de chasse d’eau efficace de 6 litres), le calcul de la
consommation journalière s’élèverait à 163,50 litres par personne. Le facteur de
normalisation ajuste donc ce calcul par un rapport de 0,91 pour que ce calcul, qui se base
sur des installations typiques, concorde avec la consommation au Royaume-Uni. Cet
33
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
ajustement aligne la moyenne d’utilisation prévue à la moyenne d’utilisation réelle.
Lorsqu’aucun lave-linge ou lave-vaisselle n’est spécifié dans une habitation, la
calculatrice utilise les taux de consommation d’eau par défaut pour ces appareils. Cette
mesure n’est pas toujours appropriée lorsque ces appareils ne sont pas installés dans le
bâtiment, ou que le constructeur n’a pas la responsabilité de spécifier ces facteurs. Ainsi,
elle aura une influence sur les résultats obtenus en se basant sur les composants qui ont
été spécifiés conformément aux objectifs en matière d’efficacité de la gestion de l’eau.
Les valeurs par défaut de la calculatrice ne diffèrent pas énormément de la performance
moyenne disponible sur le marché, mais l’intégration des données d’utilisation réelles
aurait une influence sur les résultats du calcul, que ce soit positivement ou négativement.
3.4.5 Satisfaction et schémas comportementaux des consommateurs
La consommation d’eau au sein d’une maison et d’une propriété non résidentielle
dépend en grande partie des schémas comportementaux adoptés par les occupants du
bâtiment. Il s’agit d’un facteur d’efficacité de la gestion de l’eau qu’il est impossible de
contrôler directement. Il a donc été suggéré au cours de l’examen qu’il était inutile de
réglementer les composants consommateurs d’eau si les schémas comportementaux
avaient une influence plus importante.
Nous avons connaissance de cet impact, mais nous estimons également qu’il ne s’agit
pas d’une raison suffisante pour ne pas intégrer d’autres améliorations visant à
réglementer l’utilisation de l’eau. L’augmentation de la spécification et de l’installation de
produits efficaces en utilisation de l’eau constitue un facteur majeur en matière d’efficacité
de la gestion de l’eau dans le domaine du bâtiment. Pour plus d’informations concernant à
l’influence des schémas comportementaux des consommateurs, veuillez vous référer à la
partie 3.5.2 du présent rapport.
Au cours de l’examen et des discussions durant les réunions du groupe de travail
technique, des inquiétudes ont été soulevées concernant la performance d’un certain
nombre de composants consommateurs d’eau. Nous avons tenté de trouver une réponse
pour chacun d’entre eux. Pour plus d’informations, veuillez consulter la partie ci-dessous.
Douches
Le comportement des consommateurs aura une grande influence sur le volume total
d’utilisation d’eau d’une douche, étant donné que la durée et la fréquence d’utilisation
d’une douche varient grandement parmi les consommateurs. Bien que cela aura un
impact sur la consommation totale d’eau au sein d’une habitation et d’une propriété non
résidentielle, l’efficacité de la douche en matière de gestion de l’eau pourra avoir un
impact positif sur la consommation d’eau, quelle que soit la durée d’utilisation.
Des inquiétudes ont été soulevées concernant la satisfaction des consommateurs si le
débit de la douche était trop faible. Nous avons donc veillé à ce que les niveaux de
performance maximaux proposés pour les douches répondent également aux attentes des
consommateurs.
Pour tous les composants consommateurs d’eau, il existe toujours un risque que le
propriétaire change immédiatement ses installations pour des équipements moins effaces
s’il n’est pas satisfait. Ce comportement augmente le gaspillage, et signifie également que
les taux de consommation d’eau prévus ne seront pas atteints lors de l’utilisation.
34
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
Lavabos et éviers de cuisine
De même que pour les douches, le comportement des consommateurs influence
grandement la consommation totale d’eau des lavabos et des éviers de cuisine. Un
argument a soulevé le fait que si l’utilisateur remplit un évier, le débit du robinet n’a
aucune incidence. Pour répondre à cette question de performance, nous estimons que le
comportement des consommateurs change constamment et n’est pas toujours tranché.
Certains utilisateurs peuvent remplir un évier pour nettoyer quelque chose, et d’autres
peuvent laisser le robinet couler, auquel cas l’efficacité dudit robinet aura une influence
sur la consommation totale d’eau d’un bâtiment.
Toilettes
Comme cela a été vu en partie 3.4, le volume de chasse d’eau dans les maisons et les
bâtiments non résidentiels doit être considéré avec attention. Nous avons entrepris des
discussions concernant la fonctionnalité de ces composants, en ce qui concerne la
conception du tout-à-l’égout et le dimensionnement des canalisations. En plus de ce qui a
déjà été évoqué, lorsque la cuvette des toilettes n’est pas complètement nettoyée après
avoir tiré la chasse, l’utilisateur va donc tirer la chasse une seconde fois, ce qui augmente
la consommation totale d’eau. Cela signifie donc que les toilettes dont la chasse d’eau a
un débit faible ne sont pas adéquates, car elles risqueraient de doubler la consommation
d’eau prévue en raison d’une augmentation du nombre de chasses d’eau tirées.
Baignoires
La baignoire est le seul composant dont le niveau de performance maximal se base sur
sa capacité et non son débit. D’une manière générale, les propriétaires remplissent leur
baignoire quelle que soit la durée que prendra le processus. Les baignoires font partie des
composants ayant reçu une mauvaise presse en matière d’installations efficaces en
gestion de l’eau. Les plaintes concernant ce type de composant dans une habitation sont
principalement litées à sa taille. Dans le Code de l’habitat durable et la calculatrice
d’efficacité de la gestion de l’eau pour les nouvelles habitations, c’est le volume de la
baignoire qui doit être documenté. Un projet pourrait donc spécifier l’installation de petites
baignoires pour influencer favorablement le calcul global de la consommation d’eau de la
propriété, mais les installations ne seraient pas adaptées à leur utilisation. Dans cette
situation, les baignoires sont souvent remplacées par des modèles plus grands lorsque
les habitations sont occupées.
Bâtiments de santé
Les bâtiments de santé sont d’une importance particulière lors de l’examen d’une
réglementation potentielle en matière d’efficacité de la gestion de l’eau dans les bâtiments
non résidentiels. Le maintien d’un bon approvisionnement en eau au sein d’un bâtiment de
santé est très important afin de minimiser les niveaux de bactéries.
Les principales bactéries responsables des infections causées par une contamination de
l’eau sont les bactéries Legionella et Pseudomonas aeruginosa. L’intégration de mesures
de conservation de l’eau, en particulier au niveau des orifices d’écoulement, aurait un
impact nocif sur les paramètres visant à maintenir un réseau de distribution d’eau sain et
sans bactéries nuisibles.
35
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
Des commentaires du Service national de santé (NHS) du pays de Galles ont abordé ce
sujet plus en détail lors de l’examen et du rapport initial, en soulignant également que
l’intégration de mesures de conservation de l’eau dans les bâtiments de santé risquait
d’augmenter les risques de contamination bactérienne de l’eau pour les patients les plus
vulnérables, et devait être envisagée avec précaution.
3.5 Propositions de mesures visant à améliorer la conformité et la performance
3.5.1 Méthode de calcul
Le rapport intègre deux méthodologies différentes pour les nouvelles habitations,
permettant ainsi d’utiliser soit l’approche basée sur les installations, soit la calculatrice
d’efficacité de la gestion de l’eau, ceci afin d’apporter plus de choix et de flexibilité.
Bien que des questions liées à la transparence de la méthode de calcul aient été
soulevées, il convient de noter qu’il s’agit également de permettre l’utilisation d’une
approche familière et flexible pour justifier de la conformité à la réglementation.
3.5.2 Satisfaction et schémas comportementaux des consommateurs
La satisfaction et les schémas comportementaux des consommateurs sont des aspects
très subjectifs, et les avis peuvent varier grandement d’une personne à une autre.
Plusieurs institutions ont mené des recherches afin de déterminer l’impact de ces aspects
sur le choix et l’installation de technologies efficaces.
La fondation NHBC a publié un rapport de recherches préliminaire sur les technologies
durables13, qui permet une très bonne compréhension de l’utilisation et de la prédilection
des technologies durables au sein des nouvelles habitations, notamment en matière
d’efficacité de la gestion de l’eau. Les principales découvertes qui ressortent de ces
recherches et qui ont contribué à développer nos propositions sont les suivantes:






les associations de logements ayant pris part à l’étude ont équipé plus de 75 000
nouvelles maisons avec des toilettes à chasse d’eau à débit faible et plus de
66 000 nouvelles maisons avec des lavabos et douches à débit faible. Il s’agit
désormais d’éléments de spécification standard;
100 % de ces études indiquent que les raisons d’installer des technologies durables
sont liées à l’aménagement /aux exigences du Code / aux exigences en matière de
financement;
les technologies de réduction de l’eau établies à grande échelle (toilettes, lavabos
et douche à débit faible) sont largement considérées comme étant performantes,
tandis que le recyclage des eaux usées domestiques et la récolte de l’eau de pluie
ont obtenu de faibles niveaux de satisfaction;
les toilettes et lavabos à débit faible, qui sont désormais couramment installés,
obtiennent de hauts niveaux de satisfaction;
les baignoires à faible volume répondent aux critères des associations de
logements, mais ne satisfont pas particulièrement les résidents;
les commentaires du groupe concernant les toilettes à très faible débit (4-5 litres
par chasse d’eau) ont relevé des problèmes de mauvaise performance
d’évacuation et d’obstructions fréquentes dans les canalisations d’évacuation en
aval, nécessitant des opérations de débouchage plus fréquentes.
NHBC Foundation Sustainable Technologies – The experience of housing associations. Primary research –
Mai 2015.
13
36
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
L’entreprise United Utilities (UU) et l’université de Liverpool John Moores (LJMU) ont
entrepris des recherches concernant les douches efficaces en utilisation de l’eau et de
l’énergie 14 . L’étude a porté sur les douches à la fois sur le plan des critères de
performances physiques et de la satisfaction des consommateurs, dans l’objectif de
déterminer les potentielles stratégies visant à encourager l’utilisation efficace de l’eau et
de l’énergie par les douches dans les maisons. Ces recherches ont permis de révéler un
certain nombre de recommandations et de découvertes, dont une établissant que les
consommateurs qui possèdent une douche à pompe ou à mitigeur consommant plus
de 8 l/min peuvent bénéficier d’un retour sur investissement dans les quelques mois
suivant l’installation d’une pomme de douche économe en eau et n’altérant pas la
satisfaction du consommateur.
3.6 Résumé
Les normes de performance mentionnées dans le cadre de la proposition d’une approche
basée sur les installations pour les bâtiments résidentiels ou non se basent sur des
produits actuellement disponibles sur le marché britannique. Elles ont été élaborées en
fonction d’un grand nombre de réglementations, politiques, normes et sources publiées,
toutes ayant été examinées et référencées durant le processus.
Dans le cadre de l’approche basée sur les installations, les normes de performances
proposées représentent des débits de consommation d’eau maximaux. Si les
propriétaires et entrepreneurs qui désirent aller au-delà de cette performance minimale,
ils peuvent spécifier des composants encore plus efficaces.
Encore une fois, même si les schémas comportementaux ont une grande influence sur
l’utilisation globale de l’eau dans un bâtiment, les propositions de réglementations visent à
opérer la transformation du marché et à permettre de minimiser autant que possible la
consommation d’eau, quels que soient les comportements des consommateurs.
Question 17
Prévoyez-vous un problème de conformité et de performance qui pourrait résulter de
l’intégration de normes améliorées en matière d’efficacité de la gestion de l’eau pour les
nouvelles habitations?
Question 18
Prévoyez-vous un problème de conformité et de performance qui pourrait résulter de
l’intégration de normes en matière d’efficacité de la gestion de l’eau pour les bâtiments
non résidentiels?
3.7 Restructuration du document approuvé G
À la suite de la consultation, nous proposons de modifier le document approuvé G en ce
qui concerne les exigences en matière d’efficacité de la gestion de l’eau. L’exigence G2
de la réglementation du bâtiment prévoyant actuellement des exigences en matière
d’efficacité de la gestion de l’eau, nous joignons donc un projet de proposition
d’exigence G2 et de note d’orientation y afférente à la présente consultation. Nous
proposons également d’intégrer la calculatrice d’efficacité de la gestion de l’eau au
document approuvé, et donc de l’intégrer au projet de document. Les commentaires
sont ouverts concernant ce projet de document d’orientation.
14
Water and Energy Efficient Showers: Project Report. Auteurs: Richard Critchley, United Utilities et le Dr
David Phipps de l’université de Liverpool John Moores. Mai 2007.
37
Chapitre 3 (Partie G - Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau)
3.8 Réflexions futures
3.8.1 Schémas comportementaux
Comme cela a été souligné tout au long du présent rapport, les schémas
comportementaux des utilisateurs d’un bâtiment ont une très grande influence sur la
consommation d’eau globale. Cela est dû au fait que des facteurs comme la durée d’une
douche ou la fréquence d’utilisation d’un lavabo ont un impact majeur sur l’utilisation totale
d’eau dans un bâtiment. Typiquement, on utilise des facteurs d’utilisation moyenne, mais
ces facteurs ne sont pas exacts et chaque personne peut adopter un comportement
d’utilisation différent. Au sein d’une maison, cette consommation d’eau peut également
être influencée par les habitudes de travail des personnes et des familles, par exemple si
elles travaillent à la maison ou si elles ne travaillent pas et passent donc la journée à la
maison.
Les propositions du rapport visent à contribuer à réduire la consommation d’eau au pays
de Galles. Ces mesures, combinées à l’engagement des compagnies des eaux galloises
dans la promotion d’un changement comportemental, constituent des facteurs essentiels
pour l’accomplissement de niveaux acceptables d’efficacité de la gestion de l’eau.
38
Chapitre 4 - Partie Q (Sécurité résidentielle)
4.0 Contexte
Le gouvernement gallois envisage l’intégration d’une norme obligatoire en matière de
sécurité résidentielle dans la réglementation du bâtiment visant à renforcer les portes et les
fenêtres des nouvelles habitations.
Il n’existe actuellement aucune exigence dans la réglementation du bâtiment concernant la
sécurité résidentielle, bien que la loi sur le bâtiment (telle que modifiée par la loi de 2004
sur les bâtiments durables et sécurisés) autorise les ministres gallois à établir une
réglementation dans ce domaine.
La question de la sécurité communautaire est un point intégré à la politique nationale
d’aménagement au pays de Galles. La politique d’aménagement au pays de Galles et la
note d’orientation technique 12: Conception, soulignent l’importance de la sécurité
communautaire dans la conception de nouveaux projets. La prévention de la criminalité
peut devenir une considération matérielle lors de l’aménagement de projets.
La politique d’aménagement au pays de Galles établit que les autorités locales ont
l’obligation légale d’envisager la nécessité de la prévention et de la réduction de la
criminalité et du trouble à l’ordre public dans toutes leurs prises de décision. La prévention
de la criminalité et l’insécurité sont des considérations d’ordre social que les autorités
d’aménagement locales doivent prendre en considération durant la préparation de leurs
plans de développement. Elles doivent se refléter dans toutes les directives
d’aménagement supplémentaires, et peuvent également constituer des considérations
matérielles dans la détermination d’applications d’aménagement. L’objectif doit être
d’assurer un environnement sûr au moyen d’une bonne conception.
Alors qu’il n’existe aucune exigence à ce sujet au sein de la réglementation du bâtiment au
pays de Galles, les bailleurs sociaux agréés gallois sont tenus de respecter les normes
«Conception garantie» pour tous les projets. La partie 2 de la norme galloise de qualité des
logements établit:
«Les fenêtres et portes extérieures doivent justifier d’un niveau raisonnable de sécurité
physique. Un “niveau raisonnable de sécurité physique” se définit par la capacité de se
conformer aux normes “Conception garantie” (SBD), bien qu’il ne soit pas indispensable de
disposer d’un certificat SBD. Lorsqu’il s’avère nécessaire de remplacer une porte, une
fenêtre ou une clôture, le remplacement doit être conforme à la spécification SBD du
service de police et être certifié par cette dernière. Au moment du remplacement, le
propriétaire doit opter pour un “bloc porte” conforme à SBD. SBD représente l’initiative de la
police visant à encourager l’adoption de méthodes de prévention de la criminalité dans les
logements nouveaux et existants et à respecter une norme correcte en matière de sécurité
à la fois pour les habitations et pour l’environnement qui les entoure.»
L’initiative «Conception garantie» (Secured by Design) établie par la police vise à concevoir
les éléments d’un projet de façon à prévenir les violations de domicile et autres délits, ainsi
qu’à encourager l’utilisation de normes de sécurité pour un grand nombre d’applications et
de produits. L’objectif de la «Conception garantie» est de réduire les cambriolages et la
criminalité au Royaume-Uni en assurant la sécurité physique ainsi que des processus
combinant des normes minimales de sécurité physique et des principes testés de
surveillance naturelle et d’espace défendable.
39
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
Les normes «Conception garantie» constituaient un élément non obligatoire en vertu du
Code de l’habitat durable conférant deux crédits à tout projet les respectant. Dans ce sens,
il convient de consulter un conseiller de conception en matière de prévention de la
criminalité durant l’étape de conception, et d’intégrer ses recommandations à la conception
de l’habitation. En cas de conformité, un certificat «Conception garantie» pourra être
délivré. Il sera réputé satisfaire toutes les exigences, et aucune autre preuve ne sera
nécessaire.
Autres exigences au Royaume-Uni
Les maisons nouvellement construites doivent assurer une protection raisonnable contre le
risque de cambriolage, mais de telle façon que la norme de sécurité exigée soit
proportionnelle à ce risque. Une nouvelle exigence de sécurité, la partie Q1 (Sécurité –
accès non autorisé), a été intégrée en Angleterre en octobre à la suite de l’examen des
normes de logement. La sécurité relative aux portes et aux fenêtres dans les habitations
résidentielles a été intégrée en Écosse en octobre 2010. Les recommandations du
gouvernement écossais fournissent des informations sur les mesures élémentaires visant à
améliorer la sécurité physique des habitations, notamment une spécification en matière de
solidité des portes, des fenêtres, des vitres et des serrures.
Le Conseil national du bâtiment (NHBC) est un organisme de régulation indépendant et le
plus grand fournisseur de garantie pour les nouvelles maisons. Les normes du NHBC sont
des normes définitives pour la construction et la conversion de maisons au Royaume-Uni.
Elles fournissent des normes et des conseils techniques qui se fondent sur les exigences
obligatoires de la réglementation du bâtiment.
Les normes sont établies par un comité prenant en considération un certain nombre de
facteurs, notamment la réglementation du bâtiment et les normes britanniques pertinentes,
et représentant toutes les organisations intéressées dans l’amélioration de la qualité des
habitations nouvelles et converties (constructeurs, organisations de consommateurs et
institutions professionnelles).
La Conception garantie a développé une nouvelle initiative visant à fournir aux
entrepreneurs un guide de conformité à l’annexe 1, partie Q, de la réglementation anglaise
du bâtiment de 2010. L’Approbation nationale du bâtiment de la Conception garantie
(Secured by Design National Building Approval, ou SBD NBA) propose une approche
structurée visant à décharger la réglementation anglaise du bâtiment et la norme de
construction écossaise. Elle consiste à s’assurer que tous les fournisseurs de portes, de
fenêtres et de fenêtres de toit respectent systématiquement les exigences de la
réglementation, en minimisant les possibilités de retard sur le processus de construction en
raison de questions liées à la non-conformité. La Conception garantie mènera toutes les
vérifications préalables nécessaires au nom de l’entrepreneur au cours du partenariat et
délivrera un certificat de conformité au document approuvé Q ou à la norme
écossaise 4.13, ainsi qu’un prix Argent de la Conception garantie.
4.1 Développement des propositions
La proposition du gouvernement gallois consiste à fonder la norme sur les dispositions de
la norme britannique PAS 24, cette norme industrielle bien établie qui prévoit des
exigences en matière d’assemblages de portes et de fenêtres, notamment des essais et
des spécifications pour les verrous, ainsi que la robustesse des portes et des fenêtres
elles-mêmes.
40
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
La première considération dans la proposition d’intégration d’une norme obligatoire
consiste à déterminer si une norme de sécurité obligatoire est nécessaire, et à déterminer
l’approche la plus économique afin de maintenir la réduction constatée dans le nombre de
cambriolages grâce à des normes de sécurité appropriées dans les nouveaux projets
résidentiels.
L’England & Wales Crime Survey (Enquête sur la criminalité en Angleterre et au pays de
Galles) établit que «les ménages ne disposant pas de mesures de sécurité pour leur
domicile étaient presque 10 fois plus susceptibles d’avoir été victimes de cambriolages que
les ménages disposant de mesures simples de sécurité, telles que des serrures à pêne sur
les portes et les fenêtres».
Les deux principales méthodes de violation de domicile se font par une porte ou par une
fenêtre, lorsque ces dernières ne sont pas fermées ou sont faciles à forcer. Il est possible
d’améliorer significativement le niveau de sécurité de toutes les habitations en veillant à
fabriquer et à installer les portes extérieures et toutes les vitres ou fenêtres situées dans un
emplacement vulnérable de façon à pouvoir difficilement être forcées, et en veillant à
empêcher toute intrusion non autorisée dans les parties communes.
Au cours d’une enquête sur la criminalité en Angleterre et au pays de Galles 2013/1415, en
ce qui concerne les niveaux de sécurité résidentielle, 59 % des personnes sondées ont
répondu que leur dispositif de sécurité résidentielle était inexistant ou plus que basique 16.
Parmi les personnes sondées disposant au moins d’un dispositif de sécurité basique,
seuls 28 % disposaient d’une forme de sécurité améliorée. L’étude a également démontré
que la méthode d’effraction dans une maison pour un cambriolage était le forçage de la
serrure (71 %), la casse ou le découpage d’un panneau de la porte (9 %) et l’enfoncement
ou le fracassement de la porte ou d’une vitre de la porte (5 %).
Les statistiques de criminalité enregistrées par la police pour les cambriolages résidentiels
dans les quatre zones d’opération au pays de Galles ont démontré une diminution
successive d’année en année, passant de 14 954 infractions en 2002/03 à 7 496
infractions en 2013/14. Le nombre total de cambriolages résidentiels a chuté d’un peu plus
de 50 %.
Les statistiques démontrent que les taux de cambriolage présentent un déclin d’année en
année et que les normes industrielles actuelles visant à renforcer la sécurité résidentielle
sont efficaces dans la majorité des cas de tentatives de cambriolage. Cependant, il existe
des zones où la probabilité d’un cambriolage est bien plus élevée et souvent localisée: les
bâtiments anciens, les quartiers, parfois le rez-de-chaussée. Il convient donc d’envisager la
façon d’intégrer la sécurité améliorée d’un projet par une option de projet lorsque la
criminalité dans la zone est considérée comme un problème particulier.
Réunions du groupe de travail technique
Le groupe de travail technique a tenu des réunions (Technical Working Parties, ou TWP)
le 19 mai et le 6 août afin de rendre compte du développement des propositions. Les
membres du groupe de travail se composaient des bailleurs sociaux agréés, de la police de
Galles du Sud, des agents de liaison «Conception garantie», de la House Builders
15
http://www.ons.gov.uk/ons/rel/crime-stats/crime-statistics/year-ending-september-2014/stb-crime-inengland-and-wales--year-ending-september-2014.html
16 Une mesure de sécurité ou plus, mais pas pour les fenêtres, ni d’interblocage.
41
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
Federation (Fédération des constructeurs), du Conseil national du bâtiment et de
l’entreprise IG Doors, représentant les fabricants. Les réunions comptaient également les
membres du Comité consultatif en matière de réglementation du bâtiment au pays de
Galles dans les domaines de l’accès, de l’architecture, de la construction, de la mécanique,
de l’ingénierie, du contrôle des bâtiments dans le secteur privé, du contrôle des bâtiments
par les autorités locales et de la durabilité.
Il a été demandé au groupe de travail de considérer les implications de l’intégration d’une
norme minimale en matière de sécurité résidentielle fondée sur les dispositions de la
norme britannique PAS 24, cette norme industrielle bien établie qui prévoit des exigences
en matière d’assemblages de portes et de fenêtres, notamment des essais et des
spécifications pour les verrous, ainsi que la robustesse des portes et des fenêtres ellesmêmes. Le champ d’application de la discussion du groupe de travail se limitait aux
normes techniques et aux caractéristiques de conception qui s’appliquent jusqu’à l’entrée
des propriétés résidentielles, y compris les entrées menant aux parties communes d’un
immeuble. L’aménagement du terrain et les questions en matière de conception n’entraient
pas dans le cadre de ce travail.
Le gouvernement gallois a présenté trois propositions aux membres de la première réunion
du groupe de travail afin de traiter les questions de la sécurité physique des portes et des
fenêtres dans les nouveaux logements:



conserver les normes industrielles actuelles en matière de sécurité concernant les
portes et les fenêtres, et ne pas intégrer de norme obligatoire ou de modification
législative;
intégrer une norme obligatoire dans la réglementation du bâtiment;
intégrer une norme obligatoire dans la réglementation du bâtiment ainsi qu’une
norme facultative plus stricte, qui reprend des éléments de la partie 2 de la
Conception garantie pour les nouveaux logements (alarmes anti-intrus, compteurs
d’énergie, etc.).
Les membres ont discuté de la situation actuelle au pays de Galles, de l’impact potentiel de
l’introduction d’une norme en Angleterre en l’absence de toute norme obligatoire au pays
de Galles et des questions transfrontalières à ce sujet, en soulignant l’importance d’une
certaine homogénéité entre les normes au pays de Galles et celles en Angleterre. Ils ont
également considéré les coûts des pratiques actuelles par rapport aux exigences SBD
(Conception garantie) actuelles, et leur impact potentiel sur la chaîne d’approvisionnement
et les fabricants au pays de Galles pour tout développement d’une nouvelle norme
obligatoire.
Le groupe de travail est parvenu à un accord général pour le développement d’une norme
obligatoire, mais a également estimé qu’une clarification plus poussée était nécessaire
pour les vérandas (situées dans l’enceinte d’un bâtiment où la norme s’appliquerait) et qu’il
convenait de réfléchir davantage à l’intégration de l’éclairage extérieur de sécurité dans la
norme obligatoire.
Les membres étaient majoritairement opposés à la troisième option, qui proposait d’utiliser
une norme facultative, étant donné que son usage serait probablement limité. Ils ont
convenu que la mise en place de mesures défensives, comme la protection des cibles,
était préférable à l’établissement de mesures actives, comme les alarmes anti-intrusion.
42
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
Il a également été demandé aux membres leur première impression sur le potentiel d’une
norme obligatoire pour le remplacement des portes et des fenêtres dans les habitations
existantes, et ces derniers ont convenu que cela était envisageable, étant donné que le
marché du remplacement était significativement plus grand que celui des nouvelles
constructions.
Au cours de la seconde réunion, le groupe de travail a convenu que l’inaction et le nonétablissement d’une norme obligatoire constitueraient une option à envisager, mais la
discussion s’est davantage concentrée sur les deux autres propositions présentées par le
gouvernement gallois:


intégrer une norme obligatoire pour les portes, les fenêtres et l’éclairage de sécurité
dans les nouvelles habitations, option privilégiée du gouvernement gallois;
intégrer une norme obligatoire, et consulter les différents avis au cours de la
consultation concernant l’intégration d’une norme pour le remplacement des portes
et des fenêtres dans les habitations existantes.
Les membres ont évoqué le risque pour le pays de Galles d’être considéré comme une
«décharge» où entreposer les stocks dépassés et de mauvaise qualité pour les nouvelles
constructions si l’option visant à ne rien faire était privilégiée. Les portes de mauvaise
qualité existent toujours, et ne rien faire en attendant que la norme s’élève et Angleterre et
que les fabricants suivent cette norme risque de ne pas mener à une élévation des normes
au pays de Galles.
Le gouvernement gallois a réaffirmé son option privilégiée, visant à intégrer une norme
obligatoire en se fondant sur les exigences de la norme PAS 24. L’utilisation d’une norme
visant à restreindre les produits sur mesure a été envisagée, mais il existe déjà 4 ou 5
normes qui permettraient aux produits sur mesure de se conformer à la norme PAS 24.
Cette norme serait établie dans un projet de document approuvé accompagnant les
propositions de consultation et suivrait les exigences en matière de produits sur mesure
intégrées en Angleterre.
Des informations supplémentaires ont été fournies aux membres concernant les exigences
pour les appartements et l’éclairage extérieur. Ces derniers ont convenu que les entrées
extérieures des appartements, y compris les entrées de chaque appartement menant à des
parties communes, et l’éclairage de sécurité devraient faire partie des propositions de
consultation pour une intégration dans la norme obligatoire.
Lorsqu’ils ont été questionnés sur leur option privilégiée, les agents du gouvernement
gallois ont également proposé d’effectuer une consultation concernant la réglementation
pour le remplacement des portes et des fenêtres sur le marché des habitations existantes.
Les membres ont estimé que le marché était fragmenté et que l’intégration d’une norme
obligatoire pourrait avoir des conséquences imprévues ayant potentiellement un effet
négatif. Cependant, ils ont convenu qu’il serait judicieux au cours du processus d’effectuer
une consultation concernant les implications, les coûts, le volume et la volonté du marché
pour l’intégration d’une norme en matière de sécurité physique sur le marché du
remplacement.
4.2 Propositions
Les deux propositions faisant l’objet d’une consultation sont présentées dans les pages qui
suivent. Néanmoins, le présent document de consultation est accompagné d’un projet de
43
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
document approuvé Q, qui présente plus en détail les différentes méthodes de conformité
aux normes proposées en matière de portes, de fenêtres et d’éclairage extérieur.
Option 1 – Conserver les pratiques industrielles galloises actuelles en matière de
sécurité concernant les portes et les fenêtres, et ne pas intégrer de norme obligatoire
au moyen d’une modification législative
La plupart des nouvelles habitations respectent des normes minimales de sécurité, mais il
serait préférable que toutes les nouvelles habitations respectent au moins les normes
minimales qui se reflètent dans les garanties de bonnes pratiques de l’industrie du
bâtiment, notamment celles proposées par le NHBC.
Cette option visant à ne pas intégrer de norme obligatoire au pays de Galles impliquerait
donc que l’industrie galloise continuerait à appliquer les normes de sécurité actuelles pour
les portes et les fenêtres, en se basant sur les normes actuelles et les bonnes pratiques au
sein de l’industrie comme prévu dans les recommandations du NHBC en matière de
normes.
Ces recommandations donnent des conseils de sécurité en matière de portes,
d’encadrements de ports, de fenêtres et de serrures, qui sont conçus et spécifiés de façon
à améliorer leur résistante face à une intrusion. Elles fournissent également des conseils
concernant les normes pour les matériaux, notamment les portes faites en bois d’œuvre ou
autre, les fenêtres et la sécurité.
En plus des normes mentionnées ci-dessus, les exigences actuelles dans d’autres parties
du Royaume-Uni, par exemple la nouvelle partie Q en Angleterre, les normes écossaises
et l’Approbation nationale du bâtiment de la Conception garantie, indiquent que l’industrie
cherche déjà à respecter ces exigences.
Dans l’éventualité de la non-intégration d’une norme obligatoire en matière de sécurité, il
convient de porter attention aux effets potentiels au pays de Galles, notamment si
l’amélioration des exigences dans le reste du Royaume-Uni se refléterait sur le marché
gallois et si cela nécessiterait l’intégration d’une norme obligatoire au pays de Galles.
Question 19
Considérez-vous que les pratiques industrielles galloises actuelles en matière de portes, de
fenêtres et de serrures dans les nouvelles habitations sont suffisantes pour assurer la
sécurité résidentielle au pays de Galles?
Question 20
Au vu des récents changements en matière de sécurité résidentielle en Angleterre, des
normes écossaises actuelles et de l’Approbation nationale du bâtiment de la Conception
garantie, pensez-vous qu’il est suffisant pour le gouvernement gallois de fournir des
recommandations en matière de sécurité résidentielle et de ne pas intégrer une norme
obligatoire?
Option 2 - Intégrer une norme obligatoire au moyen d’une modification législative
exigeant que toutes les nouvelles habitations respectent une norme minimale en
matière de sécurité des portes et des fenêtres, ainsi que d’éclairage extérieur
L’option privilégiée par le gouvernement gallois consiste à intégrer une norme obligatoire
44
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
pour la sécurité des portes et des fenêtres en se fondant sur les exigences de la
norme PAS 24, qui garantisse que les fenêtres, les portes, les encadrements et les
serrures ont été testés contre les intrusions.
L’essai PAS 24 exige la résistance à une intrusion opportuniste plutôt que la résistance
individuelle de chaque composant, et comprend les vérifications suivantes:




manipulation du matériel;
évaluation de la sécurité des vitres;
essai de résistance mécanique;
essai de vérification manuelle.
L’intégration d’une telle norme pour toutes les nouvelles habitations permettrait d’améliorer
le niveau de sécurité effectif par rapport à celui des exigences de garantie. La norme serait
plus stricte que les pratiques industrielles actuelles établies en option 1 et impliquerait des
coûts supplémentaires pour les habitations respectant actuellement les normes du NHBC.
Dans cette proposition de norme obligatoire, les portes, encadrements de portes, fenêtres,
encadrements de fenêtres, serrures et tout matériel relevant du champ d’application de la
norme obligatoire seront conçus, construits et installés de façon à réduire le risque d’accès
non autorisé, et seront fixés de façon sûre, conformément au cahier des charges du
fabricant.
Les portes et les fenêtres devront se conformer aux normes de matériel pertinentes:
-
BS 4873:2009 (Aluminium)
BS 7412:2007 (PVC-U)
BS 644:2012 (Bois)
BS 6510:2010 (Acier)
BS 8529 (Composite)
De plus, toutes les fenêtres au rez-de-chaussée et autres fenêtres facilement accessibles
depuis l’extérieur seront dotées d’un dispositif de verrou impossible à ouvrir sans clé.
Il a été suggéré d’appliquer cette norme obligatoire aux portes et aux fenêtres des
nouvelles habitations, en particulier:
-
la porte d’entrée ou l’accès principal à une habitation;
la porte d’entrée secondaire, à savoir la porte de côté ou de derrière, mais aussi les
portes coulissantes de terrasse, les portes-fenêtres ou les portes pliantes;
la porte reliant une habitation à un garage ou une véranda;
les fenêtres extérieures situées au rez-de-chaussée et facilement accessibles; et
les fenêtres facilement accessibles depuis l’extérieur, y compris les fenêtres de toit,
par exemple en grimpant ou en s’aidant d’une saillie du bâtiment.
Concernant les appartements:
-
les entrées communes menant aux appartements;
les portes d’accès secondaire (accès pour l’entretien) aux parties communes au
sein des appartements;
les portes d’accès à chaque appartement depuis les parties communes; et
45
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
-
toute vitre faisant partie d’un panneau de verre ou d’un panneau latéral d’une porte
d’accès commun.
Il convient également de prendre en considération les systèmes d’accès commun
(audiovisuels) aux appartements et les systèmes de livraison du courrier associés aux
appartements, lorsque l’accès aux parties communes est possible.
L’application d’une norme obligatoire identique au pays de Galles permettrait une certaine
clarté et homogénéité pour les fabricants, installateurs et constructeurs d’habitations qui
travaillent des deux côtés de la frontière.
Depuis la mise en place de l’exigence Q1 en Angleterre, il n’y a eu que peu d’occasions de
déterminer l’impact de la norme obligatoire, alors que l’option 1 expose l’éventualité d’une
élévation potentielle de la norme industrielle au pays de Galles à la suite de son intégration
en Angleterre.
Nous serions cependant intéressés de connaître votre point de vue sur les autres options
proposées visant à respecter la norme proposée.
Le gouvernement gallois propose également d’établir une exigence obligatoire pour
l’éclairage de sécurité visant à illuminer les portes extérieures des habitations. L’éclairage
de sécurité permet de protéger la propriété. Deux types d’éclairage sont couramment
utilisés dans les habitations: l’éclairage anti-intrus à forte consommation en watts, qui
fonctionne au moyen de capteurs IRP et s’allume seulement pour une courte période, et
l’éclairage à faible consommation en watts, contrôlé par des minuteries et des capteurs de
lumière du jour.
Les propositions d’éclairage de sécurité comprennent notamment:
-
l’éclairage extérieur de la porte principale et des entrées secondaires, comme les
portes de derrière;
l’éclairage extérieur des portes d’entrée communes à un immeuble;
l’éclairage au sein des parties communes donnant accès à chaque appartement.
Le Code de l’habitat durable exigeait que l’éclairage de sécurité fonctionne au moyen de
capteurs IRP et que la puissance de la lampe n’excède pas 150 W. Le type d’éclairage de
sécurité n’est pas précisé par la Conception garantie dans leur guide de conception des
nouveaux logements, établi à la suite des conseils de l’Institut des professionnels de
l’éclairage (Lighting Professionals, ou ILP) et aux inquiétudes de la police concernant
l’augmentation de l’insécurité (en particulier chez les personnes âgées) en raison
d’allumages répétés de lampes à capteurs IRP.
Conformément aux exigences SBD (Conception garantie), les propositions en matière
d’éclairage consistent à utiliser une cellule photoélectrique (du crépuscule à l’aube,
comprenant une commande prioritaire manuelle actionnée par interrupteur) dans les
nouvelles habitations. Pour les parties communes d’un immeuble, un éclairage 24 h/24
(actionné au moyen d’une cellule photoélectrique) est requis. Cela inclut normalement le
hall d’entrée commun, les halls, les paliers, les couloirs et les cages d’escaliers.
Le projet de document approuvé Q, joint au présent document de consultation, expose les
méthodes de conformité adéquates pour respecter les nouvelles normes proposées en
matière de portes, de fenêtres et d’éclairage.
46
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
Question 21
Au vu de la diminution progressive du nombre de cambriolages résidentiels, estimez-vous
nécessaire la mise en place d’une norme de sécurité obligatoire en matière de portes et de
fenêtres pour les nouvelles habitations au pays de Galles?
Question 22
Pensez-vous que l’intégration d’une norme obligatoire dans la réglementation du bâtiment
est la meilleure option?
Question 23
Si l’intégration d’une norme obligatoire n’est pas nécessaire, quelles difficultés envisagezvous pour les constructeurs de logements en cas de normes non uniformisées en
Angleterre et au pays de Galles?
Question 24
L’intégration de l’éclairage à la norme obligatoire va plus loin que les exigences actuelles
dans le reste du Royaume-Uni. Êtes-vous d’accord avec l’intégration de l’éclairage dans la
norme obligatoire?
Question 25
Considérez-vous que d’autres éléments devraient être intégrés dans la norme obligatoire,
comme par exemple une certification tierce?
4.3 Réflexions futures (habitations existantes)
L’option privilégiée du gouvernement gallois vise à intégrer une norme de sécurité
obligatoire en matière de portes, de fenêtres et d’éclairage de sécurité dans les nouvelles
habitations, comme cela a été vu dans l’option 2. Dans le cadre de la présente
consultation, le gouvernement gallois souhaiterait également connaître les différents avis
concernant la mise en place d’une norme obligatoire de sécurité en matière de
remplacement des portes et des fenêtres dans les habitations existantes.
À l’heure actuelle, nous n’avons aucune intention d’intégrer une norme, mais de mieux
appréhender les questions liées à une réglementation potentielle du marché du
remplacement.
Aucune norme en matière de remplacement des portes et des fenêtres dans les habitations
existantes n’a été établie au Royaume-Uni. Les exigences actuelles en Écosse et celles
établies en Angleterre depuis le mois d’octobre de cette année pourraient avoir une
influence sur le comportement des fabricants, que ce soit dans le secteur des nouveaux
produits et dans celui du remplacement.
L’histoire nous a montré que les nouvelles réglementations sur le marché des nouvelles
constructions ont pu s’étendre au marché de remplacement et de la rénovation. Le
gouvernement gallois saisit donc cette occasion pour entendre les différentes opinions sur
un éventuel bénéfice pour le marché du remplacement des portes et des fenêtres s’il devait
respecter une norme obligatoire à l’avenir.
Actuellement, l’installation de portes et de fenêtres de remplacement relève des
programmes de personnes compétentes (Competent Person Schemes, ou CPS), selon
47
Chapitre 4 (Partie Q - Sécurité résidentielle)
lesquels un installateur peut être inscrit en tant que personne compétente pour réaliser une
auto-certification prouvant que ses travaux de construction sont conformes à la
réglementation du bâtiment, et de l’annexe 3 de la réglementation galloise du bâtiment de
2015, dans sa version modifiée.
L’annexe 3, ligne 10, couvre «l’installation d’une fenêtre, d’une fenêtre de toit ou d’une
porte de remplacement dans une habitation existante» et autorise 9 programmes de
personnes compétentes pour effectuer ces travaux et fournir une notification d’autocertification à l’organisme d’inspection en bâtiment.
Du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, le nombre total de notifications au pays de
Galles s’élève à 40 653, et bien qu’il ne soit pas possible de décomposer la proportion des
différents composants (porte ou fenêtres) dans les statistiques, cela indique clairement le
volume de travail entrepris dans le secteur.
L’intégration d’une norme obligatoire pour le remplacement des portes et des fenêtres
nécessiterait l’intégration d’une modification législative des programmes de personnes
compétentes au pays de Galles. Cette modification impliquerait l’élévation des exigences
en matière de «compétences techniques minimales» que doivent remplir les membres du
programme.
Étant donné la taille du marché du remplacement, les types de sociétés, leur capacité à
respecter les normes suggérées en matière de certification et la nécessité de trouver un
équilibre adéquat, nous souhaiterions connaître les avis des fabricants, des installateurs,
des programmes de personnes compétentes, etc. sur les questions suivantes.
Question 26
Pensez-vous que les forces du marché pour les nouvelles constructions informeront le
marché du remplacement et encourageront les fabricants à envisager des changements
dans l’élaboration et le cahier des charges de leurs produits de sécurité résidentielle?
Question 27
Quel est votre avis concernant la praticabilité d’une réglementation du secteur du
remplacement des portes et des fenêtres concernant les normes de sécurité dans les
habitations existantes?
Question 28
Estimez-vous qu’il y a bien une nécessité de réglementer les normes de sécurité dans le
marché du remplacement?
48
Chapitre 5 - Informations à l’utilisateur final
5.0 Contexte
En janvier 2014, le gouvernement gallois a publié un rapport entrepris par Mott McDonald,
qui évaluait les composants du BREEAM et du Code de l’habitat durable, ainsi que leur
potentiel d’intégration dans les recommandations d’aménagement et/ou dans la
réglementation du bâtiment. Certains aspects concernant la mise à disposition
d’informations à l’utilisateur final sont déjà traités grâce à ces mécanismes existants. Cet
examen a évalué la façon dont la question de la mise à disposition d’informations à
l’utilisateur final pouvait être intégrée à la réglementation galloise du bâtiment.
Cette consultation propose de publier des recommandations visant à encourager les
entrepreneurs à créer des guides pour les occupants de logements (Home User Guide, ou
HUG) pour tous les nouveaux projets résidentiels au pays de Galles. Ces
recommandations pourraient notamment inclure un modèle de HUG, afin d’assister les
entrepreneurs de PME et d’améliorer l’homogénéité des informations fournies aux
propriétaires de logements. Il convient d’examiner les méthodes de recommandations afin
d’en déterminer le succès, avec une potentielle réglementation à l’avenir, qui rendrait
obligatoire la création d’un HUG.
5.1 La consultation
Cette consultation présente des propositions concernant la mise à disposition
d’informations, similaires à certains aspects du Code et du crédit Mise à disposition
d’informations à l’utilisateur final du BREEAM, sous la forme de recommandations
intégrées dans les recommandations obligatoires approuvées (documents approuvés) de la
réglementation galloise du bâtiment. Elle comprend également certaines discussions
concernant l’éventualité d’exigences futures en matière de mise à disposition d’informations
à l’utilisateur final et la réglementation galloise du bâtiment.
5.2 Contexte
Afin d’optimiser les ressources et de réaliser tous les bénéfices offerts par les systèmes
durables et efficaces en énergie, il est essentiel que les occupants d’un bâtiment sachent
utiliser et entretenir correctement les installations de ce bâtiment, par exemple pour ouvrir
les fenêtres, ainsi que les équipements de services et les systèmes renouvelables. Dans la
consultation, il sera résumé la méthode d’approche de la mise à disposition d’informations
à l’utilisateur final par d’autres normes, recommandations et politiques. Il sera également
envisagé d’intégrer cet aspect à la réglementation galloise du bâtiment.
L’analyse initiale se concentrait sur la méthode d’approche de la mise à disposition
d’informations à l’utilisateur final par d’autres normes, recommandations et politiques, à la
fois dans les secteurs résidentiel et non résidentiel. Elle comprenait un examen des guides
pour les occupants de logements et des guides pour les utilisateurs de bâtiments (Building
User Guide, ou BUG) existants, afin de déterminer la nature des informations actuellement
fournies aux utilisateurs finaux, et d’évaluer s’il existait une différence dans la qualité de ces
informations fournies par les grands entrepreneurs et par les PME.
Pour les bâtiments résidentiels, il a fallu vérifier la mise à disposition d’un guide pour les
occupants de logements (HUG), conformément aux exigences Man 1 du Code de l’habitat
durable, qui pouvait être fourni soit en annexe des documents approuvés existants, soit
dans un manuel technique général. De plus, il a également été proposé de développer des
«recommandations supplémentaires» dans le manuel technique afin de soutenir les
entrepreneurs du bâtiment et de leur fournir des informations supplémentaires pour
49
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
élaborer l’un des guides pour utilisateurs proposés. Ces recommandations supplémentaires
viseraient à assister les entrepreneurs dans l’élaboration et la mise à disposition
d’informations aux propriétaires. Elles contiendraient au minimum une introduction
concernant le guide, son champ d’application, les informations utiles concernant son
élaboration, des modèles/sections suggérés et le niveau de détail fourni pour chaque sujet.
Pour les bâtiments non résidentiels, il a fallu envisager l’intégration des exigences Man 04
du BREEAM à la réglementation galloise du bâtiment. De même que pour les propositions
résidentielles, la mise à disposition de recommandations supplémentaires a été proposée
pour l’élaboration d’un BUG ou d’un registre. Ces recommandations contiendraient
davantage d’informations concernant les exigences Man 04 du BREEAM que les
entrepreneurs devront intégrer à leur BUG ou à leur registre. Elles pourraient figurer en
annexe des documents approuvés existants ou être intégrées à un manuel technique
général plus adapté. Il a été souligné que cette option fournirait davantage d’information
permettant aux entrepreneurs du bâtiment d’élaborer leur BUG, ce qui donnerait également
des informations utiles aux occupants et utilisateurs d’un bâtiment.
5.3 Normes et réglementations existantes
Dans le cadre de cet examen, des recherches ont été entreprises auprès de toutes les
normes et dispositions actuelles au pays de Galles et dans d’autres administrations afin de
déterminer si une réglementation ou recommandation existait actuellement pour encadrer
la mise à disposition d’informations à l’utilisateur final.
5.3.1 Normes galloises – Documents approuvés
Les documents approuvés ont été examinés afin de déterminer le champ d’application de la
réglementation et des recommandations actuelles en ce qui concerne les exigences Man 1
du Code de l’habitat durable pour un HUG et les exigences Man 04 du BREEAM pour un
BUG. La partie 8 de la réglementation du bâtiment, Informations à fournir à la personne
effectuant les travaux, établit que les informations sur la sécurité en cas d’incendie, la
ventilation, ainsi que les demandes en combustible et en énergie devaient être fournies au
propriétaire d’un bâtiment. La réglementation en matière de mise à disposition
d’informations sur la sécurité en cas d’incendie, la ventilation, ainsi que les demandes en
combustible et en énergie est intégrée aux documents approuvés, respectivement les
parties B, F et L. Les documents approuvés restants n’offrent donc que des
recommandations sur la mise à disposition d’information, voire moins.
5.3.1.1 Document approuvé L
La partie L des documents approuvés de la réglementation actuelle du bâtiment au pays de
Galles (à la fois pour les bâtiments nouveaux et existants, résidentiels ou non) exige que
les occupants d’un bâtiment reçoivent des informations concernant les systèmes efficaces
en énergie employés dans le bâtiment, ainsi que leur fonctionnement et leur entretien. Les
documents approuvés déterminent la mise à disposition raisonnable d’informations requise
afin de justifier la conformité du bâtiment. Pour les bâtiments non résidentiels, cette
conformité se prouve en respectant le guide de registre CIBSE TM31 qui suit. La mise à
disposition d’informations est nécessaire pour les systèmes énergétiques uniquement, ce
qui n’inclut pas d’autres dispositifs durables (comme les informations sur l’eau, les déchets,
etc.). Pour les bâtiments résidentiels, la partie L ne fournit aucune recommandation sur la
façon de fournir ces informations.
5.3.1.2 Document approuvé F
L’actuel document approuvé F exige que le propriétaire du bâtiment reçoive les
informations suffisantes sur les services de ventilation, leur fonctionnement et leur
50
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
entretien. La mise à disposition d’information est nécessaire pour les systèmes de
ventilation, mais n’inclut pas d’autres dispositifs durables.
5.3.1.3 Document approuvé B
Pour les bâtiments résidentiels, l’actuel DA B fournit des recommandations sur la nécessité
de la mise à disposition d’informations suffisantes sur le bâtiment afin d’utiliser les
systèmes d’urgence et de sortie correctement et en toute sécurité. Cela inclut des
informations sur le risque d’altération non autorisée du matériel. Pour les bâtiments non
résidentiels, la disposition 38 exige que les personnes occupant des bâtiments relevant de
la réforme réglementaire doivent recevoir les informations suffisantes concernant l’entretien
du bâtiment dans un cadre de sécurité raisonnable. L’annexe G du document approuvé B
(Volume 2) fournit des recommandations sur les informations typiques de sécurité en cas
d’incendie dans les bâtiments simples et complexes.
5.3.2 CIBSE TM31
Les recommandations du document approuvé L pour les bâtiments non résidentiels
établissent que les propriétaires doivent recevoir un résumé des informations sur les
bâtiments nouveaux ou rénovés, les services du bâtiment et les exigences en matière
d’entretien du bâtiment, sous la forme d’un registre du bâtiment. Les informations fournies
doivent respecter le guide de registre du bâtiment CIBSE TM31, ou s’ajouter à un registre
existant. Les registres proposent un résumé simple et facilement accessible des
informations sur un bâtiment nouveau ou rénové, à la différence des détails fournis dans un
manuel d’exploitation et d’entretien. Le guide CIBSE TM31 est un document utile
permettant de compléter le registre du bâtiment.
5.3.3 Politique d’aménagement galloise et note d’orientation technique (TAN) 1817
La politique d’aménagement galloise et la note d’orientation technique 18 déterminent les
exigences d’une évaluation des transports à respecter en cas de demande de permis
d’aménagement pour les projets susceptibles d’impliquer une augmentation significative de
transports. Dans cette évaluation, il convient d’établir une stratégie de mise en œuvre des
transports (Transport Implementation Strategy, ou TIS) afin de déterminer les objectifs
visant à gérer les demandes en transports d’un projet. Cette TIS doit inclure des mesures
visant à accomplir ses objectifs en matière de transports, dont l’une d’entre elles consiste
en la mise à disposition d’informations afin de garantir que l’utilisateur final a connaissance
des programmes de transports publics, d’itinéraires piétions, de cyclisme et de covoiturage.
5.3.4 Programme de certification de la microgénération (MCS)18
Tous les bâtiments disposant de technologies durables et éligibles au programme «Feed-in
Tariff» 19 relèvent des attributions du MCS. Cette technologie doit être installée par des
entrepreneurs enregistrés (certifiés en vertu du programme de certification de la
microgénération), qui ont pour obligation de fournir des guides d’utilisation pour les
systèmes installés.
5.4 Autres normes industrielles
Il a été décidé d’effectuer un examen des normes existantes dans d’autres administrations,
notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie, afin de déterminer les
17
Note d’orientation (Technical Advice Note) 18: Transports (pour plus d’informations, cliquez sur le lien
suivant: http://gov.wales/topics/planning/policy/tans/tan18/?lang=en).
18 Programme de certification de la microgénération (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.microgenerationcertification.org/about-us/about-us).
19 Feed-in Tariff (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant: https://www.gov.uk/feed-intariffs/overview).
51
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
mesures de mise à disposition d’informations utilisées dans d’autres régions.
5.4.1 Normes écossaises: Manuel technique national de 2013 sur l’énergie
La réglementation du bâtiment et les recommandations techniques sont élaborées par les
ministres écossais, afin de garantir la sécurité, l’efficacité et la durabilité des bâtiments pour
tous. Le manuel technique fournit des recommandations pour le respect des normes de la
réglementation écossaise du bâtiment de 2014. Il est disponible en deux versions: pour les
bâtiments résidentiels et pour les bâtiments non résidentiels.
Ce guide national 20 couvre les installations de bâtiment mentionnées dans le Code de
l’habitat durable et constitue un bon exemple de guide visant à assurer la sécurité
d’utilisation et d’entretien des systèmes, en particulier via la mise à disposition d’un modèle
de HUG. Il évoque divers aspects, notamment l’emplacement de tous les principaux
composants d’un système, et donne des conseils en matière de bonnes pratiques afin de
contribuer à réduire la consommation énergétique au cours de l’utilisation d’un système. Le
modèle pour bâtiments non résidentiels donne des informations importantes à inclure dans
chaque partie du document, tout en exposant les limites de mots et la liste des schémas
importants. L’accent y est mis sur les dispositifs et mesures d’économie d’énergie, mais à
ce stade le modèle s’applique uniquement aux bâtiments scolaires. Ces deux versions du
guide constituent un bon exemple à suivre dans la création d’un HUG ou d’un BUG, mais
les informations fournies se limitent aux systèmes énergétiques et ne couvrent pas toutes
les exigences du Code de l’habitat durable et du BREEAM.
5.4.2 Normes en Angleterre et en Irlande du Nord
Les exigences actuelles en Angleterre et en Irlande du Nord sont similaires aux exigences
réglementaires au pays de Galles.
5.5 Autres programmes: Bâtiments résidentiels
Pour les bâtiments résidentiels, les sources suivantes ont également été examinées.
5.5.1 Agence pour la protection de l’environnement (Environmental Protection
Agency, ou EPA) aux États-Unis21
Les informations de l’EPA fournissent aux propriétaires des recommandations et des
solutions générales pour les principales questions environnementales et énergétiques dans
le cadre d’un bâtiment résidentiel. Elles se concentrent essentiellement sur les propriétaires
désirant améliorer leur logement existant et/ou faire des économies d’énergie, en les
informant sur les systèmes et pratiques les plus durables. Le site web de l’EPA permet aux
utilisateurs de trouver davantage d’informations sur les installations et systèmes typiques
d’un logement, ainsi que sur les différents types d’économies d’énergie qu’ils peuvent
réaliser en utilisant correctement ces systèmes.
5.5.2 Système de notation National Australian Built Environment Rating System
(NABERS)22
Le NABERS est un système de notation visant à mesurer la performance environnementale
des bâtiments et logements en Australie. L’approche de ce système est unique car les
outils utilisés permettent de jauger les impacts réels et mesurés, de les transmettre de
20
Scotland Template Guide (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.gov.scot/Resource/0040/00409085.pdf).
21 EPA USA Guidance (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.epa.gov/greenhomes/index.htm).
22 Système de notation NABERS (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.nabers.gov.au/public/WebPages/Home.aspx).
52
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
manière claire et de juger les diverses initiatives environnementales en leur attribuant une
notation à étoiles.
5.5.3 Guide du gouvernement australien: «Votre maison: guide australien pour des
maisons durables»
Le gouvernement australien a élaboré un guide détaillé pour les occupants de logements,
qui évoque des sujets comme les étapes préliminaires, la conception passive, les
matériaux, l’énergie, l’eau, l’occupation et les études de cas. Il a également créé un site
web dédié à la gestion efficace d’un logement. Bien qu’il s’agisse d’un ouvrage général qui
n’est spécifique à aucun bâtiment en particulier, il fournit de nombreuses informations sur
divers aspects en matière de gestion efficace d’un logement, de la recherche d’une maison
jusqu’à sa gestion optimale.
5.6 Autres programmes: Bâtiments non résidentiels
Pour les bâtiments non résidentiels, les sources suivantes ont été examinées.
5.6.1 LEED (Leadership in Energy and Environmental Design)23
Le système LEED se compose d’un ensemble de systèmes de notation pour la conception,
la construction, la gestion et l’entretien des bâtiments, maisons et quartiers écologiques. Il a
été élaboré par le Conseil américain du bâtiment durable (U.S. Green Building Council, ou
USGBC) et vise à aider les propriétaires et exploitants du bâtiment à se responsabilité en
matière d’environnement et d’utilisation efficace des ressources. Pour recevoir la
certification LEED, un projet de construction doit satisfaire certains prérequis et gagner des
points pour atteindre différents niveaux de certification, l’objectif étant d’encourager la
continuité des stratégies d’efficacité énergétique et d’établir une base pour la formation et
l’analyse des systèmes.
5.6.2 RICS SKA24
La Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) a élaboré un document de notation
SKA, qui consiste en une méthode, référence et norme d’évaluation environnementale pour
les installations non résidentielles, géré et détenu par la RICS. Dans le cadre de la notation
SKA figure une mesure d’élaboration d’un BUG, en particulier pour les bureaux et espaces
administratifs. Cette mesure expose les critères, le champ d’application, l’évaluation, les
raisons et les recommandations visant à élaborer le BUG. Comme cela a été vu avec
d’autres guides pour les utilisateurs, le BUG SKA est un moyen d’informer les occupants et
le personnel de gestion d’un bâtiment non technique sur l’exploitation et la performance
environnementale de l’espace, mais aussi d’assurer un haut niveau d’exploitation
environnementale au quotidien. Il est précisé que ce guide se doit d’être un outil léger, dont
le volume dépend de la taille ou de la complexité du projet, mais qui ne doit pas
excéder 10 pages ou équivalent au format numérique ou en ligne.
5.6.3 Bonnes pratiques industrielles
À la suite de l’examen entrepris dans les deux documents de discussion, des propositions
ont été avancées pour une intégration potentielle d’exigences du Code de l’habitat durable
et du BREEAM en matière de mise à disposition d’informations à l’utilisateur final dans les
normes galloises. Ces programmes sont expliqués plus en détail dans cette partie, qui
expose également d’autres programmes proposant de passer à l’étape supérieure en
23
Système de notation LEED (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.usgbc.org/LEED/).
24 Système de notation RICS SKA (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.rics.org/uk/knowledge/ska-rating-/about-ska-rating/).
53
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
fournissant des informations complètes aux utilisateurs finaux de nouveaux bâtiments.
5.6.4 Code de l’habitat durable
Le Code de l’habitat durable est une méthode d’évaluation environnementale de notation et
de certification de la performance de projets résidentiels. Jusqu’à sa suppression par le
gouvernement en mars 2015 à la suite d’un examen fondamental des normes techniques
en matière de logement, ce programme constituait une norme nationale à utiliser au cours
de la conception et de la construction de nouveaux logements, et visait à encourager une
amélioration continue dans la construction durable. Le Code prend en considération un
grand nombre de facteurs allant au-delà des simples questions de construction, avec
notamment neuf catégories de conception différentes, parmi lesquelles l’énergie, l’eau, les
matériaux, l’écoulement des eaux de surface, les déchets, la pollution, la santé et le bienêtre, la gestion et l’écologie. Le Code de l’habitat durable propose un crédit lié à la mise à
disposition d’information, qui relève de la catégorie 8: Man 1, Guide pour les occupants de
logements, où un total de 3 crédits est disponible. L’objectif du crédit Man 1 consiste à
encourager la mise à disposition d’un guide permettant aux occupants de comprendre et de
gérer efficacement leur logement en utilisant au mieux leurs installations.
Les données fournies par BRE Wales25, Barratt Homes Wales26 et Redrow Homes Wales27,
qui déterminent l’obtention des crédits pour les programment de certification en vertu du
Code de l’habitat durable, ont été examinées afin de déterminer les crédits les plus
couramment ciblés. Les données de BRE Wales regroupaient 17 programmes divers en
taille et en type d’habitation, dont 16 d’entre eux ont obtenu les 3 crédits Man 1, le dernier
programme ayant obtenu 2 crédits: tous les programmes ont donc su démontrer leur
conformité. Barratt Homes a examiné 3 programmes regroupant un total de 20 habitations.
Les 3 programmes ont obtenu les 3 crédits Man 1 et ont donc su démontrer leur conformité.
Barratt Homes a fourni des données concernant 2 programmes regroupant un total de 25
habitations. Les 2 programmes ont obtenu les 3 crédits Man 1 et ont donc su démontrer
leur conformité. Étant donné que l’exigence d’obtenir un score «Très bon» au Code de
l’habitat durable a été supprimée récemment de la politique galloise d’aménagement (en
juin 2014), nous estimons que les entrepreneurs sont relativement habitués à élaborer des
guides pour les occupants de logements respectant l’exigence Man 1 du Code de l’habitat
durable.
Le crédit Man 1 du Code de l’habitat durable établit les exigences suivantes concernant la
mise à disposition d’informations:
Énergie:

Services fixes de bâtiment

Chauffage

Ventilation

Eau chaude

Systèmes renouvelables

Installations à économie d’énergie

Étiquetage européen

Efficacité énergétique
25
Travail entrepris par C King de BRE Wales en septembre 2013, qui répond aux exigences de TAN 22 pour
le Code.
26 Travail entrepris par F Browning de Barratt Developments Wales, reçu en juin 2015, qui répond aux
exigences de TAN 22 pour le Code.
27 Travail entrepris par D Hastings de Redrow Homes Wales, reçu en juin 2015, qui répond aux exigences de
TAN 22 pour le Code.
54
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
Consommation d’eau:

Mesures d’économie d’eau

Utilisation et efficacité de la gestion de l’eau extérieure
Recyclage et déchets:

Programme de collecte de l’autorité locale

Emplacement des installations communes

Emplacement et utilisation du recyclage et des déchets

Programme d’action «déchets et ressources»
Durabilité individuelle (améliorations du logement)
Informations d’urgence (détecteurs de fumée, etc.)
Emplacement et environs du recyclage et des déchets:

Informations sur le programme de collecte de l’autorité locale

Informations et emplacement des installations de recyclage locales
Systèmes durables d’évacuation des eaux urbaines (Sustainable Urban Drainage Systems,
ou SUDS)
Transports en commun:

Plans et horaires des transports en commun

Entreposage des vélos et pistes cyclables, avec plans

Programmes de stationnement, de parc relais et de covoiturage
Installations locales
Consommation responsable:

Appareils électroménagers économes en eau/en énergie

Équipement électrique, lampes et ampoules comprises

Produits en bois de provenance durable

Cultures et approvisionnement en aliments biologiques, produits locaux
Informations d’urgence (services, emplacement des services)
Liens, références et informations supplémentaires
Formats alternatifs
5.6.5 Conseil national du bâtiment (NHBC)
Le NHBC est le principal organisme de normalisation pour les nouvelles constructions au
Royaume-Uni. Il travaille en collaboration avec l’industrie du bâtiment pour élever les
normes. Le NHBC fournit des guides de nouveaux propriétaires aux ménages, sous la
forme de guide d’occupants de logements en ligne, ainsi que d’autres documentations
d’aide à l’emménagement, comme le «Guide de votre nouvelle maison». Il soutient
également les entrepreneurs construisant de nouveaux logements, en fournissant par
exemple des informations sur les méthodes de conformité à la partie L de la réglementation
du bâtiment relative à la mise à disposition d’informations aux futurs propriétaires.
Le guide pour les occupants de logements (HUG) 28 est un outil en ligne unique et de
qualité pour les constructeurs et entrepreneurs enregistrés au NHBC. Il permet aux futurs
propriétaires de recevoir toutes les informations nécessaires sur leur nouveau logement. Il
permet également aux constructeurs et aux entrepreneurs de fournir à leurs clients des
informations générales sur la cession, notamment une liste de contrôle d’emménagement
et un guide d’exploitation des nouveaux logements, tout en leur laissant la possibilité
d’ajouter des informations pour les adapter à certains types de logements et de projets. Cet
outil en ligne fournit aux propriétaires des plans, des images, des spécifications de
matériaux, des vidéos et des manuels d’utilisation qu’ils peuvent stocker en ligne ou en
copies PDF, limitant ainsi le risque de perte et de gaspillage des copies papier, et
28
HUG en ligne du NHBC (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.nhbc.co.uk/Productsandservices/homeuserguide/).
55
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
permettant également de mettre à jour leurs informations lorsque des modifications sont
effectuées à leur logement.
5.6.6 BREEAM
Le BREEAM29 (Building Research Establishment’s Environmental Assessment Method) est
un outil d’évaluation utilisé pour soutenir les projets non résidentiels durables et encourager
les entrepreneurs à dépasser les exigences réglementaires des normes et à envisager de
hauts niveaux de performance environnementale ainsi que divers autres facteurs, comme
la santé et les impacts écologiques. Il couvre un total de quarante-neuf sujets, regroupés
en dix sections: gestion, santé et bien-être, énergie, transports, eau, matériaux, déchets,
utilisation du terrain et écologie, pollution et innovation. Dans la catégorie Gestion figure le
crédit Man 04: Mise en service et cession. Ce crédit vise à encourager une cession et une
mise en service correctement planifiées et qui reflètent les besoins des occupants du
bâtiment. Le Man 04 propose 4 crédits, l’un d’entre eux réglementant le BUG et la mise à
disposition d’informations aux utilisateurs finaux.
Les données fournies par BRE, qui analysent les performances de 68 programmes certifiés
BREEAM, ont été examinées afin d’évaluer la popularité du crédit Man 04 (BUG) auprès
des entrepreneurs. Parmi ces 68 programmes, 67 ont obtenu le crédit Man 04, un seul
programme n’ayant pu démontrer sa conformité. Cette information montre que la
conformité au crédit Man 04 et l’élaboration d’un BUG représentent l’approche la plus
courante. Les données de BRE examinées montrent également que les crédits et les
performances Man 04 sont relativement faciles à obtenir. Étant donné que l’exigence
d’obtenir un score «Très bon» au BREEAM a été supprimée récemment de la politique
galloise d’aménagement (en juin 2014), nous estimons que les entrepreneurs sont
relativement habitués à élaborer des guides pour les utilisateurs de bâtiments respectant
l’exigence Man 04 du BREEAM.
5.6.7 BSRIA
BSRIA BG26/201130
La publication BSRIA BG26/2011 vise à aider les personnes chargées de la création de
documentations conformément aux exigences de la réglementation du bâtiment concernant
le registre du bâtiment et à celles du BREEAM concernant les informations à l’utilisateur du
bâtiment. Elle explique la différence entre un manuel du bâtiment et un guide pour les
utilisateurs du bâtiment. Ces recommandations sont similaires à celles du CIBSE TM31,
sans être aussi détaillées, et visent davantage à proposer des exemples et un modèle de
manuels de bâtiments et de guides pour les utilisateurs. La publication propose de
remplacer le registre du bâtiment par le manuel du bâtiment, étant donné qu’il intègre tous
les éléments nécessaires pour répondre aux exigences de la réglementation du bâtiment,
et qu’il peut également faire office de registre historique de l’exploitation et de l’entretien du
bâtiment, ainsi que d’archive des rénovations et modifications.
BSRIA Soft Landings31
29
Outil d’évaluation BREEAM (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
http://www.breeam.org/about.jsp?id=66).
30 Guide BSRIA BG26/2011 (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
https://www.bsria.co.uk/information-membership/bookshop/publication/building-manuals-and-building-userguides-guidance-and-worked-examples/).
31 BSRIA Soft Landings (pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant:
https://www.bsria.co.uk/services/design/soft-landings/).
56
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
Soft Landings est un processus mené par BSRIA visant à assister l’industrie de la
construction et ses clients pour proposer de meilleurs bâtiments. Pour ce faire, il fournit une
procédure étape par étape que doivent suivre les clients et leurs équipes de projet afin
d’éviter les erreurs les plus courantes et de proposer un produit plus performant. Le
processus commence à l’étape de conception et continue au-delà de la cession et de
l’occupation du bâtiment.
En clair, Soft Landings exige que les clients nomment des concepteurs et des
constructeurs qui resteront impliqués dans ce nouveau bâtiment au-delà de l’achèvement
physique de ce dernier, pendant la période initiale critique de l’occupation. Ils assisteront
ainsi les gestionnaires de bâtiment durant les premiers mois de mise en service,
effectueront les derniers réglages, répareront les systèmes et aideront les occupants à
comprendre le fonctionnement de leurs installations pour les exploiter de façon optimale.
S’en suivra une période d’entretien, plus longue mais moins intensive, pouvant durer
jusqu’à trois ans, où il faudra surveiller l’utilisation énergétique et la satisfaction des
occupants, mais aussi vérifier le fonctionnement des systèmes nécessitant des ajustements
saisonniers.
Soft Landings couvre cinq étapes:
Étape 1 – Lancement et instructions: prise en considération des besoins du client.
Étape 2 – Conception et vérification: examen et évaluation des propositions de
conception relatives à la gestion des installations et les utilisateurs du bâtiment.
Étape 3 – Précession: explication des systèmes aux exploitants avant occupation.
Étape 4 – Entretien initial: maintien de l’équipe Soft Landings sur place pour recevoir les
commentaires et assurer le bon fonctionnement des systèmes.
Étape 5 – Entretien étendu sur 1-3 ans et évaluation de la fonctionnalité après
emménagement: résolution des problèmes exceptionnels, surveillance de
l’utilisation énergétique et réception des évaluations après emménagement.
Chaque étape dispose de sa propre liste de contrôle. C’est à l’étape 3 qu’il convient
d’élaborer un guide simple pour les utilisateurs, qui devra être complété par des manuels
d’exploitation et d’entretien, ainsi que d’un registre qui contiendra une copie du guide pour
les utilisateurs. Il convient également d’élaborer un guide technique fournissant des
informations succinctes pour que l’équipe de gestion des installations puisse opérer une
transition douce vers une exploitation en local par les utilisateurs. Idéalement, ceci aura été
élaboré au cours de la conception et de la construction, afin qu’à toute étape du projet, il
soit possible d’obtenir une description claire du fonctionnement des systèmes du bâtiment.
5.7 Consultation de l’industrie
5.7.1 Réunions du groupe de travail
Les réunions du groupe de travail ont rassemblé des membres du Comité consultatif en
matière de réglementation du bâtiment au pays de Galles (BRACW), ainsi qu’un certain
nombre d’autres intervenants de l’industrie.
Le groupe de travail a discuté des pratiques industrielles actuelles et analysé la mise à
disposition d’informations à l’utilisateur final. Il a ensuite proposé des options pouvant être
intégrées à la réglementation galloise du bâtiment. Voici un bref résumé des principaux
sujets de discussion du groupe de travail.
Bâtiments résidentiels
 Il a été question de la rénovation des bâtiments et de l’actualisation des
57
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)









recommandations qui en résulte.
La modélisation des données du bâtiment (Building Information Modelling, ou BIM)
a été évoquée comme solution potentielle à la question du stockage et de
l’actualisation, mais l’idée était toujours en cours de développement.
Il a été noté que le Conseil national du bâtiment (NHBC) stockerait les informations
pour les occupants de logements, et bien qu’elles contiendraient des informations
sur les technologies renouvelables, elles ne couveraient pas l’ensemble des
informations requises par le Code.
À l’avenir, il serait préférable que les informations pour les occupants de logements
soient stockées au même endroit sous forme numérique, mais cette mesure risque
d’être coûteuse et il n’existe aucune installation de stockage central (le HUG est
disponible uniquement lorsque le NHBC fournit la garantie de bâtiment).
Lors de l’achat d’un logement, les nouveaux propriétaires peuvent spécifier des
modifications mineures effectuées sur le bâtiment avant de l’équiper, mais il ne
serait pas possible de réunir toutes ces variations dans un guide personnalisé pour
une propriété indépendante. Les constructeurs fournissent généralement des
informations relatives à un type d’habitation particulier et aux services spécifiques à
ce type d’habitation.
D’une manière générale, le groupe était unanime sur le fait que la mise à
disposition d’informations aux occupants de logements était déjà assurée par les
principaux constructeurs, bailleurs sociaux agréés (RSL), etc. Cependant, la
question est plus délicate au niveau des petites et moyennes entreprises (PME), qui
ne disposent pas toujours des services administratifs nécessaires.
Les informations locales, comme la collecte des déchets, font régulièrement l’objet
de modifications par les autorités locales. Il serait donc difficile pour l’entrepreneur
de fournir ce type d’informations.
Les recommandations de la réglementation du bâtiment devraient se consacrer en
premier lieu à combler les écarts de performance. Elles doivent aider les occupants
à gérer le bâtiment aussi efficacement que possible.
Les constructeurs ont confirmé que ces informations étaient déjà mises à
disposition. Cependant, les propriétaires ont tendance à ne pas les utiliser
régulièrement et appellent souvent l’administration centrale en cas de problème.
Il serait utile de proposer les informations quotidiennes sous la forme d’un guide de
démarrage rapide, mais il faudrait traiter les pannes et les problèmes différemment.
Bâtiments non résidentiels
 La mise à disposition d’un BUG doit nécessiter une notification à l’inspecteur en
bâtiment (Building Control Officer, ou BCO).
 Les manuels d’exploitation et d’entretien sont généralement fournis aux clients à la
fin de la construction du bâtiment, mais ils ne contiennent pas de conseils pratiques
en ce qui concerne l’emplacement physique des composants, et pourraient donc
s’avérer peu pratiques pour les utilisateurs du bâtiment.
 Le document CIBSE TM31 propose un modèle de registre, mais les documents
finaux manquent souvent de cohérence et d’uniformité.
 La variation et la qualité des informations fournies dans les registres peuvent
constituer un problème, la plupart des informations se retrouvant sous la forme de
cases à cocher une fois le travail accompli, ce qui n’est pas dans l’optique d’aider
les utilisateurs du bâtiment.
 L’approche Soft Landings était censée ne pas relever des attributions des normes
galloises, étant donné que l’inspecteur en bâtiment serait engagé dans le projet
jusqu’à son achèvement, ce qui ne relève pas du champ d’application des normes.
58
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)






Les PME manquent souvent de services administratifs pour élaborer les documents
requis. Pour résoudre ce problème, il serait judicieux d’envisager l’élaboration d’un
modèle standard.
Les inspecteurs en bâtiment constatent d’immenses variations dans les types
d’informations qu’ils reçoivent. Lorsqu’ils reçoivent des informations exhaustives, ils
risquent de manquer de ressources pour les analyser dans leur intégralité.
Pour être efficace, cette mesure doit être mandatée et soumise au scrutin. Elle doit
également être simple et facile à réaliser.
Il a été estimé que les guides pour les utilisateurs de bâtiments étaient très utiles,
mais seulement lorsqu’ils traitent de la gestion quotidienne du bâtiment. Les
manuels d’exploitation et d’entretien fournis sont souvent techniques et ne s’avèrent
utiles que pour les personnes ayant de l’expérience dans le domaine de la gestion
des installations.
Un guide général pour les bâtiments non résidentiels ne serait pas judicieux, car
ces types de bâtiment varient énormément en taille et en fonction. Il serait possible
d’élaborer un guide générique, mais il serait peu pratique, étant donné que ce type
de bâtiments fait souvent l’objet de nombreuses modifications une fois les travaux
achevés.
À l’heure actuelle, la mise à disposition d’informations ne constituant pas une
exigence obligatoire, il est possible que les inspecteurs en bâtiment ne soient pas
les mieux placés pour évaluer la qualité de l’information.
5.7.2 Étude des organismes d’inspection en bâtiment
À la suite des réunions du groupe de travail, d’autres consultations ont été effectuées afin
de connaître le point de vue des organismes d’inspection en bâtiment. Il était
particulièrement important de connaître la teneur des informations fournies par les petites
et moyennes entreprises à l’utilisateur final, par rapport à celles proposées par les grands
entrepreneurs. Puisqu’il s’agit d’évaluer la nécessité d’élaborer des recommandations plus
poussées ou de réglementer ce domaine, il est essentiel de mieux appréhender la façon
dont les PME gèrent actuellement les exigences en matière de mise à disposition
d’informations.
Les résultats de l’étude démontrent que les organismes d’inspection en bâtiment n’ont
connaissance d’aucune plainte relative au manque d’informations fournies aux utilisateurs
finaux, que ce soit pour les bâtiments résidentiels ou non résidentiels. Néanmoins, ce genre
de plaintes serait plutôt dirigé vers le constructeur, afin qu’il résolve les problèmes du
bâtiment en question. Les résultats spécifiques aux bâtiments résidentiels et non
résidentiels sont exposés ci-dessous.
Bâtiments résidentiels
D’une manière générale, il a été convenu que l’entrepreneur devait fournir davantage
d’informations à l’utilisateur final au moment de la cession de la nouvelle habitation. Les
grands entrepreneurs fournissent les informations adéquates, mais celles proposées par
les PME sont insuffisantes. Il a été estimé que les petits constructeurs étaient moins
sensibilisés aux exigences en matière de mise à disposition d’informations, et qu’en raison
de leurs ressources limitées en ce qui concerne les services administratifs, ils avaient
besoin d’aide pour élaborer un document de cession complet et qui respecte les normes
requises.
Les organismes d’inspection en bâtiment ont globalement convenu qu’il était essentiel
d’élaborer un guide d’utilisation pour l’exploitation et l’entretien du produit fini. Ce guide se
59
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
concentrerait sur le chauffage, la plomberie et la ventilation, tout en fournissant des
informations sur les alarmes anti-incendie et l’éclairage de sécurité. 90 % des organismes
d’inspection en bâtiment ont estimé qu’il fallait mettre à disposition des recommandations
supplémentaires ou un modèle générique afin d’aider les PME dans l’élaboration de leur
guide d’utilisation. Cela contribuerait à réduire la trop grande diversité des guides
d’utilisation et à aider les PME qui n’ont pas le temps ou l’expertise pour élaborer un guide
personnalisé.
Bâtiments non résidentiels
Contrairement aux résultats pour les bâtiments résidentiels, la majorité des organismes
d’inspection en bâtiment sondés ont estimé que les informations fournies à l’utilisateur final
pour les bâtiments non résidentiels étaient adéquates et relevaient d’une norme
convenable. Au total, 78 % des réponses ont convenu que la mise à disposition
d’informations pour les bâtiments non résidentiels ne constituait pas un problème. Les
sondés ont noté que les grandes sociétés pouvaient être bien plus impliquées que les PME
en raison des capacités de leurs services administratifs, et qu’elles fournissaient des
informations bien plus complètes. Cependant, les avis étaient bien plus partagés (50/50)
concernant une éventuelle différence de qualité et de contenu dans les informations
fournies par les grands entrepreneurs et par les PME.
5.8 Propositions principales
Le début de l’examen consistait à envisager la façon d’intégrer des exigences du Code de
l’habitat durable en matière de mise à disposition d’informations à l’utilisateur final dans la
réglementation galloise du bâtiment. À la suite des discussions avec le groupe de travail
technique et des résultats de l’étude des organismes d’inspection en bâtiment, l’examen a
conclu qu’à l’heure actuelle, il n’était pas faisable d’intégrer de nouvelles exigences en
matière de mise à disposition d’information à l’utilisateur final.
Cette consultation présente cependant des propositions concernant l’intégration de certains
aspects du crédit Mise à disposition d’informations à l’utilisateur final du Code, sous la
forme de recommandations intégrées dans les recommandations obligatoires approuvées
(documents approuvés) de la réglementation galloise du bâtiment. Elle comprend
également certaines discussions concernant l’éventualité d’exigences futures en matière de
mise à disposition d’informations à l’utilisateur final et la réglementation galloise du
bâtiment. Les propositions sont accompagnées d’un échantillon de projet de document
visant à soutenir les recommandations proposées.
5.8.1 Documents approuvés de la réglementation du bâtiment
Pour les bâtiments résidentiels, le gouvernement gallois propose d’intégrer un seul
exemple de guide pour les occupants de logements (HUG). Étant donné que les exigences
en matière de mise à disposition d’informations à l’utilisateur final ne relèvent pas
nécessairement d’un seul document, les recommandations en la matière seraient
mentionnées dans tous les documents approuvés du pays de Galles, éventuellement via un
lien hypertexte.
La création d’un modèle de HUG permettrait d’aider les PME dans l’élaboration de ce
document, mais aussi d’améliorer l’uniformité et la qualité des informations fournies à
l’utilisateur final.
Les réunions du groupe de travail technique et l’étude des organismes d’inspection en
bâtiment sont unanimes sur le fait que la mise à disposition d’informations est suffisante
pour les bâtiments non résidentiels. Le gouvernement gallois ne propose donc pas de
60
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
publier de nouvelles recommandations pour les bâtiments non résidentiels.
Bâtiments résidentiels
Question 29
Pensez-vous que les PME doivent fournir davantage d’informations à l’utilisateur final pour
les propriétés résidentielles?
Question 30
Pensez-vous que des recommandations seraient plus appropriées qu’une réglementation
pour encourager la mise à disposition d’informations à l’utilisateur final?
Le but d’un modèle serait de fournir davantage d’informations aux propriétaires tout en
n’alourdissant pas la charge de travail des petits entrepreneurs. Étant donné que 90 % des
organismes d’inspection en bâtiment ont estimé que les PME ne fournissaient pas assez
d’informations, l’objectif des recommandations serait de réduire l’écart d’informations entre
les petits et les grands entrepreneurs.
La création d’un modèle et l’élaboration de recommandations pourraient également
contribuer à améliorer l’uniformité et la qualité des informations fournies à l’utilisateur final.
Toutes les exigences obligatoires, telles que celles énoncées dans les documents
approuvés L, F et B, seraient également énoncées dans le modèle.
Question 31
Pensez-vous que la création d’un modèle pourrait contribuer à améliorer l’uniformité et la
qualité des informations fournies à l’utilisateur final?
Il convient de noter que le niveau de détail spécifié dans les exigences du Code de l’habitat
durable peut être trop vaste, et n’est donc pas indispensable pour assurer un usage
efficace des habitations. Durant les réunions du groupe de travail, les membres ont estimé
qu’un certain nombre des exigences s’appliquait uniquement aux environs du bâtiment et
n’était donc pas nécessairement spécifique au logement. Ainsi, une certaine partie des
informations ne devrait pas être exigée.
Dans certains cas, les informations relèvent d’autres régimes, comme les informations en
matière de transports dans l’aménagement. Cependant, l’entrepreneur pourrait facilement
fournir ces informations au moyen de liens de renvoi aux sites adéquats, où il est possible
de trouver davantage d’informations. Cela pourrait également s’avérer utile lors de la mise
à disposition d’informations susceptibles d’être modifiées régulièrement, comme la collecte
des déchets par l’autorité locale.
Le crédit Man 1 du Code de l’habitat durable établit les exigences suivantes concernant la
mise à disposition d’informations. Les sujets que le gouvernement gallois souhaiterait
intégrer au guide d’utilisation sont indiqués en gras:
Énergie:
Services fixes de bâtiment
Chauffage
Ventilation
Eau chaude
Systèmes renouvelables
Installations à économie d’énergie
61
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
Étiquetage européen
Efficacité énergétique
Consommation d’eau:
Mesures d’économie d’eau
Utilisation et efficacité de la gestion de l’eau extérieure
Recyclage et déchets:
Programme de collecte de l’autorité locale – liens vers des informations relatives à
ce programme
Emplacement des installations communes – liens vers des informations relatives à
ces installations d’élimination/de recyclage
Emplacement et utilisation du recyclage et des déchets - liens vers des
informations relatives à ces installations d’élimination/ de recyclage
Durabilité individuelle (améliorations du logement)
Informations d’urgence (détecteurs de fumée, etc.)
Emplacement et environs du recyclage et des déchets:
Informations sur le programme de collecte de l’autorité locale
Informations et emplacement des installations de recyclage locales
Systèmes durables d’évacuation des eaux urbaines (Sustainable Urban Drainage
Systems, ou SUDS)
Transports en commun:
Plans et horaires des transports en commun
Entreposage des vélos et pistes cyclables, avec plans
Programmes de stationnement, de parc relais et de covoiturage
Installations locales
Consommation responsable:
Appareils électroménagers économes en eau/en énergie
Équipement électrique, lampes et ampoules comprises
Produits en bois de provenance durable
Cultures et approvisionnement en aliments biologiques, produits locaux
Informations d’urgence (services, emplacement des services)
Liens, références et informations supplémentaires
Formats alternatifs
Question 32
Pensez-vous que les sujets indiqués en gras dans le paragraphe 5.8.1 devraient être
intégrés dans un éventuel modèle de guide pour les occupants de logements? Si ce n’est
pas le cas, veuillez l’expliquer dans la partie commentaires ci-dessous.
Bâtiments non résidentiels
À la suite des réunions du groupe de travail et de l’étude des organismes d’inspection en
bâtiment comme pour les bâtiments résidentiels, il a été décidé qu’aucune réglementation
n’était requise pour améliorer la mise à disposition d’informations à l’utilisateur final pour les
bâtiments non résidentiels. Il a également été estimé que le volume et la qualité des
informations actuellement fournies par l’industrie de la construction à l’utilisateur final
étaient suffisants, et qu’il n’était pas nécessaire d’établir de nouvelles recommandations.
Durant les réunions du groupe de travail, les membres ont convenu que l’élaboration d’un
guide générique pour tous les bâtiments non résidentiels risquait de ne pas rencontrer un
grand succès, en raison de la grande diversité en taille et en fonction de ce type de
bâtiment. Ils ont également remarqué que les modifications étaient courantes, ce qui
rendait impossible la création d’un guide générique. De plus, 78 % des organismes
d’inspection en bâtiment ont convenu que les informations fournies aux utilisateurs finaux
62
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
étaient déjà suffisantes sous la forme d’un registre et de manuels d’exploitation et
d’entretien complets.
Question 33
Êtes-vous d’accord avec la position du gouvernement gallois, qui estime qu’en raison de la
grande diversité en taille et en fonction des bâtiments non résidentiels, il n’est pas possible
d’élaborer un modèle de guide pour les utilisateurs de bâtiments (BUG)?
D’une manière générale, les grands projets exigent la mise à disposition d’un document
d’exploitation et d’entretien détaillé ainsi que d’un registre conforme au CIBSE TM31, afin
de respecter les exigences de la réglementation du bâtiment. Les manuels d’exploitation et
d’entretien fournissent une grande quantité d’informations à l’utilisateur final en ce qui
concerne les exigences approfondies en matière d’exploitation et d’entretien. Le manuel du
propriétaire du bâtiment est rédigé par l’entrepreneur et propose des informations
supplémentaires provenant des concepteurs, des fournisseurs et, en vertu de la nouvelle
réglementation Construction, conception et gestion, du concepteur principal (auparavant
nommé le coordinateur de construction).
Le registre de bâtiment CIBSE TM31 couvre les sujets du fonctionnement, de l’entretien et
de la révision d’un bâtiment. Il propose un moyen d’enregistrer la consommation
énergétique et l’entretien des services du bâtiment. Le TM31 fournit des recommandations
concernant le champ d’application, la structure et le contenu du registre, ainsi que la
personne chargée de l’élaborer et de le garder à jour. Cela prouve la mise à disposition
d’informations adéquates à l’utilisateur final. Cependant, comme mentionné précédemment,
cette information se limite souvent aux systèmes efficaces en énergie du bâtiment.
Question 34
Êtes-vous d’accord avec la position du gouvernement gallois, qui estime que les
informations fournies à l’utilisateur final sont déjà suffisantes dans les bâtiments non
résidentiels?
5.9 Réflexions futures
5.9.1 Possibilité de réglementation future
Bien que cet examen conclue qu’il n’est pas considéré comme nécessaire ou faisable
d’intégrer des exigences en matière de mise à disposition d’informations à la
réglementation galloise du bâtiment, il reste possible d’envisager une telle intégration à
l’avenir. Durant la première réunion du groupe de travail, les membres ont suggéré
l’éventualité de rendre un HUG obligatoire si les entrepreneurs devaient adhérer à
l’élaboration de guides utiles et complets à l’utilisateur final. Au vu de ce constat, une
réglementation pourra être privilégiée à l’avenir.
À mesure que les PME développent une certaine compréhension des bénéfices sociaux et
environnementaux apportés par la mise à disposition d’informations et acquièrent une plus
grande expérience dans l’élaboration d’un HUG, il est probable que la mise à disposition
d’informations, telle qu’elle figure dans le Code, devienne une pratique industrielle
standard. La majorité des grands entrepreneurs fournissent déjà un guide pour les
occupants de logements. Il s’agit d’une bonne pratique qu’il serait possible d’appliquer
auprès des PME, si des recommandations suffisantes leur sont fournies.
Comme cela a été remarqué dans l’étude des organismes d’inspection en bâtiment,
63
Chapitre 5 (Informations à l’utilisateur final)
certains petits constructeurs ont besoin d’une formation et de recommandations pour
déterminer les informations importantes qu’ils doivent fournir à l’utilisateur final. À mesure
que se développera ce processus d’apprentissage, il deviendra plus facile pour un plus
grand nombre d’entrepreneurs d’adopter la création d’un guide pour les occupants de
logements et de fournir les informations nécessaires pour aider les occupants de logements
à utiliser et entretenir leur habitation de façon durable. Il est possible qu’une autre étude
des organismes d’inspection en bâtiment soit nécessaire afin de déterminer l’étendue des
informations et recommandations nécessaires.
5.9.2 Bâtiments non résidentiels et modélisation des données du bâtiment (BIM)
Dans le cas des bâtiments non résidentiels, le gouvernement gallois, le BRACW et les
réunions du groupe de travail technique ont établi la modélisation des données du bâtiment
(Building Information Modelling, ou BIM) comme une éventuelle solution future à la
question de la mise à disposition d’informations à l’utilisateur final. La méthode BIM
implique la création d’un modèle numérique unique de bâtiment qui puisse être mis à jour
par les diverses parties impliquées dans le processus de construction. Cette solution
apporte des bénéfices significatifs aux étapes de conception et de construction d’un projet
en améliorant l’efficacité de sa conception.
Le modèle BIM peut ensuite être fourni au propriétaire du bâtiment lors de l’achèvement
des travaux, ce qui améliorera ainsi significativement sa capacité à entretenir et à gérer le
bâtiment en question. Ce modèle peut être mise à jour tout au long de la durée de vie du
bâtiment, permettant ainsi au propriétaire d’optimiser l’efficacité de tous les services et de
l’exploitation du bâtiment. Les informations fournies par le modèle BIM seraient supérieures
à celles actuellement requises en vertu de la réglementation du bâtiment, et pourraient être
applicables uniquement aux grands projets et à ceux dont le client connaît les informations
BIM et sait les utiliser.
La grande partie du travail nécessaire pour encourager le modèle BIM au pays de Galles a
été entreprise par Constructing Excellence in Wales (CEW). CEW est une organisation
dont l’objectif vise à améliorer le processus de construction au pays de Galles. Il reçoit le
soutien du gouvernement gallois sous la forme d’une subvention fondamentale. À ce jour,
les activités de CEW comprennent l’établissement d’un groupe de travail BIM, de
nombreuses sessions de formation et le développement d’une «trousse à outils client»
visant à assister l’application des principes BIM dans les bâtiments d’une autorité locale.
Question 35
Pensez-vous que le modèle BIM pourrait constituer une bonne solution à la question de la
mise à disposition d’informations à l’utilisateur final?
64
Chapitre 6 – Analyse du cycle de vie
6.0 Qu’est-ce que «l’analyse du cycle de vie»?
Les matériaux et équipements efficaces en énergie sont de plus en plus couramment
adoptés dans tous les nouveaux projets de construction autour du monde. Nous sommes
actuellement témoins d’une généralisation des considérations environnementales d’un
bâtiment et ce, tout au long de son cycle de vie. Architectes et ingénieurs ont commencé à
adopter une approche globale visant à évaluer les divers impacts environnementaux liés à
toutes les étapes du cycle de vie d’un bâtiment, depuis l’extraction de ses matières
premières jusqu’à sa démolition. Ces considérations deviennent un élément majeur au sein
de l’industrie, car un grand nombre d’études a démontré que ces impacts en amont et en
aval (avant et après la mise en service du bâtiment) représentent une partie très importante
de la totalité des impacts du cycle de vie.
Cette approche plus vaste, plus générale, est désormais connue sous le nom d’analyse du
cycle de vie (Life-Cycle Assessment, ou LCA). Il s’agit d’une quantification des impacts
environnementaux à multi-attributs, qui examine l’intégralité du cycle de vie d’un produit ou
d’un service au cours de toute sa chaîne de valeur.
6.1 Résumé des recherches
L’examen consistait à effectuer une analyse de haut niveau des différentes normes
régissant actuellement l’analyse du cycle de vie, à recenser un certain nombre de
programmes existants prenant en considération l’impact environnemental du cycle de vie,
et à fournir des exemples de mise en œuvre de différents plans et programmes de cycle de
vie dans d’autres pays. D’autres recherches plus approfondies ont été menées à la suite
des deux réunions du groupe de travail et des commentaires des divers intervenants. Le
présent document expose un résumé des points les plus importants mis en lumière par nos
recherches et par notre implication auprès des intervenants de l’industrie au cours des six
derniers mois.
6.2 Systèmes, normes industrielles et programmes existants
6.2.1 Déclaration environnementale sur les produits (EPD)
a) Description
Une déclaration environnementale sur les produits (Environmental Product Declaration, ou
EPD) est une méthode vérifiée et standardisée qui vise à révéler les impacts
environnementaux connus d’un produit tout au long de son cycle de vie. Officiellement
connus sous le nom de déclarations environnementales de type III, les EPD constituent
une déclaration volontaire adoptée par un certain nombre de fabricants et de prestataires
de services. Il s’agit d’un moyen fiable de communiquer aux clients des informations en
matière d’environnement.
Contrairement à d’autres programmes d’étiquetage, comme le marquage CE et le
règlement pour les produits de construction y afférent, l’objectif des EPD n’est pas de se
conformer à une certaine réglementation. Leur but est purement informationnel, et vise à
sensibiliser les clients aux impacts environnementaux de ces produits et services. Les EPD
se basent toujours sur un cadre d’analyse standardisé, que l’on appelle des règles de
définition des catégories de produits (Product Category Rule, ou PCR), et qui sont
spécifiques à un certain type de produit ou d’industrie. Le cadre PCR établit un ensemble
de règles visant à effectuer une analyse du cycle de vie d’un type de produit (par exemple
65
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
les isolants, les carreaux de moquette ou les adhésifs) et garantit l’uniformité des résultats
au sein de cette catégorie de produit, afin de pouvoir comparer les différents produits dans
certaines conditions très spécifiques.
b) Normes pertinentes
La norme ISO 1404432 prévoit des exigences claires en matière d’analyse du cycle de vie.
Elle établit le champ d’application de cette analyse, les différentes phases, la méthode
d’analyse, l’interprétation des résultats, ainsi que sa déclaration et son examen critique.
Cette norme s’applique à la fois à l’inventaire du cycle de vie et à la phase d’analyse du
cycle de vie qui en résulte.
La norme ISO 14025 33 est la plus stricte en matière d’évaluation des impacts
environnementaux du cycle de vie, et constitue la seule norme reconnue pour la publication
de déclarations environnementales de type III. Elle établit un ensemble clair d’exigences,
parmi lesquelles des paramètres prédéterminés et une méthode d’analyse, qui ensemble
constituent les règles de définition des catégories de produits (PCR) susmentionnées.
Cette norme exige également que toutes les déclarations environnementales de type III
soient gérées par un responsable de programme spécifique à l’industrie. Il peut s’agir d’une
société, d’un groupe de sociétés, d’une association professionnelle, d’un organisme
réglementaire ou d’un autre type d’agence. Toutes les déclarations de type III doivent
ensuite être vérifiées par un tiers accrédité afin d’en examiner la conformité. Enfin, la
norme ISO 14025 établit que les impacts environnementaux déclarés dans un EPD doivent
provenir des résultats d’une analyse du cycle de vie effectuée conformément aux règles,
méthodologies et critères établis dans la norme ISO 14044.
La norme EN 15804 34 Contribution des ouvrages de construction au développement
durable, a été élaborée afin d’aider à la création de règles de définition des catégories de
produits (PCR) spécifiques aux produits et services de construction pour le marché
européen. Publiée en 2012, cette norme représente une grande avancée vers une
harmonisation de l’analyse du cycle de vie et de la déclaration des produits de
construction. Plus particulièrement, elle définit les paramètres à déclarer, la façon de les
assembler et de les déclarer, ainsi que les étapes du cycle de vie d’un produit qui sont
prises en considération dans l’EPD.
6.2.2 «Green Guide to Specification»
a. Description
Le «Green Guide to Specification» (Guide vert du cahier des charges) est un document
élaboré par le Building Research Establishment (BRE) pour aider les concepteurs à choisir
des matériaux et produits de façon à minimiser l’impact environnemental d’un bâtiment. Il
s’agit en pratique d’un catalogue contenant plus de 1 500 types de produits de construction
(cahier des charges) ayant fait l’objet d’une analyse du cycle de vie pour différentes
utilisations Tous ces types de produits ont reçu une note Green Guide, allant de A+ à E, en
fonction des résultats de leur analyse d’impact du cycle de vie.
Les types de produits sont divisés en 9 catégories en fonction de leur nature et de leur
32
http://www.iso.org/iso/catalogue_detail?csnumber=38498
http://www.iso.org/iso/catalogue_detail?csnumber=38131
34 Norme EN 15804 Contribution des ouvrages de construction au développement durable. Déclarations
environnementales sur les produits. Règles régissant les catégories de produits de construction
http://shop.bsigroup.com/ProductDetail/?pid=000000000030279721
33
66
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
utilisation, comme les isolants, les fenêtres ou les revêtements de sol. Le Green Guide ne
fournit aucune information sur ces produits de construction, mais permet de faire une
comparaison entre les différents types de matériaux pour une utilisation en particulier.
a) Méthodologie
Le Green Guide se base sur l’analyse du cycle de vie effectuée pour chaque type de
produit afin d’évaluer leur impact environnemental grâce à une étude menée sur plus de
60 ans, qui comprend la fabrication, l’installation, l’utilisation, l’entretien, la réparation, le
remplacement et l’élimination. Ce type d’analyse du cycle de vie s’appelle également
l’approche «du berceau à la tombe».
L’analyse du cycle de vie tous les produits du Green Guide suit la méthode de déclaration
environnementale du BRE. Élaboré par BRE, ce guide constitue des règles de définition
des catégories de produits (PCR) permettant la production de déclarations
environnementales sur les produits conformément à la norme EN 15804. Il fournit des
recommandations supplémentaires visant à analyser les impacts du cycle de vie des
produits de construction dont la norme EN 15804 proposait différentes approches. Fondée
sur la norme EN 15804, la méthode de déclaration environnementale du BRE est
également conforme aux normes ISO 14025 et ISO 14044, plus générales, qui définissent
une méthodologie globale d’analyse du cycle de vie et de déclaration environnementale.
Le Green Guide analyse l’impact environnemental de chaque produit du cahier des
charges au moyen de 13 catégories d’impact environnemental, notamment changement
climatique, extraction de l’eau, réduction de la couche d’ozone, toxicité humaine,
écotoxicité et eutrophisation. Il évalue, normalise et pondère les impacts environnementaux
de chaque catégorie en se basant sur la priorisation des catégories d’impact du BRE. Il
ajoute ensuite les chiffres finaux de chaque catégorie pour former un score total, que l’on
appelle Écopoints. Le Green Guide attribue enfin une note de A+ à E en fonction du
nombre d’Écopoints obtenus.
6.2.3 BREEAM
a. Description
Le BREEAM (Building Research Establishment’s Environmental Assessment Method)
représentait le premier programme de notation de la durabilité au monde dans le domaine
du bâtiment, et a largement contribué à l’attention portée à la durabilité dans la conception,
la construction et l’exploitation des bâtiments au Royaume-Uni. Le BREEAM constitue
désormais une norme internationale adaptée aux conditions locales et appliquée par un
réseau d’exploitants, d’experts et de professionnels internationaux. Son application et son
utilisation permettent aux clients de mesurer et de réduire les impacts environnementaux
de leurs bâtiments, ce qui augmente ainsi leur valeur et diminue leurs risques.
Le BREEAM 2014 analyse les impacts du cycle de vie des matériaux de construction grâce
au crédit Mat 01: Impacts du cycle de vie. Ce crédit, comme tous les crédits des matériaux
du BREEAM, est fortement pondéré et permet d’obtenir jusqu’à 6 crédits, pouvant
représenter jusqu’à 5,8 % de la note finale.
Le BREEAM adopte une approche basée sur la performance en analysant l’impact du
cycle de vie des éléments de bâtiment suivants: murs extérieurs, toit, fenêtres, dalle de
l’étage supérieur, murs intérieurs, revêtements de sol et aménagement paysager.
Les données du cycle de vie de chaque élément de bâtiment se basent sur les types de
67
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
matériaux génériques mentionnés dans le Green Guide to Specification.
b. Utilisation du Green Guide to Specification
Le crédit Mat 01 du BREEAM attribue des points à un projet de bâtiment en fonction de
l’impact environnemental des matériaux intégrés dans ledit bâtiment. Ces impacts
environnementaux sont analysés et quantifiés en fonction du Green Guide to Specification
évoqué précédemment, qui suit la méthode standardisée d’analyse du cycle de vie définie
par le Building Research Establishment (BRE).
Le BREEAM détermine les éléments de bâtiment qui doivent être analysés pour différents
types de bâtiments. La notation du Green Guide est ensuite pondérée en fonction de la
proportion de chaque matériau de bâtiment. Cette note pondérée et les émissions de CO 2
du cycle de vie s’ajoutent au calcul personnalisé du crédit Mat 01 du BREEAM afin de
déterminer la note finale et le nombre de crédits attribués au projet.
L’un des principaux avantages de l’utilisation du Green Guide est le concept de la
pondération et de la normalisation. Bien que l’idée d’accorder une plus grande importance
à certains types d’impacts environnementaux puisse sembler controversée, il faut
reconnaître que très peu d’équipes de projet engagent un spécialiste de l’impact du cycle
de vie qui serait en mesure de déterminer le type d’impact à considérer en priorité pour un
projet donné. Dans cette optique, le système du Green Guide permet aux personnes non
spécialisées d’évaluer la performance environnementale d’un produit et d’éviter de prendre
une décision de conception qui pourrait s’avérer contradictoire.
L’utilisation du Green Guide pour analyser l’impact environnemental des matériaux d’un
bâtiment est plus pratique qu’une analyse détaillée spécifique à chaque produit utilisé.
Cependant, le Green Guide n’établit aucune comparaison des propriétés des produits et
mentionne uniquement des types de produits génériques. Cette méthode est plus pratique
et plus facile à mettre en œuvre, mais implique de plus grandes incertitudes et marges
d’erreur qu’une analyse détaillée de chaque produit. L’absence de produits et de marques
spécifiques empêche également toute compétition directe entre les fabricants d’un point de
vue environnemental. Ainsi, contrairement à d’autres programmes et normes, le Green
Guide offre des possibilités réduites d’optimisation des produits et d’amélioration de
l’industrie par une augmentation de la compétitivité du marché.
6.2.4 LEED
a. Description
Élaboré par le Conseil américain du bâtiment durable (U.S. Green Building Council), le
LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) est un cadre d’identification,
d’intégration et de mesure de la conception, de la construction, de l’exploitation et de
l’entretien des bâtiments et quartiers verts. Il s’agit d’un outil consensuel, volontaire et axé
sur le marché, faisant office de guide et de mécanisme d’analyse. Les systèmes de
notification LEED permettent d’évaluer les bâtiments commerciaux, institutionnels et
résidentiels, ainsi que les projets de quartiers.
La nouvelle version du LEED (LEED v4) adopte une approche des crédits de matériaux
radicalement différente par rapport aux versions plus anciennes du programme. Le
LEED v4 possède deux crédits permettant d’évaluer spécifiquement la question de
l’analyse du cycle de vie, qui peuvent attribuer jusqu’à 7 points et également représenter
jusqu’à 7 % de la note finale.
68
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
Le premier crédit adopte une approche basée sur la performance et récompense les
équipes de projets qui réutilisent des éléments ou matériaux de bâtiment, ou qui réalisent
une analyse du cycle de vie détaillée des matériaux de bâtiment pertinents. Le second
crédit utilise une approche différente et se concentre davantage sur les révélations des
impacts environnementaux en encourageant l’utilisation de matériaux faisant l’objet d’une
déclaration environnementale sur les produits (EPD). Un point supplémentaire est
disponible si de telles révélations démontrent un impact environnemental réduit.
b. Crédit LEED: Réutilisation de bâtiments et de matériaux
Le LEED v4 encourage les équipes de projets à utiliser des matériaux de récupération à la
place de matériaux neufs, et récompense la rénovation de bâtiments abandonnés ou
dégradés. Les points accordés pour la réutilisation des matériaux dépendent de la quantité
de matériaux de récupération utilisés par rapport à la quantité totale de matériaux utilisés
pour une application en particulier. Pour obtenir des points pour la réutilisation d’un
bâtiment, il est nécessaire qu’au moins 50 % de la surface du bâtiment existant soit
maintenue.
c. Crédit LEED: Analyse complète de cycle de vie du bâtiment
Pour cette option, les équipes de projets doivent réaliser une analyse complète du cycle de
vie du bâtiment proposé, afin d’évaluer son effet potentiel sur 6 principales catégories
d’impacts environnementaux.
Cette approche globale vise à permettre aux équipes de projets de mieux appréhender les
impacts environnementaux liés aux diverses solutions en matière de conception, et à
permettre aux concepteurs de choisir les meilleures solutions d’un point de vue
environnemental.
d. Crédit LEED: Déclaration environnementale sur les produits
Comme évoqué ci-dessus, le LEED va au-delà d’une approche conventionnelle basée sur
la performance et reconnaît l’importance de la révélation publique des impacts
environnementaux des matériaux de construction. En encourageant un taux de révélation
plus élevé, le LEED v4 adopte une approche à long terme et souhaite permettre aux
architectes et aux concepteurs de prendre des décisions éclairées lors du choix des
matériaux de bâtiment, étant donné que leurs impacts environnementaux seraient portés à
la connaissance du public.
Le LEED reconnaît la nécessité de mettre en œuvre une méthode standardisée pour
analyser les impacts environnementaux et permettre d’effectuer des comparaisons. Pour
ce faire, il convient d’utiliser les Déclarations environnementales sur les produits (EPD)
réalisées conformément aux normes ISO pertinentes, qui constituent les normes
internationalement reconnues pour les EPD.
Le LEED propose diverses options pour récompenser les révélations d’impacts
environnementaux connus au moyen d’EPD touchant l’ensemble de l’industrie et d’EPD
spécifiques aux produits.
La diversité des options vise à encourager différents niveaux d’engagement vers une
réduction des impacts environnementaux du cycle de vie. L’objectif à long terme de
l’USGBC constitue à initier et promouvoir une transformation du marché mondial des
matériaux de bâtiment en encourageant les révélations publiques et la transparence.
69
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
6.2.5 Politiques et propositions d’autres administrations
a. La méthode néerlandaise d’analyse de l’impact environnemental
Le système néerlandais d’analyse de l’impact environnemental des travaux de construction
(Bepalingsmethode Milieuprestatie gebouwen en GWW) a été élaboré pour répondre au
nombre grandissant de programmes d’analyse indépendants, dans l’objectif de proposer
un outil de référence équitable et cohérent. Cette méthode utilise un ensemble de règles
harmonisées pour calculer et rapporter les impacts environnementaux des travaux de
construction. La performance environnementale est évaluée en fonction des normes
existantes pour couvrir l’intégralité du cycle de vie du produit. Cette analyse doit respecter
la norme EN 15804 pour la période «du berceau à la livraison» et la norme EN 15978 pour
la période «de la livraison à la tombe».
De même que pour le Green Guide for Specification, l’objectif du système néerlandais
consiste à soutenir les architectes, les entrepreneurs et les clients dans le choix des
produits de construction et des solutions en matière de conception. La force du système
néerlandais réside dans sa capacité à proposer une méthode d’utilisation et d’interprétation
des données de l’analyse du cycle de vie pour un bâtiment réel. Bien qu’il ne soit pas
particulièrement précurseur, le système néerlandais a une longueur d’avance car il propose
aux équipes une méthodologie visant à intégrer les données de l’analyse du cycle de vie
au sein des plus grands projets.
b. Le programme français de Déclaration environnementale sur les produits
Le programme français de Déclaration environnementale sur les produits se fonde sur la
base de données de l’Inies35, dans l’objectif général de proposer une méthode fiable et
standardisée pour évaluer et transmettre les performances environnementales. Cette
initiative a vu le jour à la suite du constat d’une augmentation du nombre de produits
vendus avec une certaine performance en matière de durabilité à des fins commerciales.
La prolifération de performances environnementales vantées, non fiables et non vérifiées a
mené les autorités françaises à prendre des mesures pour proposer une méthode claire,
précise et vérifiable pour analyser et rapporter les performances environnementales des
produits de construction.
La base de données contient plus de 1 600 EPD couvrant plus de 30 000 produits de
construction. Son financement est public et son accès est gratuit. L’aspect le plus important
du système français réside dans l’exigence pour les fabricants de publier une EPD
conforme s’ils souhaitent vanter la performance environnementale de leur produit. Ce
système n’implique pas l’élaboration d’une EPD pour chaque produit sur le marché
français, mais rend cette élaboration obligatoire si un fabricant décide de vanter la
performance environnementale d’un produit. Il permet d’empêcher les fabricants d’utiliser
des déclarations de performance non vérifiées à des fins de «publicité écologique».
Toutes les EPD de la base de données de l’Inies doivent se conformer à la norme
EN 15804, ainsi qu’au complément national sous la forme de la norme XP P 01-064/CN36.
La norme XP P 01-064/CN clarifie un certain nombre d’aspects et présente des exemples
afin de faciliter la mise en œuvre de la norme EN 15804. De plus, la norme XP P 01064/CN établit également des exigences supplémentaires en matière de calcul des divers
35
http://www.base-inies.fr/inies/
http://www.boutique.afnor.org/norme/xp-p01-064-cn/contribution-des-ouvrages-de-construction-audeveloppement-durable-declarations-environnementales-sur-les-produits-regles-re/article/818868/fa178629
36
70
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
indicateurs basés sur la norme française NF P 01-01037 régissant la création d’EPD avant
la création de la norme EN 15804.
c. L’initiative du marché unique européen pour les produits verts
La Commission européenne a lancé le développement de l’empreinte environnementale de
produit (Product Environmental Footprint, ou PEF) et de l’empreinte environnementale
d’organisation (Organisational Environmental Footprint, ou OEF) dans le cadre de son
initiative du marché unique européen pour les produits verts. L’objectif de ce programme
consiste à créer une mesure unique pour rapporter les impacts environnementaux du cycle
de vie au sein du marché européen. Le programme pilote a démarré en 2013 et devrait se
terminer en 2016.
La Commission a établi quatre principaux objectifs pour le programme pilote PEF/OEF:




élaboration d’une règle de catégorisation de la PEF (PEFCR);
élaboration d’une règle de sectorisation de l’OEF (OEFSR);
évaluation des moyens de communication;
élaboration d’un processus de vérification.
Le programme PEF/OEF vise à proposer une approche harmonisée de l’analyse et de la
déclaration du cycle de vie basée sur les normes ISO existantes, comme la norme
ISO 14044 pour la méthode d’analyse du cycle de vie et la norme ISO 14025 pour les
déclarations de performance environnementale basées sur l’analyse du cycle de vie. La
norme PEF/OEF intègre 14 catégories d’impacts environnementaux de l’analyse du cycle
de vie, qui peuvent être réduites aux 3 «aspects les plus importants» durant l’étape finale
de transmission au client.
L’un des principaux objectifs de l’initiative consiste à permettre la création de règles de
catégorisation des produits, qui représente une étape fondamentale dans la
standardisation de l’analyse du cycle de vie pour effectuer des comparaisons entre les
produits. Il s’agit d’une différence importante entre le programme PEF/OEF et la norme
habituelle ISO 14025: l’initiative européenne se détache des normes existantes et énonce
clairement la comparaison entre les produits et services comme un objectif majeur du
programme PEF/OEF. La Commission reconnaît que les normes existantes ne sont pas
suffisantes pour permettre une comparaison fiable entre les produits en raison des
incohérences entre les ensembles de données de l’analyse du cycle de vie et le manque
de considération de la période «d’utilisation» et de l’application réelle destinée au produit.
La création de produits de référence pour chaque groupe de produits constitue également
un concept important. Ces produits de référence seraient utilisés pour représenter la note
d’impact médiane au sein d’une catégorie de produits. Selon cette définition, 50 % des
produits de cette catégorie obtiendraient une note d’impact inférieure, et les 50 % restants
obtiendraient une note d’impact supérieure. Ce concept vise à faciliter la communication
des impacts environnementaux d’un produit par rapport au produit de référence, et ainsi à
améliorer la lisibilité.
L’objectif de permettre une comparaison réelle entre les produits implique la nécessité
d’une meilleure vérification: tandis que la norme ISO 14025 dépend de l’examen de la
méthodologie utilisée, le programme PEF/OEF nécessite la vérification des résultats réels
37
http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-p01-010/qualite-environnementale-des-produits-de-constructiondeclaration-environnementale-et-sanitaire-des-produits-de-construction/article/663460/fa136284
71
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
et une évaluation bien plus approfondie des données.
Le programme en est actuellement à sa deuxième phase de consultation auprès des
professionnels et d’organisation de l’industrie.
6.2.6 Consultation de l’industrie
Une consultation a été effectuée auprès des intervenants de l’industrie, en particulier les
fabricants de produits de construction, afin de connaître leur point de vue sur les bénéfices
et les défis potentiels entraînés par les analyses du cycle de vie. Les discussions du
groupe de travail reconnaissent que les recommandations et propositions concernant la
question de l’analyse du cycle de vie doivent prendre en considération l’impact d’une
réglementation supplémentaire sur l’industrie des produits de construction, en comparaison
des bénéfices potentiels d’une mise à disposition globale des données de l’analyse du
cycle de vie.
La consultation des intervenants a eu lieu durant la période entre mai et août 2015. Un
certain nombre de fabricants britanniques et internationaux ont été contactés, parmi
lesquels Knauf Insulation, Akzo Nobel, Legrand et Pilkington. Le gouvernement gallois et
l’Association des produits de construction (Construction Products Association) ont
également organisé un événement de consultation auprès de plus de 20 membres le
17 juillet 2015 à l’université de Bath. Divers autres intervenants ont aussi été consultés,
comme la Commission européenne, les spécialistes de l’analyse du cycle de vie et les
associations professionnelles. Les résultats de la consultation sont exposés ci-dessous.
6.2.7 Le progrès de l’analyse du cycle de vie
La consultation a révélé que la plupart des associations professionnelles au sein de
l’industrie de la construction ont pris des mesures concernant la création de PCR et d’EPD
génériques. Dans la majorité des cas, les grands fabricants ont lancé la procédure au
niveau européen pour assurer une réponse uniforme au sein de tous les États membres de
l’Union et minimiser la redondance. Il a été confirmé que la mise en œuvre de la norme
EN 15804 a été hautement bénéfique dans le processus continu d’harmonisation de la
création d’EPD en Europe. De plus, certains fabricants ont souligné le rôle positif joué par
l’ECO Platform 38 dans la standardisation de la création d’EPD afin de répondre aux
diverses exigences locales et de permettre la création d’une EPD unique valable dans la
plupart des pays européens. L’ECO Platform a été élaborée par un certain nombre de
responsables de programmes EPD et d’associations professionnelles afin de permettre la
création d’EPD pouvant être reconnues par la plupart des responsables d’EPD en Europe
et dans le monde et acceptées dans un grand nombre de pays. Ce programme étant
volontaire, il n’a pas été adopté par tous les fabricants, mais il apporte des bénéfices
considérables à tous ceux qui souhaitent assurer la conformité d’une EPD aux différentes
exigences locales.
6.2.8 Les moteurs de l’analyse du cycle de vie
Le premier examen a cerné un certain nombre de moteurs de l’analyse du cycle de vie,
dont la plupart sont des programmes d’analyse volontaires comme le BREEAM ou le
LEED. Nous avons supposé que la demande des clients en matière d’analyse du cycle de
vie était en augmentation et incitait le marché à publier des EPD. Cependant, la
consultation auprès des fabricants et de l’Association des produits de construction (CPA) a
38
L’ECO Platform est une association internationale à but non lucratif fondée par les responsables européens
de programmes EPD.
http://www.eco-platform.org/
72
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
révélé que la demande des clients en matière d’analyse du cycle de vie est en fait
relativement faible, et n’augmente pas autant que nous le croyions. La plupart des
fabricants ont rapporté que bien qu’ils soient souvent activement engagés dans la
production d’EPD, la raison de cet engagement ne provient pas des clients mais des États
membres de l’UE, dont certaines réglementations spécifiques exigent que les fabricants
publient des EPD conformes.
6.2.9 Les bénéfices et problèmes de l’analyse du cycle de vie
Il existe de nombreux bénéfices potentiels à l’analyse du cycle de vie: certains aspects
peuvent être bénéfiques aux consommateurs, d’autres aux fabricants, et la plupart sont
censés mener l’industrie de la construction vers des pratiques plus durables.
a. Du point de vue des fabricants
Certains fabricants ont rapporté avoir gagné en compréhension concernant leur chaîne
d’approvisionnement et les impacts environnementaux durant toutes les étapes de
production grâce à une analyse du cycle de vie. Il est avéré que cette analyse a le potentiel
de devenir un bon outil pour aider les fabricants à cerner les problèmes d’efficacité le long
de leur chaîne d’approvisionnement et à réduire l’impact environnemental du cycle de vie
de leurs produits.
La consultation auprès des fabricants nous a donné un aperçu des difficultés pratiques
liées à la réalisation d’analyses du cycle de vie, en particulier la publication d’EPD. La très
grande majorité des fabricants ont rapporté des coûts très négligeables liés à la réalisation
d’une analyse du cycle de vie pour une EPD. Les fabricants ont également souligné que
bien que la norme EN 15804 et l’ECO Platform ont permis d’harmoniser la procédure
d’analyse du cycle de vie en Europe, les divers programmes indépendants d’analyse du
cycle de vie mis en œuvre par les gouvernements nationaux en Europe prévoyaient
souvent des exigences différentes, ce qui pourrait mener à un travail supplémentaire pour
se conformer à chaque programme. Il est entendu que ces coûts, bien que négligeables
pour la majorité des fabricants, sont particulièrement conséquents pour les petites
entreprises, qui ne disposent pas forcément des mêmes ressources humaines et
financières que les grands fabricants, et dépendent souvent des EPD génériques publiées
par les associations professionnelles de leur secteur.
b. Du point de vue des consommateurs
De nombreux intervenants ont rapporté que les clients manquent de compréhension à
l’égard des EPD, en particulier concernant le type et l’utilité des informations qu’elles
contiennent. Les EPD constituent une méthode permettant de rapporter l’impact
environnemental du cycle de vie et démontrent un certain engagement visant à améliorer
les processus de fabrication. Cependant, les normes actuelles posent toujours des
problèmes importants en matière de comparabilité des produits et des EPD, comme cela
est évoqué dans le présent rapport. Les chiffres d’impact fournis pour une EPD sont très
difficiles (voire impossibles) à analyser de manière fiable par rapport aux autres produits ou
aux références de l’industrie, en particulier si l’on ne dispose pas de connaissances
avancées en la matière et de logiciels dédiés. Ainsi, les informations fournies par une EPD
sont peu utiles pour la plupart des consommateurs, dont l’objectif est d’effectuer une
comparaison simple et directe dans une sélection de produits et d’assurer une performance
environnementale supérieure dans leur bâtiment.
De plus, les EPD proposent des données environnementales pour un certain nombre de
catégories d’impacts, allant du réchauffement climatique à l’eutrophisation, et ne
fournissent aucune recommandation concernant l’importance de chaque catégorie. La
73
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
priorisation des catégories d’impacts est une question complexe, qui nécessite une
connaissance de spécialiste et éventuellement des prises de décision subjectives. Selon le
rapport, ce haut degré de complexité, combiné à une comparabilité difficile, aurait créé une
grande confusion parmi les clients.
c. Comme moteur de l’industrie de la construction
L’analyse du cycle de vie est souvent considérée comme un moteur potentiel à
l’amélioration du marché de la construction sur la question de l’impact environnemental du
cycle de vie. En mettant à disposition ces informations environnementales, les analyses du
cycle de vie relanceraient la compétitivité à la performance environnementale et
mèneraient tous les fabricants à améliorer la performance de leurs produits.
Cette supposition a été confirmée dans certains cas, notamment au Royaume-Uni, où la
mise en œuvre d’un système a permis une interprétation fiable et cohérente des données
de l’analyse du cycle de vie fournies dans les EPD, ce qui a également permis une
comparaison directe entre les produits. Le Green Guide to Specification a permis de fournir
aux fabricants une méthodologie cohérente visant à analyser mais aussi interpréter,
normaliser, comparer et rapporter la performance environnementale. Dans ce domaine, il
s’agit de l’un des principaux moteurs de l’industrie de la construction au Royaume-Uni.
Cependant, le Green Guide est un programme complexe et breveté détenu par le Building
Research Establishment, qui offre peu de transparence et dépend principalement de
données génériques (moyenne de l’industrie). Il est donc limité dans son application à une
échelle plus large.
Étant donné qu’aucun système d’interprétation et de comparaison des données de
l’analyse du cycle de vie tout aussi fiable et cohérent n’est disponible à un niveau européen
et mondial, l’industrie s’efforce d’utiliser efficacement les données fournies par les EPD. La
plupart des intervenants reconnaissent qu’en dépit des récents efforts d’harmonisation des
méthodologies en Europe, une comparaison directe des produits avec les EPD présente
trop d’incertitudes pour constituer un indicateur clair de la performance environnementale
des produits de construction par rapport aux autres alternatives disponibles sur le marché.
Ainsi, puisque les EPD ne permettent actuellement pas une comparaison facile et directe
entre les produits, elles échouent généralement à encourager des pratiques de fabrication
et de construction durables.
6.2.10 Conclusions de nos recherches
Nos recherches et la consultation auprès des divers intervenants de l’industrie nous ont
menés à la conclusion que l’analyse du cycle de vie est largement reconnue comme la
prochaine mesure importante dans le domaine de la construction durable. Bien qu’elle
dispose d’un fort potentiel, elle pose également un certain nombre de problèmes
significatifs qui entravent actuellement son utilisation en tant que méthode d’analyse
environnementale valable pour les produits de construction.
6.2.11 Un fort potentiel
La force de l’analyse du cycle de vie réside dans sa nature globale, toutes les étapes de la
vie d’un bâtiment étant prises en considération et évaluées. L’analyse du cycle de vie est
largement reconnue comme étant la méthode la plus complète pour évaluer la durabilité
réelle d’un bâtiment, et il est généralement entendu qu’elle pourrait devenir un très bon
outil pour aider les clients à prendre des décisions d’achat éclairées, mais aussi pour
améliorer les processus de fabrication et de construction. De plus, l’approche à multiattributs d’une analyse du cycle de vie aidera les clients et les autorités locales à se
74
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
focaliser sur certains aspects environnementaux qui peuvent être considérés comme une
priorité en raison de l’emplacement d’un projet, des politiques locales ou de préférences
générales. Le vaste champ d’application de l’analyse du cycle de vie permet d’obtenir une
vue d’ensemble pour prendre en considération certains aspects environnementaux
essentiels que d’autres méthodes ont négligés. Cependant, cette complexité est également
source de nombreux défis, qui doivent être relevés avant que l’analyse ne puisse révéler
pleinement son potentiel.
6.2.12 Harmonisation des normes
L’industrie a évolué rapidement ces dernières années grâce à la publication d’un certain
nombre de normes régissant la réalisation d’analyses du cycle de vie. En particulier, la
norme ISO 14025 établit des règles claires en matière d’analyse et de vérification de la
performance environnementale du cycle de vie et de création d’EPD. Durant les 3
dernières années, la norme EN 15804 a constitué une étape importante vers
l’harmonisation des processus des produits de construction et l’amélioration de la fiabilité et
de la comparabilité globales des produits grâce à leurs EPD. La norme EN 15804 établit
une base solide pour les fabricants et les associations professionnelles en matière
d’élaboration de PCR utilisables et reconnues en Europe, et a contribué à harmoniser la
méthode d’analyse et de rapport pour éviter la redondance et les disparités entre les pays
européens. Il convient cependant de noter que certains pays européens prévoient des
exigences spécifiques allant au-delà de la norme EN 15804, que les fabricants doivent
respecter afin d’assurer la conformité de leurs EPD. Un bon exemple de ces exigences
supplémentaires est le complément national de la norme XP P 01-064/CN en France, ou
les exigences supplémentaires imposées par le BRE au Royaume-Uni. Ces variations
locales peuvent mettre une pression supplémentaire sur les fabricants, qui doivent se
conformer à différentes exigences au sein du marché européen.
6.2.13 Incertitude des résultats
La récente harmonisation des normes au sein de l’UE a considérablement amélioré la
fiabilité des résultats fournis par les EPD. Cependant, malgré ces améliorations, certains
problèmes significatifs demeurent, et rendent très difficile toute comparaison fiable entre
des produits et des EPD.
Le problème considéré comme la principale source d’incertitude des résultats réside dans
les variations entre les différentes bases de données utilisées pour réaliser une analyse du
cycle de vie. Il existe un certain nombre de bases de données d’inventaire du cycle de vie à
partir desquelles il est possible d’extraire des données pour élaborer une EPD. La plupart
de ces bases de données sont brevetées et présentent souvent une grande disparité dans
leur analyse d’un processus particulier. En conséquence, sauf preuve contraire, un produit
analysé par une base de données ne doit pas être comparé avec un autre produit analysé
par une base de données différente en raison des disparités potentiellement significatives
des données secondaires utilisées dans le calcul.
La comparabilité potentielle des résultats obtenus au moyen de deux bases de données
différentes n’a pas été démontrée, et la divergence des résultats finaux en raison de ces
disparités n’a pas encore pu être quantifiée. De plus, il est essentiel pour les normes et
spécialistes d’analyse du cycle de vie de quantifier l’incertitude des chiffres fournis dans le
cadre d’une EPD. Le manque d’informations sur les marges d’erreur à chaque étape du
calcul rend impossible la quantification précise des marges d’erreur potentielles sur les
résultats finaux et l’évaluation de la fiabilité globale de tout calcul d’analyse du cycle de vie.
Le manque d’informations constitue un obstacle majeur à toute comparaison fiable entre
des produits.
75
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
6.2.14 Évaluation des produits dans leur contexte
Afin d’améliorer l’analyse du cycle de vie et les EPD en particulier, il convient de combler
l’actuel manque d’intérêt pour l’usage prévu des produits analysés. La majorité de
l’industrie reconnaît à présent que l’analyse de la performance environnementale d’un
produit est uniquement pertinente au niveau du bâtiment, qui a sa propre application finale
et dont l’étape d’exploitation de la durée de vie d’un produit constitue une représentation
précise de cet usage prévu.
Les données fournies par les EPD sont utiles uniquement dans le cadre d’un calcul plus
large, qui prend en considération d’autres aspects de la durée de vie d’un bâtiment,
notamment la consommation énergétique en cours d’exploitation et le processus de fin de
vie. On pense généralement que ce processus peut être accompli uniquement en intégrant
des données sur le cycle de vie du produit dans un modèle d’ordinateur ou une
calculatrice. Des solutions similaires existent sous la forme de la modélisation des données
du bâtiment (BIM) et autres logiciels brevetés comme l’IMPACT du BRE39.
6.3 Propositions principales
Au vu de l’analyse établie ci-dessus, des discussions du groupe de travail et de la
consultation auprès des intervenants de l’industrie, il en résulte qu’une approche
réglementaire ne serait pas une option praticable pour le moment.
Les parties qui suivent expliquent en détail les raisons qui ont mené à cette conclusion et
suggèrent certains domaines à envisager pour encourager l’analyse du cycle de vie par
d’autres moyens que la réglementation.
6.3.1 Une approche réglementaire
Après avoir examiné les réglementations existantes en Europe, plus particulièrement en
France et aux Pays-Bas, nous pouvons établir deux méthodes principales pour
réglementer l’analyse du cycle de vie:

L’étiquetage obligatoire
Cette méthode implique l’étiquetage obligatoire de tous les produits et services concernés
afin d’en refléter la performance environnementale en fonction des données du cycle de
vie. Tout produit n’affichant pas les informations requises se verra interdit à la
commercialisation.

L’étiquetage volontaire et les exigences obligatoires
Cette méthode ne nécessite pas d’étiquetage environnemental, mais rend obligatoire la
conformité à des normes spécifiques lorsqu’un fabricant choisit d’afficher la performance
environnementale de ses produits.
Au vu de nos recherches et de la consultation menée auprès des intervenants de
l’industrie, nous pouvons en conclure qu’il ne serait pas nécessairement utile à l’heure
actuelle d’intégrer des exigences en matière d’analyse de l’impact environnemental du
cycle de vie dans la nouvelle réglementation galloise du bâtiment. Cette conclusion se
justifie par le manque de bénéfices clairement liés à l’analyse du cycle de vie pour les
consommateurs, les fabricants et l’industrie de la construction dans son ensemble. De plus,
l’industrie tend actuellement à supprimer les programmes nationaux indépendants par la
création d’un système et d’une méthodologie harmonisés au niveau européen.
39
http://www.impactwba.com/
76
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
Question 36
Pensez-vous que l’étiquetage des produits de construction en fonction de l’analyse du
cycle de vie devrait être obligatoire? Dans le cas contraire, veuillez expliquer pourquoi.
a. Manque de bénéfices environnementaux évidents
Comme expliqué précédemment dans le présent rapport, la question de savoir si les
méthodes et normes d’analyse du cycle de vie sont actuellement assez affinées pour
permettre des analyses et comparaisons fiables des produits de construction est
hautement discutable. Bien qu’il soit possible d’obtenir de grands bénéfices
environnementaux en permettant une sélection des produits en fonction de leur
performance environnementale, le manque de fiabilité rend très difficile toute analyse ou
comparaison basée sur la performance. Les variations dans les données secondaires
extraites des différentes bases de données brevetées, le manque de quantification claire
des incertitudes, ainsi que la nécessité de considérer les produits en fonction de leur usage
prévu dans le bâtiment proposé, sont autant de problèmes significatifs qui doivent être
abordés afin que l’analyse du cycle de vie devienne une source fiable d’informations sur
l’impact environnemental des produits de construction. Ces problèmes sont actuellement
examinés avec attention, et il est certain que l’industrie trouvera le moyen d’affiner les
processus de l’analyse du cycle de vie et d’améliorer la fiabilité des résultats dans les
années à venir. La question de savoir si un investissement significatif de la part du
gouvernement gallois et les fabricants pour l’élaboration d’un cadre réglementaire pour
l’analyse du cycle de vie est actuellement justifié reste discutable, étant donné le manque
de preuves évidentes des bénéficies environnementaux.
Bénéfices commerciaux limités pour les fabricants
La consultation a révélé que les fabricants rapportent peu, voire aucun bénéfice
commercial lié à la publication d’un EPD. Les fabricants sont majoritairement d’accord sur
le fait que les clients semblent montrer très peu d’intérêt pour les EPD, ce qui suggère que
la mise à disposition d’une EPD pourrait ne pas être particulièrement bénéfique d’un point
de vue commercial. Les fabricants ont également souligné le fait que puisque les EPD sont
destinées à des fins informationnelles uniquement et ne peuvent permettre une
comparaison fiable entre les produits sans un travail plus approfondi, elles ne permettent
pas non plus la reconnaissance des «bons» produits en matière de performance
environnementale, ce qui aurait pu constituer un avantage compétitif par rapport aux
produits de moindre performance. Ainsi, il est très peu probable que les bénéfices
commerciaux pour les fabricants compensent les coûts significatifs liés à l’élaboration
d’une EPD.
Question 37
Au vu de votre propre expérience, les bénéfices commerciaux de la mise à disposition
d’une EPD compensent-ils les coûts de réalisation d’une analyse du cycle de vie?
Question 38
Avez-vous connaissance d’améliorations concrètes apportées à
d’approvisionnement d’un fabricant à la suite d’une analyse du cycle de vie?
la
chaîne
Vers un système européen unique
L’opinion exprimée par la Commission européenne souligne que l’élaboration d’un nouveau
programme réglementaire isolé en matière d’analyse du cycle de vie ne constituerait pas
77
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
un usage productif des ressources des fabricants et du gouvernement dans un moment où
tous les pays européens travaillent ensemble vers un processus harmonisé permettant
d’analyser et de rapporter les données du cycle de vie.
6.3.2 Méthodes hors réglementation
Bien qu’il soit généralement admis que la réglementation de l’analyse du cycle de vie sur le
marché gallois n’est ni réalisable ni nécessairement utile à l’heure actuelle, il est reconnu
que l’analyse du cycle de vie constitue une technique d’analyse environnementale
particulièrement prometteuse, qui est appelée à être élaborée plus minutieusement pour
atteindre pleinement son potentiel. Le gouvernement dispose de nombreux moyens
d’encourager l’analyse du cycle de vie et de soutenir l’industrie de la construction dans
l’élaboration des améliorations nécessaire aux processus et normes de l’analyse du cycle
de vie. Nos recherches et la consultation auprès des intervenants nous ont menés à
suggérer les options suivantes.
Sensibiliser et informer sur le sujet
Parmi les résultats les plus évidents de la consultation ont été mentionnées les questions
de la confusion générale et du manque de compréhension en matière d’analyse d’impact
environnemental du cycle de vie, à la fois pour les fabricants et pour les clients. De plus, il
semble régner un manque général de connaissance concernant les limites inhérentes aux
résultats de l’analyse du cycle de vie. Le grand public et l’industrie de la construction dans
son ensemble pourraient certainement tirer profit d’une plus grande sensibilisation aux
bénéfices potentiels d’un usage adéquat des données de l’analyse du cycle de vie. En
particulier, les limites en matière de comparaison des produits, les incertitudes et l’usage
prévu du produit doivent être clairement exposés et expliqués.
Question 39
Aviez-vous pleinement conscience des limites liées à l’analyse du cycle de vie avant de lire
le présent examen?
Soutenir les améliorations apportées au processus de l’analyse du cycle de vie
Comme cela a été expliqué dans le présent rapport, les deux principaux problèmes qui
entravent actuellement le développement de l’analyse du cycle de vie sont le manque
d’informations sur la fiabilité, la comparabilité et l’incertitude des résultats, ainsi que la
difficulté d’analyser des produits de construction selon leur usage prévu dans le bâtiment
proposé. Le gouvernement gallois pourrait prendre des mesures et soutenir l’industrie pour
résoudre ces problèmes.
Fiabilité
Concernant la fiabilité des résultats, il semble que peu d’informations existent concernant
l’incertitude des résultats d’une analyse du cycle de vie. En particulier, peu de recherches
ont été menées sur la quantification des variations entre les différentes bases de données
d’inventaire du cycle de vie et sur l’impact de ces différences sur la comparabilité des EPD.
De plus, il n’existe également que peu d’informations concernant la quantification de
l’incertitude des résultats d’une analyse du cycle de vie et sur la façon de considérer ces
incertitudes en cas de comparaison de produits et de solutions de conception.
Ainsi, il a été suggéré que le gouvernement gallois pourrait parrainer des recherches dans
78
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
ces deux domaines afin de contribuer à une meilleure compréhension d’un usage optimal
des données de l’analyse du cycle de vie par l’industrie de la construction.
Question 40
Pensez-vous qu’il est nécessaire d’examiner, de quantifier et d’améliorer la précision des
résultats de l’analyse du cycle de vie?
Question 41
Si vous avez répondu oui à la question 40, quel rôle devrait jouer le gouvernement (le pays
de Galles ou le Royaume-Uni) dans la promotion et le parrainage de telles recherches?
Contexte
La question de l’analyse des produits dans le contexte réel du bâtiment dans lequel ils
doivent être utilisés constitue l’un des domaines essentiels actuellement en discussion par
les professionnels de l’analyse du cycle de vie. Il est généralement admis que la
complexité d’une analyse prenant en considération le cycle de vie d’un produit ainsi que
tous les différents aspects du bâtiment proposé ne peut être surmontée que par une
puissante solution logicielle, comme la BIM. Bien que la BIM devienne une solution de plus
en plus courante dans l’industrie de la construction, elle demeure un service complexe et
coûteux, qui tend à être utilisé pour les projets les plus grands et les plus exigeants.
Participer à l’élaboration de normes européennes nouvelles et améliorées
Comme évoqué ci-dessus, la Commission européenne travaille actuellement à l’élaboration
d’une méthode unique de calcul de l’impact environnemental du cycle de vie dans le cadre
de l’initiative du marché unique pour les produits verts. Cette méthodologie, nommée
empreinte environnementale de produit (PEF) est actuellement en phase pilote et fait
l’objet d’une consultation dans le cadre du premier projet de règle de catégorisation de la
PEF. Toutes les sociétés peuvent participer à la consultation en s’inscrivant en tant
qu’intervenant. De plus, les États membres s’impliquent actuellement dans l’élaboration de
la PEF à l’échelle gouvernementale, avec l’aide du Comité directeur et de la Commission
consultative technique.
Il est proposé que le gouvernement gallois encourage l’élaboration d’une nouvelle
génération de normes européennes en soutenant les fabricants gallois souhaitant participer
à la consultation, et qu’il envisage une implication à l’échelle gouvernementale aux côtés
du gouvernement britannique, en collaboration avec la Commission européenne grâce au
Comité directeur et à la Commission consultative technique.
6.4 Analyse du cycle de vie: Réflexions futures
6.4.1 Résoudre le problème des déclarations de performance environnementale
infondées
L’un des principaux objectifs visés par l’élaboration des normes ISO 14044, ISO 14025 et
EN 15804 consistait à freiner la prolifération de déclarations de performance
environnementale infondées à des fins de publicité et de commercialisation. Ces normes
proposent une méthode cohérente permettant d’analyser et de rapporter l’impact
environnemental, mais aussi de reprendre confiance dans les déclarations de durabilité
vantées par les fabricants de produits.
79
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
Le gouvernement gallois ne pense pas que ce problème pourra être réglé au niveau
national, mais souhaiterait encourager le dialogue entre les nations britanniques sur la
façon de surmonter ces obstacles en améliorant le niveau de confiance et de fiabilité des
produits et services durables. En suivant l’exemple de la France, il est possible d’imaginer
une réglementation des déclarations de performance environnementale afin de s’assurer
que toutes ces déclarations se fondent sur des normes fiables et sur une méthodologie
permettant d’effectuer des comparaisons et des vérifications. Une telle réglementation
exigerait qu’un fabricant souhaitant revendiquer la performance environnementale de ses
produits doit effectuer cette déclaration conformément à une norme spécifique, comme la
norme EN 15804. En raison des questions significatives liées à la fiabilité de l’analyse du
cycle de vie et des EPD en particulier, nous estimons qu’il est nécessaire d’effectuer des
recherches approfondies pour quantifier et améliorer la précision de l’analyse du cycle de
vie avant de pouvoir envisager une réglementation.
Question 42
Pensez-vous que les déclarations de performance environnementale infondées vantées à
des fins de commercialisation constituent un obstacle à la promotion et au succès des
produits «véritablement» durables?
6.4.2 Encourager la réutilisation et la rénovation de bâtiments
Une étude récente menée par le National Trust for Historic Preservation affirme qu’«il faut
compter entre 10 et 80 ans pour qu’un nouveau bâtiment 30 % plus efficace qu’un bâtiment
de performance moyenne existant puisse compenser, grâce à son exploitation efficace, les
impacts de changement climatique négatifs lités à son processus de construction».
Ce rapport et de nombreuses autres études prouvent que les impacts environnementaux
cumulatifs d’un nouveau bâtiment peuvent l’emporter sur les bénéfices d’une conception
potentiellement plus efficace en énergie. Ces chiffres démontrent également les impacts
significativement moins élevés liés à la rénovation d’une propriété existante. L’industrie de
la construction commence seulement à réaliser les bénéfices environnementaux
considérables de la réutilisation de bâtiments et de matériaux, comme l’ont constaté les
systèmes LEED et BREEAM au vu du récent intérêt pour ces techniques.
À l’avenir, l’examen suggère que le gouvernement gallois pourrait encourager une
meilleure appréhension des bénéfices en matière de cycle de vie de la rénovation de
propriétés existantes plutôt que leur démolition et la construction d’un nouveau bâtiment.
Ces mesures pourraient impliquer une extension de la politique de financement actuelle du
BREEAM afin d’évaluer la construction d’un nouveau bâtiment par rapport aux bénéfices
d’une rénovation d’un bâtiment existant.
Question 43
Pensez-vous que l’impact environnemental des nouveaux bâtiments par rapport à celui des
rénovations est un élément à prendre en considération dans la prise de décision d’un projet
à construire?
Question 44
Pouvez-vous énumérer par ordre d’importance les principaux facteurs pouvant faire
pencher la décision en faveur de la rénovation d’un bâtiment existant ou de la construction
d’un nouveau bâtiment?
80
Chapitre 6 (Impact environnemental du cycle de vie)
1.
2.
3.
81
Chapitre 7 - Approvisionnement responsable
7.0 Qu’est-ce que «l’approvisionnement responsable»?
L’approvisionnement responsable des matériaux propose une approche globale en matière
de gestion d’un produit, depuis l’extraction des composants jusqu’à la fabrication et la
transformation. Il s’agit d’un engagement volontaire aux dimensions sociales, économiques
et environnementales, qui se reflète par une certaine philosophie de gestion de la chaîne
d’approvisionnement et des produits. L’approvisionnement responsable permet d’aborder
des aspects comme l’engagement de l’intervenant, les pratiques de travail et la gestion de
la chaîne d’approvisionnement à destination du secteur des matériaux en amont du
fabricant40.
À mesure que s’étendent leurs chaînes de production, les sociétés de toutes tailles et de
tous secteurs consacrent davantage d’efforts à la gestion des risques de la chaîne
d’approvisionnement et à l’établissement de relations à long terme avec leur fournisseur.
L’amélioration de la performance sociale et environnementale dans les chaînes de
production constitue désormais un élément fondamental de ce processus. Une gestion
efficace de la chaîne d’approvisionnement permet aux entreprises de s’octroyer un
avantage compétitif.
De nombreux intervenants de l’industrie de la construction espèrent ainsi que la tendance
vers une amélioration des normes sociales et environnementales dans la chaîne
d’approvisionnement deviendra une prolongation naturelle de l’engagement des sociétés
dans la responsabilité corporative, afin de faire partie d’un modèle commercial global41.
7.1 Résumé des recherches
Il n’existe actuellement aucune disposition en matière d’approvisionnement responsable
des matériaux dans le document approuvé 7 - Matériaux et finitions (pays de Galles).
L’examen a donc étudié les normes, recommandations et politiques existantes à ce sujet,
qui pourraient être adoptées dans les normes galloises en intégrant les exigences du
BREEAM et du Code de l’habitat durable dans la réglementation galloise du bâtiment. Cela
comprend notamment des normes britanniques, divers programmes de certification
d’approvisionnement responsable pour des produits de construction utilisés dans le monde
entier, et des recommandations internationales en matière de responsabilité sociale et
environnementale. Le fait que la quantité de ces normes et programmes de certification a
augmenté ces dernières années reflète l’intérêt grandissant pour l’approvisionnement
responsable dans l’industrie de la construction et l’environnement du bâtiment. De plus
amples détails sur ces recherches sont proposés ci-dessous.
7.2 Normes, guides de programmes de certification d’approvisionnement
responsable et systèmes de notation
L’annexe du chapitre 8 établit les normes internationales, programmes de certification et
programmes de notification environnementale les plus couramment utilisés.
7.3 Propositions principales
Les discussions du groupe de travail ont mené à un certain nombre de propositions sur la
manière d’intégrer les aspects en matière d’approvisionnement responsable du Code de
l’habitat durable et du BREEAM dans la nouvelle réglementation galloise du bâtiment. Ces
propositions et leurs effets prévus sont exposés dans la partie 7.2.1. Il y est également
expliqué les raisons pour lesquelles il a finalement été décidé, à la suite des discussions du
40
41
http://www.bre.co.uk/page.jsp?id=1514 (consulté le 11.11.2015).
ICC guide to responsible sourcing (Chambre de commerce internationale, 2008).
82
Chapitre 7 (Approvisionnement responsable)
groupe de travail, que ces propositions ne pourraient mener à une réglementation.
Ce chapitre va également présenter certaines recommandations non réglementaires visant
à encourager l’approvisionnement responsable des matériaux. L’objectif de ces
recommandations vise à encourager la discussion sur la façon de promouvoir l’élaboration
de critères volontaires en matière d’approvisionnement responsable au pays de Galles.
Ces recommandations sont exposées en partie 7.3.2.
7.3.1 Options réglementaires
7.3.1.1 Intégration des méthodes de calcul des systèmes de notation du BREEAM et
du Code de l’habitat durable
Cette approche impliquerait l’utilisation des méthodes de calcul visant à déterminer le
nombre de crédits attribués en matière d’approvisionnement responsable pour ces deux
systèmes de notation. La réglementation pourrait ensuite exposer la nécessité pour les
nouveaux projets de spécifier les matériaux de provenance responsable en vertu de
programmes de certification spécifiques afin d’atteindre une note donnée.
L’intégration d’une telle approche dans la réglementation permettrait d’encourager
l’utilisation des matériaux de provenance responsable dans les bâtiments gallois, mais
aussi d’augmenter la compétitivité du marché, les fabricants souhaitant ainsi mettre la
priorité sur la certification appropriée de leurs produits en vertu d’un programme
d’approvisionnement responsable. Il serait également possible de définir une note de
norme industrielle dans la réglementation.
7.3.1.2 Plan d’approvisionnement durable
L’objectif de cette proposition consistait à s’assurer que les principaux entrepreneurs de
projets moyens et grands disposent d’un plan d’approvisionnement qui pose un cadre clair
en matière d’approvisionnement responsable des matériaux, permettant d’orienter
l’approvisionnement de toutes les parties impliquées dans la spécification et l’acquisition
des produits de construction pendant toute la durée du projet. Le plan doit contenir au
moins les dispositions suivantes:
1.
Les risques et les opportunités sont déterminés et évalués par rapport à de
nombreuses questions sociales, environnementales et économiques. La norme
BS 8902:2009 (Programmes de certification de secteur en matière d’approvisionnement
responsable des produits de construction) peut faire office de guide pour déterminer ces
questions.
2.
Les objectifs, buts et cibles permettant d’orienter les activités
d’approvisionnement durable.
3.
L’analyse stratégique des matériaux de provenance durable disponibles à
l’échelle locale et nationale. Il convient d’appliquer une politique en matière d’acquisition de
produits locaux lorsque cela est possible.
4.
Les procédures en place pour vérifier que le plan d’approvisionnement durable
est appliqué/respecté pour chaque projet. Ces procédures peuvent impliquer
l’établissement de critères de mesures, d’une méthodologie et d’indicateurs de
performance pour évaluer le progrès et assurer la conformité.
Cela permettrait à tous les membres de la chaîne d’approvisionnement d’un projet de
connaître leurs responsabilités en matière d’approvisionnement en matériaux de
provenance responsable.
83
Chapitre 7 (Approvisionnement responsable)
7.3.1.3 Implications de l’intégration d’une réglementation
À la suite des discussions menées avec les membres du groupe de travail et des
recherches plus approfondies sur le sujet, nous avons conclu qu’il ne serait pas réalisable
pour le moment d’intégrer des exigences en matière d’approvisionnement responsable
dans la réglementation galloise du bâtiment. Pour qu’une réglementation en la matière soit
efficace, il convient d’appliquer les mêmes conditions pour toutes les parties concernées de
l’industrie. Certaines sociétés, en particulier les plus petites (PME), vont toutefois
inévitablement rencontrer des difficultés pour se conformer à ces exigences.
Les difficultés auxquelles elles sont susceptibles de faire face sont détaillées ci-dessous.
Ces questions ont également fait l’objet d’une étude menée par l’université de
Loughborough (Glass, J., 2012) 42 , qui a été traitée au cours du deuxième examen
(juillet 2015).
Il a été révélé qu’il existe un manque global de sensibilisation en matière
d’approvisionnement responsable au sein de nombreuses PME. Les petits entrepreneurs,
fournisseurs et fabricants travaillent souvent sur des projets de petite envergure, où les
clients eux-mêmes n’ont pas connaissance des questions en matière de certification
d’approvisionnement responsable, ou ne s’y intéressent pas. En conséquence, les PME
sont moins sensibilisées aux exigences du processus, et si elles en ont connaissance, elles
ont moins de chances d’effectuer une certification. La situation est opposée dans les
grandes sociétés, qui travaillent souvent pour des clients ayant un grand intérêt à utiliser
des produits de provenance responsable dans leurs bâtiments. Cela encourage un haut
niveau de responsabilité sociale et corporative, ce qui peut également apporter des
bénéfices commerciaux. Ainsi, les grands entrepreneurs, fabricants et fournisseurs ont
généralement davantage conscience, dès le début du projet, qu’ils devront fournir des
preuves démontrant que les produits spécifiés sont de provenance responsable.
Ils ont donc un avantage compétitif sur les entrepreneurs, fournisseurs et fabricants n’ayant
pas conscience de ces enjeux, et auront plus de chances d’être impliqués dans des projets
nécessitant l’utilisation de ces produits. Les fournisseurs et fabricants auront plus de
chances de vendre leurs produits, et les entrepreneurs auront plus de chances d’être
impliqués dans la construction de nouveaux projets, s’ils peuvent justifier d’une chaîne
d’approvisionnement responsable.
Pour cette raison, il serait très difficile d’intégrer des exigences en matière
d’approvisionnement responsable dans la nouvelle réglementation galloise du bâtiment.
Les grandes sociétés ont tout simplement davantage de ressources, à la fois financières et
humaines, que les PME à consacrer à un processus de certification d’approvisionnement
responsable. Par exemple, il est très difficile d’obtenir une certification BES 6001 sans
disposer d’un système de gestion certifié par des normes ISO.
Les coûts y afférents sont très significatifs, et de nombreuses petites sociétés ne peuvent
se le permettre. De plus, de nombreuses PME n’ont pas la capacité de conserver une base
de données organisée pour toute la documentation requise pour les produits afin d’obtenir
une certification. En conséquence, les grandes entreprises sont dans une bien meilleure
position pour répondre aux exigences de la réglementation du bâtiment, et les clients sont
donc plus enclins à engager ces sociétés plutôt que des petites entreprises.
42
GLASS, J., 2012. Engaging small firms in sustainable supply chains: responsible sourcing practices in the
UK construction industry. Int. J. Agile Systems and Management, 5 (1), p. 29 – 58.
84
Chapitre 7 (Approvisionnement responsable)
Ces disparités pourraient aller jusqu’à la fermeture des petits fabricants et fournisseurs, en
raison de leur incapacité à se conformer à la réglementation. Il semblerait donc que de
nombreuses organisations ne sont pas prêtes à répondre à ces exigences si elles étaient
intégrées dans la réglementation.
Question 45
Pensez-vous qu’il n’est pas possible à l’heure actuelle d’établir une réglementation en
matière d’approvisionnement responsable au pays de Galles?
Question 46
Quels sont selon vous les principaux obstacles à l’établissement d’une réglementation en
matière d’approvisionnement responsable au pays de Galles?
7.3.2 Hors réglementation
Malgré son côté pratique, la législation n’est pas forcément la meilleure façon d’encourager
l’approvisionnement responsable. L’un des arguments avancés affirme que pour permettre
d’égaliser le terrain entre petites et grandes sociétés, il faut que l’approvisionnement
responsable se fasse au niveau du fournisseur. En d’autres termes, les entrepreneurs
achèteraient des produits et matériaux en sachant que ces achats auprès de ce fournisseur
sont de provenance responsable. Il est également possible d’établir d’autres mécanismes
et activités qui pourraient contribuer à encourager l’adoption de bonnes pratiques en
matière d’approvisionnement responsable à la place d’une réglementation. Nous
souhaitons donc trouver des solutions pour soutenir et encourager les PME intéressées à
prendre des mesures volontaires pour obtenir une certification d’approvisionnement
responsable pour les produits et matériaux qu’elles utilisent. Ces mesures pourraient être à
l’initiative des grands fournisseurs et fabricants de produits de construction, mais le
gouvernement pourrait également jouer un rôle de soutien.
Question 48
Quelles seraient les meilleures façons de sensibiliser les PME à l’approvisionnement
responsable? Pourriez-vous proposer des exemples?
La documentation est la clé pour justifier d’un approvisionnement responsable. Le
processus d’obtention et d’archivage de cette documentation peut être très onéreux, en
raison du grand nombre d’étapes de la chaîne d’approvisionnement devant fournir des
informations pour démontrer qu’un produit est bien de provenance responsable. La
présentation de la chaîne de contrôle des produits en bois d’œuvre en est un exemple
probant.
Les grands fabricants, fournisseurs et (peut-être) entrepreneurs qui sont sensibilisés aux
exigences en matière d’approvisionnement responsable pourraient prendre l’initiative de
produire et de diffuser des recommandations en même temps que le gouvernement. Ils
pourraient ainsi transmettre leurs connaissances concernant la manière la plus efficace
d’obtenir et d’archiver les informations nécessaires. Les PME disposeraient ainsi d’une aide
précieuse pour archiver ou prouver leur certification d’approvisionnement responsable en
temps voulu, sans utiliser de façon excessive leurs ressources humaines ni supporter de
coûts financiers significatifs. En généralisant une meilleure compréhension à ce sujet au
sein de l’industrie, il serait alors possible d’intégrer la certification d’approvisionnement
responsable dans les pratiques industrielles standard.
Question 49
Que pourrait-on faire de plus au sein de l’industrie pour produire des recommandations sur
l’archivage de la certification d’approvisionnement responsable? Pourriez-vous fournir des
85
Chapitre 7 (Approvisionnement responsable)
exemples?
7.4 Réflexions futures
7.4.1 Éventualité d’une réglementation future
Cet examen nous a permis de conclure qu’il n’est actuellement ni souhaitable ni réalisable
d’intégrer des exigences en matière d’approvisionnement responsable des matériaux dans
la réglementation galloise du bâtiment. Comme l’a établi cet examen, le principal problème
généré par la création d’une réglementation sur le sujet serait que, pour diverses raisons,
les petites sociétés auraient des difficultés disproportionnées à fournir et à gérer les
preuves requises pour prouver leur conformité.
Les réflexions suivantes constituent des pistes pour envisager l’éventualité future d’une
intégration de l’approvisionnement responsable. Il est clairement souhaitable de sensibiliser
les PME et d’améliorer leurs connaissances concernant les bénéfices sociaux et
environnementaux ainsi que les différents programmes d’approvisionnement responsable,
mais la mesure indispensable à prendre consisterait à réduire le fardeau des petites
organisations.
7.4.1.1 Graduation des exigences
L’une des approches à envisager serait d’assouplir la réglementation en matière
d’approvisionnement responsable pour les PME, afin qu’elles puissent réussir à la
respecter. Les petites sociétés pourraient être tenues d’atteindre une version simplifiée
et/ou spécifique des exigences en matière d’approvisionnement responsable, pour pouvoir
plus facilement se conformer à une nouvelle réglementation. Cette approche pourrait se
baser sur plusieurs matériaux et produits essentiels.
Il est souvent bien plus simple pour les grandes sociétés de respecter les normes en
matière d’approvisionnement responsable. En collaborant avec les organismes assurant la
gestion des programmes de certification d’approvisionnement responsable, il est possible
d’élaborer une méthode permettant d’établir une réglementation plus réalisable, qui
exigerait des sociétés d’une certaine taille d’atteindre un niveau d’exigences plus élevé. On
peut par exemple envisager de rendre les crédits de la norme BES 6001:2009 plus difficiles
à atteindre, ou d’étendre leur champ d’application. Il est notamment possible de réorienter
les normes autour des principaux risques, ce qui refléterait mieux les différentes chaînes
d’approvisionnement, en ajoutant un crédit de bonnes pratiques et en assurant une
traçabilité complète des matériaux constituants.
Cependant, il serait nécessaire d’effectuer une consultation auprès des intervenants de
l’industrie, afin de déterminer le caractère approprié de cette approche.
Question 50
Pensez-vous qu’il est judicieux d’assouplir les exigences en matière d’approvisionnement
responsable pour les PME afin d’envisager l’établissement d’une nouvelle réglementation?
Question 51
Sur le plan de la compétitivité du marché au sein de l’industrie, pensez-vous que
l’approche évoquée ci-dessus permettrait de combler l’écart entre les petites et les grandes
sociétés, ou ne ferait que renverser la balance en défaveur des grandes sociétés?
7.4.1.2 Simplification du processus de documentation
Avant de pouvoir atteindre ce point de façon réaliste, il faudrait idéalement réaliser d’autres
changements dans l’industrie. Au cours de cet examen, il a été régulièrement question du
86
Chapitre 7 (Approvisionnement responsable)
fait que le processus d’obtention et d’archivage des informations requises pour une
certification d’approvisionnement responsable est trop onéreux et constitue un fardeau
administratif non négligeable. De nombreux papiers sont en effet nécessaires, et les
membres du groupe de travail étaient unanimes sur le fait que le processus pourrait être
numérisé afin d’économiser du temps, mais aussi des ressources humaines et financières.
Ce genre de mesure ne peut être accompli avec une simple action gouvernementale, car il
est nécessaire de consulter les organisations qui gèrent les programmes de certification. Si
le processus de certification pour les différents programmes pouvait être rationalisé en
majorité par des étapes à réaliser en ligne, cela encouragerait davantage de sociétés à
obtenir une certification.
Question 52
D’après vos connaissances, pensez-vous que les formalités administratives sont trop
contraignantes pour obtenir une certification d’approvisionnement responsable?
7.4.1.3 Aux grands fournisseurs d’ouvrir la voie
Il semble évident qu’un nombre grandissant de fournisseurs de matériaux de construction
au Royaume-Uni montre un grand intérêt pour l’approvisionnement responsable, ce qui est
encourageant. Les grands commerçants du bâtiment, comme Travis Perkins, Wickes,
Jewson et Buildbase, fournissent des produits certifiés de provenance responsable. La
majorité de ces produits sont en bois d’œuvre, ce qui reflète la nécessité de se conformer à
la Politique d’approvisionnement en bois d’œuvre du gouvernement britannique. D’autres
produits certifiés sont également disponibles: Travis Perkins fournit par exemple un large
choix de matériaux de toiture certifiés BES 6001, et Buildbase dispose d’une vaste
sélection de briques et de parpaings certifiés en vertu du même programme. Il est
cependant possible de prendre d’autres mesures pour augmenter la quantité de produits
certifiés, mais le simple fait que ces grands fournisseurs aient conscience des bénéfices de
l’approvisionnement responsable prouve que l’industrie pourrait être prête pour une
réglementation future.
Néanmoins, pour pouvoir élaborer une réglementation juste et bénéfique pour toute
l’industrie de la construction au pays de Galles, les petites sociétés d’approvisionnement du
bâtiment doivent pouvoir fournir une gamme similaire de produits de provenance
responsable, proportionnellement à leur taille.
Les intervenants de l’industrie ont cerné un problème qui doit être considéré avec attention:
bien que les grands fournisseurs et fabricants britanniques ont une bonne connaissance de
l’approvisionnement responsable et de la nécessité de fournir des produits certifiés, les
fournisseurs étrangers pourraient s’estimer désavantagés au Royaume-Uni si une
réglementation venait à être établie et si une certification d’approvisionnement responsable
n’était pas facile à obtenir pour eux, ou avait peu de valeur dans leurs autres marchés
d’exportation. Cela risquerait de les empêcher de vendre leurs produits dans le pays. Les
sociétés basées au Royaume-Uni, en particulier les entrepreneurs, qui souhaitent importer
leurs produits depuis leurs chaînes d’approvisionnement étrangères, pourraient également
se retrouver désavantagées. Il convient d’examiner la question dans son intégralité, étant
donné que le marché unique européen est régi par des règles strictes en matière
d’obstacles au commerce, dont la nouvelle réglementation galloise pourrait faire partie 43.
Les exigences en matière d’approvisionnement responsable doivent être réalisables non
seulement pour les sociétés britanniques, mais aussi dans l’Union européenne et dans le
monde.
43
http://www.siniat.co.uk/blog/pioneering-responsible-sourcing-past-and-future/ (consulté le 3.11.2015).
87
Chapitre 7 (Approvisionnement responsable)
Ce problème pourrait impliquer qu’une approche volontaire hors réglementation demeure
l’option la plus bénéfique. Néanmoins, il convient de réaliser des recherches approfondies
sur l’éventuelle intégration future d’exigences en matière d’approvisionnement responsable
dans la nouvelle réglementation galloise du bâtiment qui n’enfreignent pas les lois
européennes, plutôt que de simplement révoquer toute possibilité d’approche
réglementaire à ce stade.
Les exigences en matière d’approvisionnement responsable doivent être réalisables non
seulement pour les sociétés britanniques, mais aussi dans l’Union européenne et dans le
monde.
Question 53
Pensez-vous que les grands fournisseurs et fabricants du bâtiment pourraient prendre des
mesures supplémentaires pour encourager l’utilisation de matériaux de provenance
responsable?
88
Chapitre 8 - Annexe
Normes, guides de programmes de certification d’approvisionnement responsable et
systèmes de notation
8.1 Normes industrielles existantes
ISO 14001
La norme ISO 14001:2004 établit les critères d’un système de gestion environnementale et
sur la façon d’obtenir une certification. Elle prévoit un cadre qui peut être suivi par une
société ou une organisation pour mettre en œuvre un système de gestion
environnementale efficace. Elle peut être utilisée par n’importe quelle organisation, quels
que soient son secteur ou son activité. L’utilisation de la norme ISO 14001:2004 permet
d’assurer à l’équipe de gestion et aux employés de la société, ainsi qu’aux intervenants
extérieurs, que l’impact environnemental de la société est mesuré et tend à s’améliorer.
Un fabricant ou fournisseur certifié ISO 14001 est susceptible de garantir que
l’approvisionnement responsable fait partie intégrante de son activité 44.
BS 8902:2009: Programmes de certification de secteur en matière
d’approvisionnement responsable des produits de construction
La norme BS 8902:2009 établit un cadre pour l’élaboration de programmes de certification
de secteur en matière d’approvisionnement responsable des produits de construction. Elle
prévoit des exigences pour la gestion, l’élaboration, le contenu et l’exploitation de
programmes de certification de secteur en matière d’approvisionnement et de mise à
disposition responsables des produits de construction. Ses exigences sont conformes aux
recommandations de la norme BS 8900:2006 (Recommandations pour la gestion d’un
projet durable)45. Elle établit la relation entre la norme BS 8902, tous les programmes de
certification de secteur élaborés conformément à la norme et les organisations pouvant
être impliquées.
Politique d’approvisionnement en bois d’œuvre du gouvernement britannique
Le gouvernement britannique a reconnu l’ampleur de la pression supportée par nos
ressources forestières et a mis en place une politique d’approvisionnement en bois
d’œuvre depuis 2000. Cette politique exige que tous les produits en bois d’œuvre ou en
dérivé du bois commandés pour des programmes gouvernementaux doivent provenir:

de sources légales ou durables; ou

de sources certifiées FLEGT (Application des réglementations forestières,
gouvernance et échanges commerciaux) ou équivalent.
La preuve de la légalité ou de la durabilité des sources peut être démontrée en respectant
un programme de certification tiers forestier indépendant46.
44
http://www.iso.org/iso/home/standards/management-standards/iso14000.htm (consulté le 7.4.2015).
http://shop.bsigroup.com/ProductDetail/?pid=000000000030191223 (consulté le 6.5.2015).
46 https://www.gov.uk/timber-procurement-policy-tpp-prove-legality-and-sustainablity (consulté le 8.4.2015).
45
89
Chapitre 8 (Annexe)
8.2 Programmes de certification d’approvisionnement responsable
8.2.1 Norme BES 6001: Norme-cadre pour l’approvisionnement responsable
BRE Global a élaboré une norme-cadre pour l’approvisionnement responsable (BES 6001),
accompagnée d’un programme de certification tiers indépendant. L’objectif de cette norme
et de ce programme de certification consiste à aider les organisations à gérer et à réduire
tous les impacts sociaux et environnementaux négatifs de leur chaîne
d’approvisionnement.
Il existe quelques différences fondamentales entre la norme BES 6001 et la
norme BS 8902:2009. En premier lieu, la première n’entre pas en compétition avec la
seconde. Alors que la norme BES 6001 permet d’analyser et de certifier des produits, la
norme BS 8902:2009 permet d’analyser d’autres normes du secteur et de les faire
accréditer par des parties tierces, comme l’UKAS. La norme BS 8902:2009 établit des
critères pour l’élaboration, l’exploitation, la gestion et les améliorations futures des normes
du secteur. Elle ne constitue pas en elle-même une norme de produit qui permet
d’examiner la prétendue provenance responsable des matériaux ou produits des
fabricants47.
La norme BES 6001 permet aux fabricants de faire analyser et certifier de manière
indépendante leurs produits de provenance responsable. Ce programme est reconnu par la
famille des programmes de certification du BREEAM et le Code de l’habitat durable, en
vertu desquels il est possible d’obtenir des crédits pour l’utilisation de produits de
construction certifiés BES 6001 par un organisme indépendant. Lorsqu’un produit est
conforme au-delà des niveaux obligatoires, il est possible d’atteindre de plus hauts niveaux
de performance. La notation de performance de la norme va de Passable à Bon, Très bon
et Excellent48.
8.2.2 Norme Green Dragon (niveau 4)
Green Dragon est une norme britannique à niveaux qui détermine l’efficacité de la gestion
environnementale. Elle propose un système de gestion environnemental adéquat en
fonction des besoins des sociétés et organisations, et récompense les mesures prises pour
réaliser des améliorations environnementales. La norme Green Dragon possède cinq
niveaux, du niveau un au niveau cinq, chaque étape contribuant à atteindre les exigences
des normes environnementales internationale et européenne ISO 14001 et EMAS.
Durant les procédures d’évaluation et de vérification en vertu de la norme Green Dragon,
sont évalués les coûts et la performance environnementale, c’est-à-dire qu’à chaque étape
la société ou organisation disposera d’un système de gestion environnementale provisoire
qui correspond à son résultat net49.
8.2.3 Programme «Éco-armature»
Le programme «Éco-armature» (Eco-Reinforcement) est un programme de certification
tierce qui permet d’évaluer et de reconnaître les produits dotés d’une armature en acier de
provenance responsable. Il a été élaboré comme une norme spécifique au secteur qui se
conforme aux exigences de la norme-cadre BES 6001 du BRE pour l’approvisionnement
responsable des produits de construction.
47
http://apres.lboro.ac.uk/docs/Nov2011_Hughes_Howells_Baker_Smith.pdf (consulté le 6.5.2015).
http://www.greenbooklive.com/search/scheme.jsp?id=153 (consulté le 7.4.2015).
49 http://www.greendragonems.com/index.html (consulté le 8.4.2015).
48
90
Chapitre 8 (Annexe)
La norme «éco-armature» a été mise au point par un groupe de producteurs et de
fabricants d’armatures en acier, en collaboration avec BRE Global ainsi qu’un grand
nombre d’intervenants extérieurs, afin de déterminer les domaines de priorité du secteur,
mais aussi assurer la cohérence de la mesure et l’amélioration de la performance 50.
8.2.4 Programme de durabilité de l’acier de construction de l’Autorité britannique de
certification pour les armatures en acier (Certification Authority for Reinforcing
Steels, ou CARES)
L’objectif du programme de certification pour les armatures en acier de la CARES consiste
à proposer une certification indépendante de la performance environnementale des
produits en acier. Cette évaluation se base sur un système de gestion environnementale
conforme ISO 14001, mais aussi sur la collecte, la vérification et le compte-rendu des
données de la CARES en matière de durabilité51.
8.2.5 Certification du Conseil de bonne gestion forestière (Forest Stewardship
Council, ou FSC)
Les Principes et critères (P&C) du FSC établissent les meilleures pratiques en matière de
gestion forestière. Dans de nombreux pays, les normes régionales ou nationales du FSC
sont élaborées par des groupes de travail du FSC, qui les adaptent en fonction des
conditions et du contexte spécifiques à chaque pays ou région. La certification FSC permet
de garantir que les produits proviennent de terres assurant une bonne gestion forestière,
qui apportent des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques. Les propriétaires
et responsables forestiers peuvent souhaiter que leurs terres deviennent certifiées FSC
afin de prouver qu’ils gèrent leur forêt de façon responsable. Tout au long de la chaîne
d’approvisionnement, la certification FSC peut apporter des bénéfices, notamment l’accès
à de nouveaux marchés.
8.2.6 Programme de reconnaissance des certifications forestières (Programme for
the Endorsement of Forest Certification, ou PEFC)
Le PEFC est une organisation internationale à but non lucratif qui vise à promouvoir la
gestion durable des forêts (Sustainable Forest Management, SFM) au moyen d’une
certification tierce indépendante. Le PEFC agit sur l’intégralité de la chaîne
d’approvisionnement des forêts afin d’encourager de bonnes pratiques en matière de
gestion forestière et de s’assurer que les produits forestiers, en bois d’œuvre ou non, sont
produits dans le respect des normes écologiques, sociales et éthiques les plus strictes.
Son logo distinctif «arbres verts» (green trees) en fait une véritable marque mondiale qui
permet aux consommateurs de distinguer les produits issus de forêts gérées de manière
durable.
8.2.7 Certification britannique de la chaîne de contrôle des produits en bois par SGS
La certification de la chaîne de contrôle des produits forestiers et en bois par SGS permet
de garantir que les produits forestiers et en bois commandés pour de nouveaux projets de
construction proviennent de terres certifiées en matière de bonne gestion forestière, et de
confirmer leur authenticité tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de leur
transformation à leur livraison au client.
La certification de la chaîne de contrôle par SGS établit des méthodes pour élaborer des
stratégies organisationnelles et améliorer la performance au cours du processus de
50
51
http://www.eco-reinforcement.org/what-is-ecoreinforcement/ (consulté le 13.4.2015).
http://www.ukcares.com/certification/sustainable-reinforcing-steel (consulté le 13.4.2015).
91
Chapitre 8 (Annexe)
construction. Les services de certification indépendants et accrédités de SGS pour les
produits forestiers et en bois permettent aux entreprises de mettre en œuvre des
processus garantissant la conformité aux clients et réduisant les risques de refus de
produits ou d’éventuels litiges52.
8.2.8 Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction
(Convention on International Trade in Endangered Species, ou CITES)
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction (CITES) soumet le commerce international de certaines espèces
menacées d’extinction à certains contrôles. Il s’agit d’un accord international auquel les
pays adhèrent de façon volontaire. Les États engagés dans cette Convention (qui ont
«rejoint» la CITES) se nomment les Parties. Bien que la CITES soit juridiquement
contraignante pour les Parties (c’est-à-dire qu’ils doivent respecter la Convention), elle ne
remplace pas la réglementation nationale. Elle permet plutôt d’établir un cadre à respecter
pour chaque Partie, qui doit ensuite adopter sa propre réglementation locale pour assurer
la mise en œuvre de la CITES au niveau national. Le Royaume-Uni est l’une de ces
Parties, qui sous l’égide de l’Union européenne, a rejoint la Convention récemment,
le 9 avril 201553.
8.2.9 Association canadienne de normalisation (chaîne de contrôle)
Les forêts certifiées conformes à la norme CAN/CSA Z809 de l’Association canadienne de
normalisation (Canadian Standards Association, ou SCA) en matière de gestion durable
des forêts respectent un ensemble strict de critères biologiques, environnementaux et
sociaux au moyen d’une certification tierce. Reconnaissant que 95 % des forêts
canadiennes relèvent du domaine public, la certification de la CSA exige un engagement
public actif de la part des résidents locaux. Dans le pays, environ 40 groupes consultatifs
publics participent à une discussion annuelle avec les responsables forestiers afin de
toujours améliorer leur performance54.
8.2.10 Conseil malaisien de certification du bois d’œuvre (Malaysian Timber
Certification Council, ou MTCC)
Le MTCC a été établi en octobre 1998 en tant qu’organisation indépendante visant à
élaborer et à organiser le programme malaisien de certification du bois d’œuvre (Malaysian
Timber Certification Scheme, ou MTCS). Ce programme national volontaire permet
d’effectuer une évaluation indépendante des pratiques en matière de gestion forestière, de
garantir la gestion durable des forêts et plantations forestières naturelles de Malaisie, et de
répondre à la demande de produits en bois d’œuvre certifié.
Le MTCS est un programme national reconnu par le Programme de reconnaissance des
certifications forestières (PEFC) 55.
8.2.11 Initiative pour des forêts durables
Le programme d’initiative pour des forêts durables (Sustainable Forestry Initiative, ou SFI)
permet d’améliorer la gestion durable des forêts en Amérique du Nord et de soutenir
l’approvisionnement en fibres de bois au niveau mondial. Il s’agit de la plus grande norme
52
http://www.sgs.co.uk/en-GB/Construction/Services-Related-to-Materials/Chain-of-Custody-Certification-forWooden-Products.aspx (consulté le 13.4.2015).
53 http://www.cites.org/eng/disc/what.php (consulté le 20.4.2015).
54
http://www.csasfmforests.ca/docs/csa_group_sustainable_forest_management_profile_dec_20136352227225
912207 45.pdf (consulté le 10.4.2015).
55 http://www.mtcc.com.my/ (consulté le 20.4.2015).
92
Chapitre 8 (Annexe)
volontaire en matière de certification forestière au monde: elle s’applique aux terres
forestières aux États-Unis et au Canada.
Elle vise des objectifs en matière d’approvisionnement, exigeant que tous les participants
au programme, que ce soit les propriétaires ou responsables forestiers ou les acheteurs de
matières premières, doivent pouvoir justifier que les matières premières de leur chaîne
d’approvisionnement proviennent de sources légales et responsables, qu’il s’agisse ou non
de forêts certifiées. En Amérique du Nord, les participants souhaitant obtenir une
certification doivent encourager une gestion forestière responsable en partageant leurs
connaissances en matière de gestion et de direction lorsqu’ils achètent du bois d’œuvre
provenant de terres non certifiées56.
8.3 Recommandations internationales
8.3.1 Rapport de durabilité de la Global Reporting Initiative (GRI)
Les recommandations du rapport de durabilité de la GRI constituent les normes complètes
en matière de rapport de durabilité les plus couramment utilisées dans le monde. Elles
fournissent aux organisations des outils de transparence concernant leurs objectifs, leur
performance et leurs impacts en matière de durabilité.
Un rapport de durabilité révèle les impacts les plus importants d’une organisation sur
l’environnement, la société et l’économie, qu’ils soient positifs ou négatifs. Grâce à ces
recommandations, un rapport d’organisation permet de fournir des informations fiables,
pertinentes et standardisées, avec lesquelles il est possible d’évaluer les risques et les
opportunités, mais aussi de permettre des prises de décision plus éclairées, que ce soit au
sein de l’entreprise ou parmi ses intervenants57.
8.3.2 Recommandations de l’OCDE pour les sociétés multinationales
Soutenues par les gouvernements, les recommandations de l’OCDE pour les sociétés
multinationales (Multinational Enterprises, ou MNE) sont les plus complètes en matière de
conduite commerciale responsable à l’heure actuelle. Les gouvernements qui adhèrent à
ces recommandations doivent encourager et optimiser l’impact positif des MNE sur le
développement durable et le progrès social.
D’une très grande portée, ces recommandations sont adressées par le gouvernement aux
sociétés multinationales gérées dans ou depuis le pays adhérent. Elles fournissent des
principes et normes volontaires en matière de pratique commerciale responsable dans
divers domaines, notamment la communication d’informations, dont fait partie la
transparence de l’approvisionnement responsable58. Les recommandations sont générales
et ne cherchent pas à définir des exigences de rapport spécifiques. Le fabricant d’un
produit doit donc confirmer que son rapport respecte les mesures requises et que le
processus de vérification, s’il est effectué par un tiers, est véritablement indépendant59.
8.3.3 Pacte mondial des Nations unies: Guide de traçabilité
Ce document est un guide visant à proposer un aperçu de l’importance de la traçabilité à
des fins durables, à souligner les opportunités et défis mondiaux qu’elle représente, et à
synthétiser les étapes pratiques pour une mise en œuvre de programmes de traçabilité au
sein des sociétés. Il souhaite montrer aux sociétés et aux intervenants les bénéfices d’une
56
http://www.sfiprogram.org/files/pdf/responsible-fiber-sourcing-jan-2011pdf/ (consulté le 10.4.2015).
https://www.globalreporting.org/resourcelibrary/GRI-An-introduction-to-G4.pdf (consulté le 13.4.2015).
58 http://mneguidelines.oecd.org/about/ (consulté le 13.4.2015).
59 LEED Reference Guide For Building Design and Construction v4 (2013).
57
93
Chapitre 8 (Annexe)
collaboration pour l’élaboration d’une approche commune en matière de traçabilité des
marchandises60.
8.3.4 Norme ISO 26000:2010 Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale
La norme internationale ISO 26000 propose des recommandations en matière de
responsabilité sociétale. Elle est destinée à être utilisée par les organisations mondiales
afin de contribuer à leurs efforts pour pratiquer leur activité de manière sociétalement
responsable, exigence de plus en plus demandée par la société. Il ne s’agit pas d’une
norme de certification des sociétés, mais elle contribue à clarifier la définition de
responsabilité sociétale, à aider les entreprises et organisations à transposer ses principes
en actions efficaces, et à partager les meilleures pratiques en matière de responsabilité
sociétale.
8.4 Systèmes de notation des bâtiments
8.4.1 Code de l’habitat durable (CfSH)
Les recherches du BRE indiquent qu’il existe de grandes variations dans l’obtention de ces
crédits par les nouveaux projets résidentiels. L’examen d’une sélection d’évaluations a
permis de découvrir que pour les crédits Mat 2: Approvisionnement responsable –
éléments de bâtiment de base, environ 30 % des projets n’ont pas essayé d’obtenir ces
crédits et environ 40 % ont obtenu au moins 4 ou 6 crédits. Pour les crédits Mat 3:
Approvisionnement responsable – éléments de finition, environ 23 % des projets n’ont pas
essayé d’obtenir ces crédits et environ 70 % ont obtenu au moins 2 ou 3 crédits, ce qui
démontre également une certaine variation. D’une manière générale dans l’industrie, de
nombreux fabricants obtiennent la certification nécessaire pour ces crédits, mais très peu
d’entrepreneurs recherchent activement des produits de provenance durable, à moins que
leur projet n’exige d’obtenir un certain niveau du Code. Les équipes de projets peuvent
également être découragées d’obtenir ces crédits car le processus de calcul pour
déterminer leur note est souvent onéreux61.
8.4.2 BREEAM
Depuis mars 2014, 52 % des projets du BREEAM ont obtenu des crédits Mat 03:
Approvisionnement responsable des matériaux. Au cours de nombreuses consultations, le
BRE a reçu des commentaires de la part des entrepreneurs et experts du BREEAM
concernant les raisons pour lesquelles l’obtention de ces crédits était limitée, ainsi que les
difficultés et inquiétudes des équipes de projets lors de la recherche d’obtention de ces
crédits. Les commentaires fournis étaient les suivants:




le calcul de ventilation des volumes/pourcentages des matériaux applicables pour
chaque élément est un processus difficile et chronophage, ce qui est considéré
comme un obstacle majeur à l’évaluation de ces crédits;
il est difficile d’obtenir les informations adéquates de la part des fournisseurs et
fabricants;
souvent, les coûts en temps et en argent de l’obtention de ces crédits sont
impossibles à supporter pour le client;
l’impact de ces crédits sur la notation globale ne reflète pas les efforts nécessaires à
leur obtention, ce qui fait qu’ils ne sont pas recherchés par de nombreux projets;
60
https://www.unglobalcompact.org/docs/issues_doc/supply_chain/Traceability/Guide_to_Traceability.pdf
(consulté le 14.4.2015).
61 Colin King, Could Code credits be incorporated/ adapted into other enforced functions?, 23.8.2013.
94
Chapitre 8 (Annexe)


la focalisation sur le volume ou le pourcentage des matériaux a surévalué certains
matériaux, en particulier les matériaux de structure;
l’adoption grandissante de programmes en matière d’approvisionnement
responsable dans les divers secteurs de matériaux et leurs différents modèles de
chaînes d’approvisionnement soulèvent la question de l’approche envisagée pour
comparer les différents programmes en matière d’approvisionnement responsable
des matériaux62.
62
Assessing the responsible sourcing of materials within BREEAM UK New Construction 2014 (BRE Global,
mars 2014).
95
Chapitre 9
Calendrier de la mise en œuvre des modifications
Le calendrier de la mise en œuvre des modifications est le suivant:
1er mars 2016
Début de la consultation (12 semaines)
24 mai 2016
Fin de la consultation
Septembre 2016
Publication des documents
approuvés, mise en œuvre de la
réglementation
96