Description des options (y compris Ne rien faire)

Numéro: WG27498
Gouvernement gallois
Document de consultation
Examen de durabilité sur la
réglementation du bâtiment –
Analyse d’impact
Intégration d’aspects du Code de l’habitat durable à
la réglementation du bâtiment au pays de Galles
Date d’émission: 1er mars 2016
Action requise: la date limite de réception des réponses est le
24 mai 2016
© Crown Copyright (Droit d’auteur de la Couronne)
Llywodraeth Cymru
Gouvernement gallois

1. ------IND- 2017 0034 UK- FR- ------ 20170213 --- --- IMPACT
Problème à l’étude
En juillet 2014, les ministres gallois ont approuvé la modification de la politique nationale de
planification en matière de bâtiments durables et le retrait de la note d’orientation TAN 22:
Bâtiments durables y afférente. D’après les attentes de la note d’orientation TAN 22, tous
les nouveaux logements au pays de Galles doivent respecter le Code de l’habitat durable
(Code for Sustainable Homes, ou CfSH), niveau 3 (crédit énergétique excédentaire), et
tous les nouveaux bâtiments non résidentiels doivent atteindre le score «Très bon» au
BREEAM (méthode d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments), avec
une mention «Excellent» en matière d’énergie. Cette politique avait été mise en œuvre en
2009 afin de soutenir la durabilité du gouvernement gallois dans les projets du bâtiment,
avant le transfert de l’office de la réglementation du bâtiment aux ministres gallois en 2012.
Les changements effectués à l’annexe 1, partie L, du règlement du bâtiment en juillet 2014
établissent des niveaux de performance énergétique grossièrement équivalents à ceux
prévus en vertu de la politique de la note TAN 22.
Le présent document de consultation traite de l’intégration potentielle de certains aspects
estimés pertinents du Code de l’habitat durable et du BREEAM dans la réglementation du
bâtiment. Ces propositions se fondent sur l’analyse Mott MacDonald du Code de l’habitat
durable et du BREEAM
http://gov.wales/topics/planning/planningresearch/publishedresearch/planning-for-
sustainable-buildings-review/?lang=en
L’analyse Mott McDonald a permis d’identifier les aspects suivants, qui constituent des
éléments pertinents pour les politiques gouvernementales galloises actuelles:
 matériaux: approvisionnement et impact sur le cycle de vie;
 performance acoustique;
 mise à disposition d’informations à l’utilisateur final;
 efficacité de la gestion de l’eau;
 sécurité résidentielle.
Les aspects suivants sont reportés à un examen ultérieur:
 efficacité énergétique;
 aire de séchage;
 éclairage.
Deux séries de réunions et d’examens du groupe de travail technique organisées par le
Comité consultatif en matière de réglementation du bâtiment au pays de Galles (Building
Regulations Advisory Committee for Wales, ou BRACW) ont permis de développer des
propositions en matière d’efficacité de la gestion de l’eau et de sécurité résidentielle, ainsi
qu’une note consultative concernant la mise à disposition d’informations à l’utilisateur final.
Justifications de l’intervention
La mise en place de la politique nationale de planification en matière de bâtiments durables

visait à soutenir l’engagement et les obligations du gouvernement gallois dans le domaine
de la promotion du développement durable. Grâce au Code de l’habitat durable et au
BREEAM, cette politique cherchait à encourager l’intégration de la durabilité dans la
construction de bâtiments, résidentiels ou non, à une époque où le contrôle des normes de
construction au moyen de la réglementation du bâtiment n’avait pas encore été
décentralisé.
Ces compétences, définies en vertu de la loi de 1984 sur le bâtiment, ont été transférées
aux ministres gallois en 2012. La politique nationale de planification a ensuite été retirée au
profit d’un examen des aspects de la durabilité en vue d’une intégration potentielle dans la
réglementation du bâtiment au pays de Galles. La première étape de ce travail s’est
traduite par la modification de la partie L (Conservation de carburant et d’énergie) en 2014.
L’examen des normes en matière d’habitat mené en Angleterre et la décision du
département des communautés et du gouvernement local (DCLG) de réduire le Code de
l’habitat durable ont été pris en compte au cours de l’élaboration du présent document.
L’England & Wales Crime Survey (Enquête sur la criminalité en Angleterre et au pays de
Galles) établit que «les ménages ne disposant pas de mesures de sécurité pour leur
domicile étaient presque 10 fois plus susceptibles d’avoir été victimes de cambriolages que
les ménages disposant de mesures simples de sécurité, telles que des serrures à pêne sur
les portes et les fenêtres».
Les deux principales méthodes de violation de domicile se font par une porte ou par une
fenêtre, lorsque ces dernières ne sont pas fermées ou sont faciles à forcer. Il est possible
d’améliorer significativement le niveau de sécurité de toutes les habitations en veillant à
fabriquer et à installer les portes extérieures et toutes les vitres ou fenêtres situées dans un
emplacement vulnérable de façon à pouvoir difficilement être forcées, et en veillant à
empêcher toute intrusion non autorisée dans les parties communes.
Objectif de la politique
L’objectif de la politique consiste à établir des normes nationales pour les aspects
précédemment abordés au moyen de systèmes d’évaluation tiers, dans le but de réduire
les coûts et le double emploi.
Propositions de modifications aux exigences de la réglementation du
bâtiment
Partie G (Assainissement, sécurité du système d’eau chaude et efficacité de la
gestion de l’eau)
Contexte
L’efficacité de la gestion de l’eau dans les nouvelles habitations et celles dont la fonction a
été modifiée représente un aspect prévu en partie G depuis 2010. Il n’existe aucune
disposition existante dans la réglementation du bâtiment concernant l’efficacité de la
gestion de l’eau dans les bâtiments non résidentiels imposant le respect du score «Très
bien» du BREEAM, qui exigeait une réduction de l’utilisation de l’eau d’au moins 12,5 % par
rapport à la base de référence du BREEAM.

Bâtiments existants
Il n’y a aucune proposition pour les bâtiments dont la fonction matérielle a été modifiée.
L’exigence actuelle de 125 l/personne/jour du document approuvé G (édition 2010) pour les
habitations demeure inchangée pour les bâtiments dont la fonction matérielle a été
modifiée. Il n’y a pas non plus de propositions concernant la réglementation des
installations de remplacement dans les bâtiments existants.
Nouvelles habitations
Deux approches ont été proposées pour atteindre grossièrement le même niveau
d’efficacité.
Limite d’utilisation de l’eau: proposition d’une limite d’utilisation de l’eau de 110 litres
par personne et par jour au pays de Galles pour les habitations relevant de la norme
actuelle (chiffre basé sur une calculatrice d’utilisation de l’eau). Ce chiffre inclut un
facteur fixe de 5 litres par personne et par jour pour une utilisation de l’eau
extérieure, lorsqu’aucun dispositif de récupération de l’eau de pluie (par exemple un
réservoir) n’a été proposé/installé (l’installation de réservoirs au sein d’un jardin
semble être une solution relativement simple et économique pour l’utilisation de l’eau
extérieure. Elle est également très populaire, si elle respecte les normes du Code de
l’habitat durable).
Approche basée sur les installations: alternative simplifiée basée sur des niveaux de
performance maximaux concernant les composants consommateurs d’eau que l’on
retrouve couramment au sein d’une habitation. Quatre options ont été proposées
pour permettre de compenser la grande consommation d’eau de certains
composants par un composant hautement efficace en utilisation de l’eau.
Nouveaux bâtiments non résidentiels
La réglementation ne prévoit actuellement aucune disposition pour les bâtiments non
résidentiels. Il a été suggéré d’étendre les propositions à tous les bâtiments non
résidentiels, et étant donné les différences de consommation d’eau des divers bâtiments
regroupés au sein du terme «non résidentiels», il a été suggéré d’appliquer une approche
basée sur les installations à tous les nouveaux bâtiments non résidentiels (extensions
comprises) au pays de Galles. Contrairement aux habitations, il n’a pas été suggéré de
réglementer toute la consommation d’eau au sein d’une propriété, mais seulement les
composants consommateurs d’eau «de type résidentiel» qui sont présents au sein de tous
les types de bâtiment, notamment:
 les toilettes;
 les urinoirs:
 les lavabos;
 les douches.
Bâtiments existants
Aucune proposition d’établir des normes plus élevées n’a été suggérée pour un bâtiment
existant dont la fonction matérielle a été modifiée (c’est-à-dire la conversion d’un bâtiment
de bureaux existant en appartements), ni pour le remplacement d’une installation existante.
La réglementation actuelle au pays de Galles exige que les bâtiments dont la fonction a été

modifiée pour devenir des habitations respectent une consommation d’eau maximale de
125 litres par personne et par jour.
Partie Q (Sécurité résidentielle)
Contexte
La réglementation du bâtiment au pays de Galles n’établit actuellement aucune exigence
en matière de sécurité résidentielle.
La question de la sécurité communautaire est un point intégré à la politique nationale de
planification. La note d’orientation (Technical Advice Note) TAN 12: Conception, la politique
de planification au pays de Galles et la note de service galloise 16/94 «Planification de la
criminalité» soulignent l’importance de la sécurité communautaire dans la conception de
nouveaux projets. La prévention de la criminalité peut devenir une considération matérielle
lors de la planification de projets.
Alors qu’il n’existe aucune exigence à ce sujet au sein de la réglementation du bâtiment au
pays de Galles, les bailleurs sociaux agréés gallois sont tenus de respecter les normes
«Conception garantie» pour tous les projets bénéficiant d’une subvention pour les
logements sociaux. Les normes «Conception garantie» constituaient un élément non
obligatoire en vertu du Code de l’habitat durable.
Nouvelles habitations
La proposition consiste à étendre la norme de sécurité physique aux nouvelles habitations
et se fonde sur les dispositions de la norme britannique PAS 24, cette norme industrielle
bien établie qui prévoit des exigences en matière d’assemblages de portes et de fenêtres,
notamment des essais et des spécifications pour les verrous, ainsi que la robustesse des
portes et des fenêtres elles-mêmes.
Il a été suggéré d’appliquer cette norme obligatoire aux portes et aux fenêtres des
nouvelles habitations, en particulier:
- la porte d’entrée ou l’accès principal à une habitation;
- la porte d’entrée secondaire, à savoir la porte de côté ou de derrière, mais aussi les
portes coulissantes de terrasse, les portes-fenêtres ou les portes pliantes;
- la porte reliant une habitation à un garage ou une véranda;
- les fenêtres extérieures situées au rez-de-chaussée et facilement accessibles; et
- les fenêtres facilement accessibles depuis l’extérieur, y compris les fenêtres de toit,
par exemple en grimpant ou en s’aidant d’une saillie du bâtiment.
Concernant les appartements:
- les entrées communes menant aux appartements;
- les portes d’accès secondaire (accès pour l’entretien) aux parties communes au
sein des appartements;
- les portes d’accès à chaque appartement depuis les parties communes; et
- toute vitre faisant partie d’un panneau de verre ou d’un panneau latéral d’une porte
d’accès commun.