Description des options (y compris Ne rien faire)
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Numéro: WG27498 Llywodraeth Cymru Gouvernement gallois Gouvernement gallois Document de consultation Examen de durabilité sur la réglementation du bâtiment – Analyse d’impact Intégration d’aspects du Code de l’habitat durable à la réglementation du bâtiment au pays de Galles Date d’émission: 1er mars 2016 Action requise: la date limite de réception des réponses est le 24 mai 2016 © Crown Copyright (Droit d’auteur de la Couronne) 1. ------IND- 2017 0034 UK- FR- ------ 20170213 --- --- IMPACT Problème à l’étude En juillet 2014, les ministres gallois ont approuvé la modification de la politique nationale de planification en matière de bâtiments durables et le retrait de la note d’orientation TAN 22: Bâtiments durables y afférente. D’après les attentes de la note d’orientation TAN 22, tous les nouveaux logements au pays de Galles doivent respecter le Code de l’habitat durable (Code for Sustainable Homes, ou CfSH), niveau 3 (crédit énergétique excédentaire), et tous les nouveaux bâtiments non résidentiels doivent atteindre le score «Très bon» au BREEAM (méthode d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments), avec une mention «Excellent» en matière d’énergie. Cette politique avait été mise en œuvre en 2009 afin de soutenir la durabilité du gouvernement gallois dans les projets du bâtiment, avant le transfert de l’office de la réglementation du bâtiment aux ministres gallois en 2012. Les changements effectués à l’annexe 1, partie L, du règlement du bâtiment en juillet 2014 établissent des niveaux de performance énergétique grossièrement équivalents à ceux prévus en vertu de la politique de la note TAN 22. Le présent document de consultation traite de l’intégration potentielle de certains aspects estimés pertinents du Code de l’habitat durable et du BREEAM dans la réglementation du bâtiment. Ces propositions se fondent sur l’analyse Mott MacDonald du Code de l’habitat durable et du BREEAM http://gov.wales/topics/planning/planningresearch/publishedresearch/planning-forsustainable-buildings-review/?lang=en L’analyse Mott McDonald a permis d’identifier les aspects suivants, qui constituent des éléments pertinents pour les politiques gouvernementales galloises actuelles: matériaux: approvisionnement et impact sur le cycle de vie; performance acoustique; mise à disposition d’informations à l’utilisateur final; efficacité de la gestion de l’eau; sécurité résidentielle. Les aspects suivants sont reportés à un examen ultérieur: efficacité énergétique; aire de séchage; éclairage. Deux séries de réunions et d’examens du groupe de travail technique organisées par le Comité consultatif en matière de réglementation du bâtiment au pays de Galles (Building Regulations Advisory Committee for Wales, ou BRACW) ont permis de développer des propositions en matière d’efficacité de la gestion de l’eau et de sécurité résidentielle, ainsi qu’une note consultative concernant la mise à disposition d’informations à l’utilisateur final. Justifications de l’intervention La mise en place de la politique nationale de planification en matière de bâtiments durables visait à soutenir l’engagement et les obligations du gouvernement gallois dans le domaine de la promotion du développement durable. Grâce au Code de l’habitat durable et au BREEAM, cette politique cherchait à encourager l’intégration de la durabilité dans la construction de bâtiments, résidentiels ou non, à une époque où le contrôle des normes de construction au moyen de la réglementation du bâtiment n’avait pas encore été décentralisé. Ces compétences, définies en vertu de la loi de 1984 sur le bâtiment, ont été transférées aux ministres gallois en 2012. La politique nationale de planification a ensuite été retirée au profit d’un examen des aspects de la durabilité en vue d’une intégration potentielle dans la réglementation du bâtiment au pays de Galles. La première étape de ce travail s’est traduite par la modification de la partie L (Conservation de carburant et d’énergie) en 2014. L’examen des normes en matière d’habitat mené en Angleterre et la décision du département des communautés et du gouvernement local (DCLG) de réduire le Code de l’habitat durable ont été pris en compte au cours de l’élaboration du présent document. L’England & Wales Crime Survey (Enquête sur la criminalité en Angleterre et au pays de Galles) établit que «les ménages ne disposant pas de mesures de sécurité pour leur domicile étaient presque 10 fois plus susceptibles d’avoir été victimes de cambriolages que les ménages disposant de mesures simples de sécurité, telles que des serrures à pêne sur les portes et les fenêtres». Les deux principales méthodes de violation de domicile se font par une porte ou par une fenêtre, lorsque ces dernières ne sont pas fermées ou sont faciles à forcer. Il est possible d’améliorer significativement le niveau de sécurité de toutes les habitations en veillant à fabriquer et à installer les portes extérieures et toutes les vitres ou fenêtres situées dans un emplacement vulnérable de façon à pouvoir difficilement être forcées, et en veillant à empêcher toute intrusion non autorisée dans les parties communes. Objectif de la politique L’objectif de la politique consiste à établir des normes nationales pour les aspects précédemment abordés au moyen de systèmes d’évaluation tiers, dans le but de réduire les coûts et le double emploi. Propositions de modifications aux exigences de la réglementation du bâtiment Partie G (Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la gestion de l’eau) Contexte L’efficacité de la gestion de l’eau dans les nouvelles habitations et celles dont la fonction a été modifiée représente un aspect prévu en partie G depuis 2010. Il n’existe aucune disposition existante dans la réglementation du bâtiment concernant l’efficacité de la gestion de l’eau dans les bâtiments non résidentiels imposant le respect du score «Très bien» du BREEAM, qui exigeait une réduction de l’utilisation de l’eau d’au moins 12,5 % par rapport à la base de référence du BREEAM. Bâtiments existants Il n’y a aucune proposition pour les bâtiments dont la fonction matérielle a été modifiée. L’exigence actuelle de 125 l/personne/jour du document approuvé G (édition 2010) pour les habitations demeure inchangée pour les bâtiments dont la fonction matérielle a été modifiée. Il n’y a pas non plus de propositions concernant la réglementation des installations de remplacement dans les bâtiments existants. Nouvelles habitations Deux approches ont été proposées pour atteindre grossièrement le même niveau d’efficacité. Limite d’utilisation de l’eau: proposition d’une limite d’utilisation de l’eau de 110 litres par personne et par jour au pays de Galles pour les habitations relevant de la norme actuelle (chiffre basé sur une calculatrice d’utilisation de l’eau). Ce chiffre inclut un facteur fixe de 5 litres par personne et par jour pour une utilisation de l’eau extérieure, lorsqu’aucun dispositif de récupération de l’eau de pluie (par exemple un réservoir) n’a été proposé/installé (l’installation de réservoirs au sein d’un jardin semble être une solution relativement simple et économique pour l’utilisation de l’eau extérieure. Elle est également très populaire, si elle respecte les normes du Code de l’habitat durable). Approche basée sur les installations: alternative simplifiée basée sur des niveaux de performance maximaux concernant les composants consommateurs d’eau que l’on retrouve couramment au sein d’une habitation. Quatre options ont été proposées pour permettre de compenser la grande consommation d’eau de certains composants par un composant hautement efficace en utilisation de l’eau. Nouveaux bâtiments non résidentiels La réglementation ne prévoit actuellement aucune disposition pour les bâtiments non résidentiels. Il a été suggéré d’étendre les propositions à tous les bâtiments non résidentiels, et étant donné les différences de consommation d’eau des divers bâtiments regroupés au sein du terme «non résidentiels», il a été suggéré d’appliquer une approche basée sur les installations à tous les nouveaux bâtiments non résidentiels (extensions comprises) au pays de Galles. Contrairement aux habitations, il n’a pas été suggéré de réglementer toute la consommation d’eau au sein d’une propriété, mais seulement les composants consommateurs d’eau «de type résidentiel» qui sont présents au sein de tous les types de bâtiment, notamment: les toilettes; les urinoirs: les lavabos; les douches. Bâtiments existants Aucune proposition d’établir des normes plus élevées n’a été suggérée pour un bâtiment existant dont la fonction matérielle a été modifiée (c’est-à-dire la conversion d’un bâtiment de bureaux existant en appartements), ni pour le remplacement d’une installation existante. La réglementation actuelle au pays de Galles exige que les bâtiments dont la fonction a été modifiée pour devenir des habitations respectent une consommation d’eau maximale de 125 litres par personne et par jour. Partie Q (Sécurité résidentielle) Contexte La réglementation du bâtiment au pays de Galles n’établit actuellement aucune exigence en matière de sécurité résidentielle. La question de la sécurité communautaire est un point intégré à la politique nationale de planification. La note d’orientation (Technical Advice Note) TAN 12: Conception, la politique de planification au pays de Galles et la note de service galloise 16/94 «Planification de la criminalité» soulignent l’importance de la sécurité communautaire dans la conception de nouveaux projets. La prévention de la criminalité peut devenir une considération matérielle lors de la planification de projets. Alors qu’il n’existe aucune exigence à ce sujet au sein de la réglementation du bâtiment au pays de Galles, les bailleurs sociaux agréés gallois sont tenus de respecter les normes «Conception garantie» pour tous les projets bénéficiant d’une subvention pour les logements sociaux. Les normes «Conception garantie» constituaient un élément non obligatoire en vertu du Code de l’habitat durable. Nouvelles habitations La proposition consiste à étendre la norme de sécurité physique aux nouvelles habitations et se fonde sur les dispositions de la norme britannique PAS 24, cette norme industrielle bien établie qui prévoit des exigences en matière d’assemblages de portes et de fenêtres, notamment des essais et des spécifications pour les verrous, ainsi que la robustesse des portes et des fenêtres elles-mêmes. Il a été suggéré d’appliquer cette norme obligatoire aux portes et aux fenêtres des nouvelles habitations, en particulier: - la porte d’entrée ou l’accès principal à une habitation; la porte d’entrée secondaire, à savoir la porte de côté ou de derrière, mais aussi les portes coulissantes de terrasse, les portes-fenêtres ou les portes pliantes; la porte reliant une habitation à un garage ou une véranda; les fenêtres extérieures situées au rez-de-chaussée et facilement accessibles; et les fenêtres facilement accessibles depuis l’extérieur, y compris les fenêtres de toit, par exemple en grimpant ou en s’aidant d’une saillie du bâtiment. Concernant les appartements: - les entrées communes menant aux appartements; les portes d’accès secondaire (accès pour l’entretien) aux parties communes au sein des appartements; les portes d’accès à chaque appartement depuis les parties communes; et toute vitre faisant partie d’un panneau de verre ou d’un panneau latéral d’une porte d’accès commun. Il convient également de prendre en compte les systèmes d’accès commun (audiovisuels) aux appartements et les systèmes de livraison du courrier associés aux appartements, lorsque l’accès aux parties communes est possible. Depuis la mise en place de l’exigence Q1 en Angleterre, l’application d’une norme obligatoire identique au pays de Galles permettrait une certaine clarté et homogénéité pour les fabricants, installateurs et constructeurs d’habitations qui travaillent des deux côtés de la frontière. Le gouvernement gallois propose également d’établir une exigence obligatoire pour l’éclairage de sécurité visant à illuminer les portes extérieures des habitations. L’éclairage de sécurité permet de protéger la propriété. Deux types d’éclairage sont couramment utilisés dans les habitations: l’éclairage anti-intrus à forte consommation en watts, qui fonctionne au moyen de capteur IRP et s’allume seulement pour une courte période, et l’éclairage à faible consommation en watts, contrôlé par des minuteries et des capteurs de lumière du jour. Les propositions d’éclairage de sécurité comprennent notamment: - l’éclairage extérieur de la porte principale et des entrées secondaires, comme les portes de derrière; l’éclairage extérieur des portes d’entrée communes à un immeuble; l’éclairage au sein des parties communes donnant accès à chaque appartement. Description des options (y compris Ne rien faire) Option 1: Ne rien faire Cette option constituerait un pas en arrière dans l’intégration de la durabilité aux normes mandatées et impliquerait de dépendre d’une certification tierce, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires. Elle nécessiterait un ajustement au moment du retrait du Code de l’habitat durable. Cette option ne parviendrait pas à mettre en place une disposition de sécurité physique visant à compléter la note d’orientation de la politique de planification de la criminalité, et impliquerait à la place de dépendre du jugement personnel des constructeurs. Option 2: Les propositions de modification L’option 2 permettrait d’intégrer les aspects de la durabilité au sein des nouveaux bâtiments, résidentiels ou non, ce qui, combiné aux modifications de la partie L de 2014, permettrait de respecter les obligations du Code de l’habitat et du BREEAM. Le retrait de la politique nationale de planification en matière de bâtiments durables TAN 22 a permis de réduite les coûts en supprimant la nécessité d’une certification tierce. Coûts et bénéfices financiers et non financiers de chaque option Adroit Economics a mené une analyse d’impact économique (AIE) de ces propositions, en évaluant: la réduction des coûts pour l’industrie du bâtiment grâce aux propositions de modification, par rapport à la situation actuelle (raisonnement contre-factuel); les bénéfices pour les occupants des habitations, lorsque les preuves le permettent. Économies pour l’industrie du bâtiment Les économies peuvent être réalisées de deux manières: en réduisant le coût des matériaux et des composants; en réduisant les coûts de processus de conformité administratifs/managériaux. Les économies sont calculées de la façon suivante: modification des coûts des matériaux et des composants de l’option proposée, comparée à la situation actuelle; modification du temps (et des coûts en temps) impliqué dans les coûts de processus de conformité administratifs/managériaux avec l’option proposée, comparée à la situation actuelle; mais prise en compte du coût de transition de la situation actuelle à l’option proposée (coûts en temps). Les coûts sont estimés pour une variété de différents types de bâtiments. Il convient ensuite d’estimer le volume d’un nouveau bâtiment pour chaque type de bâtiment, sur une période de 10 ans. Les coûts totaux sont calculés en multipliant les coûts de chaque type de bâtiment par le nombre total estimé de nouveaux bâtiments pour chaque type de bâtiment, chaque année, sur une période de 10 ans. Les résultats sont exprimés en valeur actuelle, en utilisant la fonction standard de la valeur actuelle nette (NPV), avec un taux d’actualisation de 3,5 %. Les résultats de l’AIE suggèrent que les propositions de modifications politiques sons susceptibles de générer des économies dans l’industrie du bâtiment d’un montant compris entre 17,5 millions et 23,5 millions de livres [calcul effectué sur une période de 10 ans (NPV @ 3.5%)]. L’AIE ne constitue pas une science exacte, en particulier parce qu’elle repose sur un certain nombre de suppositions. Ainsi, conformément à la note d’orientation du gouvernement en matière d’évaluation des politiques, l’AIE évalue les implications de diverses suppositions fondamentales et propose un total de 9 ensembles de résultats, chacun pour un ensemble de suppositions différent. C’est ce que l’on appelle les scénarios de l’AIE. Les résultats de chacun des 9 scénarios de l’AIE sont présentés dans le tableau suivant: Tableau 1.1: Résultats de l’analyse de scénario: réductions nettes des coûts pour l’industrie (10 ans NPV, en millions de livres) Réductions nettes des coûts pour l’industrie [10 ans NPV (en millions de livres)] Taux de construction Taux de construction faible moyen Coûts unitaires faibles 20,1 £ 21,8 £ Coûts unitaires moyens 19,8 £ 21,4 £ Coûts unitaires élevés 17,5 £ 19,0 £ Taux de construction élevé 23,5 £ 23,2 £ 20,5 £ Tableau 21.2: Résultats de l’analyse de scénario: réduction nette annuelle équivalente des coûts pour l ’industrie (10 ans EANC, en millions de livres) Réduction nette annuelle équivalente des coûts pour l’industrie [10 ans EANC (en millions de livres)] Taux de construction Taux de construction faible moyen Coûts unitaires faibles 2,3 £ 2,5 £ Coûts unitaires moyens 2,3 £ 2,5 £ Coûts unitaires élevés 2,0 £ 2,2 £ Taux de construction élevé 2,7 £ 2,7 £ 2,4 £ Bénéfices pour les occupants des habitations L’AIE estime et monétise les bénéfices des propositions de modifications pour chaque occupant et pour la société dans le sens plus large, lorsque les preuves le permettent. Concernant les propositions de modifications pour les normes en matière d’utilisation de l’eau, chaque occupant bénéficierait d’une utilisation réduite de l’eau chaude et froide, entraînant ainsi une réduction des coûts de consommation d’eau (lorsque cette consommation est contrôlée) et une réduction des dépenses énergétiques. Les économies nettes de chaque occupant seraient vraisemblablement minimes. L’AIE n’a donc pas cherché à les quantifier ou à les monétiser. Si l’on prend en compte la communauté dans son ensemble, les modifications des normes en matière d’utilisation de l’eau impliqueraient une réduction des coûts d’extraction et de traitement de l’eau, ainsi qu’une économie d’énergie, ce qui aurait des conséquences en matière de changement climatique. La quantification et la monétisation de ces bénéfices au sein de la communauté dans son ensemble n’ont pas fait partie du cadre de l’AIE. Les propositions de modifications en matière de normes de sécurité conservent essentiellement les éléments fondamentaux de la norme de sécurité actuelle («Conception garantie») et les étendent aux nouvelles habitations résidentielles. En se fondant sur les preuves disponibles dans la littérature des bénéfices monétisés d’une réduction des cambriolages, et en les appliquant aux projets de constructions d’habitations utilisés dans cette AIE, il résulte que la réduction des coûts entraînés par les cambriolages pourrait se chiffrer entre 16,7 millions et 48,5 millions de livres. Même en se basant sur une supposition d’un faible impact, avec une réduction des cambriolages de 20 %, les bénéfices pour les utilisateurs dépassent les coûts de la proposition de politique. Essais d’impact spécifiques Réglementation en matière d’habitat et de biodiversité Selon les estimations, la politique n’impliquerait pas: des perturbations ou une réduction des perturbations pour les habitats ou les espèces au travers d’un changement en matière d’utilisation des terrains, de lumière ou de bruit; un morcellement, une fragmentation, un isolement ou une modification de la taille des habitats. La politique ne semble pas encourager un impact positif sur les habitats ou les espèces. Selon les estimations, la politique n’aurait aucun impact sur les sites protégés présentés cidessous: Sites protégés Zones spéciales de conservation (ZSC) Zones spéciales de conservation candidates (ZSCc) Zones de protection spéciales (ZPS) Zones de protection spéciales potentielles (ZPSp) Sites Ramsar (sites désignés au titre de la convention de Ramsar de 1971 pour les zones humides d’importance internationale) Développement durable Bien qu’elles ne soient pas encore entrées en vigueur, les propositions de politiques ont été évaluées par rapport aux objectifs de bien-être prévus à la loi de 2015 sur le bien-être des générations futures (pays de Galles) et par rapport aux principes du développement durable. L’examen de la politique et les propositions de consultation visent à évaluer les questions en matière de durabilité, qui relevaient auparavant de la politique nationale de planification en matière des bâtiments durables, et cherchent à réduire la criminalité résidentielle. Grâce aux bénéfices apportés par une réduction de la criminalité à la maison, ils soutiennent donc positivement les objectifs de prospérité, de résilience en matière de demandes futures en eau et de réduction des dépenses énergétiques utilisées dans les processus, la santé et la cohésion communautaire. Changement climatique Bien que cela n’ait pas été spécifiquement évalué, les propositions de consultation traitant de l’efficacité de la gestion de l’eau permettraient de réduire les dépenses énergétiques utilisées dans le traitement, le transport et la mise à disposition de l’eau courante. Égalité, diversité, intégration et droits de l’homme Il est prévu que les propositions n’auront aucune incidence sur les droits de l’homme. En outre, aucune charge supplémentaire ne sera imposée au système judiciaire. Il n’est pas envisagé que le projet ait un impact négatif sur l’égalité au pays de Galles (y compris les questions d’égalité en matière d’âge, de handicap, de religion, de genre, de race, d’orientation sexuelle ou de transgenre) ou un impact négatif sur la diversité, l’intégration sociale ou les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant. Analyse d’impact sur les droits de l’enfant Il est prévu que les propositions n’auront aucune incidence sur les droits de l’enfant. Analyse d’impact relative à la vie privée Aucune analyse d’impact relative à la vie privée (AIVP) n’a été menée, étant donné que les propositions de politique n’entraînent pas de récupération, de stockage, de protection, de partage ou de gestion d’informations personnelles liées à des groupes ou à des individus. Vérification de la compatibilité des mesures avec les intérêts des zones rurales Il est généralement admis que les zones rurales possèdent un large éventail de caractéristiques et de contraintes, qui diffèrent considérablement de celles des milieux urbains. Les zones rurales offrent un paysage unique de haute qualité environnementale, un schéma d’implantation forgé par l’histoire et une vaste gamme d’infrastructures sociales, économiques et culturelles dans l’ensemble du pays de Galles. Parallèlement, il faut répondre à des questions de privation et de défaillance du marché découlant de facteurs tels que: le déclin à long terme de l’économie rurale; les mutations sociales et culturelles en cours – y compris le vieillissement et l’isolation accrue de la population; et l’accès relativement difficile aux services, y compris les logements abordables. L’examen des problèmes (tels que la fourniture et la disponibilité des services, les coûts de livraison, les économies, les communautés, etc.), eu égard à l’impact disproportionné qui pourrait être exercé sur les zones rurales, ne semble déceler aucun impact spécifique et disproportionné sur les zones rurales du pays de Galles. Évaluation de la concurrence Les principaux marchés touchés par les propositions de modifications aux parties G (Efficacité de la gestion de l’eau) et Q (Sécurité résidentielle) de la réglementation du bâtiment relèvent des domaines de la construction de nouveaux bâtiments, résidentiels ou non. Les chaînes d’approvisionnement de la production de matériaux utilisés sur les marchés identifiés peuvent également être affectées. Les propositions de normes plus élevées impliquent que les entrepreneurs du bâtiment devront se conformer à des objectifs plus stricts en matière d’efficacité de la gestion de l’eau et de robustesse des portes et des fenêtres (afin qu’elles puissent difficilement être forcées). À la suite de cela, les coûts d’investissement devraient augmenter. Une partie de cette hausse des coûts devrait être répercutée sur les propriétaires fonciers (par le biais de la baisse des prix des terrains) et sur les propriétaires éventuels (par le biais de l’augmentation du prix des biens). L’augmentation des coûts de production devrait concerner de la même manière tous les entrepreneurs en bâtiment, et le pourcentage des coûts supplémentaires qui ne peuvent pas être répercutés sur les propriétaires ou les acquéreurs éventuels est susceptible de représenter un pourcentage relativement faible des coûts de construction. Les impacts concurrentiels potentiels sur les entrepreneurs en bâtiment sont donc susceptibles d’être minimes. Toutefois, il est possible que les petits promoteurs dotés d’un pouvoir d’achat moindre soient confrontés à des augmentations de coûts supérieures à celles des grandes entreprises. Cela est examiné séparément dans l’impact de la politique sur les petites entreprises. Les nouvelles normes pourraient avoir un impact sur les fabricants et les fournisseurs de l’industrie de la construction à travers l’augmentation de la demande de matériaux et de produits de plus grande qualité. Les fournisseurs de produits et de matériaux à plus faible coût ou de qualité inférieure peuvent être affectés par le changement de réglementation. Cependant, la modification de la réglementation devrait également offrir des opportunités aux fabricants et aux fournisseurs de portes et de fenêtres, ainsi que d’installations sanitaires efficaces sur le plan de la gestion de l’eau. Une analyse préliminaire de la concurrence sur le marché ne décèle aucun impact significatif de la politique sur la concurrence. Langue galloise Il n’est pas envisagé que les projets aient une incidence sur la langue galloise. Essai d’impact sur les petites entreprises Les propositions de modifications permettront des économies nettes au sein des entreprises dans leur ensemble. L’analyse a en effet estimé que les économies des entreprises s’élèveraient à 21,4 millions de livres (aux tarifs de 2016). Le remplacement du Code de l’habitat durable et du BREAAM par des normes spécifiques en matière d’eau et de sécurité est susceptible de générer un bénéfice disproportionné pour les petits constructeurs qui travaillent typiquement sur des chantiers plus petits. Ces chantiers plus petits entraînent généralement des frais de traitement plus élevés par habitation que sur des chantiers plus gros. Par exemple, l’English HDS Review a estimé que le respect du niveau 3 du Code de l’habitat durable entraînait des coûts de traitement de 645 £ par habitation sur les petits chantiers, contre seulement 96 £ sur des chantiers plus gros.
